Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité routière, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Qui ont pris part à la délibération : 18

Date de la convocation : 24/09/2021

Date d’affichage : 24/09/2021

L’an deux mille vingt-et-un, le trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de

GRAGNAGUE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur CALAS Daniel, Maire.

Présents : Daniel CALAS - Didier AVERSENG - Stéphanie CALAS - Serge SOUBRIER – Marie-Laure DEJEAN -

Amador ESPARZA - Catherine ILLAC – Denis BASSI - Martine DUTHEY - Chloé GREGOIRE - David MARCOS -

Pascal RAULLET – Maxime SINQUIN –Marie TEULOU – Camille VIALE.

Procurations : Hélène BRUNEAU a donné pouvoir à Didier AVERSENG

Claude PLAUT a donné pouvoir à Denis BASSI

Caroline SALESSES a donné pouvoir à Stéphanie CALAS

Absents : Sophie BOUSCASSE

Formant les membres en exercice.

Secrétaire de séance : Serge SOUBRIER

Ordre du jour :

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Juillet 2021

2. Délibération fiscale sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles

3. Décisions modificatives du budget 2021 en fonction et en investissement

4. Communication du rapport du Syndicat d’Electricité de Haute-Garonne

5. Approbation du rapport des administrateurs de l’ARAC OCCITANIE

6. Proposition d’autoriser le maire à ester en justice (défense devant le tribunal administratif 7. Attribution de la mission de contrôle technique pour le projet de construction de l’école élémentaire sur Gragnague (délibération n°67/2021)

8. Questions diverses

Les délibérations des points 5-6-7 sont rajoutées à l’ordre du jour, l’organe délibérante donne son accord

unanime pour qu’elles soient soumises à décision.

Le quorum étant atteint, monsieur Daniel CALAS déclare la séance ouverte

1.Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juillet 2021

Le dernier procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2.Délibération fiscale sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles

Par délibération en date du 12/05/1922, le Conseil municipal a supprimé l'exonération de deux ans de la taxe

foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements pour tous les immeubles à usage

d'habitation.

Compte tenu de la réforme de la taxe d'habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la

commune au 1er janvier2021, les modalités d'application du dispositif d'exonération de TFPB prévu à l'article

1383 du CGI ont été modifiées par le 2° du C du II de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019

de finances pour 2020

- à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l'objet d'une exonération d'une

durée de deux ans à compter de l'année qui suit l'achèvement, que la commune peut limiter par délibération

à 40%, 50%,60%,70%,80% ou 90%.

En outre, le 2 du G du II du même article dispose que les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié,

au titre de 2021,de l'exonération prévue au même article 1383 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre

2020 (soit les locaux achevés en 2019 et 2020), sont exonérés de TFPB pour la durée restant à courir selon

les modalités prévues au II de l'article 1382-0 du CGI, soit à hauteur de l'exonération dont le local bénéficiait

avant la redescente de la part départementale

Ainsi, pour GRAGNAGUE, les impositions établies au titre de 2021 (locaux d'habitation achevés en 2019 ou

2020), l'exonération de deux ans de TFPB est maintenue à hauteur de la part départementale de TFPB

transférée à la commune (taux d'exonération de 47,36 %).

Pour les impositions établies au titre de 2022 :

pour les locaux d'habitation achevés en 2020, le régime décrit ci-dessus pour les impositions 2021

reste applicable ;

pour les locaux d'habitation achevés en 2021, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf

délibération contraire pour limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable,

prise avant le 1er octobre 2021.

Par conséquent, il revient au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre

2021, sur le fondement de l'article 1383 du CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2021,

pour limiter l'exonération des constructions nouvelles achevées à compter du 1er janvier 2021 étant précisé

qu'à défaut de délibération, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale.

Dans un contexte de ressources de plus en plus contraintes, principalement en matière de fiscalité locale, et

l'exonération des logements neufs ne faisant l'objet d'aucune compensation par l'Etat, il convient de limiter

l'exonération de 2 ans des logements neufs, reconstruction et addition de construction à hauteur de 40 %.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions

nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à

40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation,

-charger Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix Pour, donne son accord

et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

3.Décisions modificatives du budget 2021 en fonctionnement et en investissement

Il convient de faire les décisions ci-dessous afin d’ajuster les recettes et les dépenses intervenues depuis le vote de budget.

Objets : Virement de crédit fonctionnement

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -64 175,00

6135 (011) : Locations mobilières 11 200,00

6413 (012) : Personnel non titulaire 10 ooo,oo

65541 (65) : Contrib. Fonds compens. char 40 ooo,oo

6558 (65) : Autres contributions

obligatoire

2 975,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

Objets : Virement de crédit investissement

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2128 (21) - 55 : Autres agencements et

amé

-12 555,68

21318 (21) : Autres bâtiments publics 200,00

2188 (21) : Autres immobilisations corpore 14 500,00

2188 (21) - 55 : Autres immobilisations cor -2 ooo,oo

2188 (21) - 64 : Autres immobilisations cor —144,32

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix Pour, donne son accord et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

4.Communication du rapport du Syndicat d’Electricité de Haute-Garonne

Vu le rapport d’activité 2020 du Syndicat d’Electricité de Haute-Garonne, Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix

Pour, approuve le rapport d’activité 2020 du Syndicat d’Electricité de Haute-Garonne et charge monsieur le

Maire des modalités pratiques.

5.Approbation du rapport des administrateurs de l’ARAC OCCITANIE (délibération n°65/2021):

Vu le rapport des administrateurs 2020 de la SPL ARAC OCCITANIE,

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix Pour, approuve le rapport des administrateurs 2020 de la SPL ARAC OCCITANIE et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

6.Proposition d’autoriser le maire à ester en justice (défense devant le tribunal administratif). (délibération n°66/2021 )

Par lettre en date du 21/09/2021, Monsieur le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse nous transmet la requête référencée 2105133-6 présentée par Maître LARROUY-CASTERA Avocat, pour « l’association pour un urbanisme de qualité sur la commune de Gragnague », représentée par sa Présidente Madame Monique FOUQUET, Messieurs SIRE ORTIZ et PHILIPPON. Cette requête vise à solliciter l’annulation d’une décision du conseil municipal de la commune de Gragnague, la délibération du 9 juillet 2021 approuvant la modification n°4 du PLU de la commune. La commune entend confier la défense à la Société d’Avocats BOUYSSOU & Associés, sise à Toulouse (Haute- Garonne)

Il est donc proposé à l’assemblée :

- d'autoriser Monsieur le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée - de désigner la société d’AVOCATS BOUYSSOU & ASSOCIES pour défendre la commune dans cette affaire. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix Pour, autorise monsieur le Maire à :

- Représenter la commune en justice et ester auprès du tribunal administratif de Toulouse dans la requête Instance n° 2105133

- Désigner le cabinet d’Avocats compétent « la S.C.P. BOUYSSOU & Associés « pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance et régler les honoraires dudit Cabinet d’Avocats.

7. Attribution de la mission de contrôle technique pour le projet de construction de l’école élémentaire sur Gragnague (délibération n°67/2021)

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil

municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions

du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre suivante :

Suite à consultation Entreprise retenue : SOCOTEC

- Montant HT de l’offre commerciale pour la mission de contrôle technique 13 245 € HT Et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

8.. Questions diverses- Coupure SDEHG :

Madame Martine DUTHEY conseillère municipale soulève un problème récurrent de

microcoupure électricité.

Monsieur Didier AVERSENG, délégué de la commune au Syndicat informe que cela a déjà été

rapporté.

L’assemblé prend acte

-Passage piéton et radar :

Monsieur David MARCOS conseiller municipal informe de la vitesse sur le tronçon avenue champ

de Foire 31380 Gragnague.et propose de réfléchir sur un système de ralentisseur et pose d’un radar

qui contrôle la vitesse.

L’assemblé prend acte

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.