Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 septembre 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 septembre 2017 Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 septembre 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 12 septembre 2017

18H30 – 19H15

Salle du Conseil Municipal

Point n°1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2017 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 août 2017.

Point n°2 : Décisions du Maire

Monsieur le Maire donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2222-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Point n°3 : Adhésion au groupement relatif aux tarifs bleus

Délibération n°2017/46 :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu l’Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics et notamment son Article 2 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité relatif aux Tarifs « Bleus » (puissances inférieures ou égales à 36 KVA) auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Considérant que le SDEHG lance cette consultation pour une durée de deux ans, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents : - d’adhérer au dudit groupement de commandes relatif aux Tarifs « Bleus » et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes relatif aux Tarifs « Bleus », pour le compte de la commune.

Point n°4 : Avis relatif au projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Castelmaurou

Délibération n°2017/47 :

Le Conseil Municipal de Gragnague est appelé à formuler un avis sur le projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Castelmaurou, lieu-dit « Bagis », présenté par la société HERAPOST. La phase de consultation du public s’est déroulée à la mairie de Castelmaurou et celle-ci s’est clôturée le 11 septembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 3 abstentions (Mmes Sophie BOUSCASSE, Delphine ROGER et Stéphanie CALAS) ne s’oppose pas au projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Castelmaurou, lieu-dit « Bagis », présenté par la société HERAPOST.

En revanche, le Conseil Municipal rappelle qu’il est particulièrement attaché aux dispositions suivantes qui n’ont pas été respectées jusqu’à ce jour :

- d’une part, le nettoyage régulier de la voirie afin de garantir la circulation de tous en toute sécurité, - et d’autre part, le respect du code de la route et notamment des limitations de vitesse par les véhicules rejoignant et quittant l’installation.

Par ailleurs, conformément au décret N° 2012-189 du 7 février 2012, le Conseil Municipal demande la mise en place d'une "Commission de Suivi de Site" à laquelle la commune de Gragnague souhaite être représentée.

Point n°5 : Convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne relative au dispositif d’aide aux transports des personnes âgées

Délibération n°2017/48 :

Le Département, la Région, les communes haut-garonnaises les EPCI haut-garonnais, les CIAS haut- garonnais, les transporteurs représentés par le GTP31, la Régie départementale des transports de la Haute- Garonne (RDT31) et la SNCF ont décidé de participer au dispositif de gratuité des transports publics aux personnes âgées de 65 ans et plus résidant en Haute-Garonne sous certaines conditions, mesure de substitution au dispositif du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées (SITPA) dissous par arrêté préfectoral au 31/12/2016 dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, avec prise d’effet à compter du 31/12/2017.

Des conventions cadres entre les communes/EPCI/CIAS de la Haute-Garonne adhérant au nouveau dispositif et le Département doivent être conclues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition de convention relative au dispositif d’aide aux transports des personnes âgées annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point n°6 : Acquisition par voie de préemption du lot 4 de la ZA du Girou Point supprimé de l’ordre du jour