Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 19 decembre 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - conseil municipal du 30 novembre 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 août 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 janvier 2019
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 janvier 2018
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 août 2017
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 aout 2020
Conseil Municipal - conseil municipal du 26 septembre 2022
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 30 05 2017
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 aout 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Gragnague.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 aout 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/57
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LELSSAX
Séance
du
Conseil
Municipal
(ET
Mardi
30 août
2022.
CNP
TS
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
NH
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et se
termine
à 19h45
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
Date
d’affichage
: 24/08/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trente
août,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
GRAGNAGUE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
Présents
: Daniel
CALAS
- Didier
AVERSENG
- Hélène
BRUNEAU
- Stéphanie
CALAS
- Serge
SOUBRIER
- Claude
PLAUT
- Marie-Laure
DEJEAN
- Amador
ESPARZA
-
Denis
BASSI
- David
MARCOS
- Pascal
RAULLET
- Caroline
SALESSES
Procurations
: Martine
DUTHEY
a donné
procuration
à Stéphanie
CALAS
Sophie
BOUSCASSE
a donné
procuration
à Claude
PLAUT
Chloé
GREGOIRE
a donné
pouvoir
à Marie-Laure
DEJEAN
Marie
TEULOU
a donné
procuration
à Caroline
SALESSES
Absents
excusés
: Catherine
ILLAC
- Maxime
SINQUIN
- Camille
VIALE
-
Formant
les
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Amador
ESPARZA.
Ordre
du
jour
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Adoption
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
29/06/2022
Approbation
de
la
5°"
modification
du
P.L.U
de
la
commune
Tarification
du
repas
au
restaurant
scolaire
à la
rentrée
de
septembre
2022
Mise
en
place
du
prélèvement
bancaire
automatique
comme
moyen
de
paiement
du
restaurant
scolaire Adoption
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
régie
municipale
de
cantine
scolaire
7. Décision
modificative
du
budget
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement
ER D D SN
Le
quorum
étant
atteint,
monsieur
le Maire
ouvre
la
séance
à 18h40
1.Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
Amador
ESPARZA
est
désigné
secrétaire
de
séance VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/58
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Dante
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FESÈTR
Séance
du
Conseil
Municipal
[set
50
s
Mardi
30
août
2022.
ES
271
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
NE
-
NZ
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et se
termine
à 19h45
2.Adoption
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
29/06/2022
Monsieur
le Maire
soumet
le procès-verbal
du
30
juin
2022
au
vote,
il est
adopté
à l’unanimité.
Vote
: 16
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
3.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°5
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(délibération
n°48/2022) Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Amador
ESPARZA,
conseiller
municipal
délégué,
qui
rappelle
les
modalités
de
la procédure
de
modification
n°
5 du
P.L.U
de
la commune
de
Gragnague.
Pour
donner
suite
à l’enquête
publique,
Monsieur
ESPARZA
donne
lecture
des
principales
observations
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
Claude
AVARO.
Au
terme
de
cet
inventaire,
le Commissaire
enquêteur
considère
que
le projet
de
modification
n°5
du
PLU
de
Gragnague
est
un
projet
d’urbanisation
cohérent
et adaptée
à l’évolution
démographique
de
cette
commune
de
la zone
urbaine
de
la métropole
Toulousaine.
Ce
projet
présente
à son
sens
:
+ Des
améliorations
à apporter
:
- _
Omissions
et modifications
mineures
des
règlements
des
zones
AUS
et AUa
;
-__ Nécessité
d’accorder
un
caractère
prioritaire
à l’exécution
des
aménagements
de
voieries
des
accès
et
abords
des
opérations
d’urbanisation
projetées
en
vue
de
garantir
la fluidité
du
trafic
et la
sécurité
des
personnes
;
- La
nécessité
pour
la municipalité
de
contrôler
l’efficacité
des
mesures
de
réduction
des
nuisances
sonores
mises
en
œuvre
en
application
du
permis
de
construire
accordé
à l’entreprise
bénéficiaire
du
STECAL,
au
terme
des
travaux
et pendant
le fonctionnement
de
cette
entreprise.
- Des
points
forts
:
- Le
caractère
social
de
la résidence
Sénior
et sa
situation
centrale
par
rapport
à l’ensemble
du
projet,
dans
un
environnement
particulièrement
adapté
aux
bénéficiaires
visés.
- La
mixité
apportée
au
village
par
ce
projet.
- Le
souci
de
privilégier
dans
les
deux
nouveaux
lotissements
les
liaisons
douces
et de
conserver
ou
de
développer
les
zones
végétalisées
ou
arborée
et d’y
maintenir
une
homogénéité
de
l’habitat
en
périphérie
du
Centre-Bourg
;
- Un
positionnement
judicieux
du
nouveau
centre
scolaire
en
continuité
de
la future
école
maternelle,
et du
centre
de
loisirs,
à proximité
d’une
zone
réservée
aux
activités
sportives
et de
loisirs
et en
position
centrale
vis-à-vis
des
deux
nouveaux
lotissements. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/59
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
STE
Séance
du
Conseil
Municipal
Lot
RTS)
Mardi
30
août
2022.
El
ee)
:]
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
LENEBEE
Q)
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et se
termine
à 19h45
Au
terme
de
cette
enquête,
sur
la base
des
éléments
qui
précèdent
et après
étude
attentive
du
dossier
et
examen
détaillé
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et des
observations
exprimées
par
le public,
éclairée
par
:
°
Les
échanges
que
le commissaire
enquêteur
a pu
avoir
pendant
la durée
de
l’enquête
avec
le maire
et
les
conseillers
municipaux
de
Gragnague
;
°
Les
renseignements
obtenus
du
service
urbanisme
de
la
commune
;
°
La
visite
des
sites
appelés
à accueillir
les
opérations
d’urbanisation
prévues
dans
la modification
n°5
du
PLU
de
Gragnague
; II m’apparait
que
:
°
La
légalité
ainsi
que
le déroulement
règlementaire
de
l’enquête
publique
selon
les
termes
de
l’arrêté
municipal
2022/38
du
30
mai
2022
sont
avérés
;
°
L’enquête
s’est
déroulée
selon
la procédure
établie
et que
le public
a été
correctement
informé
;
°
Le
dossier
présenté
à l'enquête
publique,
est
conforme
aux
dispositions
règlementaires
et contient
toutes
les
informations
nécessaires
au
public
;
°
Le
mémoire
en
réponse
de
la mairie
de
Gragnague
a répondu
de
façon
cohérente
et argumentée
aux
questions
posées
par
le commissaire
enquêteur
et aux
observations
du
public
°
La
participation
du
public
a été
significative,
même
si une
part
conséquente
des
observations
émane
de
membres
ou
de
sympathisants
d’une
association
locale
hostile
au
projet.
En
conséquence,
Sous
réserve
que
les
engagements
pris
par
la commune
pour
lever
les
réserves
exprimées
par
la commissaire
enquêtrice
en
charge
de
la modification
n°4
ne
soient
pas
remis
en
cause
lors
de
l’approbation
de
la présente
modification
;
°
Sur
la Modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Gragnague,
- Sous
réserve
:
>
De
la prise
en
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
;
>
Des
rectifications
matérielles
sur
le règlement
(pièces
écrites
et parties
graphiques)
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
et des
rectifications
sur
les
OAP
correspondant.
>
De
la modification
de
la rédaction
de
l’article
2 du
règlement
de
la zone
AUs,
comme
indiqué
par
la
commune,
dans
son
mémoire
en
réponse,
afin
de
lever
toute
ambiguïté
sur
la surface
de
vente
maximum
autorisée
pour
les
surfaces
commerciales
;
>
De
l'intégration
dans
les
articles
3 des
règlements
des
zones
AUs
et AU,
des
prescriptions
de
la
communauté
de
communes
des
côteaux
du
Girou,
relatives
aux
voieries
nouvelles
;
>
Du
caractère
prioritaire
accordé
par
la commune
à l’exécution
des
aménagements
de
voierie
nécessaires
pour
assurer
la fluidité
du
trafic
et la
sécurité
des
personnes
à la
jonction
des
voies
nouvelles
avec
la voierie
existante
et aux
abords
de
secteurs
sensibles
(secteur
des
écoles)
;
VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/60
Le Mai
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ere
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
| 7
:
à
«|
Mardi
30
août
2022.
LS
18]
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
LE
7
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
SA
<
La
séance
débute
à 18h30
et se
termine
à 19h45
- Mr
AVARO,
commissaire
enquêteur
émet
un
avis
favorable
:
>
À l’ouverture
immédiate
à l’urbanisation
de
la zone
AUa
du
Lauzis
(environ
57
logements)
;
>
À l’ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
AUa
du
Claouset
(environ
logements)
quand
20%
des
permis
de
construire
potentiels
du
Lauzis
auront
été
attribués
;
>
À la
mise
en
exploitation
immédiate
de
la zone
AUS
du
Claouset
partagée
entre
une
résidence
sociale
seniors
(R+2,
environ
75
logements),
un
pôle
médical
et un
pôle
commercial
>
À la
densité
de
logements
des
OAP
relatifs
aux
secteurs
précités,
sous
réserve
du
contrôle
de
légalité
au
regard
du
SCOT
Nord-Toulousain
>
Au
reclassement
d’une
partie
de
la zone
Ul
en
zone
Ub
(11
25m?
sur
la parcelle
D711
incluant
le
Centre
de
loisirs)
afin
d’y
implanter
un
nouveau
groupe
scolaire.
>
Au
classement
en
zone
Uc
des
parcelles
29
et 80
section
D (parcelle
80
prévue
pour
4 habitations)
>
À la
création
d’un
STECAL
au
lieu-dit
Bordeneuve,
sous
réserve
du
contrôle
par
la mairie
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
des
nuisances
sonores
prescrites
dans
le permis
de
construire,
à la
mise
en
service
des
installations
concernées
par
le PC
et périodiquement,
pendant
le fonctionnement
de
l’entreprise
bénéficiaire
du
STECAL.
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
de
délibérer
sur
la procédure
de
modification
n°
5.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer.
Monsieur
Claude
PLAUT,
adjoint
délégué
en
donne
lecture
:
Par
arrêté
n°
3/2022
en
date
du
28
janvier
2022,
le Maire
a engagé
une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Le
projet
de
modification
n°5
du
PLU
a pour
objet
:
- L'ouverture
à l'urbanisation
d'une
partie
de
la zone
actuellement
classée
AUDO
au
règlement
graphique
du
PLU,
lieu-dit
Le
Lauzis
et cadastrée
parcelles
D70,
D72,
D73,
D74,
D 601,
D 602,
D 1318,
D 1319,
D 29
et D
80
ainsi
que
le reclassement
en
zone
AU
de
la parcelle
D 603
actuellement
classée
en
zone
UI
du
règlement
graphique
du
PLU
et la
suppression
de
l’Emplacement
Réservé
n°02
grevant
cette
parcelle
D 603.
L'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
du
Lauzis
nécessite
la définition
d'une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP),
d'un
règlement
écrit
spécifique
et d'un
échéancier
prévisionnel.
- L'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
classée
AUO
au
règlement
graphique
du
PLU,
lieu-dit
Le
Claouset
et cadastrée
parcelle
ZI
62.
L'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
du
Claouset
nécessite
la
définition
d'une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
(projet
d'ensemble
des
zones
AUO
et AUSs
existante),
d'un
règlement
écrit
spécifique
et d'un
échéancier
prévisionnel. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/61
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ge
Séance
du
Conseil
Municipal
LE
SC]
Mardi
30
août
2022.
NES)
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
- Le
reclassement
d'une
partie
de
la zone
UI
en
zone
Ub
afin
d'y
accueillir
le nouveau
groupe
scolaire.
- La
modification
des
articles
AUs
1, AUs
2 et
AUSs
10
concernant
la destination
et la
hauteur
des
constructions.
- La
modification
des
articles
3 dans
les
zones
U concernant
les
caractéristiques
des
voiries.
- La
création
d'un
Secteur
de
Taille
Et
de
Capacité
d'Accueil
Limitées
(STECAL)
en
zone
A (agricole)
sur
la parcelle
cadastrée
ZC
9.
- L'insertion
aux
articles
6 et
7 de
la zone
Ua
de
règles
d'implantations
pour
les
annexes.
- La
mise
à jour
des
annexes
du
PLU
Justification
de
l’ouverture
à l’urbanisation
des
zones
AUD
:
Par
délibération
n°13/2022
en
date
du
31
janvier
2022,
le Conseil
municipal
a approuvé
la
justification
quant
à l’utilité
des
ouvertures
à l’urbanisation
des
zones
AUO
des
secteurs
dits
du
Lauzis
et
du
Claouset,
conformément
à l’article
L.153-38
du
Code
de
l’Urbanisme.
Consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
:
Par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
en
date
du
23
mars
2022
le projet
de
modification
du
PLU
a
été
notifié
au
Préfet
et aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
Code
de
l’Urbanisme
pour
avis.
Le
projet
de
modification
a par
ailleurs
été
transmis
pour
avis
à la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
conformément
à l’article
R.104-28
du
Code
de
l’Urbanisme
ainsi
qu’à
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF)
conformément
à l’article
L.151-13
du
Code
de
l’Urbanisme,
avant
le début
de
l’enquête
publique.
Enquête
publique
:
Par
arrêté
municipal
n°
38/2022
en
date
du
30
mai
2022,
le projet
de
modification
n°5
du
PLU
a été
soumis
à
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
17
juin
au
18
juillet
2022.
A l'issue
de
l’enquête,
le Commissaire
Enquêteur
a précisé
que
:
« sous
réserve
que
les
engagements
pris
par
la commune
pour
lever
les
réserves
exprimées
par
la commissaire
enquêtrice
en
charge
de
la
modification
n°4
ne
soient
pas
remis
en
cause
lors
de
l'approbation
de
la
présente
modification
» ;
« sous
réserve
:
>
De
la prise
en
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
;
>
Des
rectifications
matérielles
sur
le règlement
(pièces
écrites
et
parties
graphiques)
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
et
des
rectifications
sur
les
OAP
correspondant
; VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/62
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Danies
CAL
AS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
/È
|
Mardi
30
août
2022.
[ef
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
\e
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
A
LE
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
ST
>
De
la
modification
de
la
rédaction
de
l'article
2 du
règlement
de
la
zone
AUs,
comme
indiqué
par
la
commune,
dans
son
mémoire
en
réponse,
afin
de
lever
toute
ambiguïté
sur
la
surface
de
vente
maximum
autorisée
pour
les
surfaces
commerciales
;
>
De
l'intégration
dans
les
articles
3
des
règlements
des
zones
AUs
et
AUa,
des
prescriptions
de
la
communauté
de
communes
des
coteaux
du
Girou,
relatives
aux
voieries
nouvelles
;
>
Du
caractère
prioritaire
accordé
par
la commune
à l'exécution
des
aménagements
de
voirie
nécessaires
pour
assurer
la
fluidité
du
trafic
et
la
sécurité
des
personnes
à
la
jonction
des
voies
nouvelles
avec
la
voierie
existante
et aux
abords
de
secteurs
sensibles
(secteur
des
écoles)
».
Il émettait
un
avis
favorable
:
«
>
À
l'ouverture
immédiate
à
l'urbanisation
de
la
zone
AUa
du
Lauzis
(environ
57
logements)
;
>
À
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
AUa
du
Claouset
(environ
66
logements)
quand
20
%
des
permis
de
construire
potentiels
du
Lauzis
auront
été
attribués
;
>
À
la
mise
en
exploitation
immédiate
de
la
zone
AUs
du
Claouset
partagée
entre
une
résidence
sociale
seniors
(R+2,
environ
75
logements),
un
pôle
médical
et un
pôle
commercial
;
>
À la
densité
de
logements
des
OAP
relatifs
aux
secteurs
précités,
sous
réserve
du
contrôle
de
légalité
au
regard
du
SCOT
Nord-Toulousain
;
>
Au
reclassement
d'une
partie
de
la
zone
Ul
en
zone
Ub
(11625m°
sur
la
parcelle
D711
incluant
le
Centre
de
loisirs)
afin
d'y
implanter
un
nouveau
groupe
scolaire.
>
Au
classement
en
zone
Uc
des
parcelles
29
et 80
section
D
(parcelle
80
prévue
pour
4
habitations)
;
>
À
la
création
d'un
STECAL
au
lieu-dit
Bordeneuve,
sous
réserve
du
contrôle
par
la
mairie
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
des
nuisances
sonores
prescrites
dans
le
permis
de
construire,
à
la
mise
en
service
des
installations
concernées
par
le PC
et périodiquement,
pendant
le fonctionnement
de
l'entreprise
bénéficiaire
du
STECAL
».
Proposition
d’amendement
du
projet
de
modification
du
PLU
à la
suite
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et aux
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
:
Le
projet
de
modification
n°5
du
PLU,
est
amendé
comme
suit
afin
de
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et des
conclusions
de
Monsieur
le Commissaire
enquêteur. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/63
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
LË
Mardi
30
août
2022.
FE
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
\V4\
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à
18h30
et
se
termine
à
19h45
La
prise
en
compte
des
observations
des
PPA
entraine
les
réponses
suivantes
:
Les
observations
des
PPA
n’entrainent
aucune
modification
des
pièces
de
la modification
n°5
du
PLU
(rapport
de
présentation
complémentaire,
pièces
écrites
et graphiques
du
règlement,
orientations
d’aménagement
et de
programmation,
annexes).
Par
ailleurs,
et conformément
aux
observations
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
et à
lavis
du
Commissaire
Enquêteur,
la commune
s’engage
à modifier
dans
le cadre
de
la prochaine
évolution
du
PLU
les
articles
AUa3
et AUS3
concernant
les
préconisations
en
matière
de
voirie.
La
prise
en
compte
des
réserves
et des
avis
favorables
du
Commissaire
Enquêteur
entraine
les
modifications
ou
les
réponses
suivantes
:
e Afin
de
lever
toute
ambiguïté
sur
la surface
de
vente
maximum
autorisée
pour
les
surfaces
commerciales,
l’article
2 du
règlement
de
la
zone
AUS
est
modifié
comme
suit
« La
somme
des
surfaces
commerciales
et artisanales,
hors
activités
de
service,
atteindra
une
surface
de
vente
totale
de
1 000
m?
maximum
sur
l’ensemble
de
la
zone
AUS
».
e Afin
de
prendre
en
compte
les
autorisations
d’urbanisme
accordées,
l’Orientation
d’ Aménagement
et
de
Programmation
« Secteurs
AUa
et Aus
/ Zone
Uc
» est
modifiée
pour
permettre
la réalisation
de
4
logements
sur
la parcelle
D 80.
Par
ailleurs,
et conformément
à l’avis
du
Commissaire
Enquêteur,
la commune
s’engage
à l’exécution
des
aménagements
de
voirie
nécessaires
pour
assurer
la fluidité
du
trafic
et la
sécurité
des
personnes
à la
jonction
des
voies
nouvelles
avec
la voirie
existante
et aux
abords
de
secteurs
sensibles
(secteur
des
écoles).
Par
ailleurs,
et conformément
à l’avis
du
commissaire
enquêteur,
l’approbation
de
la présente
modification
du
PLU,
ne
remet
pas
en
cause
les
engagements
pris
par
la commune
pour
lever
les
réserves
exprimées
par
la
commissaire
enquêtrice
en
charge
de
la modification
n°4
du
PLU,
à savoir
:
1.L’obtention
du
permis
de
construire
au
niveau
du
STECAL
sera
conditionnée
à la
mise
en
œuvre
de
solutions
permettant
de
respecter
la règlementation
en
matière
de
nuisances
sonores
et de
diffusion
de
sons
amplifiés,
2. La
voirie
traversant
le chemin
de
randonnée
(chemin
de
la Briquèterie)
est
maintenue
sur
l’OAP
« Le
Lauzis
» mais
la zone
de
croisement
sera
aménagée
de
façon
à garantir
la sécurité
des
usagers
du
chemin
de
randonnée,
3. La
haie
existante
située
le long
du
chemin
de
la Briquèterie
est
prolongée
jusqu'à
la limite
de
la parcelle
communale
UI
711
sur
l’'OAP
« Le
Lauzis
». VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/63
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
mer
Séance
du
Conseil
Municipal
f
‘|
Mardi
30
août
2022.
|:
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
\
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à
18h30
et
se
termine
à
19h45
Il
appartient
désormais
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le dossier
de
modification
n°5
du
PLU,
amendé
pour
tenir
compte
des
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'ordonnance
2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d’élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d’urbanisme
;
Vu
l’ordonnance
n°2015-1174
du
23
décembre
2015
relative
à la
partie
législative
du
livre
premier
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
le décret
n°2015-1783
relatif
à la
partie
réglementaire
du
livre
premier
du
Code
de
l’Urbanisme
et à
la
modernisation
du
contenu
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu_
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.123-1
et suivants,
et R.123-9
;
Vu
le schéma
de
cohérence
territoriale
du
Nord
Toulousain
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2014
ayant
approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
les
délibérations
en
date
du
06
mars
2015
approuvant
les
modifications
n°1
et 2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
la délibération
en
date
du
23
février
2016
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
en
date
du
26
juin
2019
approuvant
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
n°
13/2020
en
date
du
24
février
2020
approuvant
la modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
n°49/2021
en
date
du
09
juillet
2021
approuvant
la modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l’arrêté
n°
3/2022
en
date
du
28
janvier
2022
prescrivant
la procédure
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
n°13/2022
en
date
du
31
janvier
2022
justifiant
l’ouverture
à l’urbanisation
des
zones
AUO
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
; VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/65
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
Mardi
30
août
2022.
|
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
\
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
1
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
Vu
la décision
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
en
date
du
18
mai
2022
de
ne
pas
soumettre
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
Cas
;
Vu
lParrêté
n°
38/2022
du
30
mai
2022
de
mise
à l’enquête
publique
du
projet
de
5*"°
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la Décision
N°E22000069/31
en
date
du
24
mai
2022
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Claude
AVARO
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
associées
;
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
17
juin
au
18
juillet
2022,
ensemble
le rapport
et les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
;
Considérant
que
toutes
les
formalités
prescrites
par
le Code
de
l’Urbanisme
ont
été
respectées
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
5°"°
modification
du
PLU
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et du
commissaire
enquêteur
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
plan
local
d’urbanisme
;
Considérant
que
la 5°"
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
amendée
telle
que
présentée
à l’Assemblée
est
prête
à être
approuvée
conformément
à l’article
L153-43
du
code
de
l’urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
par
:
Pour
16
voix
Contre
0
Abstentions
:0
-
D’approuver
la modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
amendée
comme
ci-dessus
pour
tenir
compte
des
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
et des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
-
Dit
que
la présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
Code
de
l’Urbanisme
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un
journal
local
;
=
Dit
que,
conformément
à l’article
L.153-22
du
Code
de
l’Urbanisme,
le Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
GRAGNAGUE
;
-
Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutoire,
dès
réception
par
Monsieur
le Préfet,
après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l’ensemble
des
démarches
et signatures
relatives
à cette
décision. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/66
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Hamel
ETES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
(Gi
:|
Mardi
30
août
2022.
Le
5)
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
ns
LEZ
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
Sa
ti
po
La
séance
débute
à
18h30
et
se
termine
à
19h45
4.
Détermination
des
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
à compter
du
ler
septembre
2022
(délibération
n°49/2022)
Il est
exposé
que
le marché
restauration
est
renouvelé
cette
année
pour
l'école
de
Gragnague.
C'est
à nouveau
CRM
qui
voit
le
marché
reconduit
au
1%
septembre
2022,
pour
une
période
d'un
an
renouvelable
une
fois,
le
choix
pour
un
maintien
des
repas
identiques
préservant
les
circuits
courts
ayant
été
acté.
Du
fait
de
la
hausse
des
prix,
il
est
proposé
d'augmenter
les
tarifs
cantine
pour
les
familles
de
0.40€
pour
toutes
les
tranches
sauf
les
2
1ères
qui
bénéficient
d'une
convention
avec
l'Etat
jusqu'en
juin
2024
(permettant
ainsi
de
recevoir
une
subvention
de
compensation).
Cette
proposition
a
été
présentée
aux
communes
du
RPI
et
Saint-Marcel-Paulel,
ainsi
qu’à
l’association
des
parents
d'élèves.
Considérant
la nécessité
de
réviser
les
tarifs
applicables
pour
la restauration
scolaire,
1l est
proposé
de
délibérer
sur
ces
tarifs,
applicables
dès
le ler
septembre
2022.
L'assemblée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
de
proposer
une
hausse
des
tarifs
sauf
pour
les
deux
premières
tranches
de
quotient
familial
dans
la mesure
où
une
convention
de
trois
ans
a été
passée
avec
l’État,
dans
le cadre
du
dispositif
« cantine
à 1€
» de
septembre
2021
à juin
2024. Cette
hausse
s’explique
par
les
raisons
suivantes
:
-
Hausse
de
0.45€
du
tarif
unitaire
du
repas
cantine,
dans
le cadre
du
nouveau
marché
contractualisé
avec
CRM
-
Hausse
généralisée
des
matières
premières,
avec
un
fort
impact
sur
les
produits
alimentaires
labellisés
(depuis
le 1/01/2022,
obligation
d'un
taux
d'approvisionnement
de
50%
de
produits
durables
et de
qualité,
dont
20%
de
produits
biologiques
- loi
Egalim
du
30/10/2018)
Pour
rappel,
ces
tarifs
sont
établis
selon
les
principes
suivants
:
- Application
des
mêmes
tranches
de
quotient
familial
que
celles
retenues
par
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
(C3G)
pour
appliquer
les
tarifs
Alae
et Alsh
- _
Progressivité
selon
les
revenus
des
familles
(Quotient
familial
CAF
ou
MSA
ou
à défaut,
l'avis
d'imposition
de
la famille
(revenus
imposables
annuels
divisés
par
12
et par
le nombre
de
parts)
Il est
noté
la volonté
de
maintenir
la modulation
des
tarifs
de
restauration
scolaire
afin
de
prendre
en
compte
les
revenus
des
familles.,
en
préservant
la tarification
des
familles
les
plus
modestes.
Les
tarifs
suivants
seront
donc
applicables
à la
rentrée
scolaire
de
septembre
202. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/67
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
Mardi
30
août
2022.
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
=
=
-
Tarif
Tranche
<
à
De
ol
Pet
De
901
à
Be
3”
De
D
De
Su
>
à
Pas
extérieur
sans
de
QFen€|
AO0I€
650,99€
|
900.99€
1150,99€
1350,99€
|
1650.99
|
2000,99€
2001€
QF
RPD
réservation
Montant)
0,80|
1
1.80
|
2.20
|
2.60
3
3.40
|
4.10]
4.90|
4.90
5
Adulte
4.70
Panier
.
.
.
.
,
.
tapas
Panier
repas
fourni
par
la
famille
(uniquement
dans
le cadre
d’un
PAD)
- Gratuit
Stagiaires, intervenants
avec
Gratuit
convention
retni
de
partenariat
Monsieur le Maire est chargé
de
l’ensemble
des
modalités
pratiques.
5.
Mise
en
place
du
prélèvement
bancaire
automatique
comme
moyen
de
paiement
du
restaurant
scolaire
(délibération
n°50/2022
)
Il est
proposé
à l’assemblée
de
procéder
à une
modification
de
la régie
cantine
pour
intégrer
le
prélèvement
automatique
comme
moyen
de
paiement
supplémentaire
permettant
ainsi
aux
parents
dont
les
enfants
vont
manger
régulièrement
en
cantine
de
ne
plus
avoir
à se
déplacer
pour
inscrire
leurs
enfants
chaque
mois.
Les
familles
recevront
une
facture
mensuelle
et un
prélèvement
automatique
sera
effectué
après
avoir
rempli
une
autorisation
de
prélèvement
SEPA,
et signé
une
convention
avec
la Mairie.
Les
fonds
seront
versés
sur
un
compte
sur
un
compte
de
dépôt
de
fonds
et ensuite
reversés
auprès
du
Trésor
public.
Il convient
de
délibérer
pour
acter
la procédure
de
mise
en
place
du
prélèvement
automatique
pour
les
familles
qui
le souhaiteront.
Après
avoir
délibéré,
l’assemblée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
de
:
- Autorise
la mise
en
place
du
prélèvement
bancaire
automatique
comme
moyen
de
paiement
du
restaurant
scolaire
- _
Procéder
à l’immatriculation
de
la collectivité
pour
les
prélèvements
SEPA
- Autoriser
le régisseur
de
recettes
du
restaurant
scolaire
à encaisser
par
prélèvement
automatique.
- Et
charge
monsieur
le Maire
de
l’ensemble
des
modalités
pratiques. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/68
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
Mardi
30
août
2022.
Ve
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
N
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
6.
Adoption
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
régie
municipale
de
cantine
scolaire
(délibération
n°51/2022)
Considérant
la nécessité
de
règlementer
le fonctionnement
de
la régie
municipale
de
cantine
scolaire,
il
convient
d’adopter
des
modifications
concernant
le
règlement
de
cette
régie.
Les
principaux
points
à noter
concernent
:
- L'application
du
nombre
de
jours
de
carence
réduit
à 1 en
cas
d’annulation
la veille
avant
9h00
- La
mise
en
place
du
paiement
par
prélèvement
automatique
- Des
précisions
apportées
concernant
le fonctionnement
général,
notamment
la révision
en
cours
d’année
scolaire
du
quotient
familial,
la réactualisation
possible
mais
sans
rétroactivité.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
ce
règlement
applicable
dès
son
approbation. Après
avoir
délibéré,
l’assemblée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
de
:
- Apporter
les
modifications
au
règlement
de
fonctionnement,
comme
énoncées
ci-dessus,
- Adopter
le règlement
de
fonctionnement
de
la régie
municipale
de
la cantine
scolaire
pour
application
à la
rentrée
scolaire
2022/2023,
- Et
charge
monsieur
le Maire
de
l’ensemble
des
modalités
pratiques.
7. Décision
modificative
du
budget
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
(délibération
n°52/2022)
Il est
rappelé
que
les
décisions
modificatives
ont
pour
objet
d’ajuster
les
crédits
en
cours
d’exécution
budgétaire.
Il convient
de
réaliser
un
virement
de
crédit
de
divers
comptes
en
section
de
fonctionnement
et
d‘investissement
pour
un
montant
de
35000
€. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/69
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
PERRET
à |
Mardi
30
août
2022.
VE
AS)
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
PE
F
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à
18h30
et
se
termine
à
19h45
INVESTIS
SEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
2184
(21)
- 64
: Mobilier
3 000,00
[021
(021)
: Virement
de la
section
de
fonet
35
500,00
2188
(21)
- 53
: Autres
immobilisations
cor
30
000,00
2188
(21)
- 64
: Autres
immobilisations
cor
2 500,00 35 500,00
35
500,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.}-
Opération
Montant
023
(023)
: Virement
à la
section
d'investis
35
500,00
6257
(011)
: Réceptions
-39
521,00
6358
(011)
: Autres
droits
901,00
6558
(65)
: Autres
contributions
obligatoire
3 000,00
6615
(66)
: Intérêts
des
comptes
courants&d
120,00
ms
‘
0,00
|
Total
Dépenses
35 500,00
TotalRecettes
35 500,00|
Avant
de
clôturer
la séance,
les
point
divers
ci-dessous
ont
été
abordés
:
- Piste
cyclable
d’accès
entre
Gragnague
et le
lycée
Simone
de
Beauvoir
: à venir
l’implantation
d’un
feu
tricolore
pour
traverser
en
toute
sécurité.
-Création
d’un
passage
cloutée
chemin
de
Labourdette.
L’ordre
du
jour
est
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h45. VILLE
DE
GRAGNAGUE
31 380
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
Mardi
30
août
2022.
Date
de
la convocation
: 24/08/2022
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à 18h30
et
se
termine
à 19h45
PAGE
N°2022/70
Le
Maire,
Daniel
CALAS
Etat
des
élus
pour
la séance
du
30
Août
2022
à 18h30.
Daniel
CALAS
PRESENT
Didier
AVERSENG
PRESENT
Hélène
BRUNEAU
PRESENTE
Stéphanie
CALAS
PRESENTE
Serge
SOUBRIER
PRESENT
Claude
PLAUT
PRESENT
Marie-Laure
DEJEAN
PRESENTE
Amador
ESPARZA
PRESENT
Catherine
ILLAC
ABSENTE
Denis
BASSI
PRESENT
Sophie
BOUSCASSE
POUVOIR
C.
PLAUT
Martine
DUTHEY
PRESENTE
Chloé
GREGOIRE
POUVOIR
M-L
DEJEAN
David
MARCOS
PRESENT
Pascal
RAULLET
PRESENT
Caroline
SALESSES
PRESENT
Maxime
SINQUIN
ABSENT
Marie
TEULOU
Procuration
à C.
SALESSES
Camille
VIALE
ABSENTE VILLE
DE
GRAGNAGUE
31
380
PAGE
N°2022/71
Le
Maire,
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Daniel
CALAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
Mardi
30
août
2022.
Date
de
la
convocation
: 24/08/2022
Date
de
l’affichage
: 24/08/2022
La
séance
débute
à
18h30
et
se
termine
à
19h45
Numéro
d’ordre
des
5 délibérations
prises
en
séance
du
30/08/2022
1/Point
3.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°5
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(délibération
n°48/2022) 2/Point
4.
Détermination
des
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
à
compter
du
ler
septembre
2022
(délibération
n°49/2022)
3/Point
5.
Mise
en
place
du
prélèvement
bancaire
automatique
comme
moyen
de
paiement
du
restaurant
scolaire
(délibération
n°50/2022)
4/Point
6.
Adoption
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
régie
municipale
de
cantine
scolaire
(délibération
n°51/2022)
5/Point
7. Décision
modificative
du
budget
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
(délibération
n°52/2022)
PROCES
VERBAL
EMARGE
PAR
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
DU
30
AOÛT
2022
NOM
EMARGEMENT
f
Daniel
CALAS
Maire Amador
ESPARZA
Secrétaire
de
séance