Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 septembre 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE GRAGNAGUE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire de la commune de Gragnague.

Présents : Daniel CALAS – Didier AVERSENG – Stéphanie CALAS – Serge SOUBRIER – Claude PLAUT – Marie-Laure DEJEAN – Amador ESPARZA – Catherine ILLAC– Denis BASSI – Sophie BOUSCASSE – Chloé GREGOIRE – David MARCOS – Pascal RAULLET – Caroline SALESSES – Maxime SINQUIN – Marie TEULOU.

Procurations : Madame Hélène BRUNEAU (pouvoir donné à Monsieur Didier AVERSENG) – Madame Martine DUTHEY (pouvoir donné à Monsieur Amador ESPARZA) Absente: Camille VIALE

Formant les membres en exercice.

Secrétaire de séance : Didier AVERSENG

Date de la convocation : 22/09/2020

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 août 2020

2. Avenant au contrat de délégation de service public Véolia

3. Délibération pour mission de maitrise d’œuvre (MOA) pour les travaux du programme d’urbanisation du RD 45 (Route des Coteaux)

4 .Délibérations pour l’actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement (RICF) dans les écoles publiques du RPI et hors RPI. 5. Délibération pour création de poste pour stagiairisation d’un agent au grade d’adjoint administratif suite à fin de contrat à durée déterminée .

6. Délibération fixant le taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade suite à l’avis du Comité Technique, placé au Centre de Gestion Fonction Publique

7. Délibération pour avancements de grade liés à l’ancienneté pour des agents de la collectivité 8. Demande de subvention exceptionnelle pour l’association TICO TACAM 9. Décision modificative du budget primitif 2020

10. Questions diverses

Le quorum étant atteint, monsieur Daniel CALAS déclare la séance ouverte.

En préambule, monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de retirer de l’ordre du jour le point « le projet de délibération pour l’actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement (RICF) dans les écoles publiques du RPI et hors RPI », dossier dans l’attente de précisions complémentaires.

Monsieur le Maire souhaite également ajouter à l’ordre du jour à la demande du receveur municipal, le point suivant : Délibération pour Assujettissement de la TVA du budget d’assainissement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 août 2020 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Août 2020.

2. Avenant au contrat de délégation de service public Véolia : Délibération n° 72

Monsieur le Maire donne la parole à Amador ESPARZA. Monsieur ESPARZA expose à l’assemblée que le présent avenant a pour objet de décrire les conditions selon lesquelles la commune confie au concessionnaire toutes les missions relatives à la surveillance, l'entretien et le renouvellement des équipements suivants:

- Ensemble des réseaux de la zone d'en Dax- laoujole

- Ensemble des réseaux des tranches 1 et 2 de la ZAC de Trèzemines

- Réseau de l'impasse de Restes et du chemin de Restes

- Poste de relevage de la zone d'en Dax

- Poste de relevage de la ZAC de Trèzemines

L'impact financier de cet avenant est le suivant :

Incidence sur la part abonnement 2.67 €/ ab

Incidence sur la part consommation 0.0480 €/m3

Il est précisé que cet avenant régularise également l’intégration dans le périmètre de la délégation du « Poste de relèvement d’en Dax » déjà exploité sans contrepartie par le Concessionnaire depuis sa mise en service prononcée en avril 2017, ainsi que des nouveaux réseaux réceptionnés durant la même année.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat initial de 2014 et le charge des modalités pratiques.

3. Délibération pour mission de maitrise d’oeuvre (MOA) pour les travaux du programme d’urbanisation du RD 45 (Route des Coteaux) : Délibération n° 73

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de l’autoriser à signer la proposition de l’entreprise BECAD Ingenierie, pour la mission de maitrise d’œuvre pour les travaux du Programme d’urbanisation de la Route Départementale n°45 dite Route des Coteaux, entre le pont de l’A68 et l’aire de dépose minute du futur lycée.

Sur une base de montant estimé de travaux de 600 000 euros hors taxes, le montant des honoraires fixé à 4,75 % pour la mission de maitrise d’œuvre est de 28 500 € HT soit 34 200 € TTC.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition et le charge des modalités pratiques.

4. Délibération pour pourvoir un poste au grade d’adjoint administratif suite à fin de contrat à durée déterminée d’un agent : Délibération n° 74

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise, par ailleurs, qu’un poste est vacant (cas actuel en filière administrative) et que s'agissant de la fonction publique territoriale, la vacance de cet emploi a été régulièrement déclarée au centre de gestion compétent, formalité qui conditionne la régularité de la nomination.Vu le Code Général des collectivités territoriales, vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant la fin du contrat à durée déterminée de l’agent chargé de l’Urbanisme au secrétariat de la mairie, l’agent ayant donné entière satisfaction, il convient de pourvoir le poste au tableau des effectifs de la collectivité, l’intéressée devenant stagiaire de la fonction publique territoriale au grade d’adjoint administratif de catégorie C, filière administrative, à temps complet. Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’une réorganisation des services administratifs, l’intéressée aura également à charge la gestion de la communication. L’assemblée est invitée à délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, décide que cette vacance d’emploi pourra être pourvue par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, pour une durée hebdomadaire de service fixée à 35 heures. Monsieur le Maire est chargé de la nomination de l’intéressée à ce poste à compter du 1er décembre 2020, de l’inscription au budget des crédits correspondants et de toutes les modalités pratiques auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Haute-Garonne

5. Délibération fixant le taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade suite à l’avis du Comité Technique, placé au Centre de Gestion Fonction Publique : Délibérations n° 75-76-77

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 26/02/2020

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois en vigueur dans la collectivité, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer le taux applicable et doit solliciter le Comité Technique placé auprès du Centre de gestion de la Fonction publique.

Le Comité Technique ayant donné un avis favorable sur le taux proposé de 100 % pour tous les grades de la collectivité, l’assemblée est invitée à délibérer.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, décide que le taux est fixé à 100% pour tous les grades de la collectivité et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

6. Délibération pour avancement de grade en filières administrative, technique et filière médico-sociale : Délibération n° 78

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Il est exposé au Conseil Municipal :Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore le biais de l’avancement à l’ancienneté. Aussi, à la suite du tableau des possibilités d’avancements de grades sans examen professionnel pour l’année 2020, il est proposé au Conseil Municipal les avancements de grade au 1er novembre 2020, suite aux formalités de publicité, pour :

-1 agent de la filière administrative au grade adjoint administratif principal de 2ème classe -4 agents au grade adjoint technique principal de 2ème classe (2 agents du service technique voirie et espaces verts et deux agents affectés à l’école)

-4 agents au grade d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles (filière médico-sociale)

Les crédits correspondants seront inscrits au budget par décision modificative du budget et le tableau des emplois dûment modifié.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Entendu l’exposé de monsieur le Maire, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, décide de la création de ces grades à compter du 1er novembre 2020, de l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune, charge monsieur le Maire de saisir la CAP auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Haute- Garonne et de la nomination des intéressés sur ces postes après avis de la CAP et de l’ensemble des modalités pratiques.

7. Demande de subvention exceptionnelle pour l’association TICO TACAM : Délibération n° 79

Monsieur le Maire expose que le projet artistique de l’association TICOTACAM nécessite un besoin de financement complémentaire. En effet, afin de finaliser la création d’un spectacle, l’association TICO TACAM sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 3 000 euros, pour pourvoir rémunérer l’ensemble des ses équipes artistique, technique, financière et la logistique.

En effet, du fait de la crise sanitaire, l’association a perdu des coproducteurs et par conséquent les fonds qui lui permettaient de terminer son projet.

Les implications du COVID sont donc conséquentes pour cette association, qui faute de moyens financiers à la date butoir du 15 octobre, ne pourra pas financer la création de son spectacle jeunes publics, à destination des scolaires.

Monsieur le Maire informe qu’en échange ce spectacle se produira au « Théâtre de la Verdure » lorsque le temps et les conditions sanitaires le permettront.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce à la majorité des membres présents et représentés 17 voix Pour et 1 Abstention (Catherine ILLAC) pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3000.00 € à l’association TICOTAM pour 2020 et précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget par décision modificative du budget.

8. Décision modificative N°1 du budget primitif 2020 : Délibération n° 80

Au regard de la décision d’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association TICOTACAM, il conviendra d’effectuer une décision modificative du budget section de fonctionnement par :

- un débit du chapitre 011 (charges à caractère général) article comptable 6574 et du chapitre 022 (provisions)-un crédit d’un même montant à l’article comptable 6745 chapitre 011 (charges à caractère général).

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Entendu l’exposé de monsieur le Maire, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, décide de la décision modification du budget primitif 2020, comme suit :

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant *011 * 6745 TICOTACAM 3 000,00

*011 * 6745 HOULABIRDS -1 000,00

*022 Dépenses imprévues -2 000,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

9. Assujettissement de la TVA du Budget Assainissement : Délibération n° 81

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération avait été prise dans les années antérieures, optant pour l’assujettissement à la TVA du budget assainissement. Après avoir recherché dans les registres antérieurs des délibérations et ne retrouvant pas la précédente, il convient, à la demande du receveur municipal, de reprendre cette délibération. Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents par 18 voix Pour, confirme opter pour l’assujettissement de la TVA du Budget assainissement de la commune de Gragnague et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

10. Questions diverses :

-Délégation de fonction de conseiller municipal : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a procédé à une délégation de fonction au bénéfice du conseiller municipal Denis BASSI, le chargeant de la communication au sein de la vie locale, à savoir la production de documents (bulletins et flashs municipaux...) ainsi que du fonctionnement du site internet de la collectivité et de tout autre support de communication. L’assemblée prend acte.

Monsieur le Maire rappelle que la commission Communication est donc composée de :

Didier AVERSENG, Stéphanie CALAS, Serge SOUBRIER, Hélène BRUNEAU, Claude PLAUT, de Denis BASSI, de Marie-Laure DEJEAN, Martine DUTHEY, David Marcos et Maxime SINQUIN.

- Règlement intérieur du Conseil municipal : Le règlement intérieur du Conseil Municipal sera modifié par avenant n°1. Le tableau nominatif récapitulatif des indemnités des élus (annexe de la délibération N°27/2020) sera dûment modifié. L’assemblée prend acte.

Ci-dessous, les champs de délégation récapitulatifs :

- Mr. Didier AVERSENG, 1er adjoint au maire délégué en matière d’Administration générale, Valorisation et Entretien du patrimoine communal.

- Mme Stéphanie CALAS, 2ème adjointe au maire déléguée en matière d’Education et Jeunesse

- Mr Serge SOUBRIER, 3ème adjoint au maire délégué en matière de Finances et Budgets-Mme Hélène BRUNEAU, 4ème adjointe au maire déléguée en matière de Vie Associative et Culture

- Mr Claude PLAUT, 5ème adjoint au maire délégué en matière d’Urbanisme et Assainissement

- Mr. Amador ESPARZA, conseiller municipal délégué en matière d’Etudes et Travaux, Biodiversité et Agriculture Biologique

- Mme Marie-Laure DEJEAN, conseillère municipale déléguée en matière de Vie scolaire et Enfance

- Mme Catherine ILLAC, conseillère municipale déléguée en matière d’Action sociale, logement et Solidarité.

- Mr Denis BASSI, conseiller municipal délégué en matière de Communication.

- Procédure judiciaire avec Mr. TONON : Monsieur Amador ESPARZA rappelle à l’assemblée l’historique du dossier et informe que l’audience se tiendra le 12 janvier 2021 devant un Juge unique de la 3ème Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Toulouse. L’assemblée prend acte.

Correspondante de la Dépêche : Présentation de Mme Aurélia GARCIA, nouvelle correspondante du Journal « la Dépêche du Midi ». L’assemblée prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.