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Déliberation - 2022 41 redevances d occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 41 redevances d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : 0
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
01/07/2022
Date d'affichage
11/07/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
11/07/2022 L_ :
Séance du 06/07/2022
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, Mme DELORME Sylvie, M. DELIÈEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, M. DECLERCQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : M. RAULIN Thomas donne pouvoir à Mme BEURTON Sandrine
Mme FRANCOIS Vanessa donne pouvoir à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
l'occupation du domaine public
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.221 2-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 :
Vu la nécessité d'encadrer l'occupation du domaine public par les commerçants/artisans, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être
révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE de fixer les redevances d'occupation de l'espace public de la façon suivante :
“ Occupation du domaine public devant le local d’un commerçant/artisan (Terrasses,
panneaux publicitaire, fleurs etc) : 3€ par m? par an:
“" Occupation du domaine public pour les bacs à ordures ménagères : 40€ / bac / an
" Fête foraine : fête patronale gratuite et 0.70 € par m? et par manifestation :
“ Marché : Forfait annuel de 50€ par commerçant :
“ Camion et camionnette (type camion outillage, camionnette publicitaire de ravalement
façade, isolation, .…) : 25 € par jour et 40 € le dimanche :
" Cirque : 40€ par jour et 60€ le dimanche ;
“ Food truck : Forfait semestriel :
- De 130€/semestre si présence une fois par semaine
- De 260€/semestre si présence plus d'une fois par semaine
CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2022 à 13h38
Réference de l'AR : 054-215400540-20220706-2022_41-DE