Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 41 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - 2021 45 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - 2023 61 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - 2022 05 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - 2023 42 redevances doccupation du domaine public
Déliberation - 2023 04 convention d occupation du domaine public
Déliberation - 2025 24 convention de gestion du domaine public ro
Déliberation - redevance occupation domaine public
Arrêté - 200708 046 portant permission d occupation du doma
Arrêté - 200710 052 portant permission d occupation du doma
Déliberation - 2024 29 redevances d occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 29 redevances d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE 18 Avenue de la Gare 54290 BAYON Tél : 03 83 72 51 52 secretariat@mairie-bayon.fr www.mairie-bayon.fr NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 16 Présents : 14 Absents : 1 Excusés : 1 Nombre de suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0 Date de convocation 21/06/2024 Date d'affichage 02/07/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Sous- Préfecture et publiée le : 02/07/2024 Signature du secrétaire de séance : Séance du 26/06/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole. Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, M. ROUY Christophe, Mme PETAT COLLE Annick, FRANCOIS Vanessa, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal Etai(ent) excusé(s) : Mme RAUMEL Karine donne pouvoir à Mme PETAT COLLE Etai(ent) absent{s) : Mme LURION Eve-Hélène À été nommé comme secrétaire de séance : M. LAMOIÏSE Régis _ Redevances d'occupation du domaine public + Détbérationn 2024-29 “ Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3 et L.2125-1 à L.2125-6; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213- 4 | Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ; Vu la nécessité d'encadrer l'occupation du domaine public par les commerçants/artisans, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal : DECIDE de fixer les redevances d'occupation de l'espace public de la façon suivante : Occupation du domaine public devant le local d'un commerçant/artisan (Terrasses, panneaux publicitaires, fleurs etc) : 3€ par m°? par an; Occupation du domaine public pour les bacsà ordures ménagères : 40€ / bac / an Fête foraine : fête patronale gratuite et 0.70 € par m° et par manifestation ; Marché du mercredi : Gratuité Autres marchés : 2€ par exposant Camion et camionnette (type camion outillage, camionnette publicitaire de ravalement façade, isolation, ......) : 25 € par jour et 40 € le dimanche ; Cirque : 40€ par jour et 60€ le dimanche ; Food truck : Forfait semestriel : - De 130€/semestre si présence une fois par semaine - De 260€/semestre si présence plus d'une fois par semaine - De 520€/semestre si présence toute l’année CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre | Pour extrait certifié Fait à Bayon, Le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 01/07/2024 à 16h20 Réference de l'AR : 054-215400540-20240626-2024_29-DE