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Déliberation - 2023 61 redevances d occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 61 redevances d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
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MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat @mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 13
Absents : 1
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
23/11/2023
Date d'affichage
1/12/2023
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29/11/2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil
municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, Mme FRANCOIS Vanessa, M. ROUY Christophe, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal.
Etai(ent) excusé(s) : Mme BEURTON Sandrine donne pouvoir à M. CHARROIS Nicole M. CUNAT Damien donne pouvoir à M. RAULIN Thomas
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Redevances d'occupation du domaine public
Délibération n°2023 - 61
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L:2213
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu la nécessité d'encadrer l'occupation du domaine public par les commerçants/artisans, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance.
transmise en Sous-Préfecture Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal : et publiée le :
1°/12/2023 |
Signature du secrétaire
de séance :
DECIDE de fixer les redevances d'occupation de l'espace public de la façon suivante :
=" Occupation du domaine public devant le local d'un commerçant/artisan (Terrasses,
panneaux publicitaires, fleurs etc) : 3€ par m° par an;
“ Occupation du domaine public pour les bacs à ordures ménagères : 40€ / bac / an
=" Fête foraine : fête patronale gratuite et 0.70 € par m° et par manifestation ;
" Marché du mercredi : Gratuité
Autres marchés : 2€ par exposant
" Camion et camionnette (type camion outillage, camionnette publicitaire de ravalement
façade, isolation, ...) : 25 € par jour et 40 € le dimanche ;
“ Cirque : 40€ par jour et 60€ le dimanche ;
“ Food truck : Forfait semestriel :
- De 130£€/semestre si présence une fois par semaine
- De 260€/semestre si présence plus d'une fois par semaine
CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Ont signé au registre les membr
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2023 à 11h52
Réference de l'AR : 054-215400540-20231129-2023_61-DE