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Séance - DEL26 02 02 20
Séance - DEL26 02 02 32
Séance - DEL26 02 02 16
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 16)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02_16-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_16
SPORTS. Attribution d'une subvention pour l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket pour l'année 2026. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2026 relative à l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket.
L’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket se positionne comme l’un des acteurs majeurs du basket dans la région lyonnaise et ambitionne d’être un acteur dynamique du territoire vénissian.
Le club a pour objectif de s’inscrire au centre du projet sportif social, de proposer une pratique de qualité à ses licenciés, de leur offrir des formations adaptées et de mettre en place de nouvelles actions de développement.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2026 à l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket à la somme de 41 000 €.
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la convention d’objectifs conclue le 8 décembre 2025 avec l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket pour les années 2025 à 2028 ; Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 # Les SÉRIE
RÉSRERS Pubiié le 99/02/2026
ID : 069-216992593-20260202-DEL28 02 02 16-DE
Considérant l’analyse des résultats 2025 et le dossier reçu de demande de subvention pour l’année 2026.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 41 000€ à l’association amicale laïque Vénissieux Basket au titre de la subvention 2026 ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2026, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
Ville de Vénissieux Amicale LaÏqie vemssTEUx Farm Basket
(Rhône)
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
La Ville de Vénissieux,
Sise 5, avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux,
agissant en vertu des dispositions de la délibération N° DEL 25 10 06 20 du Conseil Municipal du 6 octobre 2025
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
FAmicale Laïque Vénissieux Parilly Basket,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 13 septembre 1929 modifiée le 21 octobre 1985,
Dont le siège social est au 11, boulevard Marcel Sembat 69200 - Vénissieux,
Représentée par Madame Christine THIEBAULT, Présidente,
Habilitée à l'effet des présentes par décision de l'assemblée générale du 11 juin 2025
Ci-après dénommée « le club »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e PREAMBULE ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif et solidaire de la ville de Vénissieux et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffimé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative etcomme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité.
Le Projet Educatif et solidaire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents
Les associations saortives qui sont parties intégrantes de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions d'animation liées au basket, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres tendent à favoriser la pratique de loisir.
Le club s'attache à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilté et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. Il veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. Il s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.
s sélection les enfants qui Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sa souhaitent s'initier à cette discipline.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
Article À - Objet
La Ville a décidé d'apporter son soutien au Club pour lui permettre de mener ses actions à caractère sportif el éducatif en
ui versant une subvention et en mettant à sa disposition des équipements sportifs:
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution de ces aides, lesquelles sont
précisées chaque année lors du vote du budget de la Ville en conseil municipal, conformément aux principes ci-après définis
Elle est conclue comple tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1# novembre 2025 pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation per l’une des parties, dans un délai d'un mois avant l'échéance annuelle.
Article 3 - Objectifs et actions
Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club parücipe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci- dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
+ Développer des actions d'animation sportive basket-ball de découverte et d'initiation, à travers les dispositifs écoles
de sport sur l'ensemble de la commune. Pérenniser tous ces évènements dont le micro camaval et conserver le label école française Mini Basket
* Continuer les interventions sur les secteurs en Quartiers prioritaires Politique de la Vile (QPV)
(Minguettes/Clochettes, Lenglet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat, Charréard/Max Barel, la Borelle, les Marronniers, Monery) et les Equipements Polyvelents Jeunes (EPJ). Organiser des stages durant toutes les périodes de vacances scolaires
+ Développer des projets citoyens et écoresponsable autour du basket pour maintenir le lien avec les familles. Elargir le projet « l'arbitrage au service du jeu » avec lecture d'un texte sur la citoyenneté avant chaque maich séniors
+ Poursuivre une action en direction des pratiquants « loisir enfant»
* Orienter la politique sportive du club vers l'accès au sport pour le plus grand nombre et prioritairement en direction des jeunes vénissians.
+ Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux actions mises en œuvre par l'Office Municipal du sport (OMS) et la Ville.
+ Continuer à valoriser au maximum les créneaux mis à disposition de la Ville pour accueillir le plus de licenciés possibles.
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :
‘Favoriser, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afn de favoriser la formation citoyenne,
+ Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'accession des jeunes issus du club à l'équipe fanion
+ La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation du basket-ball au plus grand nombre de jeunes Vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
Maintenir toutes les équipes fanions au niveau régional 3 ou supérieur (cf article 37
Initier des actions communes (stages...) avec le club du CLAMV Basket visant à établir une base de relations favorables à un rapprochement potentiel des deux clubs.
3-3 - Actions en faveur de la formation
Maintenir un niveau d'encadrement diplômé avec des personnes titulaires de Brevets d'Etat, diplômes d'Etat et des Certificats de Qualifications Professionnelles et poursuivre les actions de formation des initiateurs et des moniteurs du club.
Poursuivre l'action structurante menée sur l'école d'arbitrage permettant de former des jeunes arbitres.
3-4 - Actions en faveur du public non-licencié
Participer activement à une action basket-ball sur les vacances scolaires, principalement en Quarüers orioritaires de la Politique de la Ville (GPV), ouverte en priorité aux 11-18 ans, non licenciés au club en partenariat avec les Equipements Polyvalents Jeunes de la Mission Jeunesse.
Participer aux initiatives mises en place à Vénissieux en faveur de la promotion du basket-ball
3-5 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office Municipal du Sport.
3-6 - Action en faveur du haut niveau
Orienter le projet sportif de l'équipe fanion vers le niveau National et le pérenniser.
3.7. -Action en faveur de l'accès des publics particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique du basket :
Développer des opérations en lien avec les instances fédérales et participer aux actions organisées par l& CRESS.
Maintenir le positionnement d'une personne du club dans les membres de l'observatoire du sport et du handicap
Accroître le nombre de participants aux activités adaptées.
S'affllier à la Fédération Française du Sport Adapté (F.F.S.A.)
Article 4 - Engagement de la Ville
La Ville met à la disposition du club, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d'utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club.
Elle met également à disposition un club house réservé aux membres du club permettant de les accueillir et de les réunir.
La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs. À cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux.
La Ville confirme par écrit les décisions d'attribution.
La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants :
En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l'article 5.
L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d'une obligation de sécurité.
En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.
La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet
La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaire de l'enfance et de la jeunesse et les activités du club Article 5 - Engagement du club
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3.
Le club utilise les équipements sportifs dans le resp: td une part, des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d'autre part, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville
Il se soumet par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l'effectif des groupes utilisateurs.
Le club s'engage à transmettre à la Ville au plus tard au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
Le club s'engage à mettre en place un dispositif inteme {plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs et des bénévoles
Le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les quartiers inscrits en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) (Minguettes/Clochettes, Langlet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat CharréardiMax Barel, la Borelle, les Marronniers, Monery}à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public.
Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de difficulté financière, le club peut, sil le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du Sport avec lequel la Ville a signé une convention.
Le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
Le club s'engage à s'impliquer dans une démarche de développement durable et porter une attention particulière sur la gestion des déchets
Le club met en œuvre tous les moyens pour obtenir des sources de financements extérieurs, privées etou publiques (Mécénat, sponsoring, Etat, Métropole, Conseil départemental, Région, A.N.S...)
Enfin, le club s'engage à respecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Atticle 6 - Attribution et affectation des aides financières
6-1 - Dossier de demande de subvention
Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :
Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
Le programme détaillé des actions prévues pour l'année concemée et notamment le projet pédagogique.
Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions.
Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville,
Le club précise comment il souhaîte que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions et en particulier, le haut niveau et les écoles de sport.
Les états comptables mentionnés à l'article 8.
6-2 - Montant de la subvention municipale
La Ville à toute latitude pour évaluer annuellement le montant de la subvention de l'association au regard des critères de répartition proposés par l'Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel.
Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore le montant souverainement évalué au regard des critères de répartition proposé par l'Office Municipal du Sport. Elle se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer cette majoration en fonction du niveau de réalisation des objectifs
La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée,
L'accord des parties est formalisé par convention distincte de la présente, laquelle précise notamment l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
6-3 - Utilisation de la subvention municipale
+ Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
+ Sila subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées.
+ Ilen est de même si le club utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu
l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 7 - Cadre comptable
Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations: En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions en vigueur
Article 8 - Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l'article 6
+ Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
+ Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée.
+ Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant le fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à | ‘article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme).
Atticle 9 - Contrôle
9.1 - Principes généraux
Le club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs. Le club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements
9.2- Contrôles d'activités et évaluation des dispositions annuelles
Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travai définis à l’article 3 de la présente convention
Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci à accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel.
La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles.
Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, et/ou de réajustement des objectifs:
8.3- Contrôle financier
Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le club s'engage à prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion
Article 10 - Impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dontil est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
Reçu en préfecture le C902RQE ebdelib
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE
Article 11 - Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. IL transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résuller des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. A chaque anniversaire du (des) contrat (s), il adresse dans les 10 jours l'attestation d'assurance correspondante.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré.
Article 12 - Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle que cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles.
Article 13 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des lois, règlements ou l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou contractuelles et restée infructueuse.
En cas de manquement de l'A.L.V.P. Basket aux règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la résiliation peut intervenir à l'initiative de la Ville sans délais à compter de la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception en informant l'association.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville tout ou partie de la subvention perçue au titre de l'exercice en cours, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 14 - Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux et notamment à organiser une rencontre entre le président ou la présidente de l'A.L.V.P. Basket, le directeur ou la directrice des sports de la Ville de Vénissieux et l'adjoint ou l'adjointe au Maire délégué à la politique sportive.
En cas d'échec des voies amiables de résolution la juridiction compétente est la Tribunal administratif de Lyon.
Article 15 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, l’A.L.V.P. Basket fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et la Ville à l'hôtel de Ville.
Fait à Vénissieux
en 2 exemplaires originaux le ff 8 DE, 25
Pour l’ALVP BASKET Pour Le Maire La
fi \ Déléguéà la politique sportive,
Christine ee Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_16-DE