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Séance - DEL26 02 02 32
Séance - DEL26 02 02 15
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 15-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_15
SPORTS. Attribution d'une subvention pour l'association C.M.O.V. Gymnastique rythmique pour l'année 2026. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2026 relative à l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique.
Le C.M.O.V. Gymnastique rythmique est un club qui a pour objectifs de faire découvrir la gymnastique rythmique à une large catégorie d’âges, de proposer aux adhérents de s’épanouir dans la pratique de la gymnastique rythmique en loisir ou en compétition, de pratiquer un sport en équipe ou en individuel en toute sécurité. Le club s’attache particulièrement à ouvrir la pratique de la gymnastique rythmique à un maximum de jeunes enfants et d’encourager cette pratique loisir par la création de groupes de niveaux en fonction de l’âge et de la technique de la gymnaste.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2026 à l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique à la somme de 24 000 €.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la convention d’objectifs conclue le 28 novembre 2025 avec l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique ; Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 # Les SÉRIE
RÉSRERS Pubiié le 99/02/2026
ID : 069-216992593-20260202-DEL28 02 02 145-DE
Considérant l’analyse des résultats 2025 et le dossier reçu de demande de subvention pour l’année 2026.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 24 000 € à l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique au titre de la subvention 2026 ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_15-DE
Ville de Vénissieux Club MunicipaTUmnisport Vénissieux {Rnone]
de Gymnastique Rythmique
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houë| BP n°24 69531 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération
du Conseil Municipal du 6 octobre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Le CMOV Gymnastique Rythmique,
Association régie par la loi du 1# juillet 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 24 février 1998 modifiée le 6 avril 2022,
Dont le siège social est à l'Office Municipal du Sport, 22 rue Ethel et Julius Rosenberg 89200 Vénissieux
Représentée par Madame Jessica VINGERDER, Présidente
Habilitée à l'effet des présentes par décision de l'assemblée générale du 18 octobre 2024
Ci-après dénommé « le club »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 eb
Publié le 09/02/2026
PREAMBULE ID : 069-216902593-20260202-DEL26_02_02_15-DE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif et Solidaire de la ville de Vénissieux et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité
Le Projet Educatif et Solidaire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vis sociale et danc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions d'animation liées à la gymnastique rythmique, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres tendent à favoriser la pratique de loisir.
Le club s'attache à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. || veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. || s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.
Le club à, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qu souhaitent s'initier à cette discipline.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
Article 1 - Objet ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02_15-DE
La Ville a décidé d'apporter son soutien au club pour lui permettre de mener ses actions à caractère sportif et éducatif
en lui versant une subvention et en mettant à sa disposition des équipements sportifs.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution de ces aides, lesquelles sont
Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1* novembre 2025 pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, dans un délai d'un mois avant l'échéance annuelle.
Article 3 « Objectifs et actions
Le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l’animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
+ Développer des actions d'animation sportive en gymnastique rythmique de découverte et d'inilation, à travers les dispositifs écoles de sport, et plus particulièrement sur le secteur Minguettes. Développer les stages loisir et durant toutes les périodes de vacances scolaires.
* Le club doit favoriser le développement de la gymnastique rythmique en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) (Minguettes/Clochettes, Langlet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat, Charréard/Max Barel, la Borelle, les Marronniers, Monery) en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport.
+ Poursuivre le travail engagé par le club de rencontre avec les familles afin d'associer plus fortement les parents à la pratique sportive de leurs enfants
e Participer à la promotion des activités du club en étant périodiquement présent sur des temps forts ponctuels organisés par le service des sports pour distribuer de l'information et sensibiliser les enfants à la possibilité de pratiquer ces activités en club.
+ Développer des actions en direction des pratiquants « loisir » et du public féminin notamment les adolescentes. Favoriser l'ouverture et la pérennisation d'un créneau découverte pour ce public avec un accès à la pratique de la gymnastique rhmique à un tarif avantageux.
+ Orienter la politique sportive du club vers le sport de masse et les 4 -16 ans vénissians.
e Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux échanges, aux réflexions et aux actions mises en œuvre par l'Office Municipal du sport (OMS) et la Ville. Etre notamment présent dans les commissions de l'OMS afin d'être force de propositions
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :
e Favoriser, dens le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de favoriser la formation citoyenne. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 08/02/2026 b
. | _ , | Publié le 69/02/2026 e + Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'év{ | ! 660316002882 20260202 DeL28 02 02 15-DE favoriser l'accession des jeunes issus du club au groupe d'entrainement évOTanT au Pis MAUVE.
e La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet
compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation de la gymnastique rythmique au plus grand nombre de jeunes Vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.
3-3 - Actions en faveur de la formation
e Conserver au moins une personne titulaire d'un Brevet d'État Educateur Sportif ou d'un diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport niveau dans l'encadrement du club et continuer à former les initiateurs et moniteurs du club.
e Travailler sur la formation de l'encadrement en développant une collaboration étroite avec les organismes de formation fédéraux.
cs
3-4 - Action en faveur du public non-licencié
e Développer les actions de gymnastique rythmique durant les vacances scolaires, sur le territoire des quartiers
prioritaire de la politique de la ville (QPV) de Vénissieux , ouvertes en priorité aux 6-12 ans, non licenciés au
club en partenariat avec la Direction Sports Jeunesse et Familles.
3-5 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
e Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office Municipal du Sport.
3-6 - Action en faveur du haut niveau
+ Orienter le projet sportif du groupe d'entraînement vers le plus haut niveau national et le pérenniser.
3-7 - Action en faveur de l'accès des publics à besoins particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique de la Gymnastique Rythmique
e Développer des opérations en lien avec les instances fédérales et participer aux actions organisées par le CRESS.
e Etudier la possibilité de positionner une personne du club dans les membres de l'observatoire du sport et du handicap
e Accroître le nombre de participants aux activités adaptées.
Article 4 - Engagement de la Ville
La Ville met à la disposition du club, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permetire à ce dernier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d'utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club
La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs potentiels des équipements sporifs. À cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux.
La Ville confirme par écrit les décisions d'attribution.
La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants
e Encas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l'article 5.
L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non- respect d'une obligation de sécurité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 08/02/2026 eb
s En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soif Ib :069-216902503:20260202DEL26 02 02_15-DE
situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.
° Afin de soutenir le C.MO.V. GR dans l'accès à un haut niveau de compétition de ces compétiteurs, la Ville permet au club de pouvoir disposer 2 semaines début juillet du gymnase Colas pour des stages de perfectionnement
«La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet
e La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaire de l'enfance et de la jeunesse et les activités du club.
Article 5 - Engagement du club
e Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3.
e Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d'une part des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d'autre part du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville
e Il se soumet par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux prescristions que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l'effectif des groupes utilisateurs.
e Le club s'engage à fournir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
e De même, le club s'engage à mettre en place un dispositif interne (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs el des bénévoles:
+ Le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive dans les quartiers inscrits en Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (Minguettes et Charréard / Max Barel) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public.
e Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de difficulté financière, le club,
peut, sil le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du Sport avec lequel la Ville a signé une convention.
e Le club doit veller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
e Le club s'engage à s'impliquer dans une démarche de développement durable et porter une attention particulière sur la gestion des déchets.
+ Le club met en œuvre tous les moyens pour obtenir des sources de financements extérieurs, privées et/ou publiques (Mécénat, sponsoring, Etat, Métropole, Conseil départemental, Région, A.N.S...)
+ Enfin, le club s'engage à respecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Article 6 - Attribution et affectation des aides financières
6-1 - Dossier de demande de subvention Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
eb . | Publié le 09/02/2026
Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier éd} {és 2 isg08808 oose0202pet28 02 02 15.hE définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment deSTETES Cape ENUMIETEES :
e Une fiche récapiiuiative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
e Le programme détaillé des actions prévues pour l'année concemée et notamment le projet pédagogique
° Le club apporte tout
moyens mis en œu
précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions:
° Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville
° Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions et en particulier, le haut niveau et les écoles de sport
e Les états comptables mentionnés à l'article 8.
6.2 - Montant de la subvention municipale
e La Ville à toute laïtude pour éveluer annuellement le montant de la subvention de l'association au regard des critères de réparition proposés par l'Office Municipal du Sport et en prenant en compte les éléments demandés pour la constitution du dossier annuel.
+ Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore le montant souverainement évalué au regard des critères de répartition proposés par l'Office Municipal du Sport. Elle se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer cette majoration en fanction du niveau de réalisation des objectifs.
e La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.
e L'accord des parties est formalisé par une convention distincte de la présente, laquelle pré notamment l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée
6-3 - Utilisation de la subvention municipale
Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
Si la subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement. la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées.
l'en est de même si le club utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu
l'accord préalable et écrit de la Ville
Article 7 - Cadre comptable
Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions en vigueur.
Article 8 - Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville
« Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
e Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuée 1D : o69:216902582:20260202-DEL26 02 02_15-DE compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'arücie 6 a été attribuée
° Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l'article L 2313-1 du code gé des collectivités teritoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme)
Article 9 - Contrôle
9.1 - Principes généraux
Le club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disaosition d'équipements sportifs.
Le club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
9.2 - Contrôles d'activités et évaluation des dispositions annuelles
Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travail définis à l'article 3 de la présente convention.
Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel.
La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles. Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, etiou de réajustement des objectifs
9.3 - Contrôle financier
Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. I! doit prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 10 - Impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 11 - Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux
Il'transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du(des) contrats), il adresse dans les 10 jours l'attestation d'assurance correspondante.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
. eb un Publié le 09/02/2026
Article 12 - Modification ID :069-216302593-20260202-DEL26_02_02_15-DE
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle que cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles.
Article 13 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des lois, règlements ou l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire ir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou contractuelles et restée infructueuse.
En cas de manquement du C.M.O.V. GR aux règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la résiliation peut
intervenir à l'initiative de la Vile sans délais à compter de la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception en informant l'association.
En cas de résiliation anticinée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville tout ou partie de la subvention perçue au titre de l'exercice en cours, sait en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis,
Article 14 - Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'apolication de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux et notamment à organiser une rencontre entre le président ou la présidente du C.M.O.V. GR, le directeur ou la directrice des sports de la Ville de Vénissieux et l'adjoint ou l'adjointe au Maire délégué à la politique sportive.
En cas d'échec des voies amiables de résolution la juridiction compétente est la Tribunal administratif de Lyon
Article 15 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le C.M.O.V. GR fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et la Ville à l'Hôtel de Ville.
Fait à Vénissieux à &
en 2 exemplaires originaux le 2 8 NOV. 205
Pour le CMOV Gymnastique Rythmique Pour Le Maire La Présidente, Le Premier adjoint au Maire,
Délégué à la politique sportive,
jeunesse et Familles
Jessica VINGERDER Nacer KHAMLA