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Séance - DEL26 02 02 32
Séance - DEL26 02 02 18
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 18)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 18-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_18
SPORTS. Attribution d'une subvention pour l'association Vénissieux Football Club pour l'année 2026. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2026 relative à l’association Vénissieux Football Club.
L’association Vénissieux Football Club a pour but de favoriser l’intégration sociale par le biais du sport et de la culture. Elle accompagne la pratique des sports et particulièrement du football, et le public sur les actions de loisirs sur le territoire.
La mise en place de projets destinés aux différents publics des divers quartiers de la commune a pour objet de créer une dynamique locale autour de l’insertion, de la socialisation, de la reconstruction ou de la réappropriation d’un espace. L’association souhaite mettre à profit ses compétences afin d’impulser des directives dans le cadre de sa politique participative. Elle œuvre sur différentes tranches d’âge et compte plus de mille adhérents enfants.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2026 à l’association Vénissieux Football Club à la somme de 138 000 €.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 # Les SÉRIE
RÉSRERS Pubiié le 99/02/2026
ID : 069-216992593-20260202-DEL28 02 02 148-DE
Vu la délibération n° DEL-25-12-08-34 du Conseil Municipal du 8 décembre 2025 ;
Vu la convention d’objectifs conclue le 25 juin 2025 avec l’association Vénissieux Football Club ;
Considérant l’analyse des résultats 2025 et le dossier reçu de demande de subvention au titre de l’année 2026 ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 138 000 € à l’association Vénissieux Football Club au titre de la subvention 2026 ;
• préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’association Vénissieux Football Club pour un montant de 28 000 € ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2026, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID :063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE Ville de Vénissieux VENISS
(Rhône)
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, autorisée en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2025.
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Le Vénissieux Football Club
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 2 juillet 2018,
Dont le siège social est au 10, rue des martyrs de la résistance 68200 Vénissieux
Représentée par Monsieur Jean-Pierre CHAIX, Président,
Hebilité à l'effet des présentes par décision en assemblée générale du 17 février 2023 et du bureau du 17 février 2023.
Ci-après dénommée « le club »,
D'autre par, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
eb PREAMBULE Publié le 09/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif et Solidaire de la Ville de Vénissieux et dans le cadre du Projet Sportif
Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité.
Le Projet Educatif et Solidaire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents.
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses staiuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions d'animation liées au football, certaines étant orientées vers la compétition el d'autres tendent à favoriser la pratique de loisir
Le club s'est attaché à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. Il veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. || s'assure que les animateurs aient une formation initiale et particisent régulièrement à une formation continue
Les dirigeants de | sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés
Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club
Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfents qui souhaitent s'initier à cette discipline.
La Ville a décidé d'apporter son soutien au club eu égard au caractère d'intérêt local de son activité par le versement de subventions, d'une part, et la mise à disposition d'équipements, d'autre part
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 eb
: : Publié le 08/02/2026 Article 1 : Objet 1D : 063-216902533-20260202-DEL26 02 02_18-DE
La présente convention a pour objet de définir d'une part les conditions de participation du club à la poursuite et à la réalisation des objectifs communs avec la Ville dans le domaine du sport et de la pratique
des activités physiques et d'autre part les conditions générales d'attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la ville en conseil municipal
Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de
ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1“ juillet 2025 pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, dans un délai d'un mois avant l'échéance annuelle.
Article 3 : Objectifs et actions
Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
“Développer des actions d'animation sportive (Football ou autres nouvelles disciplines telles que le Futsal/Futnet), de découverte et d'initiation, à travers les dispositifs écoles de sport, les animations p Jlaires sur l'ensemble du territoire vénissian. Le club intervient prioritairement sur les Quartiers en Politique de la Ville (QPV)
“Favoriser prioritairement le développement du football en direction du plu d nombre de jeunes
en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et
le partage des valeurs sociales portées par le sport et en lien avec les orientations du Projet éducatif et Solidaire.
= Orienter la politique sportive du club vers le sport de masse et les 5 - 18 ans vénissians.
# Garantr l'accessibilité tarifaire du club et mener une réflexion sur une politique tarifaire évolutive (quotient familial, etc...) Le club s'engage à valoriser les dispositifs d'accompagnement financier à disposition des familles (CCAS, pass'sport….) et à communiquer chaque année sa grille tarifaire à la Vile
» Continuer à développer l'effectif féminin du club à hauteur de 15% de l'effectif global. Favoriser des
actions en direction du public féminin notamment des jeunes enfants et avoir des équipes engagées en Championnat. Renforcer la féminisation de l'encadrement technique et administrative du club Dens celle optique, créer des actions en direction du public jeunes vénissians via les structures de l'enfance (Maison de l'enfance, service des sports) et de la jeunesse (Equipements Polyvalents Jeunes)
= Participer à la promotion du sport par l'organisation, en partenariat avec la Direction sports jeunesse et familles, de manifestations sportives en direction du public jeune et des familles.
= Participer activement à la Fête du Sport et de la Jeunesse, en proposant un stand football/Futsal
"Maintien la dynamique des sections sportives en lien avec l'éducation nationale et promouvoir l'accès es jeunes à une école de formation d'arbitrage
“Proposer et programmer annuellement, une action qui s'adresse notamment aux joueurs,
entraîneurs, dirigeants et spectateurs et qui vise la sensibilisation de chacun au respect de l'arbitre, des équipes et spectateurs adverses. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e = Développer la pratique du futsal, notamment féminin, et particip ea Veiéaton du terrain de
fulsal extérieur couvert sur le site du stade Auguste Delaune
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :
= Encourager et développer, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de favoriser la formation citoyenne
“Maintenir un projet sportif et éducatif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'ac on des jeunes issus du club au groupe d'entraînement évoluant au
niveau élite. La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation du
football au plus grand nombre de jeunes vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.
3-3 - Actions en faveur de la formation
= Conserver un encadrement diplômé et continuer à former les éducateurs du club dans leur rôle éducatif et pédagogique.
= Travailler sur la formation de l'encadrement en développant une collaboration étroite avec les organismes de formation fédéraux
“instaurer des stages d'initiation à l'arbitrage destiné aux jeunes pour développer les valeurs de respect et l'affirmation de soi.
3-4 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
“Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organi
Municipal du Sport
s per la Ville et l'Office
“S'inscrire dans la dynamique du mouvement sportif en étant partie prenante de la réflexion sur l'évolution du Projet sportif vénissian.
= Alerter la Ville pour tous les faits générant de l'activité exceptionnelle sur le patrimoine de la Ville (exemple matchs à huit clos, victoire en coupe de France ..)
3-5 - Action en faveur de l'accès des publics particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique football/futsal :
+ Étudier l'opportunité de participer aux opérations menées par le Centre de Recherche et d'Education par le Sport et la Santé (CRESS) ainsi que de s'inscrire dans le dispositif de l'observatoire du sport et du handicap dans les prochaines années,
+ Continuer à accueillir au sein du club et chaque fois que possible, les personnes en situation de handicap.
Article 4 : Engagement de la Ville
“ La Ville met à disposition du club pour la réalisation des actions concernant la présente convention, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs pour permettre à ce demier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies
“ La Ville lance la campagne de demande de créneaux à tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs au début du quatrième trimestre de la saison scolaire. A cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux
# La Ville confirme par écrit les décisions d'attribution. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e La Ville met également à disposition un club house réservé aux md Re SL GNOnIENaN de ES, 48 0e
accueillir et de les réunir.
“La Vile peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants - En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies dans l'annexe intitulée « Dispositions relatives à la mise à disposition des installations sportives ».
“_ L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d'une obligation de sécurité.
- En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen
de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.
» La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet associatif.
# La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaires de l'enfance et de la jeunesse et les activités du Vénissieux Football Club.
Article 5 : Engagement du club
= Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3
“Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d'une part, des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de urité et d'autre part, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville et des dispositions relatives à la mise à disposition des installations en annexe de cette convention.
“ Le club s'engage à s'impliquer dans une démarche de développement durable et porter une attention particulière sur la gestion des déchets.
“Le club s'engage à fournir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
* Le club s'engage à mettre en place un dispositif inteme (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs et des bénévoles
# De même, le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les quartiers inscrits en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (Minguettes/Clochettes, Langlet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat, Charréard/Max Barel, la Borelle, les Marronniers Monery) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public.
“Le club s'engage à maintenir des finances saines. Le service comptabilité de l'OMS peut être saisi pour réaliser un état des lieux des finances du club en toute transparence.
# Le club valorise dans ses comptes le coût d'utilisation des équipements mis à sa disposition
= Le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail etou la Convention Collective Nationale du Sport.
= Le club met en œuvre tous les moyens pour obtenir des sources de financements extérieurs, privées et/ou publiques (Mécénat, sponsoring, Etat, Métropole, Conseil départemental, Région, A.N.S...)
“Enfin, le club s'engage à respecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE
Article 6 : Attribution et affectation des aides financières
6-1 - Dossier de demande de subvention.
“ Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :
= Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
- Le programme détaillé des actions prévues pour l'année concernée et notamment le projet pédagogique.
“Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions.
= Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les désenses
afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.
“Les états comptables mentionnés à l'article 8
“Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions entre la dimension compétitive et la dimension éducative via le dispositif école de sport.
6-2- Montant de la subvention municipale.
“La Ville évalue le montant de la subvention du club en prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel
“Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore pour le club la subvention calculée à partir des critères formalisés lors de la campagne de subvention. Elle se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs.
= Le Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant.
“L'accord des parties est formalisé par convention de financement annuelle.
6-3 - Modalités de versement de la subvention municipale.
La subvention de la ville de Vénissieux sera versée selon l'échéancier suivant :
-_ Janvier: 20% du montant de la subvention N-1
-_ Février: 20% du montant de la subvention N-1
- Mars: 20% du montant de la subvention N-1
- Avril 20% du montant de la subvention N-1
Mai: reliquat entre les montants versés de janvier à avril et le montant de la subvention de l'année votée en conseil municipal Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE
6-4 - Utilisation de la subvention municipale.
“Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
“Si la subvention n'est pas utilisée ou si el
remboursement des sommes concernées
e ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le
de même si le club utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 7 : Cadre comptable
Le club tient une comptabilité conforme du plan comptable associatif en vigueur. Il devra fournir ces documents à la Ville en annexe de la demande de subvention.
Article 8 : Certification des comptes
Dans le cadre du ressect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l'article 6
“Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaitre les résultats de son activité.
“Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 8 a été attribuée
e Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme)
Article 9 : Contrôle
9.1 - Principes généraux
“Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs.
# Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
9.2 - Contrôle d'activités et évaluation des dispositions annuelles
s Chaque année, en novembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travail définis à l’article 3 de la présente convention.
“Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel
"La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles
* Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, etou de réajustement des objectifs:
NI Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 eb
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE
9,3 - Contrôle financier
“Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
“Par ailleurs, le club s'engage à prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion
Article 10 : Impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à êlre en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 11: Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances.
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles.
Il transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaçue anniversaire du (des) contrat(s), il adresse dans les 10 jours qui précède l'attestation d'assurance correspondante
et après mise en demeure infructueuse, le En cas de non-respect des dispositions du présent art preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré.
Article 12 : Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des lois, règlements ou l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou contractuelles et restée infructueuse.
En cas de manquement du Vénissieux Football Club aux règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la résiliation peut intervenir à l'initiative de la Ville sans délais à compter de la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception en informant l'association.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville tout ou partie de la subvention perçue au titre de l'exercice en cours, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis. Article 14 : Contentieux
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher un réglement amiable préalablement à tout recours contentieux et notamment à organiser une rencontre entre le président ou la présidente du Vénissieux Football Club, le directeur ou la directrice des
sports de la Ville de Vénissieux et l'adjoint ou l'adjointe au Maire délégué à la politique sportive
En cas d'échec des voies amiables de résolution la juridiction compétente est la Tribunal administratif de
Lyon
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l'adresse en tête des présentes et la Ville à l'Hôtel de Ville.
Article 16 - Pièce annexe
- Annexe 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des installations sportives
Pour Le Vénissieux Football Club
Le Président |
A0 rue des Mai
69200 VEN
1él.: 04 37 54 63 77-N
N° Prétecture WGS10!
Fait à Vénissieux
En 2 exemplaires originaux
Le 12 5 HA 2075
Le Premier Adjoint Délégué à la politique
sportive, jeunesse et famille
Nacer KHAMLA Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
eb
Annexe 1 Publié le 09/02/2026 ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_18-DE
Dispositions relatives à la mise à disposition des installations sportives
Respect du planning d'utilisation :
L'utilisateur s'engage à respecter impérativement k
la présente convention
Pour un bon fonctionnement des installations sportives, le respect scrupuleux des horaires inscrits aux plannings d'utilisations impartis à l'association est exigé
jours et heures qui lui ont été impartis dans le cadre de
Seule la ville de Vénissieux est habilitée à délivrer des autorisations. Pour des raisons de gestion, aucun
transfert du droit d'utilisation des installations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n'est possible
Les créneaux horaires attribués aux associations par la mairie de Vénissieux sont les heures d'entrée et de sortie de l'enceinte et non celles de l'aire de jeux
Les responsables de la séance peuvent toutefois pénétrer sur l'aire de jeux quelques minutes avant le début de leur créneau afin de préparer leurs activités si cela ne représente pas une gêne pour les autres utilisateurs de l'installation
Les créneaux mis à disposition doivent être utilisés de façon régulière. En cas de non-utllisation, l'association doit prévenir le service des sports. La ville de Vénissieux se réserve le droit de suprimer l'accès à l'installation s'il est constaté que le créneau est vacant plusieurs semaines consécutives
Des interdictions exceptionnelles d'utiliser les installations sportives peuvent être décidées par la Ville, notamment en raison des intempéries pour ce qui concerne les terrains extérieurs ou pour des travaux importants d'entretien, de maintenance, ou de sécurité.
Clés des locaux :
Les ouvertures et fermetures des enceintes sportives sont gérées par le personnel municipal Les utilisateurs se verront remettre une clé des vestiaires à chaque entraînement ou match. Il est formellement interdit de reproduire ces clés.
Propreté des lieux :
Pour des raisons d'hygiène et de respect de l'environnement, des usagers et du travail des agents communaux, il est demandé aux utilisateurs ainsi qu'aux spectateurs de veiller à la propreté des vestiaires, des terrains, des tribunes, des buvettes et les clubs houses mis à sa disposition. Notamment, déposer les détritus dans les poubelles ou containers prévus à cet effet, si possible, dans le respect du tri sélectif. Il'appartient à chaque responsable d'association ou de groupe de faire observer les règles élémentaires d'hygiène, de sécurité et de courtoisie aux adhérents, licenciés et club visiteurs.
Utilisation ponctuelle :
Si l'association souhaite organiser une mantfestation exceptionnelle (tournois) avec entrées payantes où non, elle doit se référer à la procédure de validation des évènements mis en place par la Ville de Vénissieux À savoir, chaque manifestation devra faire l'objet d'une demande écrite, accompagnée du formulaire de demande de prestetion correspondant (exemple : mise à disposition de matériel, autorisation d'installer une buvette...)
Dispositions relatives à la pratique du Futsal
La pratique du football est autorisée à condition qu'elle se fasse avec un ballon spécialement adapté et en présence d'un encadrant qualifié. L'usage de crampons est interdit.