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Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 44 Subvention Aires Jeux Inclusives Departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République française Folio n° 305
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Sandrine BELHACHE-DIET
ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Lyes DAIBECHE.
Secrétaires de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-44
DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT POUR LA CRÉATION D’AIRES DE JEUX INCLUSIVES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
Vu la délibération n° 2023-30 du conseil municipal du 12 avril 2023, approuvant le budget primitif 2023,
Considérant qu'il convient de mettre en place des équipements ludiques accessibles à
tous les enfants, qu'ils soient porteurs d'un handicap ou non,
Considérant que de Département de Seine-Maritime aide financièrement les collectivités
territoriales dans le cadre de la mise en œuvre d'aires de jeux inclusives, Considérant que des équipements inclusifs seront installés au Complexe Sportif, dans le
parc de la Mairie et dans la cour haute de l'école maternelle André Marie avec la création d'un accès extérieur ouvert à tous, représentant une enveloppe budgétaire de 38 924.74 € HT (génie civil inclus),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Franck PETIT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès du Département de Seine-Maritime une
subvention de 9 731.18 € pour aider au financement de cet investissement, représentant 25% de la dépense subventionnable.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230628-2023-44-DE
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2023
Affichage : 24/03/2022