Arrêté - 1015 Arrêté N°48 2022

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Arrêté - 1015 Arrêté N°48 2022 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Jonquerettes. Lien du pdf (Arrêté - 1015 Arrêté N°48 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ARRETE DU MAIRE 2022

JONQUERETTES - VAUCLUSE

N° 48-2022

ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNER

Commerce ambulant

Le Maire de la Commune de Jonquerettes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 Mars 2021 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

Vu les mesures de publicité réalisées par la commune de Jonquerettes (site Internet de la commune, panneau Pocket) informant des conditions d'attribution de son domaine public pour une utilisation privative,

Vu la demande en date du 15 octobre 2022 de Mrs DELAGNEAU Jean-Michel & MOINET Julien, représentant la société SUSHITHOR, souscrivant à toutes les modalités de la réglementation applicable aux commerçants ambulants, qui souhaitent bénéficier d’un permis de stationnement,

Considérant qu'il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique que la liberté du commerce et de l'industrie,

ARRETE

Article 1°. : M. MOINET Julien est autorisé à occuper privativement la portion du domaine public communal située Espace Jean Moulin, afin d'y pratiquer son activité de commerce ambulant : Food truck, SUSHIS et spécialités Japonaises variées + boissons.

Article 2. : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 6 mois, tous les jeudis soirs à compter du 20 octobre 2022.

Article 3. : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Article 4. : Le titulaire de la présente autorisation veillera à la propreté de l'emplacement occupé, et à ne pas gêner la circulation des automobilistes et piétons.

Article 5. : Le titulaire de la présente autorisation est responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des accidents de toute nature résultant de l'installation de ses biens mobiliers. La commune ne garantit pas le titulaire de la présente autorisation des dommages causés auxdits biens.

Article 6. : Une clé des portails et une clé pour la borne électrique, vous ont été remises.

Article 7. : M. MOINET Julien est autorisé à disposer des tables et des chaises sur le domaine public pour la consommation sur place de repas.

Article 8. : Le non-respect du présent arrêté fera l'objet d’un procès-verbal dressé aux fins de poursuite, et pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans droit à indemnité.

Article 9. : Le représentant des forces de police (ou de gendarmerie) et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10. : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation transmise au préfet.

Le Maire,

Daniel BELLEGARDE

Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique. fi LS Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à complete ss publication, d'un recours contentieux adprèÿà Dunéf Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères - CS 88010— cedex 9, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un dat de Fe mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déféréeà ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Publié le ii 15

ée 20 DST 20) Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet

www.telerecours.fr

A 2022-53