Procès Verbal - cm8 2017

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Procès Verbal - cm8 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Procès Verbal - cm8 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, ________________________________________________________________ 1

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017



L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 14/12/2017

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Mireille CHALOPIN, M. François LEGER, M. Stéphane LANDUREAU, Mme Christiane LEBERT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Sandra COUTANT, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, M. Jean-Marc MARCHAIS, M. Dominique MOULINS, Mme Christiane QUINTIN, Mme Fabienne THIBAULT.

ABSENT EXCUSÉ : M. Frédéric PIGEROULET (procuration à M. Marcel DECOURTIEUX)

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 09 octobre 2017.

Ordre du jour – séance du 19/12/2017

 Travaux aménagement centre bourg : approbation du coût estimatif

final et lancement de la consultation

 Avenants travaux maison médicale

 Acquisition de parcelles en bordure du Modon et sur les coteaux

calcaires,

 Cession d’une parcelle communale

 Contrat d’entretien des réseaux d’assainissement

 Convention de mise à disposition d’un compte dépositaire pour vente

cartes de pêche

 Révision des loyers des logements communaux

 Fixation du loyer de la maison de Juliette

 Modification de postes statutaires

 Renouvellement contrat CAE

 Délibération RIFSEEP

 Convention ESAT

 Convention de prise en charge frais de garderie périscolaire avec

communes extérieures

 Prise en charge frais collège privé pour un élève de Luçay

 Acquisition de tablettes numériques pour les écoles et de livres de

bibliothèque________________________________________________________________ 2

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

 Participations financières animations scolaires

 Questions diverses.

Points supplémentaires ajoutés à l’ordre du jour :

❖ Projet installation caméras de surveillance

❖ Demande de protection fonctionnelle du Maire

❖ Achat immeuble et fonds de commerce Restaurant « le Cheval Blanc »

❖ Chartre départementale signalétique

N° 01/12/2017 - Travaux Centre Bourg : Estimation définitive et lancement consultation.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de réaménagement de la place de

Verdun a subi des modifications afin de respecter les prescriptions édictées dans le rapport de diagnostic d’archéologie préventive.

Monsieur le Maire présente le nouveau projet et l’estimation définitive

réalisés par le maitre d’œuvre : le Cabinet GEOTOP.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ Approuve le projet d’aménagement de la place de Verdun et en accepte

l’estimation financière s’élevant à 440 459 €,

▪ Charge le Maire de lancer la consultation des entreprises sous forme

de procédure adaptée,

▪ Précise que la consultation et la commande seront groupées avec le

Syndicat des Eaux LUCAY-FAVEROLLES qui prend en charge les

travaux de canalisations d’eau potable s’élevant à 64 495 € HT.

N° 02/12/2017 - Avenant n° 1 marché de travaux maison médicale lot n° 4 - Plâtrerie sèche - isolation entreprise ADIL SARL.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des

travaux de construction de la maison médicale des modifications sont nécessaires en ce qui concerne les travaux de plâtrerie sèche – isolation.

Monsieur le Maire présente le devis établi par l’entreprise ADIL SARL

pour le coût supplémentaire s’élevant à 1 023.47 € HT, et propose à l’assemblée de statuer sur ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Accepte l’avenant proposé par l’entreprise ADIL SARL relatif à la

plus-value entrainée par la modification des travaux du lot n° 4

pour un coût supplémentaire de 1 023.47 € HT soit 1 228.17 € TTC

portant ainsi le montant du marché de travaux du lot n° 4 Plâtrerie

sèche-isolation de 25 840.46 € à 26 863.93 € HT.

✓ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision

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28/12/2017

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28/12/2017________________________________________________________________ 3

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

N° 03/12/2017 - Avenant n° 1 marché de travaux maison médicale lot n° 2 – Charpente et bardage bois – couverture – zinguerie – entreprise SARL MAYE & Fils.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des

travaux de construction de la maison médicale des modifications sont nécessaires en ce qui concerne les travaux de bardage du bâtiment.

Monsieur le Maire présente le devis établi par l’entreprise SARL MAYE

& Fils pour le coût supplémentaire s’élevant à 2 356.56 € HT, et propose à l’assemblée de statuer sur ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Accepte l’avenant proposé par l’entreprise SARL MAYE & Fils

relatif à la plus-value entrainée par la modification des travaux du

lot n° 2 pour un coût supplémentaire de 2 356,56 € € HT soit

2 827,87 € TTC portant ainsi le montant du marché de travaux du

lot n° 2 Charpente et bardage bois – couverture – zinguerie de

51 315.79 € à 53 672.35 € HT.

✓ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision

N° 04/12/2017 - Avenant n° 1 marché de travaux maison médicale lot n° 8 Chauffage – ventilation – entreprise TUNZINI.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des

travaux de construction de la maison médicale des travaux supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le lot n° 8 Chauffage - Ventilation.

Monsieur le Maire présente le devis établi par l’entreprise TUNZINI relatif

à la mise en place d’une régulation de plancher chauffant par zone, pour un coût supplémentaire s’élevant à 2 807, 64 € HT représentant une hausse de plus de 5% du montant initial et nécessitant l’avis de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport de la commission

d’appel d’offres qui s’est réunie ce jour à 17 heures et a émis un avis favorable à la proposition d’avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Accepte l’avenant n° 1 proposé par l’entreprise TUNZINI relatif à

la plus-value entrainée par le supplément de travaux du lot n° 8

pour un coût de 2 807.64 € HT soit 3 369,17 € TTC portant ainsi

le montant du marché de travaux du lot n° 8 chauffage - ventilation

de 35 436,88 € à 38 244,52 € HT.

✓ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

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28/12/2017

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19/01/2018________________________________________________________________ 4

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

N° 05/12/2017 - Acquisition de 14.514 ha de prairie en bordure du Modon – détermination du prix d’acquisition.

Par délibérations en date du 15 septembre 2015 et 10 avril 2017, le conseil

municipal a validé le projet d’acquisition de plusieurs parcelles en bordure du Modon d’une superficie de 14.514 ha appartenant à Monsieur Laurent TROUVÉ en vue de maintenir, développer la biodiversité et d’aménager une zone de découverte « Nature ».

Monsieur le Maire précise qu’il convient de déterminer le prix définitif de

cet ensemble immobilier pour finaliser l’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Confirme sa décision d’acquérir les parcelles suivantes, appartenant à

Monsieur Laurent TROUVÉ :

Section et

numéro

Surface en ha Nature

cadastrale

Lieu-dit

BN 146 0.7176 Pré L’étang de Luçay

BN 147 1.2580 Pré L’étang de Luçay

BN 148 0.0928 Pré L’étang de Luçay

BN 149 0.8374 Pré L’étang de Luçay

BN 154 0.7257 Pré L’étang de Luçay

BN 155 0.7416 Pré L’étang de Luçay

BN 157 0.9944 Pré L’étang de Luçay

BN 158 0.7727 Pré L’étang de Luçay

BN 159 0.8944 Pré L’étang de Luçay

BN 209 1.1380 Pré L’étang de Luçay

BN 210 1.3272 Pré L’étang de Luçay

BN 212 0.9658 Pré L’étang de Luçay

BN 213 1.6523 Pré L’étang de Luçay

BN 267 0.5680 Pré L’étang de Luçay

BN 268 0.4152 Pré L’étang de Luçay

VN 81 1.4129 Pré Les Rolles

Surface

totale 14 ha 51 a 40 ca

- Accepte cette acquisition pour un prix principal et forfaitaire de

61 000 €.

- Décide la prise en charge des frais de prestation de la SAFER du Centre

Service de l’Indre 52 Boulevard du Moulin Neuf à Châteauroux, pour

un montant de 4 219.56 € TTC,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS pour la rédaction des

actes nécessaires à l’acquisition,

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

transaction.

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19/01/2018________________________________________________________________ 5

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

N° 06/12/2017 - Acquisition parcelles AO 69, 70 et 71.

Monsieur le Maire rappelle que la commune étudie un projet

d’aménagement de circuit découverte reliant le centre bourg à la gare en passant par les prairies du Modon en cours d’acquisition par la commune. Il ajoute qu’il serait opportun de se porter acquéreur de trois petites parcelles longeant le chemin rural n° 97 dit « ruelle des prés de l’étang » et situées sur les côteaux calcaires au départ du circuit découverte projeté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ Décide l’acquisition des trois parcelles suivantes :

1. Parcelle cadastrée AO 69 « le Bourg » d’une superficie de 384 m² appartenant à l’indivision NOIREAUT, pour un prix forfaitaire de 500 €,

2. Parcelle cadastrée AO 70 « le Bourg » d’une superficie de 474 m² appartenant à Mme GAULTIER Chantal, pour un prix forfaitaire de 500€,

3. Parcelle cadastrée AO 71 « le Bourg » d’une superficie de 283 m², appartenant aux consorts DALUZEAU, pour un prix forfaitaire de 300 €

❖ Désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS Notaire à VICQ SUR NAHON pour la rédaction des actes de vente,

❖ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 21 du budget communal,

❖ Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces acquisitions.

N° 07/12/2017 - Cession de la parcelle AO 657 à M. SAVOYEN.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en

date du 27 juillet 2017 il avait été décidé de céder une partie de la parcelle AO 657 à M. Philippe SAVOYEN.

Il s’avère que Monsieur SAVOYEN demande maintenant à acquérir

l’ensemble de la parcelle AO 657.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ Accepte de céder la totalité de la parcelle cadastrée AO 657 « les champs Dion » d’une superficie de 2 934 m² à Monsieur Philippe SAVOYEN,

▪ Fixe le prix de vente sur la base de 10 € le m² soit un montant total de 29 340€,

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette aliénation,

▪ Précise que cette délibération annule celle du 27 juillet 2017.

N° 08/12/2017 - Travaux d’entretien régulier des installations d’assainissement.

Le Conseil Municipal retient l’entreprise AEP Assainissement Estève

Patrick ZI de la Vigonnière – Rue René Fontaine 18400 SAINT FLORENT SUR CHER pour l’entretien préventif des installations d’assainissement selon le devis fourni le 2 novembre 2017 fixant les tarifs qui seront pratiqués au cours de l’année 2018 pour l’ensemble des interventions.

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05/01/2018

Reçu en

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29/01/2018

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29/01/2018________________________________________________________________ 6

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

N° 09/12/2017 - Convention Fédération de pêche pour délivrance de cartes de pêche.

Monsieur le Maire expose qu’il a été contacté par les responsables de la

fédération départementale de pêche et de l’association de pêche locale « le

Bouillat » afin de mettre en place un compte dépositaire en mairie nécessaire à la délivrance de cartes de pêche via une interface en ligne, pour permettre aux pêcheurs du secteur, dépourvus d’outil informatique, de se procurer leur carte de pêche sur place.

Il est proposé de délibérer sur la mise en place de ce service rendu à la

population.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

▪ Émet un avis favorable pour la mise en place d’un compte

dépositaire en mairie nécessaire à la vente de cartes de pêche,

▪ Autorise le Maire à signer la convention à passer avec la

Fédération Départementale de Pêche de l’Indre et l’A.A.P.P.M.A.

« Le Bouillat », réglementant les dispositions d’utilisation du

compte dépositaire.

N° 10/12/2017 - Révision des loyers des logements communaux au 1er janvier 2018.

Selon la loi MLLE n° 2009-323 du 25/03/2009 la révision des loyers

conventionnés s’effectue au 1er janvier de chaque année. Cette révision s’opère en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, et sur la base de l’indice du second trimestre de l’année précédente.

Le Conseil Municipal, décide d’appliquer cette mesure à l’ensemble

des loyers des logements communaux conventionnés ou non qui seront révisés au 1er janvier 2018 en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers du second trimestre 2017, égal à 126.19. L’augmentation produite représentera un pourcentage de 0.75 % du loyer précédent.

N° 11/12/2017 - Loyer de la maison d’habitation située 26 rue Nationale.

Monsieur le Maire rappelle que la maison d’habitation léguée par Melle

CHENE Juliette, située au 26 rue nationale a subi des travaux de réhabilitation et d’aménagement des combles pour permettre sa location.

Les travaux sont terminés et la location peut démarrer au 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Décide de la mise en location de la maison d’habitation située 26 rue

nationale cadastrée parcelle AO 176 et fixe le montant du loyer

mensuel à 600 € à compter du 1er janvier 2018.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les contrats de locations

avec les futurs locataires.

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28/12//2017

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28/12/2017

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05/01/2018________________________________________________________________ 7

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

N° 12/12/2017 - Ouverture de postes au 01/01/2018.

Compte tenu de l’évolution et de la complexité des taches, le Conseil

Municipal décide :

1. La création des postes suivants :

▪ Attaché Territorial

▪ Rédacteur Territorial

▪ ATSEM

2. La modification des postes suivants :

▪ Transformation d’un poste d’adjoint technique territorial

en adjoint technique territorial principal 1ère classe

▪ Transformation de deux postes d’adjoint technique

principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère

classe.

En conséquence, le conseil municipal approuve le tableau des emplois ci-

dessous, applicable à compter du 01/01/2018 :

CADRE

D’EMPLOI GRADE

TEMPS DE

TRAVAIL NOMBRE

Filière

administrative

Attaché territorial Attaché territorial Temps

complet

1

Rédacteur Rédacteur principal

1ère classe

TC 1

Rédacteur TC 1

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 1ère classe

TC 2

Adjoint administratif

principal 2ère classe

TC 1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique TNC 80 H

TNC 82.27 H

TNC 86.60 H

1

1

1

Adjoint technique

principal 2ème classe

TNC 140 H

TNC 109 H

1

1

Adjoint technique

principal 1ère classe

TC 5

Filière animation

Adjoint d’animation TNC 110 H 2

ATSEM ATSEM TNC 109 H 1

N° 13/12/2017 - Renouvellement contrat CUI-CAE.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a signé un contrat

CUI-CAE avec Mme Chantal LEGER le 1er janvier 2016 pour une durée d’un an, renouvelé le 1er janvier 2017 pour un an et arrivant à expiration.

Reçu en

Préfecture le

28/12/2017

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28/12/2017________________________________________________________________ 8

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

Mme LEGER correspond au cadre des personnes qui pourraient

bénéficier d’une troisième année de contrat CUI-CAE, sous réserve d’obtention des dérogations nécessaires.

Sachant que Mme Chantal LEGER donne entière satisfaction dans

la réalisation des tâches qui lui sont confiées et que le poste qu’elle occupe auprès des enfants dans le cadre des Temps d’Accueil Périscolaires, à la cantine scolaire et à l’accueil de loisirs s’avère indispensable, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire son contrat pour une année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le renouvellement du contrat CUI-CAE de Mme Chantal

LEGER pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2018,

- Maintient la rémunération de ce poste au SMIC horaire pour une

durée de travail de 20 heures hebdomadaires,

- Autorise le Maire à signer la convention avec l’Etat et le contrat de

travail avec le salarié.

N° 14/12/2017 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Préciser les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat ; à ce jour :

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Reçu en

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26/12/2017________________________________________________________________ 9

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25/09/2017

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une part fixe, l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à

l’Expertise (IFSE) ;

- D’une part variable et facultative, le Complément Indemnitaire Annuel

(CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir.

L’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception ;________________________________________________________________ 10

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Conditions de cumuls :

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.

En conséquence, le RIFSEEPT ne peut se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

• Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes

• Les indemnités complémentaires pour élections

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la

GIPA

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ...),

I. Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaire titulaires ou stagiaires à temps complet, temps non

complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public (CDD ET CDI)

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (emplois d’avenir,

CAE ...)

- Les apprentis

- Les vacataires

- Le personnel saisonnier et de remplacement________________________________________________________________ 11

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 décembre 2017

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

II. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

En cas de congés :

- Congés annuels, maternité, paternité et d’adoption l’IFSE et le CIA seront

maintenus.

- Maladie ordinaire, professionnelle, accident du travail, longue maladie et

de longue durée L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement.

A. Définition des critères pour la part fixe (IFSE)

La part fixe peut varier en fonction des critères suivants :

o Le groupe de fonctions

o Le niveau de responsabilité,

o Les compétences professionnelles et techniques

o Les capacités d’encadrement,

o L’expérience professionnelle

o La qualification de l’agent

o Le niveau de technicité de l’agent

o Les sujétions spéciales

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ou de

la nomination suite à la réussite d’un concours ;

Filière administrative

Rédacteur

Adjoint administratif territorial

Filière animation Adjoint d’animation territorial

Filière technique Adjoint technique territorial________________________________________________________________ 12

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- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par

l’agent.

La part fixe de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

o La réalisation des objectifs

o Le respect des délais d’exécution

o La connaissance de son domaine d’intervention

o La capacité à s’adapter aux exigences du poste

o L’implication dans les projets du service,

o Les qualités relationnelles

o La disponibilité et l’adaptabilité

o Les motivations de l’agent

o Les dispositions budgétaires de la collectivité

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement avec le salaire du mois de décembre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er

D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018,

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.________________________________________________________________ 13

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N° 15/12/2017 - Convention ESAT 2018.

Après avoir pris connaissance du devis/convention adressé par

l’ADPEP36 – ESAT commercial 13 rue du Tivoli à VALENCAY, fixant les modalités d’intervention des équipes de l’ESAT au cours de l’année 2018,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la commande de 90

journées de prestation d’entretien des espaces verts de la commune de Luçay le Mâle au prix de 242.10 € TTC la journée, soit un total pour l’année 2018 de 21 789,00 €.

Les différentes prestations sont détaillées dans le devis-convention qui

précise également que des travaux ponctuels et à la demande pourront être exécutés. Les journées d’intervention restent les mardis et vendredis.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le Devis-convention.

N° 16/12/2017 - Convention de prise en charge des frais de garderie périscolaire.

Monsieur le Maire expose que la garderie périscolaire accueille des enfants

de la commune de Moulins sur Céphons dont un des parents travaille sur la commune de LUCAY LE MALE et précise que la commune de Moulins sur Céphons propose une convention pour la prise en charge des frais de garderie périscolaire pour les enfants de ses habitants.

La convention est donc proposée à l’approbation du conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la convention à passer avec la commune de Moulins sur Céphons

et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

N° 17/12/2017 - Demande participation financière collège privé.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Collège Privé

Mixte Saint Joseph de CHATILLON SUR INDRE a accueilli un élève domicilié sur la commune de Luçay le Mâle au cours de l’année scolaire 2016/2017.

A ce titre, et pour l’année scolaire 2016/2017, Monsieur le Directeur de

ce collège sollicite une participation financière pour les charges liées aux activités sportives de l’élève, à savoir 98.62 € pour le Gymnase et 15 € pour la piscine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant qu’il s’agit d’un collège privé, émet un avis défavorable à la

demande de prise en charge des frais générés par les activités sportives de l’élève ressortissant de Luçay le Mâle.

Reçu en

Préfecture le

05/01/2018

Reçu en

Préfecture le

05/01/2018

Reçu en

Préfecture le

05/01/2018________________________________________________________________ 14

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N° 18/12/2017 - Crédits scolaires année 2017/2018.

Après avoir pris connaissance des différentes demandes de participations

financières au titre de l’année scolaire 2017-2018 transmises par la Directrice de l’école Frédéric Chopin de Luçay le Mâle, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ Alloue une subvention d’un montant de 1 520 € représentant une participation de 30 € par élève pour un projet de découverte du monde du

cirque s’adressant à tous les élèves de l’école avec la production d’un

spectacle au cours des mois de janvier et février 2018 pour un coût global

de 4 922 €. Il est précisé par l’équipe enseignante que cette animation

remplacera cette année la classe découverte.

▪ Accepte l’acquisition de 20 livres dans le cadre de la participation au prix ESCAPAGES pour un coût global de 222.64 €

▪ Décide l’acquisition de divers jeux de cour (cordes à sauter, ballons, jeux de quilles...) qui, à la demande de l’équipe enseignante, se substitueront

au goûter de Noël qui n’a pas eu lieu en décembre 2017.

N° 19/12/2017 - Projet de vidéo protection – demande d’autorisation préfectorale et de subvention.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Marc MARCHAIS qui expose le projet de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Luçay le Mâle. Ce projet élaboré et conçu par les services de la gendarmerie, permettrait de consolider le réseau de surveillance routier déjà opérationnel sur des communes voisines.

L’installation d’un système de vidéo protection répond à plusieurs finalités : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la dissuasion de la délinquance, le renforcement du sentiment de sécurité.

Notamment implantée à la croisée de plusieurs axes, la vidéoprotection est destinée à capter des vues d’ambiance et des éléments d’identification précis sur les sites stratégiques suivants :

1. Rond-point des Départementales 960, 22 et 33 en direction de Valençay/Orléans, Faverolles/Lye/Tours/Blois et le centre bourg,

2. 47 rue Nationale,

3. Place de Verdun

4. 22 Rue du Champ de Foire, Face au Cimetière,

5. 21 Rue du Docteur Réau au niveau du monument aux Morts en direction d’Ecueillé vers la Mairie et le Centre de Secours et en direction de Géhée

rue du Champ de Foire.

Le devis estimatif pour la fourniture et la mise en place du matériel nécessaire, établi par l’entreprise DIXIS SAS 28 route Nationale 36210 POULAINES, s’élève à 36 245 € HT.

Monsieur le Maire propose de délibéré sur ce projet d’installation et son financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Reçu en

Préfecture le

05/01/2018

Reçu en

Préfecture le

16/01/2018________________________________________________________________ 15

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• Emet un avis favorable pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur les sites proposés,

• Sollicite l’autorisation des services de l’Etat pour l’installation des caméras de vidéoprotection aux différents points de la commune cités ci-

dessus,

• Retient la proposition financière de l’entreprise DIXIS SAS pour un montant de 36 245 € HT,

• Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat ou tout autre organisme susceptible d’apporter une aide financière,

• Inscrit la dépense au budget 2018,

• Autorise le Maire à intervenir et signer tout document relatif à ce dossier.

N° 20/12/2017 - Protection fonctionnelle du Maire.

VU les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la demande de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire, sollicitant

le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une attaque, à caractère diffamatoire ou injurieux, dont il a été victime le 29 novembre 2017,

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le Maire ou

les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

Considérant que cette protection consiste principalement à prendre en

charge les frais d'avocat de l''élu.

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette

demande,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Bruno TAILLANDIER Maire de la commune de LUCAY LE MALE,

- Décide la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle par la commune, des frais de procédure liés à cette affaire et d’avocat du cabinet

de Maître Philippe BLUTEAU – 22 avenue de l’Observatoire – 75014

PARIS, choisi par l’intéressé pour le défendre.

N° 21/12/2017 - Acquisition Immeuble et fonds de commerce restaurant « Le Cheval Blanc ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Patrick

PICHON propriétaire exploitant de l’hôtel restaurant « Le Cheval Blanc » a mis en vente, depuis plusieurs mois, les murs et le fonds de son commerce, sans succès.

Reçu en

Préfecture le

26/12/2017

Reçu en

Préfecture le

08/01/2018________________________________________________________________ 16

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En septembre, une annonce passée dans le cadre de l’opération SOS

Village proposée par TF1 a permis de susciter l’intérêt d’un couple de repreneurs potentiels. Cependant, il ne leur est pas possible d’envisager l’acquisition des murs et du fonds qui représente un investissement trop lourd et constitue une entrave à leur projet d’installation.

Considérant qu’il est indispensable pour la commune de conserver cette

activité économique en centre bourg pour les services qu’elle rend à la population et l’animation qu’elle génère chaque jour sur la place du village,

Considérant l’avis du service des domaines en date du 16 juin 2017,

Considérant l’inscription du montant nécessaire au budget communal,

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal l’acquisition par la

commune de LUCAY LE MALE des murs et du fonds de commerce de l’hôtel restaurant « le Cheval Blanc » appartenant à Monsieur Patrick PICHON, selon l’évaluation réalisée par le service des domaines qui a déterminé une valeur vénale de 131 000 € pour l’immeuble et 49 000 € pour le fonds de commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et décide :

▪ L’acquisition de l’immeuble cadastré AO 204 d’une superficie de

240 m² situé Place de Verdun, appartenant à Monsieur Patrick

PICHON au prix de 131 000 €,

▪ L’acquisition du fonds de commerce d’hôtel-restaurant « Le

Cheval Blanc » appartenant et exploité par Monsieur Patrick

PICHON, au prix de 49 000 €,

▪ Charge Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ

SUR NAHON de la rédaction des actes,

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à

ces acquisitions.

N° 22/12/2017 - Chartre départementale signalétique

Monsieur le Maire informe les élus sur la mise à disposition par le

département de l’Indre d’une chartre de signalisation et d’information locale (SIL). Ce dispositif vise à traiter les principes de signalisation de manière homogène et cohérente sur l’ensemble du territoire départemental. La signature permet, entre autres, de percevoir une aide financière du département pour l’installation de signalisation.

Il est précisé que cette chartre a été signée par la communauté de commune

et qu’il serait souhaitable de se renseigner sur l’opportunité de la signer au nom de la commune.

Dans cette attente, la décision du Conseil Municipal est ajournée.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.________________________________________________________________ 17

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Rappel des délibérations prises au cours de la séance du 19 décembre 2017.

N° 01/12/2017 Travaux Centre Bourg : Estimation définitive et lancement consultation.

N° 02/12/2017 Avenant n° 1 marché de travaux maison médicale lot n° 4 - Plâtrerie sèche - isolation entreprise ADIL SARL.

N° 03/12/2017

Avenant n° 1 marché de travaux maison médicale lot n° 2 –

Charpente et bardage bois – couverture – zinguerie – entreprise

SARL MAYE & Fils.

N° 04/12/2017 Avenant n° 1 marché de travaux maison médicale lot n° 8 Chauffage – ventilation – entreprise TUNZINI.

N° 05/12/2017 Acquisition de 14.514 ha de prairie en bordure du Modon – détermination du prix d’acquisition.

N° 06/12/2017 Acquisition parcelles AO 69, 70 et 71.

N° 07/12/2017 Cession de la parcelle AO 657 à M. SAVOYEN.

N° 08/12/2017 Travaux d’entretien régulier des installations d’assainissement.

N° 09/12/2017 Convention Fédération de pêche pour délivrance de cartes de pêche.

N° 10/12/2017

Révision des loyers des logements communaux au 1er janvier

2018.

N° 11/12/2017 Loyer de la maison d’habitation située 26 rue Nationale.

N° 12/12/2017 Ouverture de postes au 01/01/2018.

N° 13/12/2017 Renouvellement contrat CUI-CAE.

N° 14/12/2017

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP)

N° 15/12/2017 Convention ESAT 2018.

N° 16/12/2017 Convention de prise en charge des frais de garderie périscolaire.

N° 17/12/2017 Demande participation financière collège privé

N° 18/12/2017 Crédits scolaires année 2017/2018.

N° 19/12/2017 Projet de vidéo protection – demande d’autorisation préfectorale et de subvention.

N° 20/12/2017 Protection fonctionnelle du Maire.

N° 21/12/2017 Acquisition Immeuble et fonds de commerce restaurant « Le Cheval Blanc ».