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Arrêté - 2026 91 Arrete portant opposition au transfert de pouvoirs de police administrative speciale
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 91 Arrete portant opposition au transfert de pouvoirs de police administrative speciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PR TT
BEGARD dynamique
£
solidaire
2026/ 91 ARRETE PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE Le Maire de la commune de BÉGARD ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2etL.5211-9-2; Vu l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp- Paimpol Agglomération en date du 6 avril 2022 ; Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
d'agglomération
du
14
avril
2026
relatif à
l'installation du Conseil d'agglomération, ainsi qu’à l’élection du président ; Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président ; Considérant que l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le transfert automatique ou optionnel des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPCI ; Considérant
que
le
maire
peut
s’opposer
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de police
spéciale, dans le délai de 6 mois suivant l’élection du président de l’ Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale relatif : Il est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale relatif :
-
à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
-
à la police de la circulation et du stationnement,
-
à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, -
à la police de la publicité,
-
à la sécurité des établissements recevant du public à usage d’hébergement et à la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d’habitation, bâtiments menaçant ruine.
Article 2
:
Une copie du présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol
Agglomération. ACTE RENDU EXECUTOIRE Compte tenu de :
010 CT 2026
La notification à l’intéressé-e le : La publication sur le site internet, à compter du :
0
1 OCT
2026
Acte original consultable au secrétariat général Mairie de Bégard Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter sa publication et/ou de sa notification.
Fait
à
Bégard,
le
30
septembre 2026 Le Maire, Gildas HERVÉ