unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 12 14

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 12 14 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 12 14)Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 14 décembre 2022

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 8 décembre 2022

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Marie COQUILLEAU, Elise MOGEON, Nadine

ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX,

Stéphane BOUVET, Yves BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Alain CONSTANTIN,

Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Eric GRANGER, Jean-Charles

MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Joël VAUDEY et Rénald

VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Christine BUCHARLES, a donnée pouvoir à Mme MOGEON

Madame Sophie CURDY, a donnée pouvoir à M. FORESTIER,

Madame Marise FAREZ, a donné pouvoir à M. PEGUET

Madame Sarah JIRO, a donné pouvoir à M. BRUNOT

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donnée pouvoir à M. MOGENET

Monsieur Martin GIRAT, a donné pour à M. Simon BEERENS-BETTEX

Monsieur Daniel MORIO, a donné pouvoir à M. VAUDEY

Étaient absents non représentés :

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : Madame Marie COQUILLEAU

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 20

Nombres de

suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h352

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

M. BOUVET souhaite la bienvenue à Mme MOGEON qui prend ses fonctions en tant que conseillère communautaire suite à la démission de Mme BERTHAUD. Il fait lecture de la lettre de démission de cette dernière et lui souhaite bonne continuation dans ses missions professionnelles et municipales. M. BOUVET conclue en exprimant le plaisir du Conseil Communautaire de voir Mme ORSAT de nouveau présente en séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 novembre 2022 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 novembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 16 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n°2022-102 du 05/10/2022 – Télétransmise le 21/10/2022

Objet : Avenants n°1 et 6 au contrat d’assurance responsabilité civile de la CCMG

Bénéficiaire : SMACL

Montant : 940,74 € HT

Décision n°2022-119 du25/10 /2022 – Télétransmise le15/11 /2022

Objet : Création d’une régie d’avances pour les accueils de loisirs (remplace la décision n°2022-057) Montant : 2 500 € HT

Décision n°2022-120 du 28/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Signature d’un avenant au contrat pour MARCOWEB

Prestataire : AGYSOFT

Montant : 0 € HT

Décision n°2022-121 du 28/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Avenant n°2 à la convention de participation prévoyance

Prestataire : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Montant : 0 € HT

Décision n°2022-122 du 30/10/2022 – Télétransmise le 07/11/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement pour l’acquisition d’instruments de musique et de matériel de sonorisation

Bénéficiaire : ASSOCIATION « ATELIERS MUSIQUES ACTUELLES »

Montant : 1 500 € HT

Décision n°2022-123 du /2022 – Télétransmise le 07/11/2022

Objet : Avenants n°2 et 5 au contrat d’assurance responsabilité civile

Prestataire : SMACL

Montant : 2 679,58 € HT3

Décision n°2022-124 du 03/11/2022 – Télétransmise le 10/11/2022

Objet : Déboisement et débroussaillage - ZA de l'Épure

Prestataire : MONT BLANC ÉLAGAGE

Montant : 1 960 € HT

Décision n°2022-125 du 03/11/2022 – Télétransmise le 10/11/2022

Objet : Terrassement et mise en place de matériaux pour le déplacement du chemin - ZA de l'Épure Prestataire : TRONCHET TP

Montant : 5 800 € HT

Décision n°2022-126 du 07/11/2022 – Télétransmise le 10/11/2022

Objet : Convention de partenariat pour la réalisation du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre Signataires : CCMG, CCPMB et CCVCMB

Montant estimé : 28 000 € TTC sur la période 2023-2028

Décision n°2022-127 du 10/11/2022 – Télétransmise le 07/12/2022

Objet : Adhésion CAUE 74 – Année 2023

Prestataire : CAUE 74

Montant : 1 240 € HT

Décision n°2022-128 du 14/11/2022 – Télétransmise le 15/11/2022

Objet : Avenant n°1 au contrat d’assurance des véhicules terrestres à moteur

Prestataire : SMACL

Montant : 2 328,74 € HT

Décision n°2022-130 du 17/11/2022 – Télétransmise le 01/12/2022

Objet : Abonnement au logiciel Géo-service Risnet

Prestataire : RÉGIES DÉPARTEMENTALE DES DONNÉES

Montant : 14 000 € TTC

Décision n°2022-131 du 21/11/2022 – Télétransmise le 01/12/2022

Objet : Préparation et animation de la soirée de lancement de la marque touristique Montagnes du Giffre Prestataire : JBL CONSEIL

Montant : 4 400 € HT

Décision n°2022-132 du 22/11/2022 – Télétransmise le 01/12/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement pour l’acquisition de grilles d’exposition Bénéficiaire : ASSOCIATION « LES PETITS MONTAGNARDS »

Montant : 310 €

Décision n°2022-133 du 01/12/2022 – Télétransmise le 08/12/2022

Objet : Mise en place d’un compacteur à carton au Praz-de-Lys

Bénéficiaire : EXCOFFIER RECYCLAGE

Montant : 7 260 € HT

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Composition des commissions thématiques intercommunales (DEL2022_095)

VU l’article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Communautaire peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,4

CONSIDÉRANT le courrier de démission de Madame Mélissa BERTHAUD de ses fonctions de conseillère communautaire et son remplacement par Madame Elise MOGEON,

CONSIDÉRANT la candidature de Madame Elise MOGEON pour intégrer les commissions thématiques intercommunales n°4 « Vie Sociale » et n°5 « Promotion du Tourisme »,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la modification de la composition des commissions thématiques intercommunales n°4 « Vie Sociale » et n°5 « Promotion du Tourisme » afin d’y intégrer Madame Elise MOGEON comme membre.

5. Composition de la Commission d’Appel d’Offres (DEL2022_096)

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1414-1, L1414-2 et L.1411-5,

CONSIDÉRANT le courrier de démission de Madame Mélissa BERTHAUD de ses fonctions de conseillère communautaire,

CONSIDÉRANT que Madame Mélissa BERTHAUD était membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres,

Il convient de procéder au renouvellement et à l’élection des membres de la CAO. Cette dernière se décompose de la façon suivante : la personne habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président de la commission ; 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L.1411-5 II a du CGCT).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE PRENDRE acte que la présidence de la Commission d’Appel d’Offres revient à Monsieur le Président,

- D’ELIRE :

o En tant que membres titulaires : Liste unique

 Monsieur Régis FORESTIER

 Monsieur Jean-Charles MOGENET

 Monsieur Gilles PEGUET

 Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH

 Monsieur Joël VAUDEY

o En tant que membres suppléants : Liste unique

 Monsieur Jean-François GAUDIN

 Monsieur Yves BRUNOT

 Monsieur Cyril CATHELINEAU

 Madame Sophie CURDY

 Monsieur André POLLET-VILLARD

6. Approbation de la convention d’adhésion de la CCMG au SYANE et désignation des représentants de la CCMG pour siéger au comité syndical du SYANE (DEL2022_097) (Annexe 2)

VU la délibération du Comité Syndical du Syane 2019-216 du 11 décembre 2019 portant réforme des statuts du Syane et notamment l’article 1

VU l’article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales,5

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, face au défi de la transition écologique, transition dans laquelle elle est fermement engagée, a de réels et pérennes intérêts à adhérer au Syane, acteur public opérationnel de l’énergie et du numérique.

CONSIDÉRANT que cette adhésion facilitera la Communauté de communes des Montagnes du Giffre dans la poursuite de ses engagements pour la transition écologique et énergétique, en particulier pour la mise en œuvre d’une étude Climat Air Énergie du territoire et d’un plan d’actions.

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, en s’associant et participant à la gouvernance du Syane, concourra au développement de projets aptes à l’atteinte de ses propres objectifs,

CONSIDÉRANT les candidatures de MM. Eric GRANGER et Rénald VAN CORTENBOSCH,

Acteur opérationnel des énergies en Haute-Savoie, le Syane propose notamment des actions concrètes en faveur de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables : Audits et diagnostics énergétiques, Appels à Projets Énergies, Conseil en énergie, Programme EPure, Électrification de sites isolés, Études de faisabilité énergies renouvelables, Production d’énergies renouvelables et de réseau de chaleur vertueux.

En adhérant au Syane, la Communauté de Commune formalise un partenariat étroit pour accélérer la mise en œuvre d’actions autour du climat de la qualité de l’air et de la maitrise des consommations d’énergie territorial et atteindre les objectifs de transition énergétique. La Communauté de Commune qui est responsable de la définition de la stratégie climat air énergie du territoire et des choix de mise en œuvre est ainsi accompagnés par le syndicat pour la réalisation d’actions dans le domaine de l'efficacité énergétique dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2224-37-1 du CGCT.

En adhérant au Syane, la Communauté de Commune bénéficiera d’un accès à une solution logicielle SIG qui permet d’exploiter les données que le Syane produit ou gère dans le cadre de ses missions dont les principales fonctionnalités sont les suivantes

• Constituer une base de données géo-décisionnelles dédiées à l’énergie, aux réseaux de distribution d’énergie, et plus globalement aux liens entre planification énergétique et aménagement du territoire ; • Gérer des enjeux multi-échelles, du bâtiment jusqu’au département ;

• Permettre un suivi dans le temps de l’évolution de la demande et de l’approvisionnement énergétique ; • Réaliser des exercices de prospective, aussi bien à l’échelle de projets (court et moyen terme) qu’à l’échelle de l’aménagement du territoire (moyen et long terme).

• Réaliser des simulations de développement du photovoltaïque à l’aide d’un cadastre solaire de son territoire

Grâce à ses instruments opérationnels tels que la régie de production de chaleur ou la société d’économie mixte Syan’Enr, le Syane met à disposition des collectivités des outils d’investissements dans les projets de production d’énergies renouvelables. Cette capacité d’investissement est mise à profit de toutes les collectivités de la Haute-Savoie avec un partage de la gouvernance.

À la suite de la réforme statutaire de 2020, la place des EPCI-FP au sein du comité syndical du Syane a été élargie. Les EPCI-FP adhérant siègent au comité syndical du Syane au sein du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) avec :

- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour chacune des communautés de communes, désignés par leur EPCI-FP

- 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour chacune des communautés d’agglomérations, désignés par leur EPCI-FP

Le Comité syndical se réunit au minimum quatre fois par an pour exercer les compétences dévolues par la loi. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité syndical sur proposition du Président, avec a minima, un Vice-Président par collège (soit au moins 7 Vice-Présidents). Les membres du Comité élisent le Président et les membres du Bureau. Les représentants des EPCI-FP peuvent également siéger aux diverses commissions thématiques du Syane (Maîtrise de l’énergie et Transition énergétique, Énergies renouvelables, Service Public de l’énergie, Réseaux de communication Fixes et Mobiles, Territoires Intelligents et Usages Numériques…) pour l'étude des diverses questions relevant des missions du Syndicat.6

Par délibération du conseil syndicale du SYANE, le montant de la cotisation fixe pour les EPCI-FP adhérents est de 0,30 € par habitant calculé selon la population DGF du 1er janvier de l’année N-1. Soit pour la Communauté des Montagnes du Giffre, avec une population DGF de 22 055 habitants au 1er janvier 2022, 6 616,50 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ADHÉRER au Syane à compter du 1er janvier 2023

- D’APPROUVER la cotisation instaurée conformément à l’article 8 des statuts du Syane - D’APPROUVER les statuts du Syane annexés à la présente délibération

- DE DÉSIGNER, pour représenter la CCMG, Monsieur Eric GRANGER en tant que délégué titulaire et Rénald VAN CORTENBOSCH en tant que délégué suppléant au sein du Comité du Syane

- D’AUTORISER le Président à signer tous les actes et décisions afférents à cette adhésion

7. Programme LEADER 2023-2027 : approbation de la candidature LEADER 2023-2027 et de la convention de partenariat pour le GAL du Nord des Alpes (DEL2022_98) (Annexes 3 et 4)

Le 31 mars 2022, la Région AuRA a publié un Appel à Candidature (AAC) pour le programme LEADER 2023 – 2027 à destination des territoires ruraux. Pour rappel, le programme LEADER est un dispositif de soutien au développement rural qui vise à renforcer ou à concevoir des Stratégies Locales de Développement (SLD), déclinées en programme d’actions, puis à sélectionner et soutenir des opérations permettant de répondre aux objectifs de ces stratégies.

Les Stratégies Locales de Développement sont construites par les acteurs du territoire afin de répondre à leurs enjeux et besoins. À travers une approche intégrée, elles devront viser la transition écologique et énergétique (thématique transversale du LEADER 2023 – 2027) tout en s’articulant autour de chacune des trois thématiques suivantes : - Revitaliser les centre-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural (requalifier des logements et leur rénovation thermique, développer des services à la population, traiter les espaces publics, …) ;

- Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s’appuyant sur la mise en réseau des acteurs (développer des offres touristiques accessibles à tous, créer des activités touristiques de qualité, …) ;

- Favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelle activité en s’appuyant sur les ressources et les compétences locales (Valoriser toutes les ressources locales, favoriser l’accès à l’emploi et la formation, …).

Les conditions d’éligibilité pour être reconnu comme un Groupe d’Action Locale LEADER (GAL) et bénéficier de ces aides européennes, sont les suivantes :

- Un territoire composé d’EPCI entiers,

- À l’exclusion des communes des métropoles de Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble et St Etienne, - Des GAL d’échelle départementale avec au moins 2 des 3 critères suivants :

o Plus de 200 000 habitants,

o Une superficie de plus de 2 500 km²,

o Au moins 9 EPCI.

Seuls les EPCI, les syndicats mixtes et les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux peuvent porter administrativement et juridiquement une candidature pour le programme LEADER 2023 – 2027.

Afin de faire bénéficier de ces fonds FEADER, 8 partenaires de Haute-Savoie, cités ci-dessous, ont souhaité s’associer pour monter ensemble une candidature LEADER pour le programme 2023 – 2027 : - Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC),

- La Communauté de Communes Cluses Arve et Montages (2CCAM),

- La Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG),

- La Communauté de Communes Montagnes du Giffre (CCMG),

- La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB),

- La Communauté de Communes 4 Rivières (CC4R),

- La Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB)

- La Communauté de Communes Vallée Verte (CCVV).7

En réponse aux besoins et enjeux des acteurs du territoire, la stratégie proposée pour le futur programme LEADER 2023- 2027 du GAL du Nord des Alpes se décline en 4 objectifs stratégiques locaux :

- Maintenir et adapter les ressources agricoles, sylvicoles et naturelles face aux transitions climatiques,

écologiques et énergétiques

- Développer et renforcer les filières locales et favoriser la diversification des activités économiques du

territoire

- Garantir la qualité de vie et l’attractivité sur le territoire

- Accompagner la mise en place d’un tourisme durable au service du territoire

Ces éléments ont permis de construire les fiches-actions du programme LEADER :

Programme LEADER 2023-2027 du GAL du Nord des Alpes

Axe n°1 : Contribuer à la qualité de vie et

l’attractivité des centre-bourgs

Axe n°4 : Coopération

(obligatoire)

Axe n°5 : Animation et

ingénierie LEADER

(obligatoire)

Axe n°2 : Développer et diversifier des

activités économiques du territoire en

préservant les ressources locales

Axe n°3 : Accompagner la mise en place

d’un tourisme durable au service du territoire

Afin de formaliser les relations entre les 8 partenaires, une convention de partenariat pour l’opération de « Mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 du Nord des Alpes » a été rédigée. Cette dernière définit les modalités de coopérations entre les partenaires ainsi que leurs obligations et responsabilités respectives.

Le dossier de candidature LEADER 2023-2027 et la convention de partenariat pour sa mise en œuvre sont présentés en séance.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le dossier de candidature LEADER 2023-2027 du GAL du Nord des Alpes, notamment son portage par le SIAC, sa stratégie et le plan d’actions associés

- D’APPROUVER la convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 du Nord des Alpes telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat pour sa mise en œuvre et à accomplir tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération

- DE DÉSIGNER Monsieur Alain CONSTANTIN en tant que titulaire et Monsieur Simon BEERRENS-BETTEX en tant que suppléant pour représenter la CCMG au COmité de PROGrammation du GAL Nord des Alpes (COPROG), dont le coordonnateur-gestionnaire (chef de file) est le SIAC

- DE DÉSIGNER Monsieur Alain CONSTANTIN en tant que titulaire et Monsieur Simon BEERRENS-BETTEX en tant que suppléant pour représenter la CCMG au Comité de secteur Mont-Blanc Arve Giffre, dont l’animateur- gestionnaire est la 2CCAM

FINANCES/BUDGET

8. Approbation de l’évaluation libre de l’attribution de compensation – Évaluation des transferts de charges liées au transfert des compétences du SIVM du Haut Giffre (DEL2022_99)

VU l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 10 octobre 2017,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 13 octobre 2022,8

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 13 octobre 2022 pour procéder à l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2022 à la Communauté de Communes suite à la dissolution du SIVM du Haut Giffre et au transfert des certaines de ses compétences à la CCMG.

Au terme de ses travaux, la CLECT a été amenée à proposer une évaluation libre de l’attribution de compensation au titre du transfert des compétences transférées. Cette évaluation dérogatoire prévoit les éléments suivants pour chacune des compétences transférées :

Insertion des personnes en difficulté

Le transfert de charge concerne la subvention de fonctionnement versée par le SIVM du Haut-Giffre à deux associations :  Faucigny Mont-Blanc Développement

 Mission Locale Jeunes

Ces deux associations sont présentes sur le territoire au sein de France Services. Depuis la prise de compétence « Maison de Services au Public », la CCMG a pris à sa charge le versement de ces subventions aux associations, au nom du SIVM, par anticipation dans l’attente du transfert de charges à dissolution du syndicat.

La CLECT a donc retenu comme référence pour l’évaluation des transferts de charges :  La moyenne des sommes inscrites au compte administratif des 3 derniers exercices : celui du SIVM pour 2019 et de la CCMG pour 2020 et 2021.

 La population INSEE comme clé de réparation, clé utilisée par les associations subventionnées et le SIVM pour appeler la participation des communes.

Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital Annemasse-Bonneville (SMDHAB) Il s’agit de la compétence relative aux études, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation et l’extension de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville. Au départ, pour la construction du CHAL, puis pour la constitution de réserves foncières pour le projet d’extension du centre hospitalier. Les appels à contribution des communes étant dépendante des projets et non systématiquement annuels, la CLECT a évalué les charges transférées sur la base des éléments suivants :

 Moyenne des appels à contribution sur les 3 dernières années (2019-2021)

 La population comme clé de réparation dans la mesure où l’appel à cotisation du SMDHAB est calculée sur la base de la population des territoires contributeurs

Espaces Naturels – Natura 2000

Cette compétence concerne l’élaboration, l’animation et la mise en œuvre de projets, outils et actions de protection, de réhabilitation, d’aménagement et de mise en valeur d’espaces naturels, tels que la forêt, les alpages, les sites Natura 2000 et la préservation et de développement des activités économiques liées.

Il n’y a jamais eu d’appel de fonds spécifique pour cette compétence, le SIVM la finançait à l’aide des subventions versées (État, Région) et des contributions générales des communes au syndicat. Il est par conséquent impossible de retracer le coût réel de cette compétence depuis le CA des communes.

De plus, les dépenses du SIVM liées aux sites Natura 2000 concernaient également une de ses communes membres, Les Gets, mais qui est hors territoire de la CCMG. De ce fait, la CLECT a décidé de proratiser les charges et de ne retenir que les 4/5è (80%) du montant total de dépenses pour l’évaluation du coût réel de la compétence. L’évaluation validée par la CLECT s’est basée sur :

 En fonctionnement : moyenne sur 3 dernières années (2019-2021) des dépenses réelles des chapitres 011 (charges à caractère général) et 012 (charges de personnel)

 En investissement : moyenne sur 7 derniers exercices des dépenses réelles du chapitre 21 (immobilisations corporelles)

 Déduction faite des recettes perçues sur la même période

 Trois critères pondérés pour établir la clé de réparation pour les 4 communes de la CCMG concernées par cette compétence : le temps agent, les superficies des sites Natura 2000, la population DGF par commune (pondération 1/3)

Transports scolaires

Pour cette compétence, la CLECT a décidé de ne pas retenir de charges de fonctionnement. En effet, ces coûts sont entièrement couverts par la subvention régionale, la participation des familles et l’appel à contribution des communes9

(réalisées à compter de 2022 par la CCMG via une convention de financement approuvée par le Conseil Communautaire en avril 2022).

Les dépenses d’investissement du service de transport scolaire concernent 2 principaux postes de dépenses le coût d’entretien des arrêts et le coût de renouvellement des abris :

 Pour les premiers, la CLECT a retenu la moyenne des dépenses réalisées sur les 7 derniers exercices (2015- 2021) comme référence de calcul des charges transférées, déduction faite des recettes perçues. La clé de répartition est le nombre total d’arrêts par commune, tous les arrêts étant concernés par les dépenses d’entretien.  Le coût de renouvellement des abris comprend les panneaux d’arrêt, la dalle et l’abri et le renouvellement se fait tous les 15 ans. La Région prend en charge 100% du coût des panneaux et abris « conventionnés » et 80% du coût de la dalle. La CLECT a dont évalué le reste à charge par an et par arrêt en retenant le nombre d’arrêts avec abri par commune comme clé de répartition.

Au terme de cette proposition d’évaluation libre d’attribution de compensation, le montant des charges transférées par les 8 communes membres de la CCMG est le suivant :

Cette évaluation libre de l’attribution de compensation doit faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres et par les 2/3 du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’évaluation libre de l’attribution de compensation

- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

9. Approbation du montant définitif des attributions de compensation (DEL2022_100)

En l’absence de M. MORIO, Président de la CLECT, M. VAN CORTENBOSCH, en tant que Vice-Président de la CLECT, remercie les membres de la CLECT pour le travail réalisé collégialement et qui a abouti à l’approbation du rapport d’évaluation des charges transférées à l’unanimité des membres de la CLECT et à l’unanimité des conseils municipaux.

VU la loin°2015-931 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 10 octobre 2017,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 25 novembre 2019,

MSAP SMDHAB EN TS

Châtillon 3 328,88 € 1 368,65 € 0,00 € 32,98 €

LRE 1 310,36 € 538,75 € 0,00 € 116,90 €

Mieussy 6 749,77 € 2 775,12 € 0,00 € 467,58 €

Morillon 1 884,69 € 774,88 € 0,00 € 134,85 €

Samoëns 6 894,75 € 2 834,72 € 2 560,02 € 372,56 €

Sixt 2 116,10 € 870,02 € 2 575,76 € 237,70 €

Taninges 9 462,50 € 3 890,44 € 1 783,52 € 504,47 €

Verchaix 2 104,95 € 865,43 € 948,01 € 166,85 €

TOTAL 33 852,00 € 13 918,00 € 7 867,31 € 2 033,90 €10

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 13 octobre 2022,

VU la délibération n°2016-81 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2016 approuvant une révision libre des montant des attributions de compensation, révision approuvée par les communes membres,

VU la délibération n°2017-103 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 approuvant le montant définitif des attributions de compensation,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2019, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges de la MSAP,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2020, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges de la promotion du tourisme,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2020, approuvant le montant définitif des attributions de compensation,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020, approuvant le montant définitif de l’attribution de compensation pour la commune de Morillon,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges liées au transfert de compétences exercées par le Syndicat Intercommunal du Haut Giffre, dissout le 31 décembre 2021,

VU la délibération du Conseil Municipal de Châtillon-sur-Cluses en date du 20 octobre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de Morillon en date du 20 octobre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de Verchaix en date du 3 novembre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 7 novembre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de Samoëns en date du 7 novembre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de Mieussy en date du 10 novembre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de Taninges en date du 24 novembre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

VU la délibération du Conseil Municipal de La Rivière-Enverse en date du 24 novembre 2022, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées au transfert de compétence du SIVM du Haut Giffre,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui doit être recalculée lors de chaque transfert de charge.

Quatre nouvelles compétences ont été transférées au 1er janvier 2022 à la CCMG suite à la dissolution du SIVM du Haut Giffre :

- Facilitation de l’insertion des personnes en difficultés11

- Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital Annemasse-Bonneville (SMDHAB) - Espaces Naturels – Procédures « Natura 2000 »

- Transport scolaire

La Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a donc établi et voté un nouveau rapport le 13 octobre 2022 qui a été approuvé à l’unanimité de ses membres. Le rapport a également été approuvé à l’unanimité des conseils municipaux des huit communes membres de la CCMG.

Compte tenu de ces éléments, les attributions de compensation initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensations définitives suivantes :

COMMUNE MONTANT AC 2019 MONTANT AC 2022

Châtillon-sur-Cluses 163 564,46 € 158 833,95 €

La Rivière-Enverse 23 926,11 € 21 960,10 €

Mieussy 63 176,92 € 53 184,46 €

Morillon -199 911,95 € -202 706,37 €

Samoëns 1 069 217,74 € 1 056 555,69 €

Sixt-Fer-à-Cheval -63 840,74 € -69 640,32 €

Taninges 328 662,09 € 313 021,16 €

Verchaix 17 684,61 € 13 599,37 €

TOTAL 1 402 479,24 € 1 344 808,04 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ARRÊTER le montant des attributions de compensation définitives telle que présentée dans le tableau ci- dessous :

COMMUNE MONTANT AC DÉFINITIVES

Châtillon-sur-Cluses 158 833,95 €

La Rivière-Enverse 21 960,10 €

Mieussy 53 184,46 €

Morillon -202 706,37 €

Samoëns 1 056 555,69 €

Sixt-Fer-à-Cheval -69 640,32 €

Taninges 313 021,16 €

Verchaix 13 599,37 €

TOTAL 1 344 808,04 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération

10. Approbation du Règlement Budgétaire et Financier de la CCMG (DEL2022_101) (Annexe 5)

M. PEGUET présente les grandes lignes du règlement et remercie Armel Mignon pour ce travail effectué dans des délais très courts.

Il est précisé que le Conseil Communautaire se prononcera lors d’une prochaine séance sur la durée d’amortissement des investissements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5217-8-10,

VU les instructions budgétaires et comptables de la M57,

VU la délibération n°2022_073 du 21 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre a approuvé le passage à la nomenclature M57 développée pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, ZA de l’Épure et ZA de Chessin de la CCMG à compter du budget primitif 202312

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

La CCMG a délibéré afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le RBF qu’il vous est proposé ici d’adopter et joint en annexe à la présente délibération s’articule autour des points suivants :

- Le titre 1 rappelle les grands principes budgétaires et comptables applicables à la CCMG, ainsi que les principaux temps du cycle budgétaire

- Le titre 2 décrit le processus d’exécution des dépenses publiques et de recouvrement des recettes, ainsi que les opérations comptables spécifiques de fin d’exercice (reports et restes à réaliser, rattachement des charges et des produits à l’exercice…)

- Le titre 3 porte sur la gestion de la pluriannualité (règles applicables en matière d’autorisations de programme et d’engagement)

- Enfin le titre 4 reprend les dispositions comptables diverses (amortissements, provisions, régies...).

Ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des agents comme des élus de la CCMG dans l’exercice de leurs missions respectives.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier de la CCMG tel que joint en annexe - DE PRÉCISER que ce règlement s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes GEMAPI, ZA de l’Épure et ZA de Chessin de la CCMG à compter du 1er janvier 2023

11. Passage à la M57 – Mise en place de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement (DEL2022_102)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature budgétaire et financière M57,

VU la délibération n°2022_073 du 21 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et financière M57 à compter du 1er janvier 2023,

En raison du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Rappelons également que, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget primitif, à compter de l’exercice 2023, sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

La mise en place de la fongibilité des crédits permet donc de bénéficier de plus de souplesse budgétaire et notamment d’amender, si besoin, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

En cas de virements de crédit entre chapitre d’une même section, le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements opérés lors de la plus proche séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.13

12. Fixation des tarifs de la REOM pour l’année 2023 (DEL2022_103)

M. FORESTIER précise que les membres de la Commission 2 « Gestion des déchets » avaient tout d’abord fait une proposition tarifaire en hausse, mais préconisent finalement compte tenu des prévisions budgétaires 2023 de conserver les mêmes tarifs qu’en 2022 dans la mesure où les recettes permettant de couvrir le coût du service.

VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères approuvé par délibération n°2021- 091 en date du 15 décembre 2021,

CONSIDÉRANT la situation budgétaire prévisionnelle et l’avis favorable de la Commission 2 « Gestion des Déchets » en date du 29 novembre 2022,

CONSIDÉRANT l’étude en cours sur la tarification incitative,

Les propositions de tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 sont les suivantes :

Catégories de redevables Unité Propositions 2023 (€)

Résidence principale par logement 178

Résidence secondaire par logement 178

Tarif réduit résidence principale occupée par personne seule par logement 91

Meublé de tourisme par logement 180

Hôtel par chambre 35

Chambre d'hôtes par chambre 31

Résidence de tourisme par logement 180

Village de vacances (capacité d’accueil inférieure à 700 lits) par chambre 35

Village de vacances (capacité d’accueil supérieure à 700 lits) forfait global 48 947

Centre de vacances par chambre 35

Refuge par lit 17

Camping par emplacement 17

Catégorie professionnelle 1 - Petit producteur majoré par catégorie 544

Catégorie professionnelle 2 – Petit producteur de base par catégorie 272

Catégorie professionnelle 3 – Petit producteur minoré par catégorie 180

Catégorie professionnelle 4 – Gros producteur majoré par catégorie 5 793

Catégorie professionnelle 5 – Gros producteurs de base par catégorie 2 715

Catégorie professionnelle 6 – Gros producteur minoré par catégorie 1 449

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 vote contre (M. BEERENS-BETTEX), 1 abstention (M. GIRAT) et 25 voix pour, DÉCIDE :

- DE RECONDUIRE les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 tels que

présentés dans le tableau ci-avant,

13. Fixation des tarifs des accueils de loisirs des Montagnes du Giffre (DEL2022_104)

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération n°2018_054 du 31 octobre 2018 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs La Marmotte,

VU la délibération n°2019_040 du 29 mai 2019 fixant les tarifs de l’accueil jeunes des Montagnes du Giffre,14

CONSIDÉRANT la proposition et l’avis favorable de la Commission 4 du 2 novembre 2022,

La Communauté de Communes assure depuis le 1er janvier 2013, de par ses statuts, les compétences en matière de gestion et de création d’équipements publics et structure publiques d’accueil de loisirs sans hébergement et d’élaboration d’une politique locale pour la jeunesse du territoire. À ce titre, elle propose, les mercredis et pendant des vacances scolaires, deux accueils : l’un destiné aux enfants de 3 à 10 ans (ALSH La Marmotte) et l’autre aux jeunes âgés de plus de 11 ans (Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre).

Les tarifs n’ayant pas été révisés depuis 2019, il convient de les actualiser pour les différentes activités proposées par les accueils les mercredis et pendant les vacances scolaires. De plus, l’Accueil Jeunes proposera, à compter de janvier 2023, une nouvelle activité dont il convient de fixer le tarif : il s’agit des soirées jeunes qui seront programmées une fois par mois et viendront remplacer les sorties du samedi.

Enfin, afin d’harmoniser les tarifs sur le territoire, il est proposé de modifier les tranches de quotient familial afin d’appliquer les mêmes que celles des autres accueils de loisirs.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE FIXER les tarifs des accueils de loisirs des Montagnes du Giffre selon le tableau ci-dessous :

- DE PRÉCISER que ces tarifs sont applicables à compter du 2 janvier 2023

14. Décision modificative n°1 au Budget principal (DEL2022_105)

M. BOUVET explique que la présente délibération et les suivantes ont pour but de permettre d’apurer des créances prescrites (facturations établies par le SIVM du Haut Giffre ou de la CCMG) pour lesquelles les recours sont épuisés.

M. BELLEVILLE précise la différence entre les créances prescrites (pour lesquelles les recours ont été épuisés) et les admissions en non-valeur (annulation de créances qui n’ont pas lieu d’être).

M. PEGUET ajoute que ces créances sont autant de recettes qui n’ont pas été perçues, mais qui figurent pourtant au Compte Administratif de la collectivité et ne seront définitivement jamais perçues. M. BOUVET souligne que les créances concernées couvrent les années 2012 à 2018. Il y a eu un travail important des services pour fiabiliser le fichier. Environ 1 200 annulatifs ou réductions, refacturations ont été faites sur l’année 2021 (pour 2022, 2021 et les années antérieures).

Sur le Budget principal, il s’agit essentiellement de créances liées au transport scolaire, émanent du SIVM HG. M. BELLEVILLE précise que la totalité des créances prescrites sont présentées ce jour, il ne devrait donc plus y en avoir à l’avenir. Il restera à traiter les admissions en non-valeur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022_ 037 en date du 6 avril 2022 approuvant le BP 2023 du Budget principal de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDÉRANT les titres émis par le SIVM du Haut Giffre et la CCMG et les délais de prescription,

ACTIVITÉS 0-800 801-1100 1101-1500 1501-2000 2001+ et hors CCMG

Tarif journée avec repas ALSH 3-10 ans 16,00 € 17,00 € 19,00 € 22,00 € 24,00 €

Demi-journée avec repas ALSH 3-10 ans 11,50 € 13,50 € 14,50 € 16,50 € 18,50 €

Demi-journée sans repas ALSH 3-10 ans 7,00 € 8,00 € 9,00 € 11,00 € 13,00 €

Tarif journée sans repas ALSH 11-17 ans 14,00 € 16,00 € 17,50 € 19,50 € 22,00 €

Tarifs soirées jeunes 12,50 €/soirée15

Monsieur le Comptable Public du CFP de Taninges a adressé à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre l’état des créances prescrites relatives au budget principal sur plusieurs exercices et qui restent impayés à ce jour.

Ces créances dites « irrécouvrables » correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. La liste de ces créances s’établit à ce jour à 4 207,38 € pour le budget principal de la CCMG.

Afin de permettre à la Communauté de Communes d’apurer ces créances prescrites, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 6718 – Autres charges exceptionnelles sur

opérations de gestion

5 000 €

Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations

de service, marchandises

Article 703 – Vente de produits résiduels

5 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget principal telle que proposée

15. Décision modificative n°1 au Budget annexe des ordures ménagères (DEL2022_106)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022_ 038 en date du 6 avril 2022 approuvant le BP 2023 du Budget annexe des ordures ménagères de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDÉRANT les titres émis par le SIVM du Haut Giffre et la CCMG et les délais de prescription,

Monsieur le Comptable Public du CFP de Taninges a adressé à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre l’état des créances prescrites relatives au budget annexe des ordures ménagères sur plusieurs exercices et qui restent impayés à ce jour.

Ces créances dites « irrécouvrables » correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. La liste de ces créances s’établit à ce jour à 101 482,16 € pour le budget annexe des ordures ménagères.

Les inscriptions étant insuffisantes, afin de permettre à la Communauté de Communes d’apurer ces créances prescrites, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :16

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 6718 – Autres charges exceptionnelles sur

opérations de gestion

40 000 €

Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations

de service, marchandises

Article 703 – Vente de produits résiduels

40 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget annexe des ordures ménagères telle que proposée

16. Apurement des créances irrécouvrables prescrites – Budget principal et budget annexe des ordures ménagères (DEL2022_107)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations n°2022_ 037 et 2022_038 en date du 6 avril 2022 approuvant les BP 2023 du Budget Principal et du Budget annexe des ordures ménagères de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’une des catégories de ces créances sont les créances prescrites, atteintes de la prescription quadriennale contre lesquelles il n’est plus possible d’effectuer de poursuites.

À ce titre, Monsieur le Comptable public, du CFP de Taninges, a adressé à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre l’état des créances prescrites relatives au budget principal et au budget annexe des ordures ménagères, sur plusieurs exercices de 2007 à 2018, qui restent impayés à ce jour.

À titre indicatif, ces créances sont réparties sur plusieurs exercices et représentent les montants suivants :

Pour le budget principal :

Budget Exercice Montant Motif de la présentation

51 000 2012 483,00 € Prescription quadriennale

51 000 2013 349,52 € Prescription quadriennale

51 000 2014 2 644,66 € Prescription quadriennale

51 000 2015 252,18 € Prescription quadriennale

51 000 2016 330,00 € Prescription quadriennale

51 000 2017 148,02 € Prescription quadriennale17

Pour le budget annexe des ordures ménagères :

Budget Exercice Montant Motif de la présentation

51 200 2007 326,20 € Prescription quadriennale

51 200 2008 112,50 € Prescription quadriennale

51 200 2009 114,50 € Prescription quadriennale

51 200 2011 23 036,87 € Prescription quadriennale

51 200 2012 11 397,30 € Prescription quadriennale

51 200 2013 21 268,50 € Prescription quadriennale

51 200 2014 4 201,00€ Prescription quadriennale

51 200 2015 15 885,08€ Prescription quadriennale

51 200 2016 12 517,21€ Prescription quadriennale

51 200 2017 8 974,00€ Prescription quadriennale

51 200 2018 3 649,00 € Prescription quadriennale

CONSIDÉRANT que Monsieur le Comptable public, du CPF de Taninges, a épuisé tous les moyens lui permettant d’assurer le recouvrement de ces recettes,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ADMETTRE en créances prescrites un montant total de 4 207,38 € pour le budget principal. Ces créances

prescrites conduiront à l’émission d’un mandat au compte 6718

- D’ADMETTRE en créances prescrites un montant total de 101 482,16 € pour le budget annexe des ordures

ménagères. Ces créances prescrites conduiront l’émission d’un mandat au compte 6718 - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

RESSOURCES HUMAINES

17. Approbation de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Haute-Savoie (DEL2022_108)

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le projet de convention intégrée d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail,

CONSIDÉRANT d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents,

CONSIDERANT d’autre part que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes,

CONSIDERANT enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,18

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des prestations du

service de santé au travail qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif et de la convention

intégrée qui s’y attache,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de santé

au travail selon le projet annexé à la présente délibération

18. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Haute-Savoie au 1er janvier 2023 (DEL2022_109)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g),

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire,

 qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,  que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

 que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

 que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante : - Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident et maladie imputable au service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, - Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.19

La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire

Soit un taux global de 6.95%.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement Indiciaire Brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- Le CTI

- la NBI

- le SFT

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage : o Budget Principal : 40%

o Budget Annexe des Ordures Ménagères : 40%

- les charges patronales en pourcentage :

o Budget Principal : 40%

o Budget Annexe des Ordures Ménagères : 40%

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

Si la garantie est prise, elle l’est pour l’ensemble des agents IRCANTEC, y compris les agents saisonniers, remplaçants…

o Risques garantis :

- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,

- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable

Soit un taux global de 1,10%

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement Indiciaire Brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- L’indemnité CTI

- la NBI

- le SFT

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage : o Budget Principal : 40%

o Budget Annexe des Ordures Ménagères : 40%

- les charges patronales en pourcentage :

o Budget Principal : 40%

o Budget Annexe des Ordures Ménagères : 40%

A ce(s) taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de Base Indiciaire assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de Base Indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ADHERER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Monsieur le Président,

- D’INSCRIR au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, - D’AUTORISER Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.20

VIE SOCIALE

19. Approbation du règlement d’attribution des subventions aux associations musicales (DEL2022_110) (Annexe 6)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l’importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des Associations « loi 1901 »,

CONSIDÉRANT que depuis sa création, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, apporte un soutien financier au fonctionnement des écoles de musique et associations musicales du territoire,

CONSIDÉRANT les avis favorables de la Commission 4 et du Bureau Communautaire,

Dans le cadre du soutien apporté par la CCMG aux écoles de musiques et associations musicales du territoire, un règlement d’attribution des aides a été approuvé par le Conseil Communautaire. Afin de clarifier certains points, il est proposé de procéder aux modifications suivantes du règlement tel que présenté en annexe : - Article 3 – Instauration de critères d’attribution des subventions tel que présentés dans le tableau ci-dessous :

Critère Montant

Nombre d'élèves 150 €/élève

Association partenaire d'une

harmonie municipale Forfait 500 €

Formation certifiante Forfait 1 500 €

Aide à l'enseignement

150 €/heure enseignement individuel

100 €/heure enseignement collectif

10% masse salariale

- Article 7 – Versement de la subvention par acompte (trois versements par an)

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes du règlement d’attribution des subventions aux écoles de musiques et associations

musicales tel que joint en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de

la présente délibération

MOBILITÉ

20. Approbation de l’avenant n°5 au marché intitulé : Mise en place d’un service de transport intra et extra- villages au moyen de véhicules spécialement aménagés pour le transport touristique pendant les saisons d’hiver dans la vallée du Giffre « Circuits spéciaux train bleu Ski-bus » entre la CCMG et la Société Annemassienne de Transports – hiver 2022/2023 (DEL2022_111) (Annexe 7)

M. BOUVET rappelle que le marché avec la SAT se termine cette année et qu’un nouveau marché devra être signé pour l’année prochaine. Il est proposé un avenant pour la modification des circuits, puis suivront des délibérations relatives au financement des navettes saisonnières. L’ensemble de ces délibérations vont permettent la mise en place de ce service.

M. BOUVET salue le travail de la Commission 8 « Mobilité » et des services. Il revient sur le courrier de la commune de Morillon qui signifiait son désaccord quant à la clé de répartition, la durée de la convention, la participation de la CCMG et la question du reversement du solde du SIMG suite à la reprise de la compétence. Suite à la rencontre avec M. BEERENS-BEETEX, des accords ont pu être trouvés. Concernant la participation de la CCMG, la délibération propose un montant de 100 000 € à inscrire au BP 2023, un montant qui pourra être revu à la hausse si les capacités financières de la collectivité le permettent sur les exercices suivants. Le reversement du solde du SIMG devrait être effectif en début d’année 2023 et entièrement dédié au réseau de navettes des ski bus.21

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2022-091 en date du 16 novembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU le marché n°2016/01 en date du 17/12/2016 et ses avenants précédents,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de la Loi dite “LOM” du 24 décembre 2019, la Région AuRA devient Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le territoire de la CCMG à compter du 1er juillet 2021,

CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, relative à l’exploitation des services de transports touristiques existants sur son territoire a pris fin à compter du 18 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2022,

CONSIDERANT la négociation pour la saison 2022/2023 avec la société de Transport et la validation de la proposition d’avenant de leur part

Il est exposé :22

Cet avenant a pour objet de réorganiser la saison d’hiver 2022/2023, en incluant des modifications des quantités, fréquences et adaptation de ligne, ainsi que réintégration de la ligne Orange présente dans le marché initial et suspendue par l’avenant n°4, sans dépasser le montant maximal possible du marché initial.

Ainsi les quantités et lignes sont redéfinies comme suit :

 La ligne Orange est réintégrée ;

 La ligne Rose fait l’objet d’une augmentation de la qualité du service avec l’ajout de rotation en début d’après- midi

 La ligne Blanche fait l’objet d’une augmentation de la qualité du service avec l’ajout de rotation en début d’après- midi

 Les lignes Jaunes et Bleues sont adaptées aux fréquentations de chaque période : Haute et Basse Saison ;  La ligne Rouge - Salvagny est modifiée avec l’utilisation d’un véhicule plus petit et des fréquences de rotations adaptés aux fréquentations

 La ligne Rouge - Cirque voit ses horaires de passage adaptés pour correspondre aux besoins  Plusieurs lignes sont supprimées au regard de leur fréquentation en 2021/2022

Ainsi, à compter du 17 décembre 2022, les pièces contractuelles du marché sont actualisées de la manière suivante :

Il est précisé qu’en cas d’interruption partielle ou complète du service à la demande du pouvoir adjudicateur, quelle qu’en soit la raison et dans un délai minimum de 24h, ainsi que pour forces majeures, la SAT sera indemnisée à hauteur de 40% des navettes qui n’auront pas circulées. Cette disposition était déjà en vigueur lors de la saison 2021/222.

Lignes Périodes Modifié Nbre Navettes Prix unitaire HT avant révision de prix 2022/2023 BUDGET PREVISIONNEL

HT avant révision de prix

2022/2023

JAUNE HS - 6 semaines - 46 700,00 € 32 200 €

BLEUE HS - 6 semaines - 46 700,00 € 32 200 €

JAUNE & BLEUE BS - Janvier + mars o 54 850,00 € 45 900 €

JAUNE VERCLAND Du 17/12/2021 au 26/03/2022 - 100 800,00 € 80 000 €

BLEUE VERCLAND Du 17/12/2021 au 26/03/2022 - 100 800,00 € 80 000 €

JAUNE VERCLAND Du 27/03/2023 au 16/04/2023 o 21 902,00 € 18 942 €

BLEUE VERCLAND Du 27/03/2023 au 16/04/2023 o 21 916,00 € 19 236 €

Doublage jaune Vercland HS HS - 6 semaines o

Doublage bleue Vercland HS HS - 6 semaines o

Soirée jaune Vercland HS - Mardi et Mercredi o

Soirée bleue Vercland HS - Mardi et Mercredi o

ROSE o 100 872,00 € 87 200 €

ORANGE o 46 805,00 € 37 030 €

BLANCHE o 121 869,00 € 105 149 €

ROUGE - SALVAGNY Du 27/03/2023 au 16/04/2023 o 121 617,00 € 74 657 €

ROUGE - CIRQUE Du 17/12/2021 au 26/03/2022 o 100 770,00 € 77 000 €

ROUGE - 1 bus TDS TBS - 3 semaines o

VERCLAND EXPRESS HS - 3 semaines o

TURQUOISE Du 17/12/2021 au 26/03/2022 - 100 590,00 € 59 000 €

JOUX PLANE Du 17/12/2021 au 26/03/2022 - 100 450,00 € 45 000 €

DOUBLAGE JOUX PLANE HS HS - 6 semaines - 46 300,00 € 13 800 €

PETIT TRAIN HS - 6 semaines - 46 840,00 € 38 640 €

CASCADE - bus articulé 18m Du 17/12/2021 au 26/03/2022 o

CASCADE - bus 12m Du 17/12/2021 au 26/03/2022 - 200 700,00 € 140 000 €

1368

985 954 €

10% 98 595 €

1 084 549 €

TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC

Supprimé et repris par la ligne ROUGE - SALVAGNY

Supprimé

Supprimé

TOTAL NAVETTE

Supprimé

Supprimé

Supprimé

Supprimé23

Il est précisé que l’avenant a donc une incidence quantitative et qualitative, qui induit une diminution des coûts avant révision des prix de 65 586 € HT soit -6.2 % pour un service avec tous les arrêts, en comparaison à l’avenant n°4 de la saison 2021/2022. Le tout restant inférieur au coût total maximum estimé du marché initial (1 065 887 € HT).

Il est précisé que les prix sont HT et hors révision des prix contractuelle prévue en décembre 2022.

Cet avenant a aussi pour objet de redéfinir les sources des indices liés à la formule contractuelle de révision des prix pour l’hiver 2022/2023, compte tenu que certains indices sont arrêtés. La formule de révision, les typologies d’indice (gazole, salaire, matériel roulant) ainsi que les dates de valeurs des indices restent inchangées. Seules les sources sont modifiées.

A titre d’information la révision de prix de décembre 2022 est estimée à 8,68% soit un montant estimé supplémentaire de 94 139 € TTC. Le reste à charge entre les communes pour les navettes hivernales du Haut-Giffre tiendra compte du montant de cet avenant TTC ainsi que de la révision des prix soit un total estimé de 1 178 688 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°5 au contrat entre la SAT et la CCMG intitulé : Mise en place d’un

service de transport intra et extra villages au moyen de véhicules spécialement aménagés pour le transport touristique pendant les saisons d’hiver dans la vallée du Giffre « Circuits spéciaux train bleu Ski-bus » - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant et tout document y afférent et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont le transfert des marchés ou notifications d’ordre de service

21. Approbation de la convention avec Le Grand Massif Domaines Skiables pour le financement des navettes hivernales 2022/2023 (DEL2022_112) (Annexe 8)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG),

VU le marché initialement signé en 2016 entre le SIMG et la Société Annemassienne de Transport (SAT),

VU le transfert à la CCMG dudit marché par avenant et son avenant modificatif n°5 lié notamment à des modifications des quantités et fréquences pour améliorer la qualité du service et la réintégration de la ligne orange (Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse) pour la saison 2022-2023,24

CONSIDÉRANT que la CCMG a la charge de la mise en œuvre par délégation de la Région AuRA du service de navettes hivernales à compter du 18 décembre 2021, en lieu et place du SIMG,

CONSIDÉRANT le coût prévisionnel du service de 1 178 688 € TTC pour l’hiver 2022/2023, conformément à l’avenant n°5 du marché avec la SAT,

CONSIDÉRANT la recette acquise par convention avec la Région AuRA à hauteur de 278 000 €,

CONSIDÉRANT une participation contractuelle historique entre Le Grand Massif Domaines Skiables et le SIMG pour ce service,

Il est proposé de conventionner avec GMDS pour définir les modalités de financement et de suivi de l’exécution du marché des navettes ski-bus desservant les communes de Morillon, Samoens, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix, Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse pour la saison d'hiver de 2022/2023.

Selon les termes de cette convention, la contribution de GMDS s’élève à 530 000 € HT avec un plancher de 500 000 € HT auquel s’ajoute jusqu’à 30 000 € HT en fonction de jours de fonctionnement réel de la ligne desservant la piste des cascades. Les éventuelles économies sur cette ligne sont réparties à 50/50 entre la CCMG et GMDS et viennent en déduction de la participation de GMDS dans la limite de 30 000 € HT.

Il est précisé que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre n’est pas assujettie à la TVA sur ce service public de transport gratuit pour l’usager.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. BEERNES-BETEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de la convention de financement pour les navettes touristiques avec Le Grand Massif

Domaines Skiables, telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent et à accomplir

tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

22. Approbation des clés de répartition du financement des navettes touristiques ou saisonnières (hiver et été) avec les communes membres de la CCMG pour les services de 2022/2023 à 2028/2029 (DEL2022_113)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports,

VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,25

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2022,

CONSIDERANT que les communes ne peuvent plus opérées seules un transport public depuis la prise de compétence régionale,

CONSIDERANT le souci de garantir la continuité des services existants, hivernaux et estivaux, et leur financement, il est proposé la conclusion de conventions ayant pour objet la détermination des modalités de participation des Communes au budget annexe des navettes saisonnières.

CONSIDÉRANT que le coût du marché des navettes hivernales sur le Haut-Giffre 2022/2023 est estimé à 1 178 688 € TTC, que celui de la navette Praz-de-Lys Sommand pour cette même période est estimé à 150 000 € et le marché des navettes estivales (2023) est estimé à 200 000 €,

CONSIDÉRANT les contributions de la Région Auvergne Rhône-Alpes aux trois marchés de navettes touristiques par conventions et délibérations,

CONSIDÉRANT le conventionnement avec Grand Massif Domaines Skiables relatif à sa participation au financement des navettes hivernales,

CONSIDÉRANT le conventionnement avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre relatif à sa participation au financement des navettes hivernales,

CONSIDÉRANT le renouvellement en cours de consultation du marché des navettes hivernales du Haut-Giffre pour la période hiver 2023/2024 et jusqu’en 2028/2029.

CONSIDÉRANT les marchés publics de la Région pour les services de navettes hivernales de Praz-de-Lys Sommand et de l’été jusqu’au 31 août 2029.

CONSIDÉRANT les avis favorables de la Commission 8 et du Bureau Communautaire réunis le 19 octobre 2022,

Les communes seront donc appelées à financer le reste à charge des services sur la base des dépenses réelles d’exploitation, par les formules des clés de répartition suivantes :

Formule pour la clé de répartition hiver pour le marché Haut-Giffre

𝑃𝑎𝑟𝑡𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑛𝑡𝑒 = 1 2 𝑥

[𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟]𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑛𝑡𝑒

[𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟]𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠

+26

1

2 𝑥

[∑ (𝑛𝑏 𝑎𝑟𝑟ê𝑡 𝑝ℎ𝑦𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡. 𝑥 𝑛𝑏 𝑟𝑜𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡. 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒𝑠 𝑥 𝑛𝑏 𝑗𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡.)]

[∑ (𝑛𝑏 𝑎𝑟𝑟ê𝑡 𝑝ℎ𝑦𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒 𝑥 𝑛𝑏 𝑟𝑜𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒𝑠 𝑥 𝑛𝑏 𝑗𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑓 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒)]

Formule clé de répartition hiver pour la navette Praz-de-Lys Sommand

44 % pour la commune de Mieussy

56 % pour la commune de Taninges

La formule est identique celle utilisée actuellement par la SPL La Ramaz pour la navette Praz-de-Lys Sommand

Formule pour la clé de répartition pour l’été

𝑃𝑎𝑟𝑡𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑛𝑡𝑒 =

[𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟]𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑛𝑡𝑒

[𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟]𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠

Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’approbation de ces clés pour cette saison et les futures saisons jusqu’en 2029, année de fin de tous les marchés de navettes touristiques en cours ou futurs sur le territoire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions sur le vote de la clé de réparation des navettes estivales (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER les formules des clés de répartition du reste à charge des navettes touristiques ou saisonnières

pour les communes pour les services actuels et futurs jusqu’à la fin de la saison d’été 2029 - D’AUTORISER Monsieur le Président à décliner ces clés de répartition dans les conventions de financement avec les communes, dès la saison 2022/2023.

23. Approbation des conventions de financement des navettes touristiques (hiver et été) avec les communes membres de la CCMG pour les services de 2022/2023 (DEL2022_114) (Annexes 9 et 10)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports,

VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,27

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2022-113 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des clés de répartition du financement des navettes touristiques ou saisonnières (hiver et été) avec les communes membres de la CCMG pour les services de 2022/2023 à 2028/2029

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2022,

CONSIDERANT que les communes ne peuvent plus opérées seules un transport public depuis la prise de compétence régionale,

CONSIDERANT le souci de garantir la continuité des services existants, hivernaux et estivaux, et leur financement, il est proposé la conclusion d’une convention ayant pour objet la détermination des modalités de participation des Communes au budget annexe des navettes saisonnières.

CONSIDÉRANT, que le coût du marché des navettes hivernales sur le Haut-Giffre 2022/2023 est estimé à 1 178 688 € TTC, que celui de la navette Praz-de-Lys Sommand pour cette même période est estimé à 150 000 € et que le marché des navettes estivales (2023) est estimé à 200 000 €,

CONSIDÉRANT, les contributions de la Région Auvergne Rhône-Alpes aux trois marchés de navettes touristiques par conventions et délibérations,

CONSIDÉRANT, les participations de la CCMG aux trois marchés de navettes touristiques,

CONSIDÉRANT, le conventionnement avec Grand Massif Domaines Skiables relatif à sa participation au financement des navettes hivernales,

CONSIDÉRANT, le conventionnement avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre relatif à sa participation au financement des navettes hivernales,

CONSIDÉRANT, le renouvellement en cours de consultation du marché des navettes hivernales du Haut-Giffre pour la période hiver 2023/2024 et jusqu’en 2028/2029.

CONSIDÉRANT, les marchés publics de la Région pour les services de navettes hivernales de Praz-de-Lys Sommand et de l’été jusqu’au 31 août 2029.

CONSIDÉRANT les avis favorables de la Commission 8 et du Bureau Communautaire réunis le 19 octobre 2022,

L’application des formules des clés de répartition, délibéré le 14 décembre 2022, pour la saison 2022/2023, hiver et été, donne la répartition suivante du reste à charge des différents marchés de navettes :28

Clé de répartition hiver

pour le marché Haut-Giffre

Clé de répartition hiver

navette Praz-de-Lys

Sommand

Clé de répartition été

Châtillon-sur-Cluses 4,75 % 6,10 %

Mieussy 44,00 % 11,43 %

Morillon 17,35 % 10,00 %

La Rivière-Enverse 2,30 % 2,45 %

Samoëns 59,00 % 36,31 %

Sixt-Fer-à-Cheval 9,97 % 5,67 %

Taninges 56,00 % 23,18 %

Verchaix 6,63 % 4,86 %

TOTAL 100,00% 100,00% 100,00%

Il est proposé au Conseil d’autoriser le président à signer pour la saison 2022/2023 l’ensemble des conventions nécessaires, avec les communes, aux financements des services de navettes touristiques, après approbation par délibération des communes :

 une pour les navettes estivales (en annexe)

 une autre pour les navettes hivernales du Haut-Giffre (en annexe)

 une convention pour la navette de Praz-de-Lys Sommand (en préparation).

Les projets de convention sont proposés pour la période décembre 2022/Août 2023 soit les saisons d’hiver et d’été 2022/2023. Il est entendu que les parties s’engagent à renouveler cette convention au-delà. Les conventions seront alors à rediscuter pour toute la durée des futurs marchés à venir.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes des conventions de participation des communes au financement du fonctionnement

du service de navettes touristiques été et hiver pour la saison 2022/2023 telle que proposées en annexe ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir avec chaque Commune et tout document y afférent, ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont la passation des marchés ou de leurs avenants et le titrage des recettes

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter par ailleurs les aides régionales de financement des services

de navettes touristiques ou saisonnières

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toutes autres aides, dont celles de Grand Massif Domaines

Skiables, du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre, ou potentielles, via notamment des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) ou des Appels à Projets (AP)

24. Approbation d’une participation de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au financement des navettes saisonnières ou touristiques pour les saisons actuelles et à venir jusqu’en 2029 et sa ventilation sur les services de navettes touristiques ou saisonnières de la saison 2022/2023 (DEL2022_115)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,29

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU l’avenant n°5 : révision des prix à la baisse, au marché intitulé : Mise en place d’un service de transport intra et extra villages au moyen de véhicules spécialement aménagés pour le transport touristique pendant les saisons d’hiver dans la vallée du Giffre « Circuits spéciaux train bleu Ski-bus » entre la CCMG et la Société Annemassienne de Transports.

VU la délibération n°2022-113 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des clés de répartition du financement des navettes touristiques ou saisonnières (hiver et été) avec les communes membres de la CCMG pour les services de 2022/2023 à 2028/2029

CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, relative à l’exploitation des services de transports touristiques existants sur son territoire a pris fin à compter du 18 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2021,

CONSIDERANT que la SPL La Ramaz joue actuellement un rôle de relai de financements entre les communes de Mieussy et Taninges avec la région,

CONSIDÉRANT, que le coût du marché des navettes hivernales sur le Haut-Giffre est estimé à 1 178 688 € TTC, que celui de la navette Praz-de-Lys Sommand est estimé à 150 000 € et le marché des navettes estivales à 200 000 €,

CONSIDÉRANT, que la Région Auvergne Rhône Alpes contribue par convention aux trois marchés,

CONSIDÉRANT, que le Grand Massif Domaine Skiable contribue par convention au financement des navettes du Haut- Giffre,

CONSIDÉRANT, que le Syndicat Intercommunal de La Vallée Du Haut Giffre contribue par convention au financement des navettes du Haut-Giffre,

CONSIDÉRANT le marché des navettes hivernales du Haut-Giffre en cours de publication,

CONSIDÉRANT, que le CCMG assume financièrement l’ingénierie, la communication, la coordination des services ainsi que les investissements et le suivi technique et administratif de la délégation de compétences régionale en tant qu’AO2,

CONSIDÉRANT, que le montant restant à charge des communes sur ces trois marchés est estimé à 515 688 € pour la saison 2022/2023, réparti de la façon suivante :30

Reste à charge estimée des communes 2022/2023

Navettes Haut-Giffre 340 688 €

Navette Praz-de-Lys / Sommand 75 000 €

Navettes Estivales 100 000 €

TOTAL 515 688 €

CONSIDÉRANT les avis favorables de la Commission 8 et du Bureau Communautaire réunis le 19 octobre 2022,

Une participation de la Communauté de Communes d’un montant de 100 000 euros sera inscrite au budget primitif 2023 pour les navettes touristiques 2023.

Cette somme sera provisionnée sur les exercices suivants. Si opportun, elle pourra être revue à la hausse au regard de l’évolution des prix des futurs marchés et de l’indexation des prix à réception des nouvelles offres par délibération.

Pour la saison 2022/2023, cette participation est répartie en fonction de la proportion du reste à charge des communes sur chaque marché et vient en déduire ledit reste à charge.

Ainsi sur la base des restes à charge prévisionnelles des 3 marchés, la répartition de la participation est la suivante

RAC Communes Participation CCMG Proportion de la

participation sur le reste à

charge

Navettes Haut-Giffre 340 688 € 66 065 € 66% 19,4%

Navette Praz-de-Lys / Sommand 75 000 € 14 544 € 15% 19,4%

Navettes Estivales 100 000 € 19 392 € 19% 19,4%

TOTAL 515 688 € 100 000 €

La répartition exacte de la participation entre les 3 marchés sera connue à la fin de la saison d’été 2023, soit au 30 septembre 2023 en fonction des services réellement effectués et en respectant un effort de participation de la CCMG identique entre chaque marché (prévisionnel d’un effort de 19.4% du reste à charge pour chaque marché).

Pour les saisons suivantes, cette répartition pourra être réévaluée en fonction des futurs marchés à contractualiser.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER une participation forfaitaire de 100 000 € TTC pour les services des navettes touristiques ou

saisonnières jusqu’en 2029 dans le cadre des clés de répartition entre les communes en vigueur. - D’APPROUVER pour 2022/2023 la répartition de la participation de la CCMG en proportion pour chaque marché du reste à charge pour les communes après déduction de toutes les subventions et participations autres. - DE S’ENGAGER à inscrire cette participation au budget primitif 2023

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent et à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération, dont le transfert des marchés et des conventions avec les communes, avec la SPL La Ramaz et avec la Région Auvergne Rhône Alpes

25. Approbation convention de délégation et de financement par la Région Auvergne Rhône Alpes pour la construction par la CCMG d’une Base Vie pour les navettes hivernales (DEL2022_116) (Annexe 11)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,31

VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services de transport sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, relative à l’exploitation des services de transports touristiques existants sur son territoire a pris fin à compter du 18 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2021,

CONSIDÉRANT, que le Plan de Prévention des Risque indique que la zone autour du parking du Grand Massif Express est en zone 11W : Zone Bleu et qu’en conséquence, aucunes installations pour l’exploitation du service de navettes hivernales ne peuvent y être installées.

CONSIDÉRANT, que pour exploiter un réseau de navettes hivernales de 20 véhicules depuis le parking du Grand Massif Express à Samoëns, le Titulaire du marché à besoin de disposer d’une base vie pour les conducteurs et la régulation proche du parking. La construction d’une base de vie à la gare routière du Grand Massif Express destinée à accueillir les personnels nécessaires est ainsi indispensable.

CONSIDERANT, l’aide régionale prévisionnelle de 210 000 € HT pour ce projet qui correspond à une aide supplémentaire de la Région qui ne pourrait pas être effective si le projet était réalisé par le transporteur pour l’exécution de futur marché.

CONSIDERANT, que le bâtiment construit sera propriété de la CCMG.

CONSIDÉRANT, que la Commune de Samoëns met à disposition de la CCMG par convention un terrain communal au Centre Technique Municipal, à titre gratuit dont la forme juridique est en cours de définition (bail à construire, bail emphytéotique,..)32

CONSIDÉRANT la nécessité de déposer un projet avant le 31 décembre 2022 auprès de la Région Auvergne Rhône- Alpes et de le mentionner dans le DCE du futur marché des navettes hivernales Haut-Giffre.

La création d’une base vie pour les services de transport relève de la compétence de la Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice des mobilités locales (AOML) du territoire. Dès lors, la Région, la CCMG et la Commune de Samoëns ont réfléchi conjointement au projet de construction d’une telle base vie proche du parking du Grand Massif Express à Samoëns.

Compte tenu du plan de prévention des risques, la commune de Samoëns a proposé que ce bâtiment soit construit sur la parcelle communale 3827 qui se situe au Centre Technique Municipal. Ce bâtiment, d’environ 70 m² permettra aux conducteurs du Titulaire du marché des navettes hivernales leur prise de service et d’avoir un bâtiment pour leurs pauses. Il permettra aussi au Titulaire du marché d’avoir un bureau pour les régulateurs du service.

Afin de mener à bien cette opération d’ici au début de la saison d’hiver 2023/2024, de veiller à sa cohérence globale et en application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, la Région Auvergne Rhône-Alpes souhaite déléguer la maitrise d’ouvrage pour la réalisation du projet de construction à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre. La Communauté des Montagnes du Giffre se voit confier par cette convention de délégation de compétences, la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires à cette opération globale en respectant les réglementations en vigueur. Ces éléments porteront notamment sur :

- La désignation du maître d’œuvre

- La dépose du permis de construire

- La désignation des entreprises chargées des travaux

- Le suivi administratif des dossiers de marchés

- Le suivi comptable et le règlement financier de l'opération

- Toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.

Cet équipement étant destiné au fonctionnement de services relevant de sa compétence d’AOML, la Région Auvergne Rhône-Alpes souhaite le financer. Il est précisé que le financement de cette opération sera supporté par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec un plafond de 210 000 € HT selon le plan de financement suivant

Dépense Base Vie Montant € HT Montant € TTC

INGENIERIE 11 163 €

PREPARATION CHANTIER 750 €

TRAVAUX DE FOUILLE - TERRASSEMENT 705 €

BETONS 17 100 €

CONSTRUCTION 115 200 €

PLOMBERIE du CHALET 5 387 €

ELECTRICITE DU CHALET 18 430 €

CREATION RESEAU eaux pluviale 8 764 €

CREATION RESEAU eaux usées 7 460 €

CREATION RESEAU alimentation électrique 9 597 €

CREATION RESEAUX eaux potable 3 408 €

Provision pour imprévue 5% 9 898 €

TOTAL 207 864 € 249 436 €

Recette Base Vie

Subvention Région Auvergne Rhône-Alpes (plafond 210 00 €) 80% 207 864 €

Financement CCMG TVA récupérable 20% 41 573 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de réalisation de cette opération ;

- D’APPROUVER le principe de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Région Auvergne Rhône-Alpes à la

Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;33

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

- DE S’ENGAGER à inscrire ces dépenses et recettes au budget primitif 2023 et d’imputer les dépenses à la sous

fonction correspondante ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de délégation de compétences et de financement

avec la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document, dont les dossiers d’urbanisme, et à accomplir tout

acte nécessaire à l’exécution de cette opération en lien avec la commune de Samoëns - D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer et signer les marchés nécessaires à cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage et les travaux ;

26. Autorisation de transport de passagers debout pour les navettes hivernales du Haut-Giffre (DEL2022- 117)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route et notamment les articles R413-10 et R. 110-2

VU l'Article 71 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG),

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU le marché initialement signé en 2016 entre le SIMG et la Société Annemassienne de Transport (SAT),

VU le transfert à la CCMG dudit marché par avenant et son avenant modificatif n°5 lié notamment à des modification des quantités et fréquences pour améliorer la qualité du service et la réintégration de la ligne orange (Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse) pour la saison 2022-2023,

CONSIDÉRANT que la CCMG a la charge de la mise en œuvre par délégation de la Région AuRA du service de navettes hivernales du Haut-Giffre à compter du 18 décembre 2021, en lieu et place du SIMG,

CONSIDÉRANT les périmètres d’agglomération de Samoëns, de Sixt-Fer-à-Cheval, de Morillon et de Verchaix.

CONSIDÉRANT que pour l’exploitation du service de navette hivernale de type ski-bus, des autobus urbains sont nécessaire pour assurer une montée et une descente rapide des passagers équipés de chaussures de ski.34

CONSIDÉRANT que la ligne de la piste des cascades permet un retour des skieurs depuis une piste de ski, tous équipés de chaussure de ski aux pieds et de skis à la main.

5 lignes des navettes hivernales du Haut-Giffre circulent en partie hors de leur agglomération de départ avec des autobus de classe I :

- La ligne Rose (Verchaix, Morillon, Samoëns) avec 4.97 km hors de l’agglomération de Verchaix - La ligne Blanche (Verchaix, Morillon, Samoëns) avec 4.4 km hors de l’agglomération de Samoëns - La ligne Turquoise (Samoëns Les Vallons, Les Moulins) avec 1.5 km hors de l’agglomération de Samoëns - La ligne Verte (Sixt Piste des cascades -> Samoëns Grand massif Express) avec 6.2 km hors agglomération de Sixt- Fer-à-Cheval

- La ligne Rouge (Sixt-Fer-à-Cheval – Samoëns Grand Massif Express) avec 6.8 km hors agglomération de Samoëns

Conformément à l'Article 71 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, le transport des passagers debout dans des autobus de classe I est autorisé en agglomération telle que définie par l’article R.110-2 du code de la route ainsi qu’en prolongement, hors agglomérations sur une distance de cinq kilomètres.

Ainsi le transport de passager debout est autorisé sur les lignes Rose, Blanche et Turquoise qui circulent moins de 5 km hors de leurs agglomérations de départ.

Cette distance peut être portée à sept kilomètres maximum sous réserve que l'autorité organisatrice de transport désigne les services concernés, précise les motifs qui conduisent à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent et les notifie à l'exploitant.

Ainsi considérant que les passagers des lignes Rouge et Verte sont des skieurs, qu’ils sont équipés de chaussures de ski et de ski à la main, pour l’exploitation du service il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le transport de passager debout sur ces deux lignes dans la limite de 7 km hors de l’agglomération de départ.

En dehors des agglomérations, sans préjudice des pouvoirs de police de la circulation dévolus à l'autorité en charge des voiries concernées, l'autorité organisatrice définit les voies empruntées.

Ligne Rose (Verchaix, Morillon, Samoëns) :

Aller

Routes empruntées hors agglomération de Verchaix

 D74 – Route des Lhottis

 D54 – Route de Morilon

 Route des GrandChamps

 D4 – Route de Cluses

 D255 – Route du Verney35

 D254A – Route de l’Etelley

 D254 – Route de Vercland

Retour

Routes empruntées hors agglomération de Verchaix

 Route de Chez Renand

 Chemin, de Chanosset

 D254 – Route de Vercland

 D254A – Route de l’Etelley

 D255 – Route de l’Etelley

 D4 – Route de Morillon

 D54 – Route du Lac Bleu

 Route des GrandChamps

 D4 – Route de Cluses

 D54 – Route du Lac Bleu

 D74 – Route des Lhottis

Ligne Blanche (Verchaix, Morillon, Samoëns) :36

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns :

 D4 – Route de Morillon

 D54 – Route du Lac Bleu

Ligne Turquoise (Samoëns Les Vallons, Les Moulins)

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns :

 D907 – Route de Sixt

Ligne Rouge (Sixt-Fer-à-Cheval -> Samoëns) :37

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns :

 D907 – Route de Sixt

 D29 – Route de la cascade du Rouget

 D29 – Route du Buet

Ligne Verte (Piste des cascades Sixt-Fer-à-Cheval -> Samoëns) :

Routes empruntées hors agglomération de Sixt-Fer-à-Cheval :

 D907 – Route de Sixt

 Route du Grand Massif

Sur ces lignes, hors agglomération la vitesse maximales des véhicules est abaissée à 70 km/h conformément à l’article R413-10 du Code de la Route

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le transport de passagers debout sur les lignes des navettes hivernales du Haut-Giffre Rose,

Blanche, Turquoise, Rouge et Verte exploitées avec des autobus de classe I selon les conditions de l’article 71 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 modifié et des articles R413-10 et R. 110-2 du Code de la Route - D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

FIN DE LA SÉANCE À 21H50

Le Président, Stéphane BOUVET La secrétaire de séance, Marie COQUILLEAU