unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 11 16

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 11 16 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 11 16)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 16 novembre 2022

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 10 novembre 2022

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY et Rachel

ROBLES

Messieurs Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Cyril CATHELINEAU, Alain

CONSTANTIN, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Martin GIRAT,

Jean-Charles MOGENET, Daniel MORIO, Gilles PEGUET, André POLLET-

VILLARD, Joël VAUDEY et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Marise FAREZ, a donné pouvoir à M. POLLET-VILLARD

Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à M. CATHELINEAU

Monsieur René AMOUDRUZ, a donné pour voir à Mme ROBLES

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX, a donné pour à M. GIRAT

Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à M. MOGENET

Étaient absents non représentés :

Madame Mélissa BERTHAUD

Madame Marie COQUILLEAU

Madame Sarah JIRO

Madame Monique LAPERROUSAZ

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Monsieur Eric GRANGER

Secrétaire de séance : M. Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 17

Nombres de

suffrages

exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h392

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 septembre 2022 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 septembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 21 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité (M. CONSTANTIN s’abstient en raison de son absence à la séance du 21/09).

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n°2022-098 du 08/09/2022 – Télétransmise le 22/09/2022

Objet : Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction d’un réseau de desserte en fibre optique très haut débit aux Suets à Taninges

Bénéficiaire : SYANE

Montant : 0 €

Décision n°2022-099 du 14/09/2022 – Télétransmise le 22/09/2022

Objet : Étude préalable à la mise en place d’une DUP – Cheminement Au Fil du Giffre Prestataire : CABINET MARCELEON

Montant : 5 040 € HT

Décision n°2022-100 du 14/09/2022 – Télétransmise le 22/09/2022

Objet : Raccordement à la fibre optique et abonnement mensuel Pour le site de la déchèterie Prestataire : CELEST – STELLA TELECOM

Montant : 214,80 € TTC/mois

Décision n°2022-101 du 27/09/2022 – Télétransmise le 06/10/2022

Objet : Remplacement de 2 radiateurs à la crèche Les Loupiots à Samoëns

Prestataire : ELECANCE

Montant : 2 922,40 € HT

Décision n°2022-103 du 06/10/2022 – Télétransmise le 21/10/2022

Objet : Travaux d'urgence/ réalisation d'un enrochement, remise en place de la passerelle de Prazon Prestataire : DEFFAYET TERRASSEMENT

Montant : 3 500 € HT

Décision n°2022-104 du 11/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Le CLAP Jacquemard » Montant : 2 060 €

Décision n°2022-105 du 25/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Le Loupiots » Montant : 815 €3

Décision n°2022-106 du 17/10/2022 – Télétransmise le 21/10/2022

Objet : Avenant n°1 au marché n°2022-01 « Élaboration d’un schéma cyclable sur le territoire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre »

Prestataire : SAS CITEC INGENIEURS CONSEILS

Montant : 25 € HT

Décision n°2022-107 du 17/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Ecole de musique de Samoëns » Montant : 1 500 €

Décision n°2022-108 du 17/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Équipement en pneus hiver des poids lourds du service de gestion des déchets Prestataire : EUROMASTER

Montant : 3 586,72 € HT

Décision n°2022-109 du 17/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Contrat pour les sondes des conteneurs semi-enterrés

Prestataire : SIGRENEA

Montant : 25 232,40 € HT

Décision n°2022-110 du 18/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Les Petits Montagnards » Montant : 850 € HT

Décision n°2022-111 du 20/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Travaux de réfection de la passerelle de la R’biolle sur la commune de Samoëns Prestataire : CHRISTOPHE DUCROZ

Montant : 3 710 € HT

Décision n°2022-112 du 20/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Impression de la brochure touristique Montagnes du Giffre

Prestataire : KALISTENE

Montant : 3 956 € HT

Décision n°2022-113 du 20/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Participation au Salon du Tourisme et des Voyages de Colmar

Prestataire : COLMAR EXPO

Montant : 2 658 € HT

Décision n°2022-115 du 24/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Acquisition d’EPI pour les agents du service de gestion des déchets

Prestataire : CHAMPION ROCH

Montant : 2 064,52 € HT

Décision n°2022-116 du 24/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Les P’tits Bouts » Taninges Montant : 3 500 € HT

Décision n°2022-117 du 24/10/2022 – Télétransmise le 25/10/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Les P’tits Bouts » Mieussy Montant : 140 € HT

Décision n°2022-118 du 24/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Versement d’une subvention à l’association « ACEPP 74 73 »

Montant : 500 € HT4

Décision n°2022-120 du 28/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Signature d’un avenant pour Marcoweb

Prestataire : AGYSOFT

Montant : 0 €

Décision n°2022-121 du 28/10/2022 – Télétransmise le 02/11/2022

Objet : Avenant n°2 à la convention de participation prévoyance

Prestataire : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Montant : 0 €

Décision n°2022-122 du 30/10/2022 – Télétransmise le 07/11/2022

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Ateliers des Musiques Actuelles », Samoëns Montant : 1 500 € HT

Décision n°2022-123 du 30/10/2022 – Télétransmise le 07/11/2022

Objet : Avenant n°2 et 5 au contrat d’assurance responsabilité civile

Prestataire : SMACL

Montant : 668,74 € HT et 2 010,84 € HT

Décision n°2022-124 du 03/11/2022 – Télétransmise le 10/11/2022

Objet : Déboisement et débroussaillage – ZA de l’Épure

Prestataire : MONT BLANC ELAGAGE

Montant : 1 960 € HT

Décision n°2022-125 du 03/11/2022 – Télétransmise le 10/11/2022

Objet : Terrassement et mise en place de matériaux pour le déplacement du chemin – ZA de l’Épure Prestataire : TRONCHET TP

Montant : 5 800 € HT

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de coordination et de financement du Service Départemental de Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (DEL2022_084) (Annexe 2)

Mme DUPLAN présente les principaux points de l’avenant. Il est précisé que la communication sur ce dispositif est réalisée sur le site Internet de la CCMG et sur des supports papier remis aux mairies.

VU les délibérations antérieures du département de la Haute Savoie et la délibération de la CCMG n°2020-082 approuvant le principe de participation contribution au SPEEH portée par le département de la Haute Savoie pour la mise en place du Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat

CONSIDÉRANT que la Région Auvergne Rhône Alpes a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt le 16 juillet 2020 pour la mise en place du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH), dispositif qui remplace à compter du 1er janvier 2021 l’Espace Info Énergie.

A l’automne 2021, le Département de la Haute-Savoie a mené une concertation avec les 21 EPCI du territoire afin de porter une candidature commune à l’AMI Régionale. La candidature a été retenue par la Région.

CONSIDÉRANT que ce service gratuit neutre et indépendant de conseils en matière de rénovation énergétique est financé par la Région Auvergne Rhône-Alpes et le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le service propose informations au téléphone, conseils lors de rendez-vous physique ou en visioconférence et pour les projets ambitieux un accompagnement dans les travaux. Haute-Savoie Rénovation Énergétique est le guichet local du service national France Rénov'.5

CONSIDÉRANT que l’objectif est de permettre une accélération du rythme des rénovations énergétiques performantes et de lutter contre la précarité énergétique, le changement climatique et la pollution atmosphérique. Un tel programme a un impact majeur sur l’activité du secteur du bâtiment, l’amélioration de la qualité du bâti existant et la création d’emplois locaux durables par les artisans et les TPE/PME du territoire.

Il s’agit de proposer aux ménages un parcours global d’accompagnement à la rénovation énergétique intégrant toutes les étapes, du conseil à la réalisation des travaux, mais aussi des solutions de financement (62 aides différentes ont été identifiées). Il s’appuie sur le savoir-faire de tous les partenaires du logement, de l’énergie et de la construction. Ce service s’adresse également aux locaux du petit tertiaire (- de 1000 m²) et pourrait accompagner et structurer l’intervention des professionnels de la rénovation des bâtiments. L’objectif est de susciter 4000 chantiers/an de rénovation en Haute-Savoie.

CONSIDÉRANT qu’une convention de coordination et de financement du service a été signée entre le Département et la CCMG le 25 octobre 2021.

CONSIDÉRANT que le service a été renommé Haute-Savoie Rénovation Énergétique (HSRE) sur le territoire du département de la Haute-Savoie en 2022.

CONSIDÉRANT que depuis la précédente convention, les modalités de financement et de communication du service ont évolué nécessitant un avenant à cette convention.

Ainsi, l’avenant n°1 précise :

- Les nouvelles modalités de financement avec l’intégration du nouveau barème du financement régional (en augmentation) avec l’intégration d’une clause de revalorisation du marché. Par application de la formule de révision, une première revalorisation de 1,7% est intervenue à partir des factures de mai 2022 inclus. - Les exigences en termes de communication autour du service HSRE renommé

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de cofinancement proposé et les modalités de l’avenant n°1 à la convention - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à cet effet - D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget de la collectivité

5. Présentation du rapport annuel 2021 du SYDEVAL sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (DEL2022_085) (Annexe 3)

M. GIL présente le rapport sur la base du document remis aux conseillers communautaires.

Monsieur le Président présente le rapport annuel 2021 du SIDEVAL sur le prix et la qualité du service public d’élimination

des déchets ménagers.

Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport annuel 2021 du SIVOM de la Région de Cluses sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

FINANCES/BUDGET

6. Décision modificative n°1 au Budget Annexe « Navettes saisonnières » (DEL2022_086)

VU le budget de la CCMG voté le 6 avril 2022,

CONSIDÉRANT les écritures prévues et comptes d’imputation fléchés pour le paiement des frais de transport,

CONSIDÉRANT la nécessité de régularisés des flux financiers sur des comptes d’imputation appropriés, paiement du service en définitive à la Région et non au transporteur directement, la Région étant adjudicateur du marchés des lignes régulières utilisées cet été pour les navettes estivales et afin de pouvoir verser à la Région Auvergne Rhône-Alpes la6

participation financière de la Communauté de Communes aux navettes estivales, il convient donc de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 6247 – Transport collectif 90 000 € Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 657358 – Autres groupements 90 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget Annexe « Navettes saisonnières » telle que proposée - DE MODIFIER ainsi les imputations

RESSOURCES HUMAINES

7. Modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (DEL2022_087)

M. VAUDEY rappelle les principales modalités de fonctionnement du CET.

Mme DUPLAN précise que tous les agents n’ont pas sollicité l’ouverture d’un CET, mais pour certains d’entre eux, les seuils ont été atteints et la présente délibération doit permettre de la prise en compte du CET dans le régime de retraite.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 37,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne- temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

VU la délibération n°2019-106 du 11 décembre 2019, fixant les modalités d’application du C.E.T. dans la collectivité,

VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 octobre 2022,

Considérant ce qui suit :

Le Compte Épargne Temps (C.E.T.) permet le report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du C.E.T.7

Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du C.E.T. comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

L’assemblée délibérante,

DÉCIDE

- De fixer les modalités de mise en œuvre du CET selon le dispositif suivant :

Article 1 : L’alimentation du C.E.T. :

Le C.E.T. est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;  Une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment).

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours, dans le cas général, hors mesures spécifiques différentes qui pourrait être proposées par le gouvernement.

Article 2 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T. :

L’ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l’agent au service RH.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours, notamment dans le cas de départs. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans le mois qui suit la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1).

Article 3 : L’utilisation du C.E.T. :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. De plus, Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (d’État ou hospitalière).

Le service gestionnaire du C.E.T. informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés, selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004, le 31 janvier de chaque année.

De même, en cas de mobilité de l’agent, le service gestionnaire du C.E.T adressera à l’agent et à l’organisme de d’accueil une attestation des droits à C.E.T à la date de la nouvelle affectation.8

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent sans limite du nombre de jours.

 Monétisation du C.E.T.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

o Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

o Leur indemnisation – cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; o Leur maintien sur le CET ;

o Leur utilisation sous forme de congés.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 décembre de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

Article 4 : la fermeture du C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modalités d’application du C.E.T. dans la collectivité,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision

- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

VIE SOCIALE

8. Approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges (DEL2022_088) (Annexe 4)

M. BOUVET présente les grandes lignes de la convention. Il rappelle notamment les montants estimatifs (article 12) et le planning prévisionnel (art 7) de réalisation du projet et informe de la consultation en cours pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Il précise que le projet et les coûts seront validés par le Conseil Municipal de Taninges et le Conseil Communautaire avant tout engagement.

A la demande des conseillers communautaires, l’article 13 est modifié afin d’y mentionner que la répartition des dépenses entre les deux collectivités pourra évoluer à l’issu du rendu de la mission de l’assistant à maîtrise9

d’ouvrage (métrés pour chaque collectivité), puis du maître d’œuvre qui définira les surfaces exactes destinées à chaque entité.

M. BOUVET ajoute que l’assistance à maîtrise d’ouvrage a également pour mission d’apporter un éclairage juridique sur le montage du programme. Suite aux offres reçues, le montant de l’AMO pour la tranche ferme se situe entre 35 000 € et 41 000 €

M. GIRAT, à qui M. BEERENS-BETTEX a donné pouvoir, fait part des remarques de ce dernier qui souhaite s’abstenir. La justification de son vote ne va pas à l’encontre du projet en tant que tel, car il estime que c’est un bon projet et qu’il est judicieux de le réaliser à Taninges en partenariat avec la commune. Son abstention s’explique par le fait que la mission de maitrise d’ouvrage exercée par la CCMG pour le compte de la commune de Taninges est à titre gratuit. En effet, il considère qu’il ne peut être reproché à la CCMG d’augmenter ses charges (fonctionnement, dépenses et travail) au bénéfice de (certaines) communes et en même temps faire supporter à la CCMG ces mêmes charges. M. GIRAT ajoute que cela est d’autant plus vrai que la commune de Taninges est la seule à refacturer à la CCMG le travail de ses services techniques dans le cadre des évènements touristiques. M. PEGUET précise que pour ce projet il met à disposition le terrain qui est propriété communale et que la commune ne fait qu’appliquer les éléments approuvés par la CLECT.

M. BOUVET rappelle qu’une partie de montant sera refacturée via la convention approuvée par la présente délibération. De plus, un temps de travail important d’agents communautaire (notamment pour les marchés publics ou les services techniques) est consacrée aux projets, quel que soit la commune concernée (Taninges, Morillon, Verchaix…) et prise en charge par la CCMG, sans participation des communes.

M. PEGUET ajoute que du temps de travail des agents municipaux est également consacré aux différents projets co-construits.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1, L1414-3 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

VU la délibération n°2022-057 du 12 juillet 2022 approuvant le principe du transfert de maitrise d’ouvrage de la Commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges,

VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,

CONSIDERANT la décision de mettre en commun les moyens techniques, humains et financiers de la CCMG et de la Commune de Taninges pour mener à bien le projet de construction d’un bâtiment enfance, jeunesse, aînés, cela permettant la réalisation d’économie d’échelle,

CONSIDERANT que la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a pour objet de préciser les montages juridiques et financiers pour assurer l’aboutissement du projet. Trois consultations seront lancées pour assurer la construction du bâtiment :

- Consultation relative à l’assistance à maitrise d’ouvrage du bâtiment enfance, jeunesse, aînés - Concours de maîtrise d’œuvre

- Consultation relative aux travaux de construction du bâtiment enfance, jeunesse, aînés

CONSIDERANT que la répartition financière de toutes les opérations est la suivante, après déduction des subventions perceptibles imputables par postes :

- La CCMG supportera 63% des dépenses

- La Commune de Taninges 37%

CONSIDERANT que la répartition des dépenses sera susceptible d’évoluer à l’issue du rendu de la mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, puis du maître d’œuvre qui définira les surfaces exactes destinées à chaque entité10

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 21 voix pour et une abstention (M. BEERENS- BETTEX) DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la

Commune de Taninges et la CCMG,

- D’AUTORISER le lancement des deux consultations prévues par la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et les marchés, accords-cadres ou autre, après

attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

9. Vente de terrains dans la Zone d’Activité de l’Épure à Verchaix – Lots 6 et 6bis (DEL2022_089)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

VU l’avis des domaines en date du 18 janvier 2022,

La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » s’est fixée comme objectif de renforcer son intervention en matière de développement économique afin de favoriser notamment le maintien et/ou l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emploi.

La Communauté de Communes s’est donc porter acquéreur le 6 juin 2019 d’une friche industrielle sise Verchaix dans le but d’étendre la zone d’activités de l’Epure.

L’étude d’aménagement de la zone et l’élaboration d’un permis d’aménager (PA 0742419C0001) délivré le 20 juin 2019 puis modifié le 5 août 2020, ont conduit à la création de six lots à bâtir.

Les six lots sont destinés à la vente à des entreprises artisanales et commerciales.

CONSIDERANT que la SARL AMTP & Fils a déposé sa candidature pour l’acquisition du lot n°6, et dans le même temps à demander l’acquisition de parcelles supplémentaires composant un lot n°6 BIS,

CONSIDERANT que cette candidature a été retenu et que le lot n°6 et les parcelles composant le lot n°6BIS ont été réservé à l’entreprise SARL AMTP & FILS,

CONSIDERANT les parcelles composant le lot n°6 :

Section N° Surface en m² Surface totale en m² B 3990 415

881

B 4001 92

B 4031 275

B 4038 63

B 4051 36

CONSIDERANT les parcelles de la zone contiguë au lot n°6 dite « 6 bis » et hors périmètre du permis d’aménager : Section N° Surface en m² Surface totale en m² B 3991 614 614

Le prix pour le lot n°6 et les parcelles regroupées sous le nom « lot 6 BIS » sont proposés à la vente pour un montant global de 90 000 euros hors taxes et droits d’enregistrement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VENDRE à la SARL AMTP & Fils les parcelles ci-dessus désignées et aux prix mentionnés,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à ces

ventes.11

10. Approbation de la convention de groupement de commande entre la commune de Verchaix et la CCMG pour le programme de maison funéraire et de cimetière à Verchaix (DEL2022_090) (Annexe 5)

Mme DEAGE rappelle que la première consultation a été infructueuse et qu’une seconde a été lancée en séparant l’étude de dimensionnement de l’AMO pour respecter les délais et l’indépendance propres à chacune des deux parties du projet. La date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 18 novembre pour l’étude de dimensionnement.

M. BOUVET remercie les services pour le travail accompli pour lancer à deux reprises ces marchés en tenant compte des difficultés et permettre l’avancée des projets.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1, L1414-3 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,

VU le projet de convention constitutive de groupement,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

CONSIDERANT les besoins en ingénierie de la CCMG et de la Commune de Verchaix pour leur projet respectif de construire une maison funéraire intercommunale et un cimetière communal, en ayant en commun un certain nombre d’espace public,

CONSIDERANT qu’il apparait pertinent de constituer un groupement de commande pour simplifier les procédures de passation des marchés publics et de réaliser des économies d’échelles. Les consultations seront les suivantes : - Étude de dimensionnement et de faisabilité d’un cimetière communal et d’une maison et boutique funéraires intercommunales ;

- Assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction d’un cimetière municipal et d’une maison funéraire intercommunale et d’une boutique funéraire ;

CONSIDERANT que la CCMG sera désignée coordonnatrice du groupement de commande,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président la signature de la convention de groupement de commande entre la Commune

de Verchaix et la CCMG,

- D’AUTORISER le lancement des deux consultations prévues par la convention de groupement de commande,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et les marchés après attribution ainsi que tous les

documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.

MOBILITÉ

11. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (DEL2022_091) (Annexe 6)

M. CATHELINEAU rappelle les montants des subventions régionales et précise que celle relative à l’ingénierie ne sera perçue qu’une seule fois, contrairement aux autres montants qui seront perçus annuellement. Au total, le soutien de la Région s’élève à 1 325 000 € sur la durée de la Convention (5 ans).

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,12

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,

VU l’avis du Bureau Communautaire du 29 novembre 2021,

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

CONSIDÉRANT, qu’en vertu de la Loi dite “LOM” du 24 décembre 2019, la Région AuRA devient Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le territoire de la CCMG à compter du 1er juillet 2021,

CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, relative à l’exploitation des services de transports touristiques existants sur son territoire a pris fin à compter du 18 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que lorsque la Communauté de communes n’est pas AOM, c’est la Région, devenue AOM locale « par substitution », qui est la seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la CC, en plus de son rôle d’AOM régionale,

Pour faire suite à l’augmentation des services de mobilités sur le territoire de la CCMG, il convient d’établir un avenant à la convention de gestion des services de mobilité entre la Région et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à compter du 30 septembre 2022 pour la durée restante de la convention, 5 ans, selon le projet ci-annexé.

Il est précisé que cet avenant permet d’allouer une participation financière de 1 325 000 euros sur la durée restante de la convention (5 ans), soit :

- 150 000 euros par an relatif à l’augmentation du cadencement des services hivernaux

- 105 000 euros par an relatif aux navettes estivales, sous la forme d’une contribution forfaitaire plafond

correspondant à 50% des coûts du service et déduction faite des recettes.

- 50 000 euros d’ingénierie pour le renouvellement du marché des navettes hivernales du Haut-Giffre en 2022-

2023.13

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de gestion des services de mobilité avec la Région

Auvergne Rhône-Alpes, telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant en préparation et tout document y afférent et à

accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont le transfert des marchés ou notifications d’ordre de service

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter la Région AuRA pour établir ce premier avenant précité

12. Demande de subvention pour la réalisation d’un schéma cyclable (DEL2022_092)

VU l’appel à projet Vélo 2 de l’ADEME divisé en quatre axes :

- Axe 1, 2 et 3 subventionnant respectivement la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables via le financement d’études, le soutien de l’expérimentation de services vélo dans les territoires et le soutien à l’animation et à la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire - Axe 4 subventionnant le soutien à l’ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l’échelle du territoire

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre a déposé sa candidature pour son projet d’élaboration d’un schéma cyclable son territoire et de mise en place une politique cyclable via l’animation et la promotion du vélo à usage quotidien. La CCMG a déposé une demande visant les axes 1, 2 et 4.

CONSIDÉRANT le recrutement effectif d’un chargé de mobilité en août 2022, en charge de la mise en place et du suivi de cette politique,

CONSIDÉRANT que la CCMG a été déclarée lauréate et a obtenu l’octroi une subvention de 117 000 € HTR couvrant tous ces axes, de la manière suivante :

Dépenses Montant HTR Recettes Montant HTR Coût construction d’une stratégie de

développement d’aménagements

cyclables, de mise en place de service

cyclable et la promotion et l’animation de

politique

105 300€ ADEME 52 650€

Coût mise en place politique cyclable

intégrée à l’échelle du territoire 146 350€ ADEME 64 350 € Total 251 650 € 117 000€

Il est porté à l’attention du Conseil communautaire que les montants calculés sont prévisionnels. Ils pourront être réajustés en fonction des dépenses réelles nécessaires à l’exécution des opérations.

CONSIDÉRANT le besoin de contractualiser cette aide avec l’ADEME sous forme de convention,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe, les objectifs et le plan de financement prévisionnel de la convention de l’ADEME

pour l’obtention de la subvention relative à la politique cyclable de la CCMG, dont le poste dédié - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de financement de l’ADEME et tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ESPACES NATURELS/GEMAPI

13. Approbation des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) (DEL2022_093) (Annexe 7)

VU les lois : 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), 2015- 991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) codifiant notamment l’article L213-12 du Code de14

l’Environnement relatif au Établissements publics territoriaux de Bassin (EPTB) et au Établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), et 2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (Biodiversité) ;

VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment le chapitre unique du titre I du 7ème livre relatif les dispositions des syndicats mixtes, ainsi que l’article L5211-18 ;

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et L213-12 relatif aux Syndicats mixtes EPTB et EPAGE ;

VU l’arrêté Préfectoral n°12-007 de Monsieur le Préfet coordinateur de Bassin Rhône Méditerranée définissant le périmètre d’intervention du SM3A en qualité d’EPTB ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2022-0002 du 17 janvier 2022 approuvant la modification des statuts Syndicat mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) ;

VU la délibération D22_04_13_47 du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) du 13 Avril 2022 portant adoption de la modification statutaire n°7 ;

VU la délibération DEL 2022 054 de la Communauté de Communes Arve et Sève (CCA&S) du 4 mai 2022 portant demande d’adhésion au SM3A au 1er janvier 2023 pour l’exercice de la compétence GEMAPI ;

VU la demande de la Communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) en date du 8 septembre 2022 portant demande d’adhésion au SM3A au 1er janvier 2023 pour l’exercice de la compétence GEMAPI pour le territoire de la commune de Contamine-Sur-Arve ;

CONSIDÉRANT que le législateur a octroyé aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de transférer l’exercice de la compétence GEMAPI à tout EPTB (structure coordinatrice garante de la solidarité de bassin) et EPAGE (Établissement public d’Aménagement et de Gestion de l’eau, structure opérationnelle porteuse des maîtrises d’ouvrage des études et travaux de restauration des cours d’eau et de protection contre les crues) ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Commune Arve et Salève (CCA&S) et la Communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) pour le territoire de la commune de Contamine-Sur-Arve avaient transféré la compétence GEMAPI au Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) qui l’avait lui-même subdélégué au SM3A pour les territoires des communes inclus dans le bassin versant de l’Arve ;

CONSIDÉRANT l’approbation de la modification statutaire n°7 du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) prévoyant notamment la suppression de la compétence « rivières » et engendrant la restitution de la compétence GEMAPI aux deux communautés de communes mentionnées ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) a exprimé son souhait d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) à compter du 1er janvier 2023 et lui transférer la compétence GEMAPI à cette même date pour le territoire de ses communes membres couvert pas le bassin versant de l’Arve ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) est membre du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) et avait déjà transféré la compétence GEMAPI au syndicat pour les territoires de ses communes hors Contamine sur Arve ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) a exprimé son souhait de transféré la compétence GEMAPI pour le territoire de Contamine sur Arve au 1er janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT le projet de statuts suite à la modification statutaire n°14 annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que la modification statutaire pour être adoptée doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée de ses membres dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération ; à défaut de délibération durant ce délai, la décision du membre est réputée favorable ;15

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications suivantes dans les statuts du SM3A :

« Article 2 : périmètre d’intervention : » le second paragraphe est modifié comme suit : « Le syndicat mixte est composé d’EPCI à fiscalité propre du périmètre de l’EPTB pour l’exercice des champs de compétence GEMAPI qu’elles lui transfèrent, pour le bassin versant de l’Arve :

 Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB), incluant le bassin versant de l’Eau Noire (vallorcine) ;

 Communauté de communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB)

 Communauté de communes Cluses Arve et Montagnesn (2CCAM)

 Communauté de communes des Montages du Giffre (CCMG)

 Communauté de Communes du Haut Chablais (CCHC) (communes des Gets, de Bellevaux et de la Côte d’Arbroz)

 Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S)

 Communauté de communes Faucigny Glières (CCFG),

 Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR)

 Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R)

 Communauté de communes de la Vallée Verte (CCVV)

 Annemasse les Voirons Agglomération

 Thonon Agglomération (communes de Bons en Chablais (Foron du Chablais genevois), Veigy Foncenex (Le Chambet) et Draillant (zone des Moises)),

 Communauté de Communes des Vallées de Thônes (Communes du Grand Bornand, Saint-Jean de Sixt). »

- DE PROCEDER par ailleurs à la nouvelle désignation des membres du SM3A

14. Désignation des délégués de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) (DEL2022_094)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 relatif aux représentations des élus municipaux dans un syndicat mixte,

VU les statuts de la CCMG et sa compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et les compétences optionnelles (SAGE / Arve Pure) ;

VU la délibération du SIVM du Haut-Giffre n°2021-13 du 27/07/21 modifiant les statuts du SIVM du Haut-Giffre en prévision de sa dissolution au 31/12/21 ;

VU la délibération du SM3A n°D2021-05-03 du 7/10/21 portant sur les modifications de ses statuts et du périmètre, intégrant la CCMG en lieu et place du SIVM du Haut-Giffre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT la démission de M. Francis NIAUFRE en tant que délégué suppléant de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein du SM3A,

CONSIDÉRANT les candidatures de MM. MOGENET, ZOBEL, CLERENTIN, VAN CORTENBOSCH et JANCART en tant que titulaires ;

CONSIDÉRANT les candidatures de MM. PEGUET, BEERENS-BETTEX, BOUVET et CONSTANTIN, VAUDEY en tant que suppléants ;

Conformément aux statuts et modalités statutaires du SM3A, il convient de désigner des délégués de la CCMG au sein du SM3A. Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative. Dès lors que la population DGF du périmètre de la collectivité est supérieure à 20 000 habitants, il doit être nommé 5 délégués titulaires et 5 suppléants.16

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 21 voix pour et 1 abstention (M. CONSTANTIN), DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants suivants au sein du comité syndical du

SM3A :

DÉLÉGUES TITULAIRES DÉLÉGUES SUPPLEANTS

1. M. Jean-Charles MOGENET M. Gilles PEGUET

2. M. Jean-Paul ZOBEL M. Simon BEERENS-BETTEX

3. M. Raphaël CLERENTIN M. Alain CONSTANTIN

4. M. Rénald VAN CORTENBOSCH M. Stéphane BOUVET

5. M. Didier JANCART M. Joël VAUDEY

- DE CONSIDÉRER que cette désignation ne sera effective qu'à compter de l'adhésion de la CCMG au SM3A et

de l'entrée en vigueur de ses nouveaux statuts,

- DE DEMANDER au Président du SM3A, de bien vouloir convoquer systématiquement, à chaque réunion du

Comité Syndical SM3A, l’ensemble des délégués suppléants désignés par la CCMG, - DE DIRE que l’ensemble des délégués suppléants ne disposeront pas d’une voix délibérative, sauf en cas d’absence d’un délégué titulaire.

DIVERS

15. Questions diverses

Agenda des élus

- Rencontre agents/élus le 18 novembre à la salle du foyer à Samoëns

- Comité de Pilotage CTG le 30 novembre à 17h, suivi de la signature officielle de la CTG et de l’inauguration du

Relais Petite Enfance à 18h30 à la crèche Les Loupiots à Samoëns

Ressources Humaines

Chef de projet bâtiments : aucune candidature

Responsable eau et assainissement : recrutement en cours

ZOOM SUR…

- Vie sociale : bilan des actions mises en œuvre en 2021/2022 et projets 2022/2023 Un bilan des actions mise en œuvre par la CCMG en 2021/2022 dans le cadre des accueils de loisirs et du plan d’actions de la Convention Territoriale Globale est présenté par Mme ANDRES sur la base d’un support qui sera transmis aux élus communautaires. Mme ANDRES précise également les objectifs pour l’année à venir et notamment les projets liés au développement du RPE et la mise en place de projets en direction des adolescents.

- Programmation LEADER 2023-2027

La programmation fera l’objet d’une délibération lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire. Il est précisé que celle-ci opère un changement du périmètre puisque la candidature est portée par 8 partenaires de Haute- Savoie. Le Conseil désignera également le représentant de la CCMG au GAL, sachant que M. CONSTANTIN s’est porté candidat.

FIN DE LA SÉANCE À 21H50

Le Président, Stéphane BOUVET Le secrétaire de séance, Cyril CATHELINEAU