Compte-Rendu - reunion du 17 novembre 2016

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Compte-Rendu - reunion du 17 novembre 2016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Jarzé Villages. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 17 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, 1

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARZE VILLAGES DU 17 NOVEMBRE 2016

L'an deux mil seize, le dix-sept du mois de novembre à 18h00, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Elisabeth MARQUET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs MARCHAISON, HEUVELINE, CONGNARD, DRAPEAU, JOUSSAUME, CHAPON, GIRAULT, BERARDI, GOBEREAU, MONTANÉ, , BEAUDOIN J.P, de LA PERRAUDIERE, MAUXION, GOURDON, GODOT, TOUPLAIN, GUILLEUX, QUELEN, TUFFIER, PRAIZELIN, RUQUIER BERTRAND, BELLARD, LERAY, LANDAIS, PORTIER, ROBERT, BENESTEAU, COYEAUD, BOURGEAIS, de ROCHEBOUËT, BEAUDOIN P., FOURNIER.

Absents excusés : - Mr COURCELLE Michel donne pouvoir à Mr MAUXION Alain - Mme DELORME Noëlla

- Mr DINAND Fabrice

- Mme GOISLARD Véronique

- Mr LAIR Gilles

- Mme LEGRAND Nathalie

- Mr LEMEUNIER Grégory

- Mr LINARD Didier

- Mme LORION Isabelle

- Mr LUCIEN David donne pouvoir à Mme PRAIZELIN Alexandra

- Mme RAIMBAULT Emmanuelle donne pouvoir à Mme BEAUDOIN Pauline - Mme ROUTIER Claire donne pouvoir à Mr BEAUDOIN Jean-Pierre

- Mme SAINTY Michèle donne pouvoir à Mme MONTANÉ

Absents : - CONSTANT Frédéric

- EDIN François

- Mr LEMAI Sébastien

- Mr MABIT Raymond

- Mme VIERON Séverine

Convocation : 10/11/2016

Affichage : 23/11/2016

Secrétaire de séance : Mr COYEAUD Alain



Observations au dernier compte-rendu : néant, adoption du compte-rendu du 13 octobre 2016.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir signé dans le cadre de ses délégations permanentes les documents suivants :2

- Devis de la société AMC pour une remise aux normes des gardes corps à l’aire de loisirs de la commune déléguée de Jarzé pour un coût de 3 558 € TTC.

- Devis d’AEIC pour expertise et remise en état du débitmètre à la station d’épuration de la commune déléguée de BEAUVAU pour un montant de 721.78 € TTC.

- Devis de Loire Impression pour la confection du bulletin municipal 2016 et du calendrier des manifestations 2017 pour un coût de 4 807.20 € TTC.

- Convention avec Mr Sansoldi, professeur de Yoga, pour l’animation d’un atelier de TAP pour la période du 15 novembre 2016 au 10 février 2017 pour un coût de 1 347.50 €

1- Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes du Loir

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 juin 2015 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2015 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes du Loir et les communes membres ainsi que les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées;

Rapport :

Par délibération du 18 juin 2015 le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) afin de répondre aux objectifs suivants :

 Maintenir et développer les ressources économiques du territoire

> Articuler la stratégie économique communautaire avec la stratégie économique globale portée à l’échelle du Pôle Métropolitain Loire Angers

> Adapter et consolider l’offre commerciale dans la Communauté de communes > Valoriser et protéger l’activité agricole

 Produire une offre de logements pour tous

> Favoriser une offre de logements équilibrée sur le territoire

> Anticiper et adapter l’offre en logements sur le territoire

> Améliorer la connaissance des besoins en logements spécifiques pour apporter une offre adaptée

 Garantir une offre en équipement adaptée à la population et à ses attentes > Consolider l’accès aux équipements pour tous les habitants

> Assurer une gestion durable de la ressource en eau

 Développer les valeurs touristiques et les identités du territoire que sont la nature, la culture et le paysage

> Mettre en valeur le patrimoine naturel et la biodiversité du territoire

> Valoriser les paysages et le patrimoine en confortant les liaisons douces existantes > Prendre en compte les qualités paysagères du territoire

- Mettre en œuvre une politique en matière de déplacements3

> Soutenir les projets d’infrastructure

> Favoriser le développement de nouvelles mobilités

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du futur PLUi doit avoir lieu au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Loir et des conseils municipaux des 10 communes du territoire.

Ce débat est un débat sans vote.

Les orientations générales du projet ci-après développées doivent permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de débattre des orientations générales proposées pour le projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement, des orientations du projet de SCoT et des objectifs de l’élaboration du PLUi.

A ce stade de l’élaboration du document, il ne s’agit pas de « figer » le PADD dans sa version complète et définitive. Toutefois, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux et à l’élaboration de l’ensemble des pièces du PLUi.

Élaboré en concertation avec les personnes publiques, la population et les acteurs locaux, le projet d’aménagement et de développement durables propose les orientations générales suivantes :

Axe 1 : Un projet pour une armature territoriale cohérente entre communes, au service de la population

 Objectif 1 : renforcer la dynamique démographique dans les pôles du territoire

> Conforter la polarité de Seiches/Aurore de Corzé pour affirmer son rôle d’animateur du territoire

> Renforcer la polarité secondaire de la commune de Jarzé à l’Est du territoire

> S’appuyer sur les pôles de proximité pour offrir une offre de services et de commerces de proximité à tous les habitants du territoire

> Favoriser un développement raisonné dans les autres communes

 Objectif 2 : proposer aux habitants de la Communauté de Communes une offre en équipements

adaptée et renforcée

> Développer une offre d’équipements supérieure au niveau de Seiches/Aurore de Corzé

> Renforcer l’offre d’équipements au sein du pôle secondaire de Jarzé (commune déléguée de Jarzé

Villages)

> Assurer la pérennité des services et équipements de proximité dans les bourgs

 Objectif 3 : garantir une offre économique et commerciale adaptée au territoire

> Privilégier l’accueil d’entreprises dans les zones d’activités existantes

> Renforcer l’offre économique dans la zone principale de la polarité de Seiches /Aurore de Corzé

> Protéger les équilibres commerciaux présents dans le territoire

Etudier l'implantation des sites d'extraction dans le respect du SDAGE Loire-Bretagne et du schéma départemental des carrières

 Objectif 4 : Pouvoir se déplacer à pied, à vélo, en transport en commun et partager sa voiture,

pour faire ses achats, aller travailler, se divertir et profiter des lieux récréatifs du territoire tels que

Malagué, les bords du Loir ou encore de Boudré

> Encourager l’usage des transports collectifs4

> Encourager l’usage partagé de la voiture

> Encourager la pratique de la marche et du vélo

Axe 2 : Un projet pour un territoire attractif et accueillant

 Objectif 1 : Habiter dans un logement correspondant à ses besoins, tout au long de sa vie, aux

portes de l’agglomération angevine

> Développer une offre de logements adaptée à l’ensemble des besoins des habitants d’aujourd’hui

et de demain

> Renforcer l’offre de logements locatifs aidés et favoriser l’accession sociale à la propriété

> Prendre en compte les besoins des publics spécifiques

 Objectif 2 : renforcer la desserte du territoire

> Assurer un bon fonctionnement du réseau routier

> Assurer un accès haut débit internet sur le territoire

 Objectif 3 : améliorer les qualités urbaines et paysagères du territoire au service des habitants

> Limiter la consommation foncière en maitrisant les extensions urbaines

> Favoriser un urbanisme durable en privilégiant le renouvellement urbain

> Maîtriser les sites d’extension urbaine

> Encourager des formes urbaines denses, innovantes et de qualité à proximité des services et

équipements

> Assurer une architecture de qualité s’insérant dans la trame bâtie existante.

> Prendre en compte les identités paysagères afin de les intégrer dans les nouvelles opérations

(éléments de paysages, cônes de vues,…)

> Mettre en valeur les éléments patrimoniaux des communes

> Améliorer la qualité des espaces urbains

> Encourager la qualité urbaine dans les sites à vocation économique ou commerciale

> Intégrer la question du traitement qualitatif des entrées de ville et de village dans les projets

> Traiter de manière qualitative les transitions entre zones urbanisées et espaces naturels ou agricoles

> Economiser les ressources naturelles dans les opérations d’aménagement

 Objectif 4 : renforcer la qualité de vie et le tourisme local

> Conforter l’attractivité touristique du territoire

> Permettre une offre d’hébergement touristique diversifiée

> Développer les grandes liaisons nationales modes doux à vocation touristique

Axe 3: Un projet pour valoriser nos ressources locales en prenant soin de nos espaces agricoles et

forestiers, de notre ressource en eau (telles que le Loir), de notre potentiel énergétique, et de nos

habitats naturels (vallée du Loir, forêt de Chambier, Boudré…)

 Objectif 1 : Valoriser les qualités environnementales du territoire

> Protéger les milieux naturels remarquables et organiser le lien avec les espaces naturels proches

> Identifier et préserver les grandes corridors écologiques existantes ou à développer, garantes du

maintien de la biodiversité :

Préserver les zones humides présentant un intérêt écologique, les milieux aquatiques et les cours d’eau

 Objectif 2 : prendre en compte les entités paysagères source d’identité territoriale5

> Renforcer l’identité paysagère du territoire

> Préserver les vues remarquables en direction du grand paysage et des éléments patrimoniaux

identitaires

 Objectif 3 : Protéger la diversité agricole du territoire

> Maintenir le fort potentiel de production sur le territoire

> Limiter la consommation foncière pour pérenniser l’activité agricole

> Garantir les conditions de circulation et d’accès des engins agricoles

> Préserver l’accès à l’eau pour l’irrigation

 Objectif 4 : assurer la transition énergétique du territoire en s’appuyant sur les ressources locales

> Maitriser la consommation énergétique

> Favoriser une politique durable de l’eau

> Contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre

 Objectif 5 : mieux vivre avec les risques et les nuisances

> Protéger les populations des risques naturels et technologiques

> Limiter l’impact du bruit dans les projets

 Objectif 6 : limiter la consommation foncière des espaces agricoles, naturels et forestiers

Après la présentation des différents axes par Mr BERARDI et au vu de ces éléments, il est donc proposé

au Conseil Municipal de débattre des orientations générales susvisées, qui seront complétées au fur et à

mesure de la procédure de concertation et qui serviront de référence pour la poursuite des études.

Débat : Pas d’observation.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Madame le Maire propose au conseil municipal, après en avoir débattu :

> De prendre acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du

projet d’aménagement et de développement durables (PADD), conformément aux dispositions

de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme

2- Taxe d’aménagement de Jarzé Villages

Madame le Maire rappelle que suite à la création de la commune nouvelle, l’année 2016 est une année

de transition durant laquelle les délibérations des communes fusionnées relatives à la taxe d’aménagement

(taux, exonérations facultatives) continuent à produire leurs effets sur les territoires des anciennes

communes.

Les taux actuels sont les suivants :6

Communes Taux Taxe d’Aménagement Simulation construction maison de 100 m²

Exonération des

abris de jardins

soumis à déclaration

préalable

Montant perçu

TA 2015

Beauvau 4%

Part communale :

100x701:2x4%=1 402 €

Part départementale :

100x701:2x2.50%=876.25 €

Montant TA : 2 278.25 €

4 878.79 €

Chaumont

d'Anjou 5%

Part communale :

100x701:2x5%=1 752.50 €

Part départemantale :

100x701:2x2.50%=876.25 €

Montant TA : 2 628.75 €

80% surface fiscale 1 690.71 €

Jarzé 3% secteur Les Barres 7%

Part communale :

100x701:2x3%=1 051.50 €

Part départemantale :

100x701:2x2.50%=876.25 €

Montant TA : 1 927.75 €

14 589.05 €

Lué-en-

Baugeois 5%

Part communale :

100x701:2x5%=1 752.50 €

Part départemantale :

100x701:2x2.50%=876.25 €

Montant TA : 2 628.75 €

0.00 €

En revanche, à compter du 01/01/2017, il est nécessaire de décider du taux d’aménagement et des

exonérations facultatives sur l’ensemble du territoire.

Madame le Maire propose les taux suivants :

Commune Taux Taxe d’Aménagement Exonération des abris de jardins soumis à déclaration préalable

JARZE

VILLAGES

3%

Secteur les Barres 7%

100%

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal vote ces taux.

3- Décisions modificatives sur le budget communal 2016

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de modifier les comptes sur le budget

communal comme suit :

DESIGNATION

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

012- Charges de personnel 26 000

6574- Subventions de fonctionnement 13 000 60632- Fourniture petit équipement

615221-Entretien et réparations bâtiments

615231-Entretien et réparations voirie

13 000

13 000

13 0007

INVESTISSEMENT

2031-Frais d’étude

21318-110 Autres bâtiments publics

20422-131 Bâtiments et installations

8 250

7 000

1 250

 Opérations d’ordre – Ouverture de Crédit

4581 Opérations sous mandat dépenses 5 922 €

4582 Opérations sous mandat recettes 5 922 €

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces modifications.

4- SIEML

4-1 Transfert du droit à percevoir la taxe communale sur la consommation finale d’électricité

(TCCFE)

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-95 du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de JARZE VILLAGES

Vu l’article 1638-III du code des impôts,

Vu l’article L.2333-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose les dispositions relatives à la TCCFE et à la perception de son produit. L’article L.5212-24 du CGCT dispose que l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le SIEML en l’espèce, perçoit la TCCFE au lieu et place des communes de plein droit lorsque la population de ces communes est inférieure ou égale à 2000 habitants, ou bien supérieure à ce seuil mais que le syndicat percevait déjà cette taxe au 31 décembre 2010 ; sous réserve de l’accord des communes quelle que soit leur population dans les autres cas.

Lors de la création d’une commune nouvelle, le législateur a introduit des dispositions particulières en insérant deux nouveaux alinéas à la fin de l’article L.2333-4 du CGCT (Article 53-II de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015). Ces deux alinéas sont rédigés comme suit : « En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au titre de l’année en cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet. Les délibérations prises en application du présent article et de l’article L.5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet. »

Aux termes de l’article 1638-III du code général des impôts, l’arrêté de création d’une commune nouvelle ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante que si cet arrêté a été pris avant le 1er octobre de l’année.

Il résulte de la lecture combinée de ces différents articles que la commune nouvelle doit désormais statuer sur les modalités de perception de la TCCFE.8

Si l’arrêté de création est antérieur au 1er octobre 2015, la commune doit délibérer avant le 1er octobre 2016 pour une application en 2017 ; et avant le 1er octobre 2017 si l’arrêté est postérieur à cette date pour une application en 2018.

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la délibération historique d’adhésion des communes au syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, ces dernières ont transféré la perception de la TCCFE au syndicat. Seules les communes qui étaient indépendantes avant la départementalisation de la concession de distribution publique d’électricité effectuée en 2009 perçoivent directement le produit de la TCCFE sur leur territoire. Seules dix communes sont concernées, essentiellement urbaines.

Le SIEML perçoit donc la TCCFE sur la quasi-totalité des communes de la concession.

Madame le Maire explique l’intérêt pour la commune nouvelle de ne pas remettre en cause le régime qui existait avant la création de la commune nouvelle.

Le fléchage de la TCCFE vers le syndicat départemental permet de garantir une véritable péréquation dans le temps et l’espace. Représentant toutes les communes et/ou intercommunalités du département, le SIEML est au service du bloc local depuis près d’un siècle. Il assure la cohésion ainsi que la solidarité territoriale entre les territoires urbains et ruraux, dans une logique de péréquation et d'optimisation des besoins et compétences. Il se consacre entièrement au service public, qu'il s'agisse de ses métiers historiques comme la distribution publique d'électricité et de gaz, ou de nouvelles compétences comme les bornes de recharge pour véhicules électriques ou les nouveaux services d’information géographique.

La taxe d’électricité constitue une ressource essentielle pour le syndicat (11,4 M€ budgétés pour 2016). C’est en effet la seule ressource propre à partir de laquelle il peut espérer par effet de levier mobiliser d’autres financements tels que les subventions du Facé ou de l’Ademe, les redevances de concession dite d’investissement, ou même les fonds de concours. Une récente étude des services du SIEML met en exergue l’effet de levier important de la TCCFE : pour 1 € de taxe, c’est in fine 4 € qui sont investis sur les territoires.

Le règlement financier du SIEML établit une distinction selon que le syndicat perçoit ou non la taxe : les fonds de concours sollicités auprès des communes sont ainsi sensiblement plus élevés lorsque la commune continue de percevoir directement la taxe d’électricité. Ce règlement financier a fait l’objet d’une importante réforme en avril 2016, visant à accroître cette distinction et diminuer sensiblement le soutien financier du syndicat en faveur des communes perceptrices de TCCFE dans un souci d’équité. Les simulations effectuées en fonction de ce nouveau règlement ne démontrent pas clairement l’intérêt pour la commune de reprendre la perception de la taxe d’électricité.

Enfin, au-delà de son activité traditionnelle « à la carte » d’effacement des réseaux et de gestion du réseau d’éclairage public, la plus visible, le SIEML évolue progressivement afin de mettre en place de véritables projets syndicaux, d’intérêt départemental : les bornes de recharge pour véhicules électriques, le plan de desserte gaz 2015-2020, le plan de modernisation de l’éclairage public, l’accompagnement et les aides en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcements et de sécurisation, l’accompagnement sur le déploiement du très haut débit.

Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose de confirmer le régime actuel et de transférer la perception du produit de la TCCFE au syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire à compter du 1er janvier de l’année suivante celle où la commune nouvelle prend fiscalement effet. Le Maire précise9

que ce transfert constitue en fait une continuation des circuits financiers existants et n’a donc aucun impact négatif sur le budget de la commune nouvelle.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- De confier à compter du 1er janvier 2017 la perception du produit de la TCCFE au syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

4-2 Approbation et adhésion au groupement de commandes d’achats d’énergie

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) en date du 20 mai 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de JARZE VILLAGES d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant que le SIEML entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

Article 1 : - d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIEML en application de sa délibération du 20 mai 2014.

Article 2 : d’approuver l’adhésion de la commune de JARZE VILLAGES au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.

Article 3 : La participation financière de JARZE VILLAGES est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.

Article 4 : - de l’autoriser à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal : Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.10

5- Affaires diverses

5-1 Création d’un poste d’adjoint technique

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu des besoins, il convient de renforcer les effectifs du service des espaces verts.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

1 - La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour les espaces verts à compter du 1er janvier 2017.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint technique 2ème classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IV ou d’expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord.

5-2 Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire pour les agents de Jarzé Villages

Vu le Code générale des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article

39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- de participer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la

couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 8 € proratisé du temps de travail à tout agent pouvant justifier

d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.11

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord.

5-3 Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures

Madame le Maire informe que depuis la création de la commune nouvelle, plusieurs agents communaux ont eu une diminution de salaire suite à la suppression d’une indemnité soumise au seuil démographique (- 2000 habitants).

Madame le Maire propose pour compenser cette perte, d'instituer, à compter du 1er janvier 2016, en regard du principe de parité avec les agents de l'État, l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures au profit des agents titulaires des cadres d'emploi des filières administratives et techniques. Cette indemnité sera versée annuellement et proratisée selon le temps de travail. Les montants annuels de référence connaîtront une variation suivant un coefficient multiplicateur de 0,3 à 3.

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord.

5-4 Création d’adresses sur la commune déléguée de Jarzé

Madame le Maire propose de créer les adresses suivantes :

- n°1 Grand’rue : La Grange (parcelle ZN 94)

- n°1A Grand’rue : Espace Jeunes (parcelle D 7)

- n°1B Grand’rue : Mr Grosbois Gilbert (parcelle AC 81)

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord.

5-5 Avenant n°1 à la convention ADS

Une convention initiale de mise à disposition du service commun de la Communauté de Communes du

Loir pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avait été établie en date du 30/03/2015.

Suite à la création de la commune nouvelle de Jarzé Villages en date du 1er janvier 2016, les actes

d’urbanisme pris sur la commune déléguée de Beauvau, couverte par une carte communale, doivent être

signés au nom de la commune à compter du 1er septembre 2016.

En application des articles L 422-8 du code de l’urbanisme, le Maire de la Commune de Jarzé Villages

dispose du « service commun » de la Communauté de Communes du Loir pour l’étude technique des

demandes de permis, de certificats d’urbanisme, des déclarations préalables ou autres autorisations qui lui

paraissent justifier l’assistance technique de ce service pour l’ensemble de son territoire sur lequel elle est

compétente.

L’estimation du coût de ce « service ADS » pour Jarzé Villages est de 9 071.80 € au lieu de 8 552.99 €.

Afin d’étendre ce service sur l’ensemble du territoire de la commune de Jarzé Villages y compris Beauvau,

Madame le Maire propose de modifier la convention et demande au Conseil Municipal l’autorisation de

signer le présent avenant entre la Communauté de Communes du Loir et la commune de Jarzé Villages.

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention.12

5-6 Mise à disposition gratuite Licence IV Beauvau

Suite à la réouverture du restaurant de la commune déléguée de Beauvau, Madame le Maire propose au

Conseil Municipal de mettre à disposition gratuitement la Licence IV au restaurateur SARL Fred et

Compagnie pendant toute la durée de son activité à compter du 1er novembre 2016.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

5-7 Subvention école de Musique de Seiches

La commune déléguée de Beauvau a reçu une demande de subvention pour un enfant fréquentant l’école

de musique de Seiches. Madame le Maire propose au Conseil municipal de voter cette subvention.

Association Nombre de personnes Montant 2016

Ecole de musique de Seiches 1 120 €

Décision du Conseil Municipal : Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

5-8 Spectacles de chansons françaises 2017

Deux spectacles de chansons françaises sont programmés à la Salle Saint-Michel de la commune déléguée

de Jarzé courant janvier et mai 2017. Le coût sera environ de 2 000 €, subventionné à 50 % soit

1 000 € à la charge de la CCL et la Commune.

Madame le Maire propose de préacheter sur le budget communal 2016 la représentation du 14 ou 21 mai

assurée par la Compagnie « Lez’Arts Vers » pour un coût de 1 200 €.

Décision du Conseil Municipal : Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

6- Informations diverses

 Le pot de fin d’année réunissant les employés et les élus de Jarzé Villages aura lieu le vendredi 16

décembre à 18h00 au restaurant scolaire de Jarzé.

 Un arrêté de circulation permanent a été pris sur la commune déléguée de Jarzé pour créer

plusieurs emplacements « Arrêt minute » devant la mairie et les commerces du centre bourg aux

horaires 8h/13h et 15h/19h (sauf mercredi et dimanche après-midi et jours fériés).

 Travaux d’aménagement du bourg de la commune déléguée de Beauvau : la réception des travaux

n’a pas eu lieu car la hauteur du plateau devant l’église est trop légère. D’ici une quinzaine de jours,

le plateau sera surélevé.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 15 décembre 2016 à 18h30.