Compte-Rendu - reunion du 14 avril 2016

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Compte-Rendu - reunion du 14 avril 2016 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Jarzé Villages. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 14 avril 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARZE VILLAGES DU 14 AVRIL 2016

L'an deux mil seize, le quatorze du mois d’avril 2016 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Elisabeth MARQUET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs MARCHAISON, HEUVELINE, DRAPEAU, JOUSSAUME, ROUTIER, CHAPON, LUCIEN, BERARDI, GOBEREAU, BEAUDOIN J.P, EDIN, DE LA PERRAUDIERE, COURCELLE, MAUXION, GOURDON, GODOT, TOUPLAIN, GUILLEUX, QUELEN, PRAIZELIN, BELLARD, LERAY, LORION, LANDAIS, LINARD, PORTIER, ROBERT, CONSTANT, RAIMBAULT, DELORME, COYEAUD, BOURGEAIS, DE ROCHEBOUËT.

Absents excusés : - BEAUDOIN Pauline donne pouvoir à Mr BEAUDOIN - BENESTEAU Clarisse donne pouvoir à Mme LORION

- CONGNARD André donne pouvoir à Mr CHAPON

- GIRAULT Dominique donne pouvoir à Mme DRAPEAU

- LAIR Gilles

- LEGRAND Nathalie donne pouvoir à Mr LUCIEN

- MONTANÉ Sylvie donne pouvoir à Mr GOBERAU

- RUQUIER BERTRAND donne pouvoir à Mme PRAIZELIN

- SAINTY Michèle donne pouvoir à Mr BERARDI

- TUFFIER Jérôme donne pouvoir à Mr JOUSSAUME

- VIERON Séverine

Absents non excusés : - DINAND Fabrice

- FOURNIER Pascal

- GOISLARD Véronique

- LEMAI Sébastien

- LEMEUNIER Grégory

- MABIT Raymond

Convocation : 08/04/2016

Affichage : 18/04/2016

Observations au dernier compte-rendu : néant, adoption du compte-rendu du 24 mars 2016.

Secrétaire de séance : M. BERARDI Marc

La séance a débuté par l’intervention des responsables de l’Association des Ruralités de la Commune déléguée de Jarzé, qui ont remis à Madame le Maire un chèque de 12.356.80 € correspondant au bénéfice du comice de 2014 afin que la commune de Jarzé Villages achète 2 barnums et 5 petits stands.

1 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Madame le Maire propose de reconduire les taux de 2015 pour 2016.2

BEAUVAU CHAUMONT JARZE LUE

TH 11.50 13.49 15.97 16.30

TFB 19.80 20.41 24.34 23.00

THNB 39.76 37.64 34.08 35.50

Le produit fiscal attendu s’élève à 871 497 €.

Décision du Conseil Municipal : Par 42 oui et 1 abstention, le Conseil Municipal vote ces taux

d’imposition 2016.

2 – VOTE DES BUDGETS 2016

 Budget communal3

Décision du Conseil Municipal : Par 42 oui et 1 abstention, le Conseil Municipal vote le budget communal.

 Budget assainissement

Décision du Conseil Municipal : Par 42 oui et 1 abstention, le Conseil Municipal vote le budget

assainissement.

3 – VOTE DES SUBVENTIONS 2016 DE LA COMMUNE DELEGUEE DE JARZE4

SUBVENTIONS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE JARZE 2016 Nombre Associations de Jarzé :

Amicale des Sapeurs Pompiers de Jarzé (organisation 13/07) 400 € _

Ass. Anc.Combattants et Prisonniers de Guerre (2 manifestations gratuites) 185 € _

Ass. Sauvegarde de la Chapelle de Monplacé 250 € _

Chasseurs Réunis 500 € _

Club de la Ronde des Années 200 € _

Entente Sportive Jarzéenne 1 600 € _

Lyre Jarzéenne 3 780 € 19

Cours post-scolaires (40 € par enfant) :

Centre de Formation du Bâtiment d'Angers 80 € 2

Maison Familiae Rurale de Chalonnes sur Loire 40 € 1

Maison Familiale Rurale de Noyant 80 € 2

Maison Familiale Rurale Le Cèdre de Saint-Barthélémy d'Anjou 40 € 1

Associations sportives et culturelles hors commune (120 € écoles de musique - 20 € par enfant) :

ADS Modern'Jazz et Plus 60 € 3

Association Atelier danse 40 € 2

Association Judo Jujitsu de Soucelles 20 € 1

Association les Ailes du Loir 80 € 4

APE Ecole de Musique de Baugé 720 € 6

Ecole de musique de Seiches 360 € 3

ASAM 40 € 2

Karaté Club Baugeois 180 € 9

Olympique Baugeois Badminton 20 € 1

Olympique Baugeois Basket 40 € 2

Olympique Baugeois Tennis 20 € 1

Rugby Club des 3 Rivières de Seiches 80 € 4

Associations subventionnées en 2015 :

Les Cahiers du Baugeois 76 € _ Les Restos du cœur 100 € _ Prévention routière 50 € _ Association Les Chiens-Guides d'Aveugles de l'Ouest 100 € _ TOTAL 9 141 €

Décision du Conseil Municipal : Par 41 oui et 2 abstentions, le Conseil Municipal vote les subventions.

4 – APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS

 SIAEP

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de modification des statuts du SIAEP de SEICHES SUR LE LOIR approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 23/02/2016 :5

****************************

Considérant l’évolution territoriale et notamment la création de futures communes nouvelles, telles que celle de JARZE VILLAGES, regroupant les communes déléguées suivantes : BEAUVAU, CHAUMONT, JARZE et LUE EN BAUGEOS

Considérant également que les délégués au SIAEP sont élus par chaque conseil municipal des communes membres conformément à l’article L5212-7 du CGCT, et que leur mandat est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

Le comité syndical du SIAEP DE SEICHES SUR LE LOIR décide de modifier l’article 6 des statuts actuels comme suit :

« Les communes seront représentées de la façon suivante :

 Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par Commune désignés par le Conseil Municipal de chaque commune adhérente au 01/01/2015.

Ainsi, le nombre de délégués ne change pas mais est sanctuarisé à la situation au 01/01/2015.

Cette révision des statuts du SIAEP DE SEICHES SUR LE LOIR permettra de pouvoir maintenir, à l’avenir, le même nombre de délégués qu’actuellement et d’éviter une nouvelle révision des statuts en cas d’éventuelles nouvelles évolutions de périmètre, surtout si toutes les anciennes communes ne devenaient pas des communes déléguées.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

d’adopter la modification des statuts du SIAEP de SEICHES SUR LE LOIR selon la nouvelle rédaction

précitée.

 SIVU

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de modification des statuts du SIVU de SEICHES SUR LE LOIR approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 25/02/2016 :

****************************

Considérant l’évolution territoriale et notamment la création de futures communes nouvelles, telles que celles de MAZE-MILON, LOIRE-AUTHION et JARZE VILLAGES, membres du SIVU de SEICHES SUR LE LOIR,

Considérant également que les délégués au SIVU sont élus par chaque conseil municipal des communes membres conformément à l’article L5212-7 du CGCT, et que leur mandat est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

Le comité syndical du SIVU décide de modifier l’article 7 des statuts actuels comme suit :

« ARTICLE 7 :

Chaque Commune adhérente au 01/01/2015 sera représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. »6

Ainsi, le nombre de délégués ne change pas mais est sanctuarisé à la situation au 01/01/2015.

Cette révision des statuts du SIVU permettra de pouvoir maintenir, à l’avenir, le même nombre de délégués qu’actuellement et d’éviter une nouvelle révision des statuts en cas d’éventuelles nouvelles évolutions de périmètre, surtout si toutes les anciennes communes ne devenaient pas des communes déléguées.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts du SIVU de SEICHES SUR LE LOIR selon la nouvelle rédaction précitée.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

d’adopter la modification des statuts du SIVU de SEICHES SUR LE LOIR selon la nouvelle rédaction

précitée.

5 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LOIR

 Approbation du périmètre de fusion des EPCI

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) du 22 janvier 2016,

Madame la Préfète a pris un arrêté le 19 février 2016 pour acter la carte des EPCI à fiscalité propre : 9 dans le département dont la fusion au 01/01/2017 des 3 Communautés de communes : CCL/CCLS/CCPA,

en demandant aux différentes collectivités concernées de se prononcer, conformément à la loi NOTRe, dans le délai de 75 jours

A défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Madame le Maire propose :

 d’émettre un avis favorable pour la fusion, au 01/01/2017, des 3 Communautés de communes : Communauté de Communes du Loir/Communauté de Communes Loir et Sarthe/Communauté de Communes des Portes de l’Anjou

 de confirmer sa demande pour que la compétence Assainissement collectif soit assurée sur l’ensemble de la future Communauté de Communes non pas au 01/01/2017 mais au 01/01/2018 pour donner le temps de réaliser, au préalable, le diagnostic des ouvrages et réseaux sur la CCL et CCPA et acter le schéma directeur pluriannuel travaux qui permet d’obtenir les subventions de l’Agence de l’Eau

 de confirmer sa volonté de prendre, au niveau de la future Communauté de Communes, la compétence eau potable dans un souci de mutualisation des compétences et des moyens humains, eau et assainissement.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

 Avis sur la révision du SCOT du Pôle Métropolitain

Contexte dans lequel intervient cette délibération

Par délibération du 8 février 2016, le Comité syndical du Pôle métropolitain Loire Angers a arrêté le projet de SCoT Loire Angers révisé et tiré le bilan de la concertation.7

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, la commune doit formuler un avis sur le document dans les 3 mois suivant la réception du dossier.

Les étapes de la procédure de révision du SCoT et le contenu du projet de SCoT

Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont été actualisés. Sur la base de ce diagnostic et de cet état initial de l’environnement, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré en confirmant le projet politique du SCoT approuvé en 2011 et notamment les 4 priorités suivantes :

- Poursuivre le développement de l’emploi par des politiques attractives appuyées sur la qualité de l’environnement, des services et des dessertes proposant aux entreprises une diversité d’offre foncière et immobilière et des pôles d’activités adaptés ;

- Favoriser la mixité sur tout le territoire et produire les logements nécessaires à l’accueil des habitants pour permettre de réels parcours résidentiels. Il s’agit aussi d’innover pour concevoir un habitat plus durable et moins consommateur d’énergie ;

- Valoriser les richesses agricoles, naturelles et paysagères participant à l’attractivité du territoire ;

- Renforcer les transports en commun et les modes doux pour offrir, ainsi, une réelle alternative à la voiture ; et desservir les espaces de développement résidentiels ou économiques, les équipements et les services les plus usités.

En parallèle, deux orientations majeures sont retenues :

- Mettre en œuvre ces 4 priorités en appui d’une armature multipolaire visant à renforcer les centralités et les polarités aux différentes échelles :

o à l’échelle communale ou de quartier, parce qu’elles constituent le cadre de vie quotidien des habitants ;

o à l’échelle des bassins de vie, par la création d’un réseau de polarités intermédiaires qui permettent de pérenniser et de rendre accessibles aux populations et aux entreprises, des logements, des emplois, et des services diversifiés. Cette organisation permettra d’organiser efficacement une desserte de transports collectifs en complément de celle du pôle central ;

o à l’échelle du territoire avec le renforcement du pôle centre, essentiel au Pôle métropolitain Loire Angers, mais aussi, à un territoire plus vaste, du fait des fonctions et services qu’il propose.

- Développer de nouvelles formes urbaines et la promotion du renouvellement urbain pour réduire la consommation d’espace et d’énergie tout en favorisant la proximité des services, la diversité des fonctions et la mixité sociale sur le territoire.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) décline le PADD. Il s’articule autour de 5 chapitres :

- Grands équilibres territoriaux et organisation de l’espace : ce chapitre énonce les orientations relatives à l’organisation multipolaire et les règles de limitation de l’urbanisation diffuse, les objectifs de l’armature paysagère et les orientations relatives à la minimisation de l’exposition des populations aux risques.

- Favoriser le rayonnement et le développement économique : ce chapitre organise le développement des fonctions métropolitaines sur le territoire, définit la stratégie économique de localisation des activités, les règles relatives aux futures zones d’activités principales et de proximité et les objectifs de modération de la consommation foncière. Il localise les espaces agricoles protégés. Il organise l’offre commerciale à l’échelle du territoire. Il précise les objectifs en matière d’aménagement numérique.8

- Développer et qualifier l’offre résidentielle : le Document d’Orientation et d’Objectifs précise les objectifs en matière de production de logements neufs sur le territoire (dont les logements à vocation sociale), de répartition territoriale de cette offre et les principes d’un développement résidentiel plus économe (objectifs de densité renforcée notamment à proximité des transports collectifs, part du renouvellement, objectifs de modération de la consommation foncière…). Il propose en complément un maillage territorial des équipements et services à la population.

- Définir une politique globale de mobilité : ce chapitre précise les conditions du renforcement de l’offre de transports collectifs sur le territoire, du développement du multimodal et de confortement des mobilités piétonne et cycliste. Il définit les priorités en matière d’amélioration des infrastructures routières et les orientations relatives au stationnement et à la gestion du transport de marchandises.

- Protéger l’environnement et améliorer le cadre de vie : le Document d’Orientation et d’Objectifs définit les orientations relatives au maintien de la biodiversité (trame verte et bleue), mais aussi celles relatives à la mise en valeur des paysages, à la qualité des aménagements urbains, aux patrimoines naturels et bâtis et à la nature dans la ville. Ce chapitre comporte également la partie consolidée sur la modération de la consommation d’espaces agricoles et naturels.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs contient des schémas de référence pour le Pôle centre et les polarités représentant graphiquement les orientations pour chacun de ces territoires.

Les principales orientations concernant la Communauté de communes du Loir

- Le projet vise à affirmer la structuration multipolaire du territoire du SCoT (Pôle centre / polarités / communes). La CC du Loir accueille une polarité constituée qui rayonne sur les communes alentour qu’il convient de renforcer (économie, emplois, services, habitat, organisation des déplacements, équipements...). Cette polarité est composée de Seiches-sur-le-Loir et du secteur de l’Aurore (commune de Corzé) qui se trouve en continuité urbaine avec Seiches. Il s’agit aussi d’asseoir l’échelle de proximité (communes et quartiers) qui constitue le cadre de vie quotidien des habitants (services de proximité, renouvellement démographique...).

- En matière de développement économique, il s’agit notamment de :

o Favoriser le développement de l’emploi en donnant notamment de nouveaux potentiels fonciers à vocation économique pour les zones d’activités principales (Pôle centre et polarités) et celles de proximité (plutôt à vocation artisanale). Ces enveloppes foncières ont été fixées à partir du rythme de commercialisation passé et après avoir déduit les stocks disponibles (surfaces en cours de commercialisation dans les zones actuelles) et les potentiels de renouvellement. Ce travail fin a permis de diminuer la jauge foncière globale à vocation économique par rapport au SCoT de 2011. Pour la CC du Loir, ces nouveaux potentiels fonciers représentent : 30 ha bruts pour les zones principales (sur la polarité) et 7 ha bruts pour les zones de proximité à échéance 2027 o Préserver le rôle économique de l’activité agricole notamment par :

 Une moindre consommation des espaces agricoles dans les années à venir  La protection de certains espaces stratégiques soumis à une forte pression (sud de la polarité...)

 L’encadrement des constructions possibles en espaces agricoles et naturels o Offrir des conditions favorables au développement touristique par la protection et la mise en valeur des espaces naturels, urbains et paysagers majeurs de l’identité du territoire (Loir, Boudré, bourgs patrimoniaux...) et des actions visant au développement de l’attractivité du territoire (boucle vélo, parcours nautiques...)

o Renforcer la desserte numérique

o Organiser l’offre commerciale via la définition de localisations préférentielles d’implantation du commerce :

 Centre-ville d’Angers à conforter

 Les centralités (les centres-bourgs des communes et les quartiers du Pôle centre)9

 Les pôles à vocations supracommunale et interquartiers (Aurore)

 Les pôles à fort rayonnement généralistes (situés sur Angers Loire Métropole)

- En matière de développement résidentiel, le SCoT affiche une production annuelle de 80 à 95 logements pour la CC du Loir avec :

o Une répartition spatiale : 45% pour la polarité et 55% pour les autres communes o Une diversité de types : 20% de logements aidés la polarité et 10% pour les communes o Un objectif de moindre consommation foncière : 20% de la production de la polarité en renouvellement urbain (sans consommation foncière) et 10% pour les communes

o Un objectif de rationalisation du foncier utilisé : des densités de 20 logements à l’hectare pour la polarité et 10 à 20 logements à l’hectare pour les communes (selon les sites)

- En matière de mobilité, le SCoT détaille des orientations par grands items (échanges à grande échelle, transport collectif et intermodalité, piétons et cycles, réseau routier, stationnement). Pour la CC du Loir, les principales sont de :

o Assurer une desserte performante en transport collectif de la polarité permettant de concurrencer l’utilisation du véhicule personnel

o Organiser l’intermodalité des déplacements

o Faciliter les déplacements piétons et des cyclistes

o Hiérarchiser le réseau routier ; le SCoT expose des aménagements à réaliser (déviation sud de Seiches...) et des réflexions à mener (déviation nord de Seiches)

- En matière de protection de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, le SCoT expose des orientations dans les domaines suivants :

o Consommation foncière : la consommation foncière maximale pour la CC du Loir pour la période 2015-2027 est de 145 hectares, soit 12 ha par an. A l’échelle du SCoT, la consommation foncière à venir sera de plus de 20% inférieure à celle de la décennie passée. La méthodologie de calcul de la consommation foncière est précisée dans le document

o Maintien de la biodiversité : le SCoT met en œuvre une Trame Verte et Bleue (TVB) dans laquelle le territoire de la CC du Loir occupe une place de premier ordre. Elle est composée de noyaux de biodiversité remarquables et complémentaires (Loir, Boudré, boisements de l’est et du sud-est) reliés par des corridors écologiques. Cette TVB doit être intégrée dans les PLU dans des zones suffisamment protectrices

o Valorisation des paysages : le SCoT fixe des orientations telles que la réalisation dans le cadre des PLU d’un travail d’identification des éléments végétaux et bâtis méritant une protection, le maintien de coupures d’urbanisation inscrites dans le DOO...

o Ressources, risques, nuisances : le SCoT détaille des orientations relatives aux risques (inondation notamment), aux pollutions (du sol, lumineuses...), à la protection des ressources (eau, énergies...)...

La lecture du DOO fait apparaître quelques observations :

page Orientation DOO Code de l’urbanisme Remarques CCL/ communes 12 En dehors des espaces

urbanisés existants, seule

l’évolution limitée des

constructions existantes et la

réalisation d’annexes sont

autorisées.

Article L151-12 : les

bâtiments d'habitation

existants peuvent faire

l'objet d'extensions ou

d'annexes, dès lors que

ces extensions ou annexes

ne compromettent pas

l'activité agricole ou la

qualité paysagère du site.

Le règlement précise la

zone d'implantation et les

conditions de hauteur,

En dehors des espaces

urbanisés existants, seule

l’évolution des constructions

existantes et la

réalisation d’annexes sont

autorisées.10

d'emprise et de densité

de ces extensions ou

annexes permettant

d'assurer leur insertion

dans l'environnement et

leur compatibilité avec le

maintien du caractère

naturel, agricole ou

forestier de la zone.

26 les constructions à usage

résidentiel (hors gardiennage)

ne peuvent pas s’implanter au

sein des zones d’activités ;

les constructions à usage

résidentiel ne peuvent pas

s’implanter au sein des zones

d’activités ;

15 le changement de destination

des bâtiments peut être

admis pour des bâtiments

identifiés dans le document

d’urbanisme présentant un

intérêt architectural et

patrimonial, dès lors que ce

développement ne compromet

pas l’exploitation agricole

Article L151-11 : Désigner,

les bâtiments qui peuvent

faire l'objet d'un

changement de

destination, dès lors que

ce changement de

destination ne

compromet pas l'activité

agricole ou la qualité

paysagère du site. Le

changement de

destination est soumis, en

zone agricole, à l'avis

conforme de la

commission

départementale de la

préservation des espaces

agricoles

Clarification demandée entre

ces deux orientations :

les documents d’urbanisme

assurent la protection de

l’agriculture et de la

sylviculture en interdisant

l’urbanisation diffuse, la

création et l’extension des

hameaux les changements

de

destination (Cf. chapitre 1)

29 les documents d’urbanisme

assurent la protection de

l’agriculture et de la

sylviculture en interdisant

l’urbanisation diffuse, la

création et l’extension des

hameaux et en limitant les

changements de

destination (Cf. chapitre 1)

Schéma de référence

Erreur matérielle Une ligne légendée « requalification des axes » est localisée le long de la route de Marcé sans lien avec le

territoire et le projet

Futur pôle commercial : l’accès voiture

sera aménagé depuis la

déviation.(p155)

A supprimer

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Syndicat Mixte Pôle métropolitain en date du 17 novembre 2014 prescrivant la révision du SCoT du Pays Loire Angers et définissant les modalités de la concertation,

Vu le débat sur le PADD qui s’est tenu en réunion du Comité syndical le 1er juin 2015,

Vu la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 8 février 2016 portant bilan de la concertation et arrêt de projet du SCoT Loire Angers révisé,

Vu le projet de SCoT Loire Angers révisé transmis pour avis,11

Décision du Conseil Municipal :A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet

de SCoT Loire Angers révisé arrêté par le Comité syndical du Pôle métropolitain Loire Angers le 8 février

2016 assorti de la prise en compte de l’ensemble des remarques précitées, retenues par le Bureau de la

Communauté de Communes du Loir.

 Approbation du rapport de la CLECT concernant les contributions au SDIS

VU le Code Général des Collectivités territoriales

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

Rappel du cadre juridique des transferts de charges

L’évaluation des charges transférées est obligatoire.

Cette évaluation a pour objectif :

- d’arrêter le nouveau montant de l’attribution de compensation de chaque commune

- d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de compétences tant pour les communes que pour la communauté de communes.

L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) ;

- La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges ;

- La CLECT propose un rapport. C’est aux conseils municipaux de fixer les évaluations à la majorité qualifiée requise au vu du rapport de la commission locale ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2014 relative à la mise en place de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Loir en date du 19 novembre 2015 décidant du transfert du contingent SDIS des communes vers la CCL à compter du 01/01/2016,

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 18 février 2016 transmis à chaque commune,

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le rapport de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 18 février

2016 détaillant la méthode d’évaluation des charges retenue et son impact sur l’attribution de

compensation à compter de 2016.

- décide d’adopter les attributions de compensation respectives des communes à compter de l’exercice

2016 conformément à l’état récapitulatif précisé sur ledit rapport

- charge Madame le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la

Communauté de Communes du Loir.12

6 – APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) AUX

PERSONNES HANDICAPÉES

Madame le Maire informe qu’un rapport de diagnostic a été fait par la société QCS SERVICES sur

les bâtiments communaux recevant du public, de la commune déléguée de JARZE, afin de déterminer les

travaux à prévoir et mettre en place un calendrier prévisionnel.

Le calendrier a été défini sur 3 périodes de 3 ans qui débuterait en 2016 pour se terminer en 2021. Le coût

total de ces travaux s’élèverait à 115 070 € HT.

Pour l’année 2016, le montant est estimé à 7 280 € HT.

Décision du Conseil Municipal A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider cet agenda afin de la transmettre à la Préfecture pour approbation.

7 – INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ

Suite à la création de la Commune Nouvelle de JARZE VILLAGES, se substituant de fait aux 4 communes historiques, les délibérations sur les primes sont devenues caduques.

Madame le Maire propose d’instituer, à compter du 1er janvier 2016, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour l’ensemble du personnel communal de catégorie C et B, titulaires, stagiaires et agents non titulaires dont l’IB est inférieur à 380, dont les postes sont inscrits au Budget, soit les :

- filière administrative

- filière technique

- filière sanitaire et sociale.

Les taux moyens retenus par l’assemblée sont conformes aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8.

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à mettre

en place cette nouvelle indemnité et à définir les critères d’attribution en fonction des services rendus par

chaque agent, pour l’ensemble des indemnités dans la limite des crédits inscrits au budget. Le paiement des

indemnités se fera mensuellement.

8 – INSTAURATION DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE

Suite à la création de la Commune Nouvelle de JARZE VILLAGES, se substituant de fait aux 4 communes historiques, les délibérations sur les astreintes sont devenues caduques.13

Madame le Maire propose de mettre en place, à compter du 1er janvier 2016, une indemnité d’astreinte d’exploitation pour les week-ends et jours fériés. Sont concernés, les emplois de la catégorie C de la filière technique, titulaires, stagiaires et agents non titulaires.

L’astreinte s’établira le week-end, commencerait le vendredi à partir de 17 heures pour se terminer le lundi matin à 8 heures et les jours fériés.

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à mettre

en place cette indemnité d’astreinte et à rémunérer, ou à compenser les cas échéant et à défaut, les périodes

définies conformément aux textes en vigueur et à prendre et à signer tout acte y afférent

9 – INFORMATIONS DIVERSES

- Fusion EPCI : Mr BERARDI rappelle que les communes devront délibérer avant le 15 décembre 2016 pour la fusion des 3 Communauté de Communes du Loir, de Loir et Sarthe et des Portes de l’Anjou et qu’un comité de pilotage travaille actuellement sur les compétences de la future EPCI.

- Lancement de la consultation « Aménagements de sécurité et d’accessibilité » sur la commune de Beauvau du 18 avril au 3 mai 2016 à 12h00. Ouverture des plis le 3 mai à 17h00.

- Lancement de la consultation pour les travaux du massif du clocher sur la commune déléguée de Jarzé du 25 avril au 27 mai 2016 à 12h00. Ouverture des plis le 31 mai à 14h.30.

- Réunion publique le 28 avril 2016 à 20h00 à la salle Saint Michel pour présenter aux habitants de Jarzé le projet d’aménagement de la voirie dans le centre bourg, proposé par la Société Anjou Maine Coordination, prestataire retenu pour cette étude, dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation sur l’accessibilité (PAVE).

- Commission Espaces Verts mardi 19 avril à 18h30 à Lué-en-Baugeois.

- Troc plantes / Troc livres à la Grange de Jarzé samedi 23 avril de 10h à 13h.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 12 mai 2016 à 20h30.