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Déliberation - Deliberation 19 04 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 19 04 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | puiié ie
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20230412-19 04 2023 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
F DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CAN TON DE SERRIS
dent de Torcy l nue N° 19/04 - 202 3 Fr
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 12 AVRIL 2023
DATE DE CONVOCATION : 03 AVRIL 2023
DATE D’AFFICHAGE : 05 AVRIL 2023
-000-
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX D'UN TERRAIN
COMMUNAL, CADASTRÉ SECTION E92 ET SITUÉ CHEMIN DU TOURNANT DE CONDÉ À
ESBLY, À L'ASSOCIATION « LES ÂNES DE L'ILE FLEURIE »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 12 avril, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 25
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel
LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, Mme
Karine NOWICKI, M. Brice COUSIN, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-
Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL et M. Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Marie Madeleine GALLET à Mme Clotilde TEMPLIER
- M, Charles CAIUS à M. Ghislain DELVAUX
- M, Francesco PITARI à M. David CHARPENTIER
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, M. Jean-Luc GARNIER, M. Julien GENTY et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont
été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230412-19 04 2023 DEL-DE
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « LES ÂNES DE L'ÎLE FLEURIE b-ayemc-pour présidente Madame Clotilde GUERIN-CLAUDE et dont le siège social se situe 32 chemin de Saint- Germain à Esbly, est une association qui a pour activité de proposer des animations et interventions de médiation avec asins auprès des familles et des personnes à nécessités spécifiques.
L'association a formulé, en date du 6 mars, une demande de mise à disposition d’un terrain communal, parcelle située chemin du Tournant de Condé à Esbly et cadastrée section E92.
La demande d'occupation de la parcelle est à titre précaire et révocable.
La mise à disposition de la parcelle fait l'objet d'une convention entre l'association « LES ÂNES DE L'ÎLE FLEURIE » et la commune, sur la base des modalités suivantes :
“ La mise à disposition du terrain communal est consentie à titre gracieux.
= L'occupant prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucun aménagement du propriétaire.
= L'occupant s'engage à n'apporter aucune modification aux lieux occupés sans avoir au préalable recueilli une autorisation expresse et écrite de la commune et à les restituer à l'état initial. Un état des lieux sera établi à l’arrivée de l'occupant sur le site et en fin d'occupation.
= L'occupant doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu'il aura fait faire.
= L'occupant devra prendre à sa charge l'entretien du site, des clôtures et lieux empruntés par les asins (nettoyage des excréments des animaux, ..).
= L'occupant est tenu de déclarer immédiatement à la commune d'Esbly toute dégradation ou défectuosité qu'il constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d'être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
= La commune d'Esbly s'engage à maintenir le terrain libre de toute occupation pendant la durée de la convention de mise à disposition du terrain communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du Comité consultatif « Vie associative et animation locale » du 31 mars 2023 :
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ :
= DÉCIDE d'approuver ce cadre de mise à disposition de la parcelle située chemin du Tournant de Condé et cadastrée section E92 à l'Association « LES ANES DE L'ILE FLEURIE ».
= D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
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—_— David CHARPENTIER, Le
Le Maiïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif 2/2 compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : Î 8 ANR. 2023
de sa publication et/ou affichage le : 1 8 MR 2023