Procès Verbal - 08 PV 27 05 21

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Procès Verbal - 08 PV 27 05 21 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV 27 05 21)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation, ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

L'an deux mil vingt et un, le 27 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de Madame Françoise FROMAGE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 20 mai 2021

En exercice : 27 Date d'affichage :31 mai 2021

Qui ont pris part à la délibération : 23

Dont pouvoirs : 6

Présents : M. Laurent ARMENOULT ; M. Marc AUNAY ; Mme Carine AUTRET ; Mme Christelle BACQ DE PAEPE : Mme Sylvie BONNEMENT; M. Jean-Paul BOURGUAIS ; Mme Colette CAPDEBOSCQ; M. Laurent DECAYEUX; Mme Françoise FROMAGE ; Mme Catherine HAIZE ; Jérôme LELIEVRE; M. Patrice MONTAIGNE ; M. Pierre MOUNIER : Mme Séverine NIGAUD ; M. Michel POULVELARIE M. Jean-Bruno SAVIN : M. Didier TOUTAIN Absents : Mme Stéfanie LEBRETON ; Mme Hélène KARAGOUNIS ; Mme Ghislaine HAUBERT ; Mme Chantal RIAUD Pouvoirs : M. Emmanuel HOUIS à M. Marc AUNAY ; Mme Anne HOUEIX à M. Pierre MOUNIER ; Mme Catherine LAMBIN à Mme Françoise FROMAGE ; Mme Annie MOUET à M. Laurent DECAYEUX ; M. Gilles BARETTE à M. Jérôme LELIEVRE ; M. Jean-Pierre GILAIN à M. Jean-Paul BOURGUAIS.

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Est désigné secrétaire de séance : M. Jérôme LELIEVRE.

1) Approbation des procès-verbaux du 25 mars et 13 avril 2021 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve les procès-verbaux des séances des 25 mars et 13 avril 2021.

2) MA-DEL-2021-027 : Fusion des écoles de St Pierre de Mailloc et La Chapelle-Yvon :

Parmi ses compétences essentielles, la commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire {articles L.212-1 du

code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).

De son côté, l'Éducation nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans les établisse- ments scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l'organisation administrative qui les soutient.

Dans ce cadre, la commune a été sollicitée par l'Inspection de l'Éducation Nationale au sujet de la fusion des écoles de Saint Pierre de Mailloc et La Chapelle-Yvon.

Ce projet a émergé suite à la décision de la fermeture d'une classe sur l'école St Pierre de Mailloc, il a été approuvé par les enseignants et les directeurs concernés.

A la demande et en concertation avec la direction des services de l'Education Nationale, il est proposé de fusionner

administrativement à compter du ler septembre 2021 l'école de Saint Pierre de Mailloc et l'école de La Chapelle-Yvon.

Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu'au CM2 ainsi qu'une simplifica-

tion administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix « pour », 2 voix « contre » et 1 abstention - approuve la fusion des écoles de St Pierre de Mailloc et La Chapelle-Yvon - autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

3) MA-DEL-2021-028 : Changement de destination de la mairie de Tordouet

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait envisageable de transformer l'actuelle mairie de Tordouet en relai équestre. En effet la randonnée équestre « La chevauchée du Pays d'auge à la Seine » mise en place par la région Normandie fait étape à Tordouet. Des travaux d'aménagement du bâtiment seraient à prévoir pour cette transformation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte que la mairie de Tordouet soit transformée en un bâtiment à usage locatif et charge Mme le Maire de continuer à travailler sur le projet de relai équestre pour pouvoir fournir Un chiffrage précis concernant les travaux à réaliser ainsi qu'un prévisionnel des recettes de location.

14) MA-DEL-2021-029 : Changement de destination de la mairie de Tordouet - Demande de fonds de concours auprès de la CALN

Suite à l'accord du Conseil Municipal pour le changement de destination de la mairie de Tordouet. Mme le Maire informe l'assemblée de la possibilité de demander un fonds de concours auprès de la CA Lisieux-Normandie pour le réaménagement du bâtiment.

Après en avoir délibéré, à 22 voix « pour » et 1 abstention, le Conseil Municipal

- charge Mme le Maire de demander un fonds de concours à la CA Lisieux-Normandie.

- autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

5) MA-DEL-2021-030 : Changement de destination de la mairie de Tordouet - Demande de DETR

Suite à l'accord du Conseil Municipal pour le changement de destination de la mairie de Tordouet. Mme le Maire informe l'assemblée de la possibilité de demander une subvention au titre de la DETR pour le réaménagement du bâtiment.

Après en avoir délibéré, à 22 voix « pour » et 1 abstention, le Conseil Municipal

- charge Mme le Maire de procéder au dépôt d'une demande subvention au titre de la DETR.

- autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

46) MA-DEL-2021-031 : Décision modificative au BP 2021 - Changement de destination de la mairie de Tordouet

Lors de la validation informatique du BP 2021 voté le 13 avril, l'omission d'une recette d'investissement de 29 359.00 €à l'article 13256-0001 qui correspond à l'attribution de compensation de la CALN que nous percevons tous les ans a té mise en évidence, il convient donc prendre une décision modificative afin de faire apparaître cette recette au budget. Considérant la nécessité d'équilibre budgétaire entre les recettes et dépenses, Mme le Maire vous propose d'apporter les modifications suivantes :

RI : Art. 13256-0001 29 359.00 €

D: Art 2313 29 359.00€

Les 29 359 € inscrits à l'article 2313 permettraient de financer les travaux de changement de destination de l'actuelle mairie de Tordouet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte la décision modificative ci-dessus détaillée.

7) MA-DEL-2021-032 : Présentation des devis pour la réfection du préau et de la garderie de St Pierre de Mailloc :

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection du préau et de la garderie de l'école de St Pierre de Mailoc, Mme le Maire présente les devis reçus qui se chiffrent comme suit :

Prestataire Travaux Coût HT

FMBE Isolation préau et garderie 40 418.30 €

TROPLONG PEINTURE Peinture murs, portes et plafond préau 7792.16€ TROPLONG PEINTURE Pose de parquet dans la garderie 3 700.03 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve ces travaux de réfection et décide de retenir les devis présentés ci-dessus.8) MA-DEL-2021-033 : Réfection du préau et de la garderie de St Pierre de Mailloc - Demande de fonds de concours

auprès de la CALN

Dans le cadre des travaux d'isolation du préau et de la garderie de l'école de St Pierre de Mailloc, Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de demander un fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Lisieux-Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

- Charge Mme le Maire de déposer une demande de fonds de concours auprès de la CA Lisieux-Normandie - Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

9) MA-DEL-2021-034 : Réfection du préau et de la garderie de l'école de St Pierre de Mailloc - Demande de DETR

Mme le Maire présente aux membres de l'assemblée délibérante le projet de réfection du préau et de la garderie de l'école de St Pierre de Mailloc pour un montant de travaux estimé à 51 10.49€ HT.

Prestataire Travaux Coût HT

FMBE Isolation préau et garderie 40 418.30 €

TROPLONG PEINTURE Peinture murs, portes et plafond préau 7792.16€ TROPLONG PEINTURE Pose de parquet dans la garderie 3 700.03 €

TOTAL 51 910.49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - adopte le projet qui lui est présenté

- sollicite l'aide de l'État au titre de la DETR et arrête le plan de financement suivant :

Subvention DETR (40%) 20 764.20 €

Fonds Propres (60%) 31 146.29 €

- autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération

10) MA-DEL-2021-035 : Délibération instituant le temps partiel et ses modalités d'exercice pour le personnel titulaire et

non-titulaire de la commune de Valorbiquet

Madame Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - article ? de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, - décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires.

Pour l'essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel.llappartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.

C'est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 mai 2021,

Le Maire propose au Conseil Municipal, d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application.

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

- le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel

- les quotités de temps partiel seront fixées au cas par cas entre 50 et99 %,

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois ou 1 an selon le cas, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. À l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée

- les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

_ à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

. à la demande du Maire , si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

- après réintégration à temps plein, Une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois, sauf en cas de temps partiel de droit,

- la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave,

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel {formation d'adaptation à l'emploi, formation continue, préparation aux concours), l'autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE : d'instituer le temps partiel pour les agents de la commune de Valorbiquet selon les modalités exposées ci- dessus.

11) MA-DEL-2021-034 : Modification de la délibération CM/DEL2020/281507 concernant l'acquisition d'une parcelle de terrain à St Cyr du Ronceray

Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, l'assemblée délibérante a autorisé l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 600 sur la commune déléguée de St Cyr du Ronceray.

La délibération doit être modifiée concernant le notaire qui préparera l'acte de vente qui sera Maître ROUAULT et non Maître ARNAUD.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette modi- fication

12) Informations diverses :

Quartier de La Chapelle-Yvon : M. Decayeux annonce qu'un distributeur de pain sera mis en place courant semaine 22 sur le parking du tennis. Une banderole pour promouvoir le marché du vendredi matin va être installée prochainement.

Elagage : M. Aunay informe l'assemblée que l'entreprise Coru procédera au broyage des talus sur les quartiers de St

Pierre de Mailloc : La Chapelle-Yvon et St Julien de Mailloc semaine 22.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30