Procès Verbal - reunion 6 mai 2019

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Procès Verbal - reunion 6 mai 2019 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Gamarde-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion 6 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 2019/…

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 mai 2019 à 20h30

Sous la présidence de M. André CAZAUX, Maire

Membres présents : DUGENE Isabelle, DURAND

Christiane, LASSALLE Solange, ROUDAUT

Patricia, SOTERAS Sylvie, BRUNAUD Gérard,

DANSAUT Didier, DELMARTY Jean-Michel,

FARTHOUAT Jean-Luc, FEIGNA Jean-Pierre,

LABERNEDE Patrice, SAINT-GERMAIN Jean-

Claude

Etaient excusés : MARQUEVIELLE Régine, CASTETS Jean-Marc

Pouvoirs : Mme Marquevielle Régine donne pouvoir à Mme Durand Christiane

Secrétaire de séance : FEIGNA Jean-Pierre

Date de convocation : 29 avril 2019

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MARS 2019

Le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2019 est approuvé à l’unanimité des présents.

Toutefois, P. Roudaut fait remarquer que son intervention concernant la mise en place de vitrophanie sur les vitres façade latérale du centre médical n’a pas été relatée. Cette disposition permettrait d’uniformiser l’ensemble des vitres du centre médical et d’occulter la maison de la chasse lorsque le magnolias sera enlevé. Monsieur le Maire ne souhaite pas intervenir sur les vitres précitées, vitres miroir d’un coût élevé.

➢ RESSOURCES HUMAINES

• RIFSEEP

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique d’Etat

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE

GAMARDE-LES-BAINS

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents: 142019/…

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin

2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre

2015, du 22 décembre 2015, du 16 juin 2017

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016 relative à la mise

en œuvre du RIFSEEP par catégorie hiérarchique

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 portant

modification de la délibération initiale relative à la mise en œuvre du RIFSEEP par

catégorie hiérarchique

VU l’avis du comité technique en date du 8 avril 2019

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se

substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’instaurer l’indemnité suivante au profit des agents de la commune de Gamarde-les-

Bains relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadre d’emplois de catégorie B : Rédacteur

Cadres d’emplois de catégorie C : Adjoints Administratifs et Adjoints techniques

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique,

sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- expertise

- technicité

- responsabilités

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie B

Pour les agents de catégorie C

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants

annuels maxima

B1 Fonctions de:

- secrétaire de mairie

17 480 €

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants

annuels maxima

C1 Fonctions de:

- secrétaire de mairie

11 340 €2019/…

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque

agent en fonction des critères suivants :

- expertise

- technicité

- responsabilités

Cette indemnité sera versée mensuellement.

2 – Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories

hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels

maxima suivants :

Pour les agents de catégorie B

Pour les agents de catégorie C

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué

à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

- qualité d’exécution

- qualités relationnelles

Cette indemnité sera versée annuellement.

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes : • En cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou de congés maternité, les primes sont maintenues

• Dans le cas de mi-temps thérapeutique, les primes sont maintenues au

prorata de la rémunération

• Dans le cas de longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie,

les primes sont supprimées

• Dans tous les autres cas d’arrêt de travail, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié

pendant les périodes à ½ traitement.

C2 Fonctions de:

- agents polyvalents

10 800 €

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants

annuels maxima

B1 Fonctions de:

- secrétaire de mairie

2 380 €

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants

annuels maxima

C1 Fonctions de:

- secrétaire de mairie

1 260 €

C2 Fonctions de:

- agents polyvalents

1 200 €2019/…

La présente délibération prend effet à compter du 7 mai 2019.

• Création d’un emploi temporaire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service de nettoyage des salles pour la période du 13.05.2019 au 31.12.2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des présents :

- de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 20 heures/semaine d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 13.05.2019 au 31.12.2019 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service technique,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent polyvalent,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 351 correspondant au 4ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public

conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

• Vacance d’emploi

Monsieur le Maire informe les membres présents de la fin de contrat de Florian Piet au 14 juillet 2019 et du souhait de ce dernier de ne pas prolonger du fait de l’éloignement de sa compagne.

Compte tenu également de la fin de contrat de Yves Delavenay au 31 mai 2019, non renouvelé d’un commun accord, il est donc proposé de réaliser une vacance d’emploi pour la continuité du service.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, valide la

création d’une vacance d’emploi du 13 mai au 30 juin 2019.2019/…

➢ EXTERNALISATION DE LA PAIE

J.P. Feigna explique que les modalités de confection de la paie se sont complexifiées avec le prélèvement à la source et la déclaration sociale nominative.

Ces étapes doivent être faites tous les mois et concernent nombre de données. De plus, à chaque évènement (contrat, arrêt de travail…), d’autres manipulations sont nécessaires. L’ALPI propose une prestation d’externalisation de la paie pour un coût de 106 € par mois

pour 16 bulletins qui comprend l’ensemble de la confection de la paie jusqu’à l’établissement des bulletins.

Reste à la charge de la collectivité, la transmission des éléments pour la saisie des données

et la finalisation par le transfert en comptabilité et à la trésorerie.

Après discussion, afin de dégager du temps et de limiter les risques d’erreur, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’adhérer à la prestation de

l’ALPI et charge Monsieur le Maire de signer la convention pour la mise en place dès le mois de mai.

➢ REGIES CANTINE-GARDERIE ET BOIS DE CHAUFFAGE

• Régie cantine-garderie

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du 24 juillet 1966 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des prix des repas de la cantine scolaire

Vu la délibération du 12 juillet 2018 instituant un tarif pour la garderie

Considérant la dématérialisation des factures cantine/garderie

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

DECIDE

ARTICLE 1 – La régie cantine/garderie instituée auprès du service administratif est clôturée à compter du 31.07.2019, fin de l’année scolaire.

ARTICLE 2 – Il est mis fin aux fonctions de régisseur et des mandataires de la régie.

ARTICLE 3 – Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

• Régie bois de chauffage

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs ;2019/…

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du 18 janvier 1983 portant création de la régie de bois de chauffage Considérant l’arrêt de l’activité bois de chauffage

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

DECIDE

ARTICLE 1 – La régie de bois de chauffage instituée auprès du service administratif est clôturée à compter du 31.05.2019.

ARTICLE 2 – Il est mis fin aux fonctions de régisseur et des mandataires de la régie.

ARTICLE 3 – Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

➢ COMMISSION VOIRIE

Monsieur le Maire suggère de faire, avec les services du département, la réception des travaux réalisés pour sécuriser l’abri bus sur la RD32.

L’ensemble des membres présents est favorable et charge Monsieur le Maire de contacter

les services concernés.

• Curage fossés

Afin de réaliser les travaux de curage des fossés, 4 entrepreneurs ont été consultés. Seulement 2 ont répondu :

- TP Holvoet et fils : 3 600 € TTC

- SATL Laloubère : 3 744 € TTC

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide de

retenir le devis de l’entreprise TP Holvoet et fils car étant le moins disant et charge Monsieur le Maire de le signer.

• Coupe des arbres routes du Moulin et de Hignan

J. M. Delmarty présente 2 devis sur les 3 entreprises consultées :

- EURL Parnaut : 1 500 € TTC

- SARL Maria Lucio : 6 492 € TTC

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide de

retenir le devis de l’EURL Parnaut car étant le moins disant et charge Monsieur le Maire de le signer.

• Signalisation verticale

J.M. Delmarty présente 3 devis de panneaux de signalisation :

- Signaux Girod : 1 213.42 € TTC2019/…

- Signalisation Lacroix : 1 144.01 € TTC

- Signature : 919.01 € TTC

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide de retenir le devis de l’entreprise Signature car étant le moins disant et charge Monsieur le Maire de le signer.

• Signalisation horizontale

J.M. Delmarty présente 2 devis de travaux de marquages au sol, la 3ème entreprise n’ayant

pas répondu :

- Signaux Girod : 1 686 € TTC en peinture ou 3 025.20 € TTC en enduit à froid - Parc et ateliers routiers des Landes : 2 152.10 € TTC en peinture ou 4 292.90 € TTC en peinture et « Premark »

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide de retenir le devis de Signaux Girod car étant le moins disant et charge Monsieur le Maire de le

signer.

➢ AIRE DE JEUX

C. Durand présentes 3 devis pour aménager une aire de jeux et pique-nique :

- ALEC : 4 342.80 € TTC

- SEMIO : 4 601.82 € TTC

- Direct Urbain : 5 943.60 € TTC

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide de

retenir le devis de ALEC car étant le moins disant et charge Monsieur le Maire de le signer. Ce dernier demande des explications sur la mise en place des jeux et les autorisations nécessaires.

Concernant l’emplacement, il faut prévoir environ 100 m².

Plusieurs endroits sont proposés : derrière le local chasse, en continuité du terrain de tennis

côté école primaire, devant l’ancienne EHPAD.

Après discussion, compte tenu du problème d’accès côté terrain de tennis, de la proximité des parkings devant l’ancienne EHPAD, le Conseil Municipal décide, à la majorité des présents

et représentés, de retenir le terrain derrière le local chasse pour installer l’aire de jeux et pique-nique avec sécurisation des lieux.

➢ SOURCE DU BUCCURRON

J.P. Feigna relate les dernières analyses effectuées dont la deuxième était non conforme (1 UFC/ 50 ml de spores de micro-organismes anaérobies sulfito-

réducteurs).

Sur préconisation de l’ARS, un passage de caméra et si nécessaire un brossage sont

en cours de réalisation.

Il faudra ensuite attendre quelques jours avant de faire de nouvelles analyses.2019/…

Monsieur le Maire rappelle la brusque montée de l’eau du Louts l’an dernier inondant

les compteurs électriques et de ce fait s’infiltrant dans le tube du forage d’où

l’explication de ces problèmes après 30 années de services.

➢ PLUI

J.P. Feigna présente les dernières cartes et documents reçus concernant le zonage du

PLUI. Une zone NAS dénommée « Zone de protection et d’exploitation de la source du Buccurron » a été ajoutée à proximité du forage.

Monsieur le Maire souhaite informer la population sur la suppression de nombreuses

zones de quartier construites qu’il a toujours défendu depuis 1985 avec le premier

document d’urbanisme (POS).

Après discussion, le Conseil Municipal est majoritairement favorable pour faire une réunion d’information.

➢ ELECTIONS EUROPEENNES

En vue des élections européennes, le bureau de vote se compose ainsi :

Président : J.P. Feigna

Suppléant : I. Dugène

Assesseurs : P. Roudaut, C. Durand, G. Brunaud, D. Dansaut

Secrétaire : P. Roudaut

➢ QUESTIONS DIVERSES

• CAUE

J.M. Delmarty relate la réunion du jour avec le CAUE.

Mme Tarascou est venue sur place afin d’approfondir les projets de préau et hangar communal. Elle enverra les dossiers dès finalisation avant de faire appel à 3 architectes.

J.L. Farthouat rappelle aux élus l’urgence de trouver un logement pour le stockage du parquet et du puzzle s’il y a montée du DGB40 en Nationale 1.