Conseil Municipal - REUNION 20240229

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Conseil Municipal - REUNION 20240229 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - REUNION 20240229)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 2023/...

PROCES-VERBAL

DEPARTEMENT DES LANDES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE DAX Séance ordinaire du 29 février 2024 à 19h00

COMMUNE DE Sous la présidence de

GAMARDE-LES-BAINS M. Jérôme CURUTCHET, Maire

Membres présents: Sophie DESPERIES, Isabelle

DUGENE, Camille DULAMON, Nathalie GAREIN,

Nombre de conseillers élus :15 | Solange LASSALLE, Maryse LESPEZ, Céline

Conseillers en fonction : 15 VILLENAVE, Jean-Marc CASTETS, Patrick DUPREUILH, Denis LACAPE, Adelino MACHADO

Conseillers présents : 13 et Julien LAGESTE

Excusés : Pierre LANQUETIN

Absents : Patricia ROUDAUT

Procurations : Pierre LANQUETIN à Sophie DESPERIES

Secrétaire de séance : Sophie DESPERIES

Date de convocation : 20 février 2024

> DGB40 : INTERVENTION DE MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Monsieur Mansané et Monsieur De Parscau avaient demandé une intervention en

tant que membres du DGB40.

Monsieur Mansané se présente et retrace son parcours au sein du club depuis 2010

en tant que joueur puis directeur sportif puis co-président et depuis janvier 2024

président avec 13 collaborateurs dont 9 gamardais.

Après avoir évoqué les différentes équipes actuelles, il annonce des difficultés

financières importantes dues à plusieurs facteurs (épisode de Nationale 1, période

de crise sanitaire covid avec l’absence de manifestations et des soucis de gestion

financière par le passé). Il interroge les élus sur les souhaits de la municipalité pour

l’avenir du club.

Julien Lageste regrette l'abandon des jeunes par le club. Beaucoup d’entre eux sont

partis jouer dans les villages voisins. Il demande si le club a l'intention de réintégrer

les jeunes à l’avenir.

Monsieur Mansané précise qu’un projet d’union Adour Dax Basket (ADB) est en

cours pour les équipes pro et élite avec une trésorerie et un bureau indépendants.

Au niveau de Gamarde, le club souhaite travailler sur la formation. Pour ce faire, il

assure que la subvention attribuée par la commune au DGB40 sera consacrée en

intégralité pour le développement du club de Gamarde.

Monsieur le Maire regrette le peu de matchs joués sur la commune.

Monsieur De Parscau explique que selon les équipes reçues et le peu de public

présent, il n’est pas toujours judicieux de monter le parquet car beaucoup de2023/..

manutention et peu de recettes. De plus, le sol dur de la salle polyvalente n’est plus

apprécié par les joueurs qui sont maintenant habitués à jouer sur parquets.

En effet, cette année, le seul match à Gamarde sera contre Horsarrieu. Puis le

parquet sera remonté pour les % finales de coupe des Landes.

Patrick Dupreuilh suggère l’utilisation du puzzle.

Monsieur Mansané répond que le puzzle n’a pas servi depuis longtemps et une

réflexion est en cours pour s’en séparer car le parquet est préférable pour jouer et

le club a besoin de financements au vu de la situation financière du club. Il interroge

les élus sur le montant de la subvention qui est passé de 15 000 à 8 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que 7 000 euros avaient été versés pour le passage et le

maintien en N1.

Monsieur Mansané et Monsieur de Parscau remercient l’assemblée pour son

écoute et quittent la salle à 19h45.

> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1° FEVRIER 2024 :

Le procès-verbal de la réunion du 1°’ février 2024 est approuvé par l’ensemble des

membres présents et représentés.

> COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

e Marché Bibliothèque : Avenant n°3 lot 01 Gros œuvre Maçonnerie

Le Maire de Gamarde-les-Bains

VU le CGCT, notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération en date du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a

chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits

au budget;

VU le code de la commande publique et notamment l’article L 2194-1 complété par

l’article

R 2194-8 du même code;

VU la décision n° 2022-01 du 20 décembre 2022 relative à l'attribution des lots ;

VU l'avenant n°1 en date du 29.06.2023 pour un montant de 1 591.20 € HT

VU l'avenant n°2 en date du 07.09.2023 pour un montant de — 2 886.34 € HT

Considérant que le montant des modifications envisagées est de faible valeur

Considérant qu’il y a lieu d'établir une modification du marché public 2022-BIBLIO

pour le Lot 01 ayant pour objet d’acter des travaux en plus-value ;

DECIDE :

Article 1 : de signer l’avenant suivant :2023/.

Titulaire Objet Marché de Avenant n°1 Coût HT base HT

GAYAN CARLOS | Marché public 2022- 121 567.59 € | Travaux en plus- 75.00 € CONSTRUCTION | BIBLIO : Construction value :

2104 Route du d'une bibliothèque Déplacement de Marensin Lot 01 : Gros œuvre fourreaux EDF

40465 NOUSSE _ | Maçonnerie PTT

Article 2 : La présente décision sera communiquée au prochain conseil municipal,

transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle

de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DEC_2024_05 : Réception en préfecture le 08/02/2024

° Marché Bibliothèque : Avenant n°3 lot 05 Menuiseries intérieures

Le Maire de Gamarde-les-Bains

VU le CGCT, notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération en date du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a

chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits

au budget;

VU le code de la commande publique et notamment l’article L 2194-1 complété par

l’article

R 2194-8 du même code ;

VU la décision n° 2022-01 du 20 décembre 2022 relative à l'attribution des lots ;

VU l'avenant n°1 en date du 07.11.2023 pour un montant de — 1 332.00 € HT

VU l'avenant n°2 en date du 18.01.2024 pour un montant de 1 573.00 € HT

Considérant que le montant des modifications envisagées est de faible valeur

Considérant qu’il y a lieu d'établir une modification du marché public 2022-BIBLIO

pour le Lot 05 ayant pour objet d’acter des travaux en plus-value ;

DECIDE :

Article 1 : de signer l’avenant suivant :

Titulaire Objet Marché de Avenant n°2 Coût HT base HT

EURL Menuiserie Marché public 2022- 11704€ | Travaux en plus- 719.00 € GONTERO Ludovic

10 Route de Cames

40330 Castel Sarrazin

BIBLIO : Construction

d'une bibliothèque

Lot 05 : Menuiserie

intérieures bois

value :

Fourniture et pose de

bloc porte isoplane2023/..

Article 2 : La présente décision sera communiquée au prochain conseil municipal,

transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle

de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DEC_2024_06 : Réception en préfecture le 08/02/2024

e Marché Bibliothèque : Avenant n°1 lot 06 Carrelage Faïences

Le Maire de Gamarde-les-Bains

VU le CGCT, notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération en date du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a

chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits

au budget;

VU le code de la commande publique et notamment l’article L2194-1 complété par

l’article

R 2194-8 du même code ;

VU la décision n° 2022-01 du 20 décembre 2022 relative à l'attribution des lots ;

Considérant que le montant des modifications envisagées est de faible valeur

Considérant qu’il y a lieu d'établir une modification du marché public 2022-BIBLIO

pour le Lot 07 ayant pour objet d’acter des travaux en moins-value ;

DECIDE :

Article 1 : de signer l’avenant suivant :

Titulaire Objet Marché de Avenant n°1 Coût HT base HT

SARL LASSALLE Marché public 17327.07 € | Travaux en -1021.14€ FRANÇOIS ET FILS | 2022-BIBLIO : moins-value :

840 Route de Fos nen g'üne Suppression d’un Castagnet q WC pour création 40380 Gamarde-les- | L°t 06 : Carrelage pièce réserve Bains Faïences

Article 2 : La présente décision sera communiquée au prochain conseil municipal,

transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle

de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DEC_2024_07 : Réception en préfecture le 08/02/20242023/...

> RESSOURCES HUMAINES

“Créations d'un emploi temporaire pour accroissement d'activité

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir

la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique,

catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d'activité suite à

la construction d’une ludo-médiathèque pour la période du 01.03.2024 au

31.08.2024,

Le Conseil Municipal,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine

d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du

01.03.2024 au 31.08.2024 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité

suite à la construction d’une ludo-médiathèque.

que l’agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions d'agent polyvalent avec

intervention en agence postale, à l’école élémentaire et dans les bâtiments,

que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 371 correspondant au

are échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de

catégorie hiérarchique C,

que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public

conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour

une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges

sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à

cet effet,

que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

DCM 2024_15 : Réception en préfecture le 05/03/2024

"Modalités d'exercice du travail à temps partiel de droit

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les modalités

d'application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du

code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-

10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

52023/..

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps

partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique du 29 janvier 2024,

DECIDE :

Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps

non complet ainsi qu'aux agents non titulaires à temps complet et traitées dans les

conditions fixées par le décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail à

temps partiel présentées pour les raisons familiales suivantes :

> à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°" anniversaire de l'enfant (ou

en cas d'adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l'enfant au

foyer),

> pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge où à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce

personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de

l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de

médecine professionnelle et préventive

le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,

mensuel, annuel

> les agents (à temps complet ou à temps non complet) demandant le temps

partiel de droit pourront choisir l’une des quotités suivantes: 50%, 60%,

70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à

temps complet,

> les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra

être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,

les demandes d'autorisation devront être formulées dans un délai de deux

mois avant le début de la période souhaitée ; ce délai pourra être réduit,

> à l'issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront

faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de

deux mois avant le terme de la période en cours,

> les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel de

droit, en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés

dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

> en cas d'urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci- dessus pourront être réduits,

Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront

effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le

décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la

délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

v

Y

vY

Y

Y

DCM 2024_16 : Réception en préfecture le 05/03/20242023/...

“Modalités d'exercice du travail à temps partiel sur autorisation

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'autoriser la mise en

place du travail à temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du

code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-

10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique du 29 janvier 2024,

DECIDE :

d'autoriser l’application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à

temps complet, titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité, remplissant

les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités exposées ci-après :

Y le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou

annuel,

> les quotités de temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée

hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

> les autorisations de travail à temps partiel seront accordées par le Maire,

sous réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service,

> les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,

les demandes d'autorisation devront être formulées dans un délai de deux

mois avant le début de la période souhaitée,

> à l'issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements

devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de

deux mois avant le terme de la période en cours,

les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en

cours de période, pourront être présentées par les intéressés dans un délai

de deux mois avant la date de modification souhaitée et pourront être

autorisées si les nécessités du service le permettent,

pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec

l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi,

formation continue), l’autorisation de travail à temps partiel sera

suspendue.

> Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront

effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le

décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la

délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

Y

Y

Y

v

DCM 2024_17 : Réception en préfecture le 05/03/2024

72023/...

“ Mise en œuvre du RIFSEEP par cadre d'emploi

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du

code général de la fonction publique,

VU le code general de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-

13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés ministériels du du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du

17 décembre 2015, du 18 décembre 2015 et du 16 juin 2017

VU l'avis du comité social territorial en date du 19 février 2024

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

après en avoir délibéré, DECIDE :

© D'instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de

Gamarde-les-Bains relevant des cadres d'emplois :

- Cadre d'emplois de catégorie B : Rédacteur

-__ Cadre d'emplois de catégorie C : Adjoint administratif

Agent de maîtrise

Adjoint technique

1- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d'emplois, sont

créés sur la base des critères professionnels suivants :

- expertise

- technicité

- responsabilités

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions (nombre de | Fonctions / postes / emplois Montants annuels maxima

groupes de fonctions à déterminer se-

lon l’organisation de la collectivité)

Cadre d'emplois des Rédacteurs

B1 Fonctions : 17480 € - d’assistante de direction

- d'encadrement

- secretaire de mairie d’une commune

de moins de 2000 habitants2023/...

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs

c1 Fonctions : 11340€ - d'assistance au secretaire de mairie

d’une commune de moins de 2000

habitants

- de coordination

- de comptabilité

c2 Fonctions : 10 800 € - d'accueil

- polyvalentes dans les domaines de

l’état civil, des élections, de

l’urbanisme, du social, de la

communication

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise

C1 Fonctions : 11340 €

- de coordination

- de transmission

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques

c1 Fonctions : 11340 €

- d'agents des écoles

- d'agents d’entretien

c2 Fonctions polyvalentes : 10 800 € - dans les domaines du bâtiment, des

travaux publics, de la voirie et des

réseaux divers, des espaces naturels et

des espaces verts, de la mécanique et

de l'électromécanique, de la

restauration, de l'environnement et de

l'hygiène, de la logistique et de la

sécurité, de la communication et du

spectacle

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE

attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance et

des critèressuivants :

- encadrement

- technicité

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- En cas de changement de grade, de cadre d'emplois à la suite d’une

promotion, ou la réussite à un concours

- A minima, tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au

vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

92023/...

Le réexamen de l'IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise

par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

- consolidation des savoirs techniques et des pratiques ; montée en

compétences

- formations suivies

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d'emplois

susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima

(plafonds) suivants :

Groupes de fonctions {nombre de groupes de fonctions à Montants annuels maxima

déterminer selon l’organisation de la collectivité)

Cadre d'emplois des rédacteurs

B1 2380€

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs

c1 1260 €

c2 1200 €

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise

C1 1260 €

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques

ci 1260 €

c2 1200 €

o L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

qualités relationnelles

capacité à s'adapter aux exigences du poste

© Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

o Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

o Périodicité de versement :

- L'IFSE sera versée mensuellement.

102023/...

-La revalorisation de l'IFSE pour tenir compte de l'expérience

professionnelle acquise par les agents sera versée mensuellement.

- Le CIA sera versé annuellement.

o En cas d'arrêt de travail, l'IFSE et le CIA seront versés dans les conditions

suivantes:

- Congé de maladie ordinaire dans les mêmes conditions que le traitement,

accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, période de préparation

au reclassement (PPR) et temps partiel thérapeutique: le RIFSEEP est maintenu;

- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité,

paternité et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l'application des critères (cette disposition s'impose aux

collectivités — issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6

août 2019)

- En ce qui concerne le congé de longue maladie, longue durée et grave

maladie : le RIFSEEP est supprimé pendant ces congés

- La présente délibération prend effet à compter du 1° mars 2024.

DCM 2024_18 : Réception en préfecture le 05/03/2024

“Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Isabelle Dugène présente la volonté ministérielle d'améliorer le pouvoir d’achat des

fonctionnaires et pour ce faire la possibilité de verser aux agents une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat. Celle-ci se détermine en fonction de la rémunération des agents et de

leur quotité horaire.

Monsieur le Maire ajoute que cette prime est peu chargée et présente le projet à

soumettre au CST :

Le Conseil Municipal

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l'avis du comité social territorial en date du 18 mars,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d'instituer la prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d'améliorer leur pouvoir

d’achat,

CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l'éligibilité du dispositif ainsi que les

montants maxima de la prime fixés par la règlementation

Après en avoir délibéré, DECIDE,

- D'instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant

les conditions d'éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

112023/..

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire par strate

de rémunération perçue par les agents pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin

2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue | Montant de la prime du | A titre indicatif montant

au titre de la période courant | pouvoir d'achat maximum de la prime

du 1° juillet 2022 au 30 juin de pouvoir d'achat

2023 sachant que l'assemblée

délibérante peut tout à

fait décider d'attribuer

ces montants plafonds

inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23700 € et 700 €

inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et |... GOOissssuisiss € 600 €

inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et 500 €

inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et 400 €

inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et 350€

inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et 300 €

inférieure ou égale à 39 000 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Elle sera versée : en une seule fois

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à

chaque agent.

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

La présente délibération prend effet à compter du 15 avril 2024

Le projet est validé à 13 voix pour et 1 voix contre.

Monsieur le Maire est chargé de le soumettre à la prochaine séance du CST.

> CDG: CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE

FORMATIONS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Monsieur le Maire explique que le CNFPT assure les formations pour les services

administratifs et scolaires.

Cependant, des formation plus spécifiques sont nécessaires pour le service

technique (CACES, tronçonneuses, électricité.)

C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose de délibérer pour adhérer à un

groupement de commande du Centre de gestion.

Délibération :

La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la

santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.

122023/.

Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements

publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l'achat

récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST),

le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités

territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées

du département des Landes de mutualiser l'achat de prestations de formations FSST

dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l'organisation, la passation

et l'exécution de marchés publics et accords-cadres de services.

Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article L2113-6 de Code de la

Commande Publique, une convention doit être conclue entre les membres du

groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer

notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

-__ L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur;

- Les rôles de chacun des membres;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C'est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l'adhésion de notre

commune au groupement de commandes constitué pour la passation d’un accord

cadre à bons de commandes d’acquisition de prestations de formations santé et

sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les pièces en

découlant et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission

d’appel d'offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

De plus, notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en

concurrence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et

représentés,

DECIDE

-__ D’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un

marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au

travail;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes créé à cet effet, jointe en annexe;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et

de toutes pièces en découlant ;

-__ D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour le recensement des besoins, la passation des marchés

publics et accords-cadres, et toutes mesures découlant de ces mesures et

procédures ;

132023/...

- D’autoriser la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du

marché ;

- D’autoriser la Présidente du Centre de gestion des Landes à signer les

marchés publics et accords-cadres et rejeter les candidatures et les offres

non retenues ainsi que toutes mesures ou procédures en découlant ;

-__ De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés,

accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie

prenante ;

- De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres

et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les

inscrire préalablement au budget.

DCM 2024_19 : Réception en préfecture le 05/03/2024

> ZAenr

Monsieur le Maire rappelle la concertation ouverte durant tout le mois de février et

les différentes zones à l’écran.

Jean-Marc Castets suggère de préserver certaines zones agricoles.

Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a aucune obligation sur les zones définies et

des projets peuvent également être réalisés sur des terrains hors zones.

Cependant, il propose d’acter la remarque et de travailler sur les zones à modifier. Il

est possible de retirer 4 km? tout en restant dans les normes imposées.

Monsieur le Maire conclut en annonçant une réunion de commission très

prochainement pour redéfinir les zones. Il appelle chacun à transmettre ses

propositions.

> SERVITUDE TDF

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise lors du conseil municipal en date du 09 mars 2023 permettent à la société TDF d'installer un pylône de réseaux téléphonique sur la parcelle C273.

Pour mener à bien ce projet, la société TDF demande le droit de servitude de passage sur les parcelles C896, C897 et C899.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, DECIDE :

-_ D'accorder à la société TDF un droit de servitude de passage sur les parcelles C896, C897 et C899

-_ De charger M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, et de signer

tous documents relatifs à la demande de défrichement.

DCM 2024_20 : Réception en préfecture le 05/03/2024

142023/...

> ASSOCIATIONS

“Demande de subvention pour la course La Passem

Monsieur le Maire présente une demande de l’association paloise LIGAMS qui

organise une course intitulée LA PASSEM.

C'est une course relais qui parcourt la Gascogne et qui est organisée tous les deux

ans par cette association. Elle présente deux objectifs majeurs : promouvoir la lenga

nosta (notre langue, on l'appelle occitan, gascon, patois) et collecter des fonds

nécessaires à des projets en sa faveur.

En 2024, LA PASSEM va parcourir 1100 km, pendant six jours et cinq nuits sans

interruption. Elle partira de Tarbes le mardi 30 avril à 15h00, traversera 5

départements (Hautes-Pyrénées, Hautes-Garonne, Gers, Pyrénées-Atlantiques,

Landes) et arrivera à Mont-de-Marsan le dimanche 05 mai à 12h00.

Cette course se veut avant tout et à la fois :

- un symbole : l’urgence et la nécessité de la transmission de la langue,

- un outil : pour financer des initiatives en faveur de la langue,

- un échange pour communiquer et partager,

- une rencontre pour une fête autour de la langue.

Le parcours est divisé en 43 secteurs et dans chaque secteur une équipe de

bénévoles s’est constituée pour organiser le passage de LA PASSEM sur leur

territoire. Dans les Landes, la course va parcourir 270 km et traverser 57 communes.

Elle arrivera dans le secteur 39 (Hinx/Audon 24 km) le samedi 04 mai à 23h48 et

passera par les communes de Hinx, Gamarde-les-Bains, Montfort-en-Chalosse,

Nousse, Poyanne, Onard et Audon.

Le passage sur la commune de Gamarde-les-Bains se fera donc dans la nuit du

samedi 04 au dimanche 05 mai : Il y aura sept kilomètre, du km 990 au km 996, avec

un passage au centre du village à 00h27 (km 994).

Pour apporter un soutien à l’organisation de cette course, Monsieur le Maire

propose d'attribuer une subvention de 100.00 € à l'association Ligams.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et

représentés :

- _ Décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 100.00 € à l’association

Ligams de Pau pour l’organisation de la course LA PASSEM.

- Charge Monsieur le Maire de mandater cette subvention.

DCM 2024_21 : Réception en préfecture le 05/03/2024

" Projet de tiers-lieux

Le questionnaire, mis à disposition des habitants pour connaitre leurs attentes

concernant ce projet, a recueilli 108 réponses dont une sur papier et les autres en

numérique. Les réponses sont encourageantes pour créer ce projet à cohésion

sociale sous forme d’un café associatif pour réunir les personnes.

152023/...

La prochaine étape pour l'initiatrice de ce projet consistera en la création de

l'association qui lui permettra de définir la partie finances.

> BÂTIMENTS

“Tarif Club House

Isabelle Dugène dit avoir reçu une demande de location pour le Club House et

propose de définir un tarif de location pour ce local.

Patrick Dupreuilh demande d'attendre pour prendre une décision en fonction de

l’évolution du projet de tiers-lieux.

Jean-Marc Castets souligne que ce local, proche de la salle de basket, est à ce jour

utilisé par plusieurs associations et souligne qu’une privatisation de ce local nuirait

au tissu associatif.

L'ensemble des membres présents est favorable pour maintenir l’usage de ce local

aux associations. De ce fait, la demande de location ne pourra pas être honorée.

“ Bibliothèque

Patrick Dupreuilh annonce que les travaux ont été ralentis par les intempéries.

Ainsi, le raccordement des réseaux a dû être reporté.

Les agents communaux ont tout de même pu réaliser la chape dans le local

technique.

Monsieur le Maire ajoute que les modifications de cloison ont également été

réalisées et les peintures sont prévues pour fin mars.

La commission sera chargée de choisir les coloris.

“_ Hangar communal

Les agents communaux poursuivent l’avancement des travaux: mise en place des

blocs porte et du rideau roulant de l'ouverture, enduits pour étanchéité, drains.

Quand les environs seront moins humides, ils réaliseront la pose du bardage

extérieur et la pose de la cuve pour l’assainissement.

> ORIENTATIONS BUDGETAIRES

" Supérette API

Monsieur le Maire rappelle une première approche pour ce projet qui avait

finalement été abandonnée par le groupe API.

Monsieur le Maire dit avoir repris contact avec le groupe API et une nouvelle

commerciale a validé le projet sur la commune. Il présente donc une convention

d'occupation du domaine public pour une durée de 20 ans avec une redevance

annuelle de 600 euros et la soumet au vote.

162023/...

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 àL.1311-7;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-4 ;

1. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gamarde-les-Bains a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d'une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d'une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l'instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d'occuper une dépendance de son domaine public afin d'implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.

2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d'occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.

Aucune concurrence ne s'est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.

3. La convention d'occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l'installation d'ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu'aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d'approvisionnements.

La redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l'intérêt qui s'attache pour la commune à se doter d'une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.

La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver l'implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d'occupation du domaine public afférente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention : ARTICLE 1 — DECIDE D'APPROUVER la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

ARTICLE 2 — AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

172023/...

ARTICLE 3 — AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DCM 2024_22 : Réception en préfecture le 05/03/2024

“ Bulletin municipal

Monsieur le Maire propose de réaliser un bulletin municipal pour informer la

population qui n’assiste pas à la réunion publique annuelle et ne se connecte pas

sur les réseaux sociaux.

Il demande à la commission « communication » de travailler sur ce projet.

“Logement d'urgence

Isabelle Dugène évoque le futur déménagement de la bibliothèque dans le nouveau

bâtiment. De ce fait, ce local va se libérer.

De plus, elle dit avoir eu récemment une demande d’une personne qui cherchait à

se loger rapidement avec un enfant à charge.

Monsieur le Maire ajoute avoir eu lui aussi des demandes urgentes de personnes

cherchant à se loger car elles n’avaient pas de solution pour le soir même.

Ainsi, il propose de créer un logement d'urgence dans ce local.

Maryse Lespez valide le principe mais souhaite des précisions sur la gestion d’un tel

logement.

Sophie Despériès est réservée sur ce projet car la gestion d’un logement d’urgence

doit être encadrée et le 115 gère les demandes de tels logements et orientent les

personnes vers les logements existants.

Isabelle Dugène propose que la commission « action sociale » étudie la faisabilité de

ce projet, proposition validée à l’unanimité des membres présents et représentés.

" Local dentiste

Monsieur le Maire dit avoir été contacté par un dentiste qui fini ses études et dont

sa femme est assistante dentaire. Ils cherchent à s'installer.

Au vu de la construction du hangar communal, le local actuel des employés

communaux va se libérer et Monsieur le Maire suggère de l’aménager en cabinet

dentaire.

Il'ajoute être en contact depuis 2 ans avec l’ARS car l'offre dentaire est en pénurie

sur le secteur. L’ARS aide au financement par défiscalisation des ZRR dont Gamarde

fait partie.

Jean-Marc Castets regrette l’éparpillement de l'offre médicale sur la commune. De

plus, il émet une réserve sur le parking devant ce local lors des diverses

manifestations.

Céline Villenave répond que les manifestations n’auront pas d'impact car le dentiste

effectue son activité en semaine.

182023/...

Monsieur le Maire ajoute que le dentiste a besoin d’un local d'environ 60 à 70 m° et

il est donc plus avantageux financièrement d'aménager le local qui va se libérer

plutôt que de créer une extension du centre médical.

> OPERATION « ARGENT DE POCHE »

Devant l'engouement des jeunes pour l'opération « argent de poche », Isabelle

Dugène propose, en plus des vacances d'été, de mettre en place cette opération sur

les vacances d'avril, dans les même conditions.

Patrick Dupreuilh est contre cette proposition car les employés communaux sont

occupés sur les chantiers et ne pourront pas gérer les jeunes.

Monsieur le Maire recadre le débat et rappelle que cette opération a un rôle social

et civique. Les autres membres présents sont tous favorables à la réalisation de

cette opération pendant les vacances d’avril et chargent Isabelle Dugène de

l’organisation.

> RECENSEMENT 2024

Monsieur le Maire précise que le recensement de la population s’est déroulé du 18

janvier au 17 février 2024 et est donc terminé.

Le résultat final avoisine les 1600 habitants avec une tranche de population de

primo accédents.

Sur la Communauté de Communes, Gamarde-les-Bains est la deuxième commune

après Hinx d’où la nécessité de poursuivre le développement des services publics et

commerces de proximité.

> VISITE DU MUSEE DE LA CHALOSSE

Monsieur le Maire annonce la réouverture du musée le vendredi 1% mars à 10h. De

plus, il annonce une exposition temporaire de Lise Deharme qui aura lieu à partir du

9 avril au musée de la Chalosse où l’ensemble des conseillers municipaux est invité.

> COURRIERS ADMINISTRES

Monsieur le Maire dit ne pas avoir reçu de courriers d’administrés depuis la

dernière réunion.

> QUESTIONS DIVERSES

“Tables fermières

Camille Dulamon évoque la date du 25 juillet mais il y aura les jeux olympiques.

Après discussion, la date du jeudi 1% août paraît plus adaptée et sera proposée aux

producteurs.

19Réunion publique

2023/..

Isabelle Dugène précise que le planning de réservation de salles se complète et qu'il

faudrait donc positionner la date de la réunion publique.

Après discussion, la date du 5 avril est retenue.

Conseil Municipal des Jeunes (CMJ}

Sophie Despériès annonce 23 candidats pour 11 places.

L'élection aura lieu le 17 mars de 9h à 12h.

Environ 80 votants sont attendus. Un trombinoscope des candidats leur sera envoyé.

Les professions de foi seront publiées (une fiche par candidat).

Fête de la musique

Patrick Dupreuilh annonce que le groupe du collège ne sera pas présent cette année car il a

été sollicité par Montfort.

L'école de musique de Poyanne a également une fête dans leur village.

Patrick Dupreuilh dit être en attente d’une réponse d’un groupe local de jeunes.

Il'annonce un budget de 1050 € pour les musiciens.

Un appel sera lancé aux association pour la réalisation des repas.

La séance est levée à 21h30.

Numéro Objet Décision

2024-15 Création d'un emploi temporaire pour accroissement d'activité Approuvée à l'unanimité

2024_16 Modalités d'exercice du travail à temps partiel de droit Approuvée à l'unanimité

2024_17 Modalités d'exercice du travail à temps partiel sur autorisation Approuvée à l'unanimité

2024_18 Mise en œuvre du RIFSEEP par cadre d'emploi Approuvée à l'unanimité

2024_19 Adhésion au groupement de commandes formations santé et sécurité au travail Approuvée à l'unanimité

2024_20 Droit de servitude parcelles C896, C897 et C899 Approuvée à l'unanimité

2024_21 Subvention pour la course La Passem Approuvée à l'unanimité

2024 22 Approbation de la convention d'occupation du domaine public consentie àla Approuvée à 13 voix pour

ee société API DISTRIBUTION SAS pour l'implantation d'un commerce de proximité et 1absention

Le secrétaire de séance Monsieur le Maire

Sophie DESPERIES Jérôme CURUTCHET

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