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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 75
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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Banque,
a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DÉCEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 120
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Arrêté du 5 décembre 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de LA HAYE- DU-PUITS-LESSAY – Les 9 et 10 décembre 2019 ............................................................................................................................................ 2 Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels ................... 2 Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020 ................................................................................................................................................... 2
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 5 décembre 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de LA HAYE-DU-PUITS- LESSAY – Les 9 et 10 décembre 2019
Art. 1 : Les services de la Trésorerie de La Haye-du-Puits-Lessay [Manche], provisoirement situés 2, route de la Mairie à Saint-Symphorien-le- Valois [commune déléguée au sein de la commune nouvelle de La Haye], seront fermés au public, à titre exceptionnel, les après-midi des lundi 9 et mardi 10 décembre 2019.
Signé : La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels
Informations générales - Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la Manche - La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 4 octobre 2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020. En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par numéro spécial N° 91 en date du 20 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020 Département de la Manche
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m’)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 32,8 34,1 41,0 58,2 58,4 57,8
ATE2 40,8 40,9 41,9 47,9 51,6 51,7
ATE3 34,4 34 4 34,4 34,4 34,4 34,4
BURI1 95,7 99,7 112,5 125,2 136,7 173,9
BUR2 102,6 108,8 120,0 131,0 135,2 191,6
BUR3 73,9 82,3 108,9 144,5 186,1 226,4
CLIT 110,6 110,6 110,2 110,6 110,6 110,6
CLI2 60,3 76,2 75,6 76,4 114,4 142,2
CLI3 63,4 63,4 67,4 67,4 87,5 87,5
CLI4 157,8 157,8 157,8 157,8 246,8 246,8
DEP1 10,2 10,2 14,8 14,6 26,3 32,2
DEP2 34,5 37,3 39,5 50,3 76,5 85,5
DEP3 5,4 5,4 5,4 25,2 25,2 25,2
DEP4 12,9 12,9 31,6 43,1 47,1 53,8
DEP5 30,0 30,0 30,0 37,4 37,4 37,4
ENS1 17,8 17,8 17,8 17,8 38,7 38,7
ENS2 83,6 83,6 83,6 83,6 83,6 83,6
HOT1 97,8 107,2 117,3 127,4 137,4 147,5
HOT2 55,3 69,4 69,4 69,3 78,2 120,7
HOT3 45,2 45,3 68,9 68,5 67,7 80,5
HOTA4 26,2 36,2 46,3 56,3 66,4 76,5
HOTS5 36,2 46,3 56,3 66,4 76,5 86,5
IND1 35,6 35,6 36,1 41,3 42,3 45,3
IND2 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9
MAG1 44,3 74,2 94,6 125,0 154,8 205,0
MAG2 41,0 65,3 73,5 88,2 92,0 97,3
MAG3 94,1 111,3 131,4 152,6 171,5 206,4
MAG4 94,4 110,8 117,3 122,4 132,3 166,8
MAG5 94,4 110,8 116,8 121,4 133,0 166,0
MAG6 29,2 45,9 51,9 51,3 85,5 85,5
MAG7 30,2 30,2 30,2 30,2 30,2 30,2
SPE1 39,0 44,0 49,0 54,0 59,0 325,1
SPE2 35,8 35,8 36,9 41,4 100,3 103,8
SPE3 26,3 32,4 34,8 40,9 71,0 112,1
SPE4 0,8 0,8 0,9 1,0 1,1 1,2
SPES5 0,7 0,7 0,8 0,9 1,0 1,1
SPE6 87,4 87,4 87,4 87,4 166,1 166,1
SPE7 32,7 40,3 48,3 58,7 58,7 58,7
3 4
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture