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Procès Verbal - 26 037 Delegation de fonctions et de signature a M
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Arrêté - 3eme Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Sig
Arrêté - Arrete n°AG362026 portant delegation de fonctions
Arrêté - Arrete n°AG322026 portant delegation de fonctions et de signature a M Daniel ALLAIRE 3eme Adjoint
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 11h21 par la commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°AG322026 portant delegation de fonctions et de signature a M Daniel ALLAIRE 3eme Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Ù
-2026
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à Monsieur
Daniel
ALLAIRE,
3°"
Adjoint
au
Maire
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Georges-des-Côteaux
;
Vu
l’article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
confère
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
adjoints
en
date
du
20
mars
2026;
Vu
la délibération
n°2026-03-20-03
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
;
Vu
le tableau
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
le Maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
qu’il
peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
Considérant
que
Monsieur
Daniel
ALLAIRE
a été
élu
3*"°
Adjoint
au
Maire
;
Considérant
que,
dans
l'intérêt
d’une
bonne
administration
des
affaires
communales,
il
y
a
lieu
d'accorder
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Daniel
ALLAIRE,
3*"°
Adjoint
au
Maire
;
ARRÊTE
Article
1°’:
Délégation
de
fonctions
Il est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Daniel
ALLAIRE,
3°"°
Adjoint
au
Maire,
pour
exercer
les
attributions
suivantes :
e
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
: suivi
et
mise
en
place
de
l’ensemble
des
politiques
mises
en
œuvre
pour
encadrer
ou
infléchir
les
évolutions
d'un
territoire ;
e
RESEAUX
DIVERS :
suivi
et
coordination
des
réseaux
d’eau,
d'assainissement,
d'électricité,
de
télécommunications
et
de
tout
autre
réseau
public
sur
le territoire
communal
;
e
CADRE
DE
VIE :
suivi
des
espaces
publics,
entretien
et
propreté
de
la commune,
aménagement
paysager
et
embellissement
du
territoire ;
e
BATIMENTS
ET
EQUIPEMENTS
PUBLICS
: suivi
de
l'entretien,
de
la
maintenance
et
de
la
sécurité
des
bâtiments
communaux
et équipements
publics,
coordination
avec
les prestataires,
cimetière ;
e
TRAVAUX
: suivi
des
travaux
communaux
et
intercommunaukx,
relations
avec
les
entreprises,
contrôle
des
chantiers
et
respect
des
normes
de
sécurité
et
de
qualité ;
e
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
:
préparation,
suivi
et
coordination
du
PCS,
participation
aux
exercices
et
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
en
cas
de
situation
d'urgence ;
e
REFERENT
SERVICE
TECHNIQUE
: coordination
et
suivi
des
activités
du
service
technique
communal,
gestion
du
personnel
technique
et
lien
avec
les
autres
services
municipaux
et
partenaires
externes
;
e
Fixation
des
tarifs
relevant
des
domaines
de
sa
délégation ;
e
Gestion
des
régies
relevant
des
domaines
de
sa
délégation ;
e
Gestion
et suivi
des
demandes
de
subventions
relevant
des
domaines
de
sa
délégation.
Article
2
: Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
matières
énumérées
à
l’article
1er,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
ALLAIRE,
3°"
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
courriers,
correspondances,
décisions,
certificats,
attestations,
pièces
administratives
et
documents
relatifs
à
l'instruction,
au
suivi
et
à
l'exécution
des
affaires
relevant
des
domaines
délégués.
AR
Prefecture
017-211703368-20260323-AG32_2026-AI Reçu le
23/03/2026 Les
actes
signés
au
titre
du
préddnt
arrêté
devront
faire
apparaître
la
mention
: «
Par
délégation
du
Maire
»,
Article
3
—
Limites
de
la
délégation
Sont
exclus
de
la
présente
délégation :
e
les
actes
pour
lesquels
la
loi
impose
la signature
personnelle
du
Maire ;
e
les
actes
non
rattachables
aux
domaines
visés
à
l’article
1;
e
les
décisions
que
le
Maire
entend
expressément
se
réserver.
Article
4
—
Exercice
de
la délégation
La
présente
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
y mettre
fin
ou
évoquer
toute
affaire
entrant
dans
son
champ.
Article
5
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.
Article
6
La
Secrétaire
générale
de
la
Mairie
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
Préfet,
au
Trésorier,
à
l'intéressé
à
la
notification.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
23
mars
2026
et
de
sa
publication
sur
le site
de
la commune
le 23
mars
2026.
Fait
à
Saint-Georges-des-Côteaux,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Frédéric
ROUAN
Notification : Je
soussigné
Monsieur
Daniel
ALLAIRE,
3°"€
Adjoint
au
Maire
de
Saint-Georges-des-Côteaux,
reconnais
avoir
reçu
notification
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature.
A
Saint-Georges-des-Côteaux,
le 23
mars
2026
Signature
:
Daniel
ALLAIRE
Affiché
et
publié
le
23
mars
2026
AR
Prefecture
017-211703368-20260323-AG32_2026-AI Reçu le
23/03/2026