Séance - 1631273604 Seance 15.02.2021

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Séance - 1631273604 Seance 15.02.2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1631273604 Seance 15.02.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le 15 février à 19 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BERDUCAT - BEUNEUX – COURTIN - PELUHET - QUESSETTE - MM. BARIAC – IGAU – PRATDESSUS – TRAMONT.

Excusés : Mme NOGUÉ - M. MACIAS (procuration à Mme PELUHET).

Secrétaire de séance : Mme QUESSETTE.

Ordre du jour :

• Autorisation d’engagement des dépenses préalablement au vote du budget 2021, • Fixation de la durée d’amortissement – compte 204,

• Avis d’enquête publique préalable à la demande d’autorisation relative au plan de gestion du bassin amont du gave de Pau,

• Questions diverses.

* * * *

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2021

Selon l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’ajouter des crédits afin de pouvoir mandater les factures d’investissement engagées.

En effet, les crédits ouverts sont insuffisants car des travaux concernant la sécurisation de la RD 921 n’étaient pas prévus au budget 2020.

Après délibération, le conseil municipal AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget 2021, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement réparties comme suit :

INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES 2151 Réseaux de voirie 3 700.00 € TOTAL 0.00 3 700.00 €

FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES COMPTE 204

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2,28° du CGCT;

Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d'amortissements inférieures, si cela est budgétairement possible.

Après délibération, le conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, DE FIXER les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :

• 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, • 15 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, • 30 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE AU PLAN DE GESTION DU BASSIN AMONT DU GAVE DE PAU

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de l’enquête publique préalable à la demande d’autorisation relative au plan de gestion du bassin Amont du gave de Pau pour la période 2020-2024, l’avis du conseil municipal est sollicité.

Après analyse des documents, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ÉMET un avis favorable.