Compte-Rendu - cr cm du 22 juillet 2015

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Compte-Rendu - cr cm du 22 juillet 2015 Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 22 juillet 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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CONSEIL

MUNICIPAL

22 JUILLET 2015

C OMPTE- R ENDU Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Régulièrement convoqué en date du jeudi 16 juillet 2015, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 22 juillet 2015, à 20h30, à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Marielle VIDAL

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie-José BOUVET

- Marie-José DUCHEMANN

- François CHEILAN

- Alain JOUBERT

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Caroline SCHIMBERG

- Patrick GABET

- Audrey ROMAN

- Marlène AUGIER

- Nathalie GIRARD

- Sandra LUCZAK

- Jacques ROUSSET

- Laurent RUMEAU

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Jean-Marie CHAUVET a donné pouvoir à Claude DAGAN

- Nathalie COCHET a donné pouvoir à Jean-Luc VIVALDI

- José ORTIZ a donné pouvoir à Nathalie GIRARD

- Gilles MOURGUES a donné pouvoir à Sandra LUCZAK

- Caroline MEYER a donné pouvoir à Jacques ROUSSET

Secrétaire de séance : Caroline SCHIMBERG

Assiste également à la réunion :

- Elisabeth SALLEY, directrice générale des services (DGS)

- Anne THIEL, secrétaire des instances municipales

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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1. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la précédente séance est soumis à l’approbation du Conseil.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. Finances – Information sur les deux avis de la Chambre Régionale des Comptes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est exposé aux membres du Conseil municipal qu’en date du 12 mai 2015, le Préfet des Bouches- du-Rhône a saisi la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes Côte d’Azur, en application des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux motifs que : - Le Compte Administratif 2014 de la commune fait apparaître un déficit supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement du même exercice,

- Le Budget Primitif 2015 de la commune n’a pas été voté en équilibre réel.

La CRC a ensuite informé le Maire des saisines et l’a invité à faire part de ses observations, ce qui a été fait. Une réunion de travail avec les représentants de la CRC a eu lieu en date du 5 juin 2015 en Mairie de Cabannes. Des compléments de pièces sollicités par la CRC auprès de la Préfecture et auprès de la commune ont également été communiqués jusqu’au 6 juillet 2015.

Enfin les délibérés de la CRC se sont déroulés le 6 juillet 2015.

Il en ressort que le Compte Administratif 2014 fait apparaître un déficit de 1 313 503,09 € correspondant à 27,33% des recettes de la section de fonctionnement, ce qui est supérieur au seuil de 10% entraînant la saisine de la CRC, comme stipulé dans l’article L. 1612-14 du CGCT. La CRC s’est attachée à vérifier la validité des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement de l’exercice 2014.

Le déficit s’explique par des investissements très importants lancés en 2013 et 2014 et qui n’ont pas été financés par un autofinancement suffisant ou à défaut par un recours à la dette ; le compte administratif ne pouvait être que déficitaire.

La CRC s’est ensuite attachée à vérifier que la commune a pris les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire lors de l’élaboration du budget primitif 2015 et que l’équilibre de ce dernier est bien réel. Pour cela, chacun des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses comme en recettes, a été analysé.

Compte tenu des éléments et arguments communiqués par les services, la CRC conclut : - qu’il apparaît que les dépenses et recettes ont été évaluées de façon sincère, constate des écarts de faible montant et invite la commune à apporter des correctifs par décision modificative,

- que le budget primitif 2015 rétablit l’équilibre budgétaire de la commune, qu’il est en équilibre réel et qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures de redressement.

Il est précisé que les investissements prévus en 2015, bien qu’en baisse par rapport à 2014, demeurent élevés et que le rythme actuel des investissements n’est pas supportable à moyen terme. Par ailleurs l’inscription, au budget primitif 2015, d’emprunts pour un montant de 1,6 M€ est sincère sous réserve de réduire le rythme d’investissement et de maintenir les efforts consentis sur les dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’article L. 1612-19 du CGCT, il est fait communication des avis rendus par la CRC dans la note de synthèse et de leur lecture intégrale lors de la séance, sans donner lieu toutefois à vote.

La DGS apporte des explications complémentaires à la page :Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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- 3 au 3ème paragraphe, il faut rectifier « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement affecté en recettes de la section d’investissement du budget...» au lieu de « affecter en recettes de la section de fonctionnement »

- 7, sur le 1er paragraphe du chapitre 13 « Atténuation de charges », il faut rétablir la vérité car il ne s’agit pas d’une erreur de transmission de données du Service Ressources Humaines, il s’agit d’une incompréhension entre les services Ressources Humaines et Finances.

Monsieur le Maire remercie la DGS et les services pour le travail accompli.

Jacques ROUSSET s’associe au Maire pour féliciter les services et rappelle qu’il n’a que 5 mn, au titre du règlement intérieur, pour s’exprimer, il fait lecture du communiqué ci-dessous :

Communiqué des élus du groupe « Agir ensemble pour Cabannes » au conseil municipal du 22 juillet 2015 suite à l’avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Nous prenons acte avec soulagement de l’avis de la chambre régionale des comptes qui estime donc qu’ « il n'y a pas lieu de proposer de mesure de redressement » suite aux saisines jugées recevables présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône. Cet avis, disons-le, est un vrai soulagement pour la commune, mais sa lecture attentive doit nous amener à quelques analyses et surtout enseignements pour l’avenir. Nous passerons volontairement ce soir sur certains aspects de cet avis de la justice, pour attirer l’attention sur quelques passages.

A ce titre, il convient d’évoquer bien évidemment la section d'investissement au chapitre «Emprunts et dettes assimilées »... il est dit : « La dette de la commune qui s'élève, au 1er janvier 2015, à 3 821 526,22 € est saine car elle ne comprend aucun emprunt structuré »....entendons par là emprunts toxiques.... Plus loin « La commune semble par ailleurs en capacité d'assurer la charge liée au remboursement des emprunts prévus au budget 2015... » mais est rajouté « à condition, d'une part, de maintenir les efforts consentis en matière de maîtrise de ses autres charges de gestion et, d'autre part, de réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement qui n'est pas supportable financièrement à moyen terme »

Nous voudrions dire que ce constat est une alerte connue et exprimée pour notre part depuis longtemps au regard de l’importance des investissements après des années d’immobilisme où de considérables retards se sont accumulés. Je vous renvoie à la lecture des divers comptes rendus de conseils, à nos propositions avant ou lor s de la campagne électorale ou encore aux articles publiés dans le bulletin dont le dernier intitulé « retour aux réalités post électorales »...

Bref, la justice est venue trancher et impose à Cabannes des conditions « maîtrises de ses autres charges de gestion » et « réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement » Ainsi au-delà du caractère rassurant de l’avis de la juridiction s’impose tout de même et si aucune mesure de redressement n’est imposée, tout est fait comme si on nous laisse en décider....Il y aura donc un avant et un après !

« maîtrise de ses autres charges de gestion » ??? Lesquelles ? et « réduire le rythme actuel de ses dépenses d'investissement » ??? Lesquelles ?

Oui, nous pensons, au-delà de cet avis, que la commune doit faire face à une nouvelle épreuve sur fond de transfert de charge de l’Etat et de scandaleuse réduction des dotations par celui-ci. Nous pensons que face à cette adversité l’heure est à la réflexion sur les méthodes de gestion jusqu’ici employées où parfois, il faut le dire, l’intérêt électoraliste a pris trop souvent le pas sur l’intérêt supérieur de la commune...rien ne serait pire que de continuer à faire comme si rien n’était ! C’est pour cela, conscient que personne ne possède la baguette magique ou la solution miracle, nous proposons au Maire et au conseil dans toutes ses composantes quelques pistes :Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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• renforcer la démocratie et la transparence à tous les niveaux,

• renforcer en commission municipale un travail respectueux des élus, et de tous les élus pour que toute la population soit représentée,

• garantir aux services une autonomie professionnelle d’action sans confusion avec des fonctions électives.

Les questions que posent cet avis sont d’importance pour l’avenir de notre commune indépendamment des échéances électorales, sachons collectivement les affronter bien au- delà des responsabilités évidentes passées...C’est cela que nous devons aux Cabannais d’aujourd’hui et de demain.

Nous terminerons cette intervention en citant quelques autres passages significatifs qui ont attirés notre attention et qui concernent les dépenses de la section de fonctionnement.

Au sujet des charges à caractère général, « l'évaluation du montant de ces dépenses peut donc être validée mais en soulignant que le respect de cette prévision suppose que la commune pratique un suivi budgétaire fin et constant durant l'exercice 2015. » Il apparait évident que chaque élu puisse être associé désormais au suivi budgétaire fin et constant exigé par la cour, les formes et les modalités restant à définir.

Au sujet des charges à caractère liées aux dépenses du personnel, il est écrit « Une telle maîtrise des dépenses de personnel apparaît réalisable, mais elle implique, comme pour les charges à caractère général, la prise de mesures destinées à éviter les dérives notamment en termes d'effectifs et au niveau de la masse salariale, en particulier sur le plan indemnitaire. » Vous le savez, nous ne partageons pas l’approche uniquement ou excessivement comptable concernant les dépenses de personnels parce qu’elles touchent avant tout au nombre et à la qualité des services rendus aux Cabannais.

Je ne sais par ailleurs de qu’elle dérive possible il est question sur le plan indemnitaire, peut être m’éclairerai vous, mais ce dont je suis sûr c’est que plus de 50% du budget échappe à toute transparence au sein du conseil.

Je propose donc, en réponse à l’avis de la cour des comptes, que soit dans un premier temps rétablit une commission des personnels et de la qualité des services. J’ai entendu les arguments de M. le Maire et suis à sa disposition pour en définir des formes qui soient adaptées à son point de vue

Enfin, j’ai retenu que sur autres charges, « La commune prévoit ainsi de diminuer de 15 % le montant de ces dépenses par rapport au budget primitif de l'exercice 2014. L'évaluation du montant de ces dépenses peut être validée en soulignant toutefois qu'une telle diminution impose à la commune des arbitrages et un suivi budgétaire de cet effort de réduction des subventions aux associations. »

Vous connaissez notre opposition exprimée en 2014 à cette « sanction budgétaire » qui ne règlera pas la situation des comptes de la commune.

Mais, pour terminer sur une note plus positive et faire lien avec le sujet d’après, je souhaite renouveler notre proposition d’engager un travail de réflexion avec les associations sur la base de la charte d’engagement réciproque signée entre l’état, les collectivités locales et le mouvement associatif. Cela ne règlera pas non plus les soucis budgétaires mais pourrait permettre une clarification des rôles, des places et des fonctions des associations et de la collectivité est nécessaire et il en va de l’intérêt des uns et des autres, mais surtout de notre commune.

Voilà donc quelques premières appréciations que nous vous soumettons suite à l’avis de la chambre régionale des comptes, nous vous remercions de votre attention et nous vous remercierons plus encore de votre prise en compte... Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Nathalie GIRARD s’associe à Jacques ROUSSET au sujet du régime indemnitaire et demande si après le rapport de la CRC, le Préfet peut exiger des mesures de redressement.

La DGS répond qu’il n’y a pas de risque de mesures de redressement de la part du Préfet. Ce dernier ayant constaté les anomalies, il s’en est remis à l’expertise de la CRC pour juger de la situation financière de la commune. Alain MOREL précise que la baisse de 15% sur les subventions aux associations est du fait de la baisse de subvention à la crèche afin d’organiser un niveau de trésorerie cohérent.

Nathalie GIRARD rappelle qu’il faut être vigilant sur les investissements et tenir les coûts de marché pour ne pas dépasser le taux de subvention initial.

Jean-Marie ROCHE se félicite du résultat qui coupe court aux bruits de mise sous tutelle de la commune. Jacques ROUSSET demande des explications sur les produits de cession ; François CHEILAN répond qu’il s’agit de patrimoine communal qui sera cédé pour réaliser les programmes de logements sociaux. La DGS apporte des explications sur l’équilibre réel : alors que la Préfecture, s’appuyant sur une interprétation de la réglementation comptable M14, a statué sur le déséquilibre réel du BP 2015, la CRC a considéré la définition sans équivoque de l’équilibre réel selon le Code Général des Collectivités Territoriales. C’est pourquoi la commune n’a pas été jugée sur ce point.

Alain MOREL dit qu’il faut arrêter de faire n’imp orte quoi et qu’il faut prendre sur l’excédent de fonctionnement.

Monsieur le Maire est soulagé de pouvoir continuer tout en émettant des réserves sur le niveau et le rythme d’investissement ; si des actions de gestion du fonctionnement ont été mises en place depuis plusieurs années, il faut désormais gérer très finement l’investissement.

Monsieur le Maire conclut que le travail à accomplir est i mportant en matière de gestion et précise que le Compte Administratif 2015 fera l’objet d’une surveillance de la CRC.

3. Finances - Compte Administratif 2014

Rapporteur : Alain MOREL

Suite à une erreur de plume, le résultat global net du Compte Administratif 2014 du budget principal de la commune, approuvé lors de la séance du 13 avril 2015 par la délibération n°31 -2015, est complété par une nouvelle délibération visant à rectifier les chiffres.

En effet, le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 421 692.89 € n’a pas été bien repris dans la ligne « TOTAUX CUMULES », ce qui a faussé la présentation du résultat global de l’exercice. Cette erreur est sans conséquence puisque le résultat de fonctionnement figurant au compte administratif 2014 est juste (421 692.89 €) et que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement affecté en recettes de la section d’investissement du budget primitif 2015 par la délibération n°32-2015 du 13 avril 2015 est bien de 421 692.89 €.

D’après le budget primitif et les décisions modificatives relatives à l’exercice considéré, le Compte Administratif 2014 peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédent

Résultats reportés 474 142.96 50 000.00 474 142.96 50 000.00

Opérations de l’exercice 2 791 983.42 2 183 209.17 4 382 978.23 4 754 671.12 7174 961.65 6 937 880.29

TOTAUX 3 266 126.38 2 183 209.17 4 382 978.23 4 804 671.12 7 649 104.61 6 987 880.29

Résultat de clôture 1 082 917.21 421 692.89 1 082 917.21 421 692.89

Restes à réaliser 1 206 904.37 554 625.60 1 206 904.37 554 625.60

TOTAUX CUMULES 2 289 821.58 554 625.60 421 692.89 2 289 821.58 976 318.49

RESULTATS DEFINITIFS/

BESOIN DE FINANCEMENT 1 735 195.98 421 692.89 1 313 503.09Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de CONSTATER que Monsieur le Maire ni ne participe au débat ni ne prend part au vote, Article 2 : de VOTER et d’ARRÊTER les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

4. Finances – Décision modificative n°1

Rapporteur : Alain MOREL

Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur le présent projet de décision modificative n°1 du budget principal 2015 de la Commune ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

O14 739115 Prélèvement au titre de l’art 55 de la loi SRU 59 183 € 1 € 59 184 €

O14 739172 Dégrèvement de TH sur logements vacants 0 € 6 869 € 6 869 €

67 673 Titres annulés (subvention facilitateur) 0 € 1 800 € 1 800 €

O23 Virement de la section de fonctionnement 381 179 € -8 762 € 372 417 €

Total virement -92 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

O13 6419 Remboursement rémunération personnel 84 550 € -27 373 € 57 177 €

73 7343 Taxe sur les Pylônes 65 000 € 5 288 € 70 288 €

74 74127 Dotation nationale péréquation 33 835 € 12 079 € 45 914 €

74 74712 Emploi d’avenir CUI 35 076 € 7 633 € 42 709 €

74 74718 Fonds d'amorçage périscolaire 12 500 € -250 € 12 250 €

74 74832 Fonds départemental de la taxe Professionnelle 54 000 € 731 € 54 731 €

77 7788 Autres produits exceptionnels (subvention facilitateur) 55 600 € 1 800 € 57 400 €

Total virement -92 €Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

O41 2111 Terrains nus (cession gratuite les près de St Roch) 0 € 1 000 € 1 000 €

Total virement 1 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

O41 1328 Autres 0 € 1 000 € 1 000 €

10 10226 Taxe d’aménagement 36 270 € 44 622 € 80 892 €

O21 Virement à la section d’investissement 381 179 € -8 762 € 372 417 €

16 1641 Emprunt 1 600 000 € -35 860 € 1 564 140 €

Total virement 1 000 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L. 1612-11, Vu le Budget Primitif 2015,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la décision modificative au budget primitif principal de la Commune 2015 comme ci-dessus exposée,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

5. Vie associative – Subventions aux associations

Rapporteur : Jean-Marie ROCHE

Lors du vote du budget primitif de la commune en date du 13 avril 2015, le Conseil s’est prononcé sur l’enveloppe globale destinée aux subventions pour les associations.

Monsieur le Maire demande si les membres acceptent que les élus participant aux associations restent lors du vote. Les Elus répondent favorablement.

Jacques ROUSSET rappelle néanmoins le cadre légal où il ne doit pas y avoir de jeu d’influence. Nathalie GIRARD demande pourquoi on revote pour la crèche et l’OGEC qui ont déjà fait l’objet d’un vote pour la dotation 2015. Il est décidé de les soustraire de la liste des subventions à voter ce jour. Jacques ROUSSET demande pour la baisse de l’Ablette, Monsieur le Maire répond qu’il a rencontré le Président et qu’il rappelle que les associations qui ont de la trésorerie doivent pouvoir faire face à des imprévus. Jacques ROUSSET rappelle le nécessaire contrôle de l’utilisation des deniers publics.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Alain MOREL dit qu’il ne faut pas thésauriser.

Jacques ROUSSET propose une convention d’engagement réciproque entre la commune et les associations. Monsieur le Maire expose que certaines associations ne participent pas à la vie de la commune. Marie-José BOUVET précise que pour La Croix Rouge ça ne se voit pas, mais que des actions sont faites. Jacques ROUSSET dit qu’il y a aussi des problèmes à la Croix-Rouge.

Il est proposé au Conseil de répartir cette enveloppe ainsi qu’il suit :

ASSOCIATION Attribué en 2014 Proposé pour 2015

Ablette Cabannaise 4 320.00 3 320.00

ADMR 1 350.00 1 350.00

AIL 3 150.00 3 150.00

AIL CEL 1 485.00 1 485.00

Alpilles Durance Luberon 2 700.00 2 700.00

Amicale Sapeurs-Pompiers Noves Cabannes 300.00 200.00

Anciens Combattants de Cabannes 360.00 360.00

APEL 3 150.00 3 150.00

Ball-trap Club Cabannes 700.00 700.00

Boule Renaissante

Subvention exceptionnelle Fête votive

1 050.00

1 000.00

900.00

Case Bourbon 150.00

Cavalier Cabane aux Poneys 150.00

Club Taurin "Lou Prouvenço" 16 200.00 16 000.00

COC 12 000.00 10 000.00

Crèche L'Eau Vive 120 000.00 90 000.00

CVLC 13 000.00 13 000.00

Donneurs de Sang Bénévoles de Cabannes 500.00 400.00

FCC 1 800.00 1 800.00

FCPE Collège de Saint-Andiol 300.00 300.00

FCPE Maternelle et Primaire 300.00 300.00

Foyer Rural 4 050.00 4 050.00

La Charrette de la Saint-Michel 3 000.00 3 000.00

La Croix Rouge Française 360.00 360.00

Le 7 Gagnant 450.00 450.00

L'Échappée Belle 540.00 540.00

L'Entraide 415.00 415.00

Les Amis de l'Orgue 620.00 620.00

Les Amis de Saint-Michel 450.00 450.00

Les Amis du Vieux Cabannes 900.00 900.00

Les Cigalouns 415.00 415.00

Li Recouleto 1 400.00 720.00

Lions Club 300.00 200.00Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Marine Maquette 150.00

Moucheurs de Mont Désir 150.00 150.00

OGEC 98 183.77 90 451.70

Secours Catholique 150.00 150.00

SOC 1 800.00 1 800.00

Société de Chasse « La Protectrice » 1 500.00 1 500.00

Sud Regards 720.00 720.00

Sud Regards

Subvention exceptionnelle fête de la musique

6 300.00

6 300.00

1 000.00

Traditions et Crèche de Provence 450.00 450.00

UCAC 900.00 900.00

USEP 8 530.00 8 530.00

Vétérans du Foot 405.00 405.00

Brigitte RAMBIER et Jacques ROUSSET exposent que les associations intervenant dans le projet éducatif auront des fiches actions et qu’il serait nécessaire d’avoir des marges de manœuvre financière pour pouvoir faire des arbitrages.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération n°34-2015 en date du 13 avril 2015, portant sur le vote du Budget principal 2015 de la Commune,

Vu les demandes respectives de chaque association,

Vu l’avis de la Commission vie associative et sportive et de la Commission Finances, Entendu que Madame S. LUCZAK ne peut utiliser le pouvoir donné par Monsieur G. MOURGUES pour prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association Anciens Combattants de Cabannes ;

Entendu que Monsieur C. DAGAN ne peut utiliser le pouvoir donné par Monsieur JM. CHAUVET pour prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association Les Donneurs de Sang Bénévoles ;

Entendu que Monsieur C. DAGAN ne peut utiliser le pouvoir donné par Monsieur JM. CHAUVET pour prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association La Charrette de la Saint- Michel ;

Entendu que Madame M. AUGIER ne peut pas prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association La Charrette de la Saint-Michel ;

Entendu que Madame MJ. BOUVET ne peut pas prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association La Croix Rouge Française ;

Entendu que Madame M. AUGIER ne peut pas prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association L’Entraide ;

Entendu que Monsieur C. DAGAN ne peut utiliser le pouvoir donné par Monsieur JM. CHAUVET pour prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association la Société de Chasse La Protectrice ;

Entendu que Madame M. VIDAL ne peut pas prendre part aux délibérations et au vote concernant l’association Sud Regards;

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de FIXER, conformément au tableau ci-dessus, les subventions au titre de l’année 2015,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Article 2 : de DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire pour répartir l’enveloppe relative aux activités qui entrent dans le CEL,

Article 3 : de DIRE que les crédits sont suffisants au budget principal 2015 de la Commune à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », afin d’exécuter à bien la présente délibération,

Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 27 avec les restrictions ci-dessus « Entendu » Contre : Abstention :

6. Finances – Subvention d’équipement à la Maison de Retraite Publique

Rapporteur : Alain MOREL

Il est exposé au Conseil que dès l’élaboration du budget primitif 2014, dans le cadre des travaux d’extension de la Maison de Retraite publique, l a Commune avait été sollicitée pour participer aux travaux de création d’une véranda à hauteur de 22 027.63 €.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’aide à l’investissement pour le montant ci-dessus mentionné.

Cette subvention sera versée par la Commune après réception de l’attestation de parfait achèvement des travaux et de la facture justifiant du coût global des travaux.

Brigitte RAMBIER explique l’intérêt de cette chape de béton qui supporte une salle supplémentaire climatisée et donc un plus pour les résidents.

Jacques ROUSSET expose un conflit de loyauté interne car ce n’est pas aux communes de financer d’autres collectivités disposant d’un budget autonome.

Alain MOREL précise que c’est une décision très ancienne.

Jacques ROUSSET demande que la commune s’inscrive plutôt dans une dynamique de lien social avec la maison de retraite.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2015,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la subvention d’investissement d’un montant de 22 027.63 € à la maison de retraite publique,

Article 2 : de PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2015 à l’article 20418.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

7. Ressources Humaines - Convention de gestion des prestations Garantie Maintien de Salaire : Remboursement à la MNT des prestations lors du rappel de plein traitement suite à modification du congé maladie par le Comité Médical

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé à l’Assemblée que le Conseil municipal, dans une précédente séance, a institué une participation à la cotisation prévoyance maintien de salaire des agents communaux.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Pour parfaire ce dispositif, la Mutuelle Nationale Territoriale invite la collectivité à signer une convention qui n’engendre aucun coût et qui vise à satisfaire les attentes de la Collectivité, des agents et de la mutuelle.

Le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux impose aux Collectivités Locales de verser à leurs fonctionnaires des prestations en cas de maladie. Le montant de ces prestations varie, après avis du Comité Médical, en fonction de la pathologie et de la durée de l’arrêt de travail. Les agents concernés peuvent ainsi subir après une durée plus ou moins longue une amputation importante de leur niveau de revenu.

Pour éviter aux agents concernés de tomber en demi-traitement en attendant l’avis du comité médical, celui-ci déclenchant soit le maintien à plein traitement par la Collectivité, soit si l’agent est placé à demi-traitement le versement des prestations servies par la mutuelle, la Mutuelle Nationale Territoriale propose de maintenir le plein traitement des agents sans attendre cet avis, qui intervient le plus souvent avec retard, à la condition cependant que dans le cas où le Comité Médical permettrait le maintien à plein traitement de l’agent avec effet rétroactif, le rappel de salaire calculé par le service paie de la Commune soit réservé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et non à l’agent puisque celui-ci n’aura, dans ce cas, pas subi de perte de salaire grâce à l’avance que lui aura consenti sa mutuelle. Il est précisé que cette procédure est proposée dans l’intérêt des agents et fonctionnaires municipaux et n’entraîne aucune charge pour la Collectivité.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de la MNT,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention de gestion des prestations de la Garantie Maintien de Salaire de la Mutuelle Nationale Territoriale, annexée à la présente délibération, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

8. Technique - Demande de subvention Fonds D’Aide au Développement Local

Rapporteur : Claude DAGAN

Dans le cadre de sa politique d'aide aux communes le Conseil Départemental a mis en place un dispositif de subvention dit « Fonds Départemental d’Aide au Développement Local » qui permet aux communes de solliciter un financement à hauteur de 60% et ce, dans la limite d’une dépense subventionnable de 600 000 € H.T par an.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'aide financière au Département pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée professionnelle afin d’assurer l’entretien des stades du complexe sportif pour un montant estimatif de 32 000 € H.T.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement des aides financières du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, Après en avoir délibéré, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER l’acquisition d’une tondeuse autoportée professionnelle telle que présentée ci-dessous :

DEPENSES en € H.T. RECETTES en € H.T.

Département (FDADL 2015) 19 200,00 € Tondeuse autoportée

professionnelle 32 000,00 €

Autofinancement (40%) 12 800,00 €

TOTAL DES DEPENSES 32 000,00 € TOTAL DES RECETTES 32 000,00 €

Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental une subvention pour l’acquisition de cet équipement au titre d’aides financières du FDADL 2015,

Article 3 : de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour assurer le suivi de ce dossiers et l’AUTORISER à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

9. Urbanisme - Plan de Prévention du Risque Inondation

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation par débordement de la Durance, les projets de règlement et de zonage règlementaire du PPRI ont été remis à la commune en septembre 2012. Ces projets ont fait l’objet d’une large phase d’association, avec les communes et les autres Personnes et Organismes Associés, au cours de l’année 2013. Ce travail commun a permis l’élaboration des documents présentés lors de la concertation publique animée par la D irection Départementales des Territoires et de la Mer et organisée dans la commune. Ces deux phases ont été l’occasion de formuler des remarques que suscite ce projet de PPRI. Un document de synthèse sera annexé aux registres d’enquête publique.

Afin de pouvoir lancer l’enquête publique, en application de l’article R. 562-7 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal est consulté pour avis sur ce projet de PPRI.

Il ressort que l’instruction des documents du projet de PPRI transmis appelle les remarques suivantes :

 Sur le rapport de présentation

Le choix de prendre en compte un aléa exceptionnel n’est pas motivé et peut paraitre contradictoire avec les conclusions de l’étude hydro-géomorphologique qui indique un plafonnement des débits à 5000m3/s.

Le choix de transparence globale du remblai autoroutier qui impacte beaucoup la commune de Cabannes n’est pas suffisamment motivé au regard de la protection induite par cet ouvrage, Le niveau de précision de l’aléa annoncé à 30 cm n’est pas justifié au regard du niveau de précision de la photogrammétrie et des précautions prises à chaque étapes de l’élaboration de la carte d’aléa,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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Les conséquences du PPRI pour les propriétaires de biens existants ne sont pas suffisamment explicites dans le rapport de présentation ainsi que les conséquences de non réalisation des obligations imposées par rapport aux assurances.

 Sur le plan de zonage règlementaire

Même si un certain nombre de points ont été pris en compte dans le cadre de la phase d’association avec la commune et de la concertation avec le public, le PPRI conserve une forte incidence sur l’aménagement du territoire communal.

En effet, le choix de ne pas considérer le remblai autoroutier comme un ouvrage résistant à la crue de référence a pour conséquence de rendre le territoire communal entièrement soumis au risque inondation en cas de crue de la Durance.

D’autre part, la définition d’un périmètre extrêmement restrictif représentant l’enveloppe de la zone dite urbanisée, rend, en dehors de cette enveloppe, tout projet irréalisable sauf quelques exceptions.

Hors enveloppe urbaine, il en est ainsi :

• de la Zone d’Activité La Plaine, dont les limites de la zone constructible laissent peu de marges de développement alors que cette zone bénéficie d’une desserte remarquable avec la déviation de la RD24. La commune et l’intercommunalité souhaitent donc développer l’Est de cette zone stratégique pour l’intérêt communautaire, considérant que ces terrains bénéficient déjà de voies d’accès et de réseaux publics à proximité. Les parcelles concernées par cette extension sont cadastrées section B, n° 65-66-67-68-69-740-741-742-743-744-745-746-747-748 et représentent une superficie de 83 508m² ; elles sont exclues de l’AZU (Autres Zones Urbanisées) et sont concernées, en cas de crue, à un aléa modéré identifié R1 dans le projet de PPRI. Les intégrer dans l’AZU permettrait de répondre aux besoins des artisans locaux et à la demande extérieure d’entreprises de taille importante.

• Des parcelles suivantes cadastrées :

 Section B, n° 265- 2410p -2417-2422 d’une superficie d’environ 11699m², soumis à un aléa modéré Cette parcelle était déjà grevée d’un emplacement réservé n°6 en vue de la réalisation d'une voie au bénéficie du département. Cet emplacement réservé ne sera pas reconduit dans le cadre du PLU conformément au courrier du CG13 en date du 03/10/2012. Compte tenu de la configuration des lieux, il est logique de repousser la limite de la zone urbanisée constructible jusqu’au chemin communal de Saint-Roch. Il convient également de préciser que l’ensemble des parcelles situées immédiatement au Nord de cet emplacement réservé cadastrées section B, n° 2406, 2407, 2408, 2409, 2410p- 2411, 2412, 2413, 2414, 2415, 2416, 2418, 2419, 2420, 2421, 2478, 2481 ont été intégrées dans le périmètre de l’AZU dans le cadre de la phase d’association avec la commune.

Il est important de noter que la commune envisage, dans le cadre du PLU de classer ces 4 parcelles en zone à urbaniser afin de réaliser sur l’ensemble du secteur un programme de mixité sociale pour répondre aux obligations liées à la loi SRU. A cet effet, la commune a saisi l'EPF PACA par courrier en date du 25/06/2015.

 Section C, n° 1259 et 1261 représentant une superficie de 10512m² concernées par un aléa modéré et qui jouxtent au Nord, à l’Est et au Sud la limite du périmètre de l’AZU. Compte tenu de la situation de ces terrains, ils constitueront dans un avenir proche une dent creuse, un programme de 30 logements sociaux devant être prochainement réalisé sur les parcelles contigües cadastrées section C, parcelles n°81, 82, 83, 1165, 1167,1258 et 1260. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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 Section D, n° 276, 277, 278p représentant une superficie d’environ 6000m², concernées à la fois par un aléa exceptionnel et par un aléa modéré ; jouxtant au Sud et à l’Est la limite de l’AZU, elles se situent dans une zone urbanisée et équipée par les réseaux publics.

En annexe sont joints les plans localisant la situation de ces terrains, le courrier du CG13 et celui adressé à l’EPF-PACA précités.

La commune attire l’attention sur le fait que ces zones représentent une surface très limitée au regard de la surface inondable.

 Sur les dispositions générales du règlement

La grille de définition de l’aléa figurant dans le porté à connaissance réalisé par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône auprès de la commune le 23/05/2011 qui a conduit à déterminer les principes du zonage règlementaire du PPRI, indique que dans les zones urbanisées d’aléa modéré, les hauteurs d’eau prévues en cas de crue sont inférieures à 1 mètre avec des vitesses d’écoulement inférieures à 0,50m/s. Ces prescriptions sont mentionnées à l’article 5 des dispositions générales du projet de règlement du PPRI.

Par ailleurs la carte de zonage réglementaire indique des côtes NGF pour la crue de référence.

Considérant que le PPRI annonce une hauteur d’eau inférieure à 1m en zone d’aléa modéré, la commune demande qu’il soit laissé le choix à nos administrés de se caler 20 cm au-dessus de la côte de la crue de référence ou à 1m20 au -dessus du terrain naturel. Cette disposition permettra pour ceux qui le souhaitent de se caler à la côte maximale et de s’affranchir des services coûteux d’un géomètre pour obtenir un calage de leur cote plancher. Cette disposition permettra également de mieux prendre en compte l’incertitude des cotes de référence et du levé topographique.

 Sur le règlement

Même si un certain nombre de points ont été pris en compte dans le cadre de la phase d’association avec la commune, les aménagements et les projets, lorsqu’ils ne sont pas interdits, sont soumis à des prescriptions très contraignantes rendant parfois impossible leur réalisation, y compris dans l’AZU.

La zone B1 (Zone urbanisée soumise à un aléa modéré)

Les prescriptions règlementaires portant sur l’aménagement intérieur ou le changement d’usage des locaux existants, notamment lorsqu’ils sont situés en centre ancien et en dessous de la cote de référence ne permettent pas de créer dans ces locaux des logements ou de l’hébergement. Or la situation de ces constructions dans un secteur dense et leurs caractéristiques techniques ne permettent pas de surélever les planchers de 20 cm au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, des mesures de substitution doivent être envisagées afin de permettre la reconversion du bâti ancien existant et répondre ainsi aux besoins de logements et de renouvellement urbain.

Par ailleurs, la quasi-totalité de l’enveloppe urbaine est située dans une zone d’aléa modéré, l’interdiction d’y construire des bâtiments nécessaires au fonctionnement de la commune et répondant au besoin de ses administrés demeure (ERP sensibles avec hébergement, bâtiments stratégiques). Nous souhaitons que cette interdiction soit levée.

De plus, on note des imprécisions dans la rédaction ; en effet, dans le cadre de l’extension des ERP sensibles, la notion de capacité d’accueil n’est pas précise. Inclut-elle l’hébergement ?

La zone B2 (Zone en centre urbain soumise à un aléa fort)

La commune n’est pas concernée dans le centre urbain par des secteurs d’aléa fort. La référence à la zone B2 dans le règlement doit être supprimée.

La zone R1 (Zone peu ou pas urbanisée soumise à un aléa modéré)Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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On note qu’une prescription dérogatoire qui figurait dans le projet de règlement de mai 2014, a été supprimée sans aucune justification.

En effet, étaient précédemment admis en dessous de la cote de référence, les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière exclusivement destinés au remisage du matériel roulants et de l’ensemble des accessoires d’attelage, ce qui permettait d’en faciliter l’accès et d’en réduire les coûts de construction.

La suppression de cette dérogation est très pénalisante dans un secteur particulièrement en crise. Nous souhaitons qu’elle soit réintroduite dans le règlement de la zone R1.

La zone RH (Zone de sécurité de 100 mètres derrière le remblai autoroutier) Les clôtures ne sont pas mentionnées au chapitre 2 du règlement de la zone et sont donc de ce fait interdites. Or, il nous semble logique de les autoriser sous conditions comme elles le sont dans les autres zones (transparence, hauteur du mur, ouverture en pied....)

Par ces motifs, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable sur ce projet de PPRI.

Compte tenu du volume représentant l’intégralité des pièces transmises par les Services de l’Etat, les dites pièces sont consultables au format papier dans le bureau de la Responsable de l’Urbanisme.

Nathalie GIRARD souhaite mentionner que sur l’extension de la Zone d’Activités de la Plaine, son groupe n’est pas forcément d’accord.

Jacques ROUSSET rejoint cette position ; il souhaite repositionner le PPRI comme une mesure de protection et souhaite une réelle concertation.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R. 562-7,

Vu le plan de prévention des risques inondation de la basse vallée de la Durance, prescrit par arrêté préfectoral du 06/12/2011 prorogé par arrêté préfectoral du 05/11/2014, Vu le porté à connaissance de l’aléa inondation réalisé par le Préfet des Bouches-du-Rhône auprès de la commune le 23/05/2011,

Vu le projet de plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Cabannes de Janvier 2015 soumis à l’avis du conseil municipal en tant que personne et organisme associé et transmis par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône le 15/06/2015,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme en date du 07/07/2015,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’EMETTRE un avis défavorable motivé sur le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation par débordement de la Durance transmis par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 15 juin 2015.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

10. PACT-ARIM - Subvention d’équipement de ravalement de façades – Madame Marie JOURDAN

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Dans le cadre de la convention bipartite « Rénovation des façades » signée avec le PACT-ARIM, renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2015, le PACT a transmis la demande de subvention déposée par Madame Marie JOURDAN, pour le ravalement des façades et pour la peinture de la porte du garage de l’immeuble sis place de la Mairie. Le devis des travaux s’élèveCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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à 9 053 € TTC. Etant donné que le montant max imum des travaux subventionnables est de 6 745 € TTC pour 100 m2 de façade et 10m² de peinture pour la porte du garage, et que le montant de la subvention ne peut excéder 50 % de ce dernier, il est proposé au Conseil de verser une subvention d’un montant de 3 372 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention liant la Commune au Pact-Arim,

Vu la délibération du18/02/2015,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ ATTRIBUER une subvention d’équipement de 3 372 € TTC à Madame JOURDAN Marie pour la rénovation des façades et la peinture du garage de l’immeuble sis place de la Mairie à Cabannes (13440).

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

11. SMED 13 - Electrification rurale - Convention de financement - C hemin du Mas de la Poule –

Rapporteur : Claude DAGAN

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que la mise en œuvre du bassin d’orage, en amont de la station d’épuration, sis Chemin du Mas de la Poule, nécessite un renforcement du réseau électrique Haute Tension et Basse Tension du poste dénommé « LIMPIDE » situé à proximité de la station d’épuration.

Cette opération de renforcement estimée à 100 000 € HT a fait l’objet d’une subvention accordée de 80% au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification ; par décision entérinée par délibération du Comité Syndical du SMED13 le 1er juin 2015. Le reste à charge pour la commune de Cabannes est ainsi estimé à 20 000 € HT.

A cet effet, le SMED13 sollicite la signature de la convention de financement, annexée à la présente, avec la commune de Cabannes.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention du SMED13,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire , ou son représentant , à signer la convention de financement, ci-annexée, proposée par le SMED13 pour le renforcement du réseau électrique rendu nécessaire par la mise en œuvre du futur bassin d’orage,

Article 2 : de PRECISER que le reste à charge pour la commune est estimé à 20 000 € HT et que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23 du budget primitif 2015.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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12. SMED 13 - Conventions de mise à disposition d’un terrain et de servitude pour poste de transformation de courant électrique

Rapporteur : Claude DAGAN

Dans le cadre du renforcement du réseau électrique Haute Tension et Basse Tension du poste dénommé « LIMPIDE » situé à proximité de la station d’épuration sis Chemin du Mas de la Poule, il convient :

- par voie de convention de mettre à disposition auprès du SMED13 la parcelle cadastrée section C n°1312 pour partie sur une superficie de 20 m2 environ, pour un poste de transformation de courant électrique,

- par convention de consentir une servitude auprès du SMED13 sur la parcelle cadastrée section C n°1311.

A cet effet, il convient de signer les deux conventions ci-annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition d’un terrain du SMED13,

Vu la convention de servitude du SMED13,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’AUTORISER Monsieur le Maire , ou son représentant , à signer les deux conventions, ci-annexées, avec le SMED13.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

13. SIVOM - Convention entretien d’éclairage public

Rapporteur : Claude DAGAN

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention annuelle 2015 d’entretien d’éclairage public présentée par le SIVOM Durance Alpilles, ci-annexée.

L’entretien prévu dans cette convention comprend, en fonction des pannes ou défauts constatés, l’exécution des travaux d’entretien des appareils et lampes d’éclairage public et de leurs accessoires de branchement jusqu’au réseau de distribution de l’éclairage public.

Cette convention porte sur les diverses voies publiques de l’ensemble du territoire de la Commune et, à la demande de celle-ci, sur les voies de tous les lotissements raccordées au réseau d’éclairage public. Il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention du SIVOM Durance Alpilles,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention, annexée à la présente délibération, proposée par le SIVOM Durance Alpilles, portant sur l’exécution des travauxCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 22 juillet 2015

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d’entretien des appareils et lampes d’éclairage public et de leurs accessoires de branchement jusqu’au réseau de distribution de l’éclairage public pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Article 2 : de PRECISER que le prix moyen annuel forfaitaire de l’entretien par foyer lumineux existant quelle qu’en soit la nature est fixé à 27.97 € HT.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

14. Questions diverses

Nathalie GIRARD souhaite que les recommandations faites lors de l’audit sur l’éclairage public soient intégrées aux missions du SIVOM.

Jacques ROUSSET demande, suite à l’ouverture de la déviation, un panneau Cabannes avec restriction poids lourds et limitation à 50 km/h pour les Chemins du Réal et du Mas de l’Air.

Monsieur le Maire souhaite aussi que la ZAC de la Plaine soit indiquée.

Jacques ROUSSET demande aussi que l’indication soit faite pour le lotissement des Vergers.

Brigitte RAMBIER informe les Elus sur La Cabanette : alors que le CD13 avait signifié son désengagement , il revient sur sa position. Le jour d’ouverture serait le mardi matin au lieu du vendredi au Centre Socio Culturel. Jean-Marie ROCHE précise alors que le Yoga passera le jeudi matin.

Monsieur le Maire parle des festivités sur le week-end à venir et du comité de jumelage. Audrey ROMAN demande pourquoi les forains sont sur le parking Henri Dunant. Monsieur le Maire confirme que c’était prévu.