Compte-Rendu - annexe i cr cm relu jr 12 de cembre 2016

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Compte-Rendu - annexe i cr cm relu jr 12 de cembre 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - annexe i cr cm relu jr 12 de cembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Budget, Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

1

CONSEIL

MUNICIPAL

12 décembre 2016

C O M P T E - R E N D U

ANNEXE ICommune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

2

Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le lundi 12 décembre 2016, à 20h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Jean-Marie CHAUVET

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie-José BOUVET

- François CHEILAN

- Alain JOUBERT

- Daniel TANGHERONI

- Nathalie GIRARD

- Sandra LUCZAK

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Caroline MEYER

- Myriam BERTO

- Christian ONTIVEROS

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Brigitte RAMBIER a donné pouvoir à Mireille GUIN

- Jean-Luc VIVALDI a donné pouvoir à Myriam BERTO

- Caroline BRIET (SCHIMBERG) a donné pouvoir à Alain JOUBERT

- Patrick GABET a donné pouvoir à Christian CHASSON

- Marie-José DUCHEMANN a donné pouvoir à Jean-Marie CHAUVET

- Audrey ROMAN a donné pouvoir à Marie-José BOUVET

- Marielle VIDAL a donné pouvoir à Josette GAILLARDET

- Marlène AUGIER a donné pouvoir à Nathalie GIRARD

- Laurent RUMEAU a donné pouvoir à Jacques ROUSSET

Secrétaire de séance : Claude DAGAN

Assiste également à la réunion :

Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS) Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

3

1. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 29 novembre 2016 est soumis à l’approbation du Conseil.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

2. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil municipal du 29 novembre passé, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

59-2016 28/11 Contrat de prestation de service – IPERION – Maintenance corrective du système de vidéoprotection – Durée : 1 an – Montant : 3 660,73 euros TTC

60-2016 02/12

Construction du Pôle Intergénérationnel – Mission de coordination SPS - DEKRA – AVENANT n°1 en plus-value – Montant : 1 500,00 euros HT portant à 6 075,00 euros HT les honoraires révisés du coordonnateur SPS

61-2016 05/12 Contrat de prestation de service – THERMATEX – Entretien des systèmes de climatisation et ventilation – Durée : 1 an – Montant : 2 825,28 euros TTC

N°60-2016 : Sandra LUCZAK demande pourquoi il y a encore des avenants sur le Pôle. DGS explique que la prestation commandée début 2014 à DEKRA l’avait été pour une durée de travaux prévue initialement de moins de 14 mois ; il a donc fallu ajuster à la durée réelle.

3. Urbanisme – PACT-ARIM – Subvention d’équipement de rénovation de façade – Madame Sylvie DAGAN

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Dans le cadre de la convention bipartite « Rénovation des façades » signée avec le PACT-ARIM, renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015, le PACT a transmis la demande de subvention déposée par Madame Sylvie DAGAN pour le ravalement de la façade de l’immeuble sis, 32 Grand Rue à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°368. Le montant total des travaux s’élève à 9 410,94 euros TTC. Le montant des travaux subventionnables s’élève à 7 755 euros TTC pour 120m² de façade, dont 6 555 euros TTC d’enduit 3 couches sur 90m² de façade soit 72,83 euros/m², et 1 200 euros d’enduit monocouche pour 30m² de façade avec peinture de la gouttière et des descentes, soit 40 euros/m². Le montant de la subvention ne peut excéder 50 % de ce dernier, il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 3 877,50 euros TTC.

Compte tenu du pétitionnaire, Claude DAGAN ne prend pas part au vote.

Gilles MOURGUES précise qu’il n’y a pas eu de commission et dit que les travaux ont déjà été faits Josette GAILLARDET explique que l’étude du dossier se fait par le PACT et que le demandeur peut commencer à faire les travaux sitôt après avoir déposé sa demande.

Nathalie GIRARD expose qu’en général les projets passent au préalable en commission travaux.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite « Rénovation des façades » liant la Commune au PACT-ARIM renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015,

Vu la demande de subvention déposée par Madame DAGAN Sylvie transmise par le PACT-ARIM, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ATTRIBUER une subvention d’équipement de 3877,50 euros TTC à Madame DAGAN Sylvie pour la rénovation de la façade de l’immeuble sis 32 Grand Rue à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°368,Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

4. Urbanisme – PACT-ARIM – Subvention d’équipement de rénovation de façade – SCI MARILIE

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Dans le cadre de la convention bipartite « Rénovation des façades » signée avec le PACT-ARIM, renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015, le PACT a transmis la demande de subvention déposée par la SCI MARILIE pour le ravalement de la façade de l’étage de l’immeuble sis, 2 Route d’Avignon à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°331. Le montant total des travaux s’élève à 6 600 euros TTC.

Le montant des travaux subventionnables s’élève à 3 960 euros TTC pour 120m² de façade, soit 33 euros/m². Le montant de la subvention ne peut excéder 50 % de ce dernier, il est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 1980 euros TTC.

Compte tenu de son implication dans la SCI, François CHEILAN explique qu’il ne prend pas part au vote. Gilles MOURGUES remarque que l’on intervient que dans le centre ancien.

Jacques ROUSSET, rappelle que, comme pour les présidents d’association, c’est toute participation qu’il convient d’éviter dans une chaine de décision qui peut préserver du conflit d’intérêt.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite « Rénovation des façades » liant la Commune au PACT-ARIM renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015,

Vu la demande de subvention déposée par LA SCI MARILIE transmise par le PACT-ARIM, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ATTRIBUER une subvention d’équipement de 1 980 euros TTC à la SCI MARILIE pour la rénovation de la façade de l’étage de l’immeuble sis 2 Route d’Avignon à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°331,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

5. Sécurité – Société Protectrice des Animaux – Convention de fourrière animale 2017

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

L’article L. 211‐22 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (...). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune (...) » (art. L. 211‐24 du CRPM) au travers d’une convention. La commune de Cabannes ne disposant pas de fourrière communale, elle fait appel à la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence afin que cette dernière remplisse le rôle de service public de fourrière selon les modalités suivantes établies dans la convention :

• La Société Protectrice des Animaux s’engage à recevoir dans son refuge les chiens et les chats en état de divagation sur le territoire de la commune de Cabannes qui lui seront amenés par les services municipaux habilités et désignés par Monsieur le Maire, par la Gendarmerie, par la Police municipale, par les pompiers, par les particuliers ou par une société spécialisée dans la capture d’animaux, à l’exception des chats sauvages dits « libres »,Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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• En contrepartie des services assurés par la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence, la commune de Cabannes s’engage à verser à la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence, une participation financière annuelle de 0,65 euros par habitant, soit 2 837,25 euros (dernier recensement 4 365 habitants),

• La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017. Il est proposé au Conseil de renouveler la convention « Fourrière Animaux Errants » avec la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence selon les conditions sus-énoncées.

Jacques ROUSSET demande comment reconnait-on un chat errant ?

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Vu l’article L. 211‐22 et L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu la convention « Fourrière Animaux Errants » établie par la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de fourrière animale avec la SPA de Salon de Provence représentée par Monsieur Marcel LESZCYK agissant en qualité de Président, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2017,

Article 2 : de PRECISER que la cotisation s’élève à 0,65 euros par habitant, soit 2 837,25 euros et que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

6. Finances – Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Opération Busage/Bassin d’orage

Rapporteur : Alain MOREL

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.

L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

Alors que la comptabilité publique M14 pose le principe de l’annualité budgétaire, la procédure des AP/CP permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure des AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement rendant plus aisée la gestion des programmes de travaux pluriannuels. Elle améliore ainsi la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits et aide à mieux planifier les procédures administratives.

Par délibération n°35-2015 prise lors de la séance du 13 avril 2015, le Conseil a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre de la gestion en AP/CP pour deux opérations dont la durée de réalisation dépasse le cadre de l’annualité budgétaire : le pôle intergénérationnel et le Busage/Bassin d’orage du Mas de la Poule ; Par délibération n°20-2016 prise lors de la séance du 30 mars 2016, le Conseil a approuvé à l’unanimité l’ajustement des montant des AP/CP pour ces deux opérations ;

Pour rappel, notamment en ce qui concerne la seule opération Busage/Bassin d’orage du Mas de la Poule le montant des travaux avait alors été révisé comme suit : Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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Busage/Bassin d’orage Mas de la Poule

Autorisation de

Programme

Crédits de paiement en € TTC

2014 2015 2016

Dépenses : 2 323 685 € 536 347 € 356 265 € 1 463 835 €

Recettes : 1 502 746 € 150 325 € 403 162 € 949 259 €

Il convient de modifier ces données et :

- De prolonger l’AP/CP sur l’année 2017 : En effet, si les entreprises ont respecté les délais contractuels de réalisation des travaux, l’intervention pour les raccordements électriques de l’ensemble des installations a tardé et généré des décalages dans la transmission des dernières factures qui ne pourront être prise en charge que sur l’exercice 2017,

- De réviser les montants comme suit :

Busage/Bassin d’orage Mas de la Poule

Autorisation de

Programme

Crédits de paiement en € TTC

2014 2015 2016 2017

Dépenses / Travaux :

2 290 859.90 € 496 910.81 € 356 265.56 € 1 355 383.53 € 82 300.00 €

Dépenses / Avance

forfaitaire: 125 310.48 € 39 437.28 € 85 873.20 € - -

Recettes / Subventions :

1 502 746 € 150 325 € 403 162.10 € 813 162.85 € 136 096.15 €

Recettes / Avance

forfaitaire: 125 310.48 € 39 437.28 € 85 873.20 € - -

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les montants révisés de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de Paiements tels que définis ci-dessus,

Article 2 : de PRECISER que les crédits seront inscrits respectivement au chapitre 23 en dépenses et au chapitre 13 en recettes, de la section d’investissement du budget primitif 2017, Article 3 : de PRECISER que les éventuels ajustements qui seraient nécessaires sur le montant de cette Autorisation de Programme, ainsi que la répartition de ses Crédits de Paiements, seraient soumis à l’approbation du Conseil municipal,

Article 4 : de PRECISER que la délibération n°20-2016 de la séance du 30 mars 2016 reste valable en ce qui concerne l’AP/CP du Pôle Intergénérationnel et la répartition de ses Crédits de Paiements jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de la réviser par approbation du Conseil Municipal.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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7. Finances – Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement par anticipation au Budget Primitif 2017

Rapporteur : Alain MOREL

Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Budget Primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au Budget Primitif 2017.

Pour mémoire les dépenses totales d’investissement inscrites aux chapitres 20, 21 et 23 du budget 2016 incluant les décisions modificatives s’élèvent à 4 371 583.96 €, chapitre 16 non compris. C’est sur la base de ce montant que les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de ¼ des dépenses de l’année précédente soit 1 092 895.99 €. Il est ainsi proposé de faire application de ces dispositions afin d’engager un certain nombre de projets dans les meilleurs délais, à hauteur de 444 600 euros.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au Budget Primitif 2017 lors de son adoption.

Article Désignation Montant des crédits à ouvrir en € TTC

2182 Acquisition véhicule Services Techniques 46 000 €

2031 AMO Bâtiment à Energie Positive (BEPOS) 50 000 €

2313 Travaux crèche 90 000 €

2313 Mise aux normes des armoires de l’éclairage public 20 500 €

2313 Travaux aménagement intérieur Mairie 15 000 €

2313 Travaux accessibilité ERP / IOP 66 000 €

2313 Clôture complexe sportif 5 900 €

2313 Travaux faïences vestiaires Complexe 16 000 €

2111 Acquisition terrain St Roch 20 000 €

2315 Extension de la vidéoprotection 115 200 €

TOTAL 444 600 €

Gilles MOURGUES demande si le choix du véhicule des Services techniques sera soumis au préalable en commission ; Monsieur le Maire accède à cette demande.

Nathalie GIRARD rappelle avoir prévenu, dans le projet de réhabilitation de la Mairie, que l’open space n’était pas adapté pour le service comptabilité.

Jacques ROUSSET expose qu’un administré l’a interrogé sur la possible pose d’une caméra de vidéoprotection dans le Chemin du Devens pour surveiller d’éventuels voleurs de champignons dits « piboule », et qu’il s’est engagé à poser la question en conseil. Monsieur le Maire répond que ça ne fait pas partie du projet d’extension.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, sur l’exercice 2017 dans l’attente du vote du Budget Primitif 2017 :Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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Article Désignation Montant des crédits ouverts en € TTC

2182 Acquisition véhicule Services Techniques 46 000 €

2031 AMO Bâtiment à Energie Positive (BEPOS) 50 000 €

2313 Travaux crèche 90 000 €

2313 Mise aux normes des armoires de l’éclairage public 20 500 €

2313 Travaux aménagement intérieur Mairie 15 000 €

2313 Travaux accessibilité ERP / IOP 66 000 €

2313 Clôture complexe sportif 5 900 €

2313 Travaux faïences vestiaires Complexe 16 000 €

2111 Acquisition terrain St Roch 20 000 €

2315 Extension de la vidéoprotection 115 200 €

TOTAL 444 600 €

Article 2 : de DIRE que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2017 du Budget Principal de la Commune.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

8. Finances – Avance sur subvention municipale 2017 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Rapporteur : Alain MOREL

Avant le vote du budget 2017, qui doit approuver le montant définitif de la subvention allouée pour l’exercice 2017 au Centre Communal d’Action Sociale et afin d’effectuer les opérations courantes du 1er trimestre 2017, notamment le versement de l’aide au chauffage pour moitié environ en février 2017, le Conseil municipal est invité à délibérer pour accorder une avance d’un montant de 6 000 € sur la subvention 2017 au C.C.A.S.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les besoins budgétaires du CCAS pour effectuer ses opérations courantes, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ATTRIBUER au Centre Communal d’Action Sociale une avance sur subvention 2017 de 6 000 €,

Article 2 : de PRECISER que cette avance sera mandatée au C.C.A.S dès janvier 2017.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

9. Ressources Humaines – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire explique que sur 55 agents permanents en activité de la collectivité, seulement 27 agents sont actuellement concernés par la nouvelle loi sur le Régime Indemnitaire.

Il s’agit des agents des filières administrative (16 agents), sanitaire et sociale (4 agents Atsem) et animation (7 agents).Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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En effet, bien que nous espérions boucler ce changement avant la fin 2016 pour toutes les filières, nous sommes toujours en attente des décrets d’application pour la filière technique (23 agents) et la filière culturelle (2 agents) ; décrets qui devraient donc sortir en début d’année 2017.

Le retard pris notamment sur la filière technique constitue un handicap pour travailler simultanément et donc équitablement sur l’uniformisation des primes et ce d’autant que sur les 23 agents de la filière technique 10 ne sont pas affectés aux services techniques. En effet, cette filière concerne aussi bien les agents de restauration et des agents d’entretien qui sont affectés tout ou partie au secteur enfance. Comment être équitable sur 2 agents issus de filières différentes mais qui remplissent les mêmes missions ?

Ainsi, il a été convenu avec les représentants du personnel lors du Comité Technique du 29 novembre dernier que les modalités seraient plus finement retravaillées en amont et en concertation dès que les décrets manquants seront publiés.

Par ailleurs, la filière Police (3 agents) n’est pas à l’ordre du jour de ces changements législatifs.

Pour résumer le nouveau dispositif, ce RIFSEEP se décline en 2 types d’indemnités : 1) L’Indemnité liée au Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise, dit l’IFSE,

2) Le cas échéant le Complément indemnitaire Annuel, dit CIA,

1) Aujourd’hui des primes sont attribuées mensuellement, c’est cette part qui sera remplacée par l’appellation IFSE avec une clause de sauvegarde du montant acquis à ce jour et cela perdurera tant que l’agent ne change pas de fonction.

Le montant attribué mensuellement par agent peut aussi faire l’objet d’un réexamen au maximum tous les 4 ans.

Sur l’arrêt du versement des primes lors des seuls congés maladies ordinaires, il est à noter qu’il a été répondu favorablement à la demande du Comité Technique de ne plus pénaliser la 1ère période de convalescence suite à une hospitalisation.

2) Le CIA : aujourd’hui ce dispositif peut correspondre à la part variable mise en place depuis quelques années et qui est attribuée suivant la manière de servir de l’agent et dont le montant peut aller jusqu’à 300 € attribués en décembre de chaque année.

Par ailleurs, il existe une prime de fin d’année (425 €) et également des chèques CADHOC (450 €) ; deux dispositifs qui sont « tolérés », pointés du doigt par la Chambre Régionale des Comptes en 2015 et qui pourraient bien être remis en cause notamment pour la Prime de Fin d’Année du fait de l’instauration du CIA. Pour anticiper et sécuriser les agents, il a été proposé d’augmenter le montant du CIA à 1 200 € et il a été concédé au Comité Technique d’instaurer un minimum de 700 €.

Jacques ROUSSET expose qu’il a essayé de comprendre en lisant la note de synthèse le sens de ce qui est proposé et il lui semble avoir compris avant tout qu’il s’agit d’une application locale d’une réforme nationale. A l’image de la complexité de son nom, ce texte est donc une vraie « usine à gaz » qui vise à renforcer les inégalités et l’individualisation des rémunérations des agents.

C’est une remise en cause supplémentaire du statut de la fonction publique qui ouvre grand la porte à une « fillonisation » des conceptions.

Il observe que les élus qui ont décidé de tout cela ont soigneusement éviter de se d’appliquer ces pseudos principes à eux même quant à leur manière de servir...c’est donc un mauvais signe.

En résumé, ce qui est proposé c’est :

▪ La division des agents du même grade car il y aura les agents d’en haut et ceux d’en bas qu’on le veuille ou non.

▪ Que l’on ne s’y trompe, à l’avenir, c’est selon les circonstances la possibilité de baisser le salaire ; ▪ Cas rare, c’est une réforme sans enveloppe supplémentaire...Les agents se la financeront eux même et entre eux ;

▪ Enfin, c’est une part plus grande à la place des primes au détriment du salaire indiciaire et soyons clairs, les maigres possibilités d’évolution dépendront du « choix du roi ».

En résumé parce que ce texte mauvais est imposé aux agents et aux collectivités, son groupe aurait pu s’abstenir mais son application locale n’a pas fait l’objet d’une étude préalable pour garantir une équité et une transparence vis-Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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à-vis des agents concernés du fait de la suppression de la commission des personnels et de la qualité des services, son groupe votera contre.

Nathalie GIRARD rebondit sur les propos de Jacques en précisant ne pas avoir été associée au moyen d’une commission et pointe le fait que le minimum de 700 € du CIA pourrait être retoqué par la Préfecture. Monsieur le Maire répond qu’il y a des disparités et que le travail sera fait avec les agents du Comité Technique et que l’autorité territoriale c’est lui-même, il y des représentants, il ne fera pas de réunionnite. En ce qui concerne la part variable, le CIA est souvent non mis en œuvre dans beaucoup de communes, Monsieur le Maire souhaite que les objectifs soient bien aboutis pour pourvoir apprécier la part variable.

Alain MOREL met en garde contre la fin des dispositifs tels que Prime de Fin d’Année.

Face au caractère partiel de la loi à ce jour, compte tenu des décrets manquants, Monsieur le Maire propose aux Elus de soumettre à délibération la seule part fixe mensuelle, l’IFSE, car au 1er janvier 2017, il n’y a plus de cadre juridique permettant de verser les primes actuelles des agents des filières administrative, sociale et animation. Le CIA sera retravaillé avec les représentants du Comité Technique dès lors que l’ensemble des agents municipaux (toutes filières) sera soumis légalement au dispositif RIFSEEP.

La présente délibération est modifiée en conséquence.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est désormais transposable à la fonction publique territoriale selon le principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune.

Il se compose :

▪ D’une part obligatoire : l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), ▪ Et le cas échéant, d’une part facultative : le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de rétablir les objectifs suivants :

▪ Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

▪ Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire par filière et pour chaque cadre d'emplois.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

1. CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’Autorité Territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente Délibération.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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2. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du Décret précité.

Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les fonctionnaires de la Commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

3. MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Il est conseillé de déterminer précisément les conditions de versement du régime indemnitaire du fait des absences et notamment des congés des agents (congés de maladie (congé de maladie ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée et Congé de Grave Maladie, Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Congés Maternité ou paternité), congés annuels et autorisations spéciales d’absence), en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.

Il est en effet de jurisprudence constante qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant son maintien, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés pour indisponibilité physique (Conseil d’Etat n°221334 du 10 janvier 2003).

Par conséquent, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la Loi, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature.

(décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés).

Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues, de Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée ou Congés de Grave Maladie.

Le régime indemnitaire sera maintenu les jours d’hospitalisation à compter du 1er jour d’hospitalisation, ainsi que pour le 1er congé de maladie ordinaire y faisant suite.

Le régime indemnitaire ne sera pas maintenu pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, ni à partir de 2ème congé de maladie ordinaire faisant suite à une hospitalisation.

Le régime indemnitaire cessera d’être versé dans tous les cas de mise en position administrative de disponibilité.

4. CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente Délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

▪ Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

▪ L’Indemnité de régisseur

▪ Les Frais de déplacement (indemnité de mission et de stage)

▪ La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – GIPA

▪ Les avantages acquis (Prime de Fin d’Année)

▪ La Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI

▪ L’Indemnité de RésidenceCommune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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▪ Le Supplément Familial de Traitement

▪ La Prime de Responsabilité des Directeurs Généraux des Services

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la Commune s'articulera autour des indemnités suivantes :

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente Délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’Autorité Territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

2. CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fera l'objet d'un versement mensuel.

3. CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ au maximum tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition sera également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

▪ en cas de changement de grade suite à une promotion.

4. PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

▪ Niveau d’étude et diplômes obtenus en lien avec le poste,

▪ Nombre d’années sur le poste occupé dans et hors de la Collectivité, ainsi que le nombre d’années travaillé dans le secteur privé,

▪ Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation),

▪ Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ; ▪ Formations suivies sur le domaine d’intervention,

▪ Degré d’autonomie du poste,

▪ Niveau de technicité dans le poste,

▪ ...Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Il est proposé de préciser les critères retenus pour chaque cadre d’emplois, des critères différents selon les cadres d’emplois pouvant ainsi être envisagés.

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après :

A. FILIÈRE ADMINISTRATIVE

a. Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Exercice de la responsabilité managériale

Management stratégique

Etendue du périmètre d’action

Missions principales en matière de pilotage et de

conception

Transversalité

Arbitrages

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

Complexité / Simultanéité des missions

Niveau de Formation / habilitation / agrément

requis sur le poste

Connaissance multi-domaines

Expertise sur les domaines

Sujétions particulières ou degré d’exposition

du poste au regard de son environnement

professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la

fonction

Polyvalence

Grande disponibilité

Sujétions issues du document unique ou

particulières liées à des dépassements de cycle

de travail/travail du dimanche/travail jours

fériés... (à condition de ne pas faire l’objet d’une

indemnisation par le biais d’une autre prime)

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants, dans la limite des montants minimaux par grade :

Grades du cadre d'emplois des

attachés territoriaux

Montants minimaux

annuels de l'IFSE

Attaché 1 750 €

Attaché principal 2 500 €Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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GROUPES DE FONCTIONS Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 2

Directeur ou Responsable de service

Chargé de mission ayant des fonctions nécessitant un niveau d’expertise

ou de technicité important et exigeant

Autres fonctions d’encadrement

Chargé de mission d’études ou d’affaires confirmé

20 400 €

Groupe 1

Directeur Général

32 130 €

b. Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Exercice de la responsabilité managériale

Management stratégique

Etendue du périmètre d’action

Missions principales en matière de pilotage et de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des missions

Complexité / Simultanéité des missions

Niveau de Formation / habilitation / agrément

requis sur le poste

Expertise sur les domaines

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la

fonction

Polyvalence

Grande disponibilité

Travail ponctuel en soirée

Adaptation aux contraintes particulières du

service

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants dans la limite des montants minimaux par grade :

Grades des cadres d'emplois

des rédacteurs

Montants minimaux

annuels de l'IFSE

Rédacteur 1 350 €

Rédacteur principal 2ème classe 1 450 €

Rédacteur principal 1ère classe 1 550 €Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

15

GROUPES DE FONCTIONS Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 2

Gestionnaires

Instructeur

14 650 €

Groupe 1

Spécialiste ayant des fonctions spécifiques et/ou complexes, nécessitant

une compétence technique particulière et/ou peu répandue

Chargé de mission

16 015 €

c. Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Exercice de la responsabilité managériale

Management stratégique

Etendue du périmètre d’action

Missions principales en matière de pilotage et de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des missions

Complexité / Simultanéité des missions

Niveau de Formation / habilitation / agrément

requis sur le poste

Connaissances particulières liées au domaine

d’activité

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la

fonction

Polyvalence

Disponibilité

Missions spécifiques avec pic de charge de

travail

Adaptation aux contraintes du service

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants dans la limite des montants minimaux par grade :

Grades du cadre d'emplois des

adjoints administratifs

Montants minimaux

annuels de l'IFSE

Adjoint administratif

de 1ère et 2ème classe 1 200 €

Adjoint administratif principal

de 1ère et 2ème classe 1 350 € Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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GROUPES DE FONCTIONS Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 2

Agent d’accueil

Secrétaire ou assimilé ayant des sujétions et/ou des responsabilités

particulières

10 800 €

Groupe 1

Fonction d’encadrement

Gestionnaires ayant des fonctions spécifiques et/ou complexes,

nécessitant une compétence technique particulière

Agent d’accueil ayant des fonctions exposés et/ou complexes

11 340 €

B. FILIERE TECHNIQUE (A VENIR)

a. Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux

b. Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux

c. Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux

C. FILIERE ANIMATION

a. Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Exercice de la responsabilité managériale

Management stratégique

Etendue du périmètre d’action

Missions principales en matière de pilotage et de

conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des missions

Complexité / Simultanéité des missions

Niveau de Formation / habilitation / agrément

requis sur le poste

Expertise sur les domaines

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la

fonction

Polyvalence

Grande disponibilité

Travail ponctuel en soirée

Adaptation aux contraintes particulières du

service

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants dans la limite des montants minimaux par grade :Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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Grades des cadres d'emplois

des animateurs

Montants minimaux

annuels de l'IFSE

Animateur 1 350 €

Animateur principal 2ème classe 1 450 €

Animateur principal 1ère classe 1 550 €

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 2

Fonction de coordination, de pilotage et/ou de conception, nécessitant

une compétence technique particulière

Gestionnaires ayant des fonctions spécifiques et/ou complexes,

nécessitant une compétence technique particulière

14 650 €

Groupe 1

Fonctions d’encadrement important ou à forte exposition

16 015 €

b. Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Encadrement de proximité

Etendue du périmètre d’action

Missions opérationnelles

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des missions

Complexité / Simultanéité des missions

Niveau de Formation / habilitation / agrément

requis sur le poste

Connaissance particulières liées au domaine

d’activité

Connaissances métier

Utilisation de matériels

Connaissances des règles d’hygiène et sécurité

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la

fonction

Polyvalence

Disponibilité

Adaptation aux contraintes du service Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

18

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants dans la limite des montants minimaux par grade :

Grades du cadre d'emplois des

adjoints d’animation

Montants minimaux

annuels de l'IFSE

Adjoint d’animation de 1ère et 2ème classe 1 200 €

Adjoint d’animation principal de 1ère et

2ème classe

1 350 €

GROUPES DE FONCTIONS Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 2

Agents ayants des fonctions spécifiques et/ou complexes, nécessitant une

compétence technique particulière

10 800 €

Groupe 1

Fonction d’encadrement de proximité

11 340 €

D. FILIERE CULTURELLE (A VENIR)

a. Assistant de Conservation des bibliothèques

b. Adjoint du patrimoine territorial

E. FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE – SOUS FILIERE SOCIALE

Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Exercice de la responsabilité managériale

Encadrement de proximité

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des missions

Complexité / Simultanéité des missions

Niveau de Formation / habilitation / agrément

requis sur le poste

Connaissance particulières liées au domaine

d’activité

Connaissances métier

Utilisation de matériels

Connaissances des règles d’hygiène et sécurité

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la

fonction

Disponibilité

Polyvalence

Adaptation aux contraintes du serviceCommune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants dans la limite des montants minimaux par grade :

Grades du cadre d'emplois des

ATSEM

Montants minimaux

annuels de l'IFSE

ATSEM de 1ère classe 1 200 €

ATSEM principal de 1ère et 2ème

classe 1 350 €

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 2

Autres agents

10 260 €

Groupe 1

Agent ayant des fonctions spécifiques et/ou complexes, nécessitant une

compétence technique particulière

10 800 €

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'Autorité Territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :

▪ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A ;

▪ 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ; ▪ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C.

2. CONDITIONS DE VERSEMENT

Ce complément sera versé, pour l’année en cours, de manière semestrielle, au mois de juin et de décembre.

3. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

1. L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

▪ Capacité à réaliser les missions confiées (sens de l’organisation et pertinence des résultats,

respect des délais impartis)

▪ Capacité à assumer la responsabilité de sa fonction (avoir le sens de l’action, assumer la

responsabilité de ses décisions)

▪ Assiduité et ponctualité

▪ Maîtrise des connaissances techniquesCommune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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▪ Qualités d’expression écrites et orales (aptitude à la rédaction, capacité à s’exprimer et à

se faire comprendre)

▪ Ordre et méthode (planifier ses tâches, en assurer le suivi, savoir classer)

▪ Rigueur dans le travail (autonomie d’action, respect des objectifs)

▪ Disponibilité et implication personnelle (sens du service public, volonté, dynamisme, sens

de l’effort et initiative)

2. Les compétences professionnelles et techniques

▪ Capacité d’analyse (bonne compréhension des problèmes, des dossiers ou des situations,

sens logique)

▪ Capacité de synthèse (savoir aller à l’essentiel, hiérarchiser les éléments d’une situation et

proposer des solutions adéquates)

▪ Capacité d’adaptation (faculté d’intégrer les changements de structure, d’organisation, de

nature technique) dans le fonctionnement du service

▪ Capacité d’innovation (proposer des changements, identifier des situations à venir et prévoir

les actions à mettre en œuvre)

3. Les qualités relationnelles

▪ Maîtrise de soi (égalité d’humeur et contrôle de ses réactions)

▪ Sociabilité, sens des relations (facilité naturelle dans les relations humaines, esprit de

coopération)

▪ Capacité à communiquer (initiative de la communication avec les autres, adaptation et

transmission de l’information, écoute et prise en considération de l’avis d’autrui)

▪ Capacité à négocier (aptitude à convaincre, à trouver des solutions acceptées par les

interlocuteurs, sens de la discussion, du but à atteindre, souplesse et diplomatie)

4. La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

▪ Sens de l’initiative (savoir, face à une situation imprévue ou inhabituelle, adopter la solution

ou l’attitude qui convient)

▪ Positionnement hiérarchique (savoir se situer dans l’organigramme, respecter les directives

de l’encadrement)

▪ Implication dans son devenir professionnel (préparation de concours, suivi de formations)

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

4. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

A. FILIERE ADMINISTRATIVE

a. Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Groupes de fonctions

Montants

minimaux du

complément

annuel

Montants

maximaux du

complément annuel

Groupe 2 700 € 1 200 €

Groupe 1 700 € 1 200 €Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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b. Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Groupes de fonctions

Montants minimaux

du complément

annuel

Montants

maximaux du

complément

annuel

Groupe 2 700 € 1 200 €

Groupe 1 700 € 1 200 €

c. Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Groupes de fonctions

Montants

minimaux du

complément

annuel

Montants

maximaux du

complément

annuel

Groupe 2 700 € 1 200 €

Groupe 1 700 € 1 200 €

B. FILIERE TECHNIQUE (A VENIR)

a. Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux

b. Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux

c. Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux

C. FILIERE ANIMATION

a. Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux

Groupes de fonctions

Montants

minimaux du

complément

annuel

Montants

maximaux du

complément

annuel

Groupe 2 700 € 1 200 €

Groupe 1 700 € 1 200 €

b. Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation

Groupes de fonctions

Montants

minimaux du

complément

annuel

Montants

maximaux du

complément annuel

Groupe 2 700 € 1 200 €

Groupe 1 700 € 1 200 €Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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D. FILIERE CULTURELLE (A VENIR)

a. Assistant de Conservation des bibliothèques

b. Adjoint du patrimoine territorial

E. FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE - SOUS FILIERE SOCIALE

Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

Groupes de fonctions

Montants

minimaux du

complément

annuel

Montants

maximaux du

complément

annuel

Groupe 2 700 € 1 200 €

Groupe 1 700 € 1 200 €

ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DE LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL

Le montant de l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel).

ARTICLE 5 : PRIMES ET INDEMNITES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP

1. LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires de catégorie C et B, des filières administratives, techniques, animation, culturelle et sanitaire et sociale, dont relèvent les cadres d’emplois suivants :

▪ Cadres d’emplois des Adjoints administratifs et des Rédacteurs territoriaux, ▪ Cadres d’emplois des Adjoints techniques, des Agents de Maîtrise et des Techniciens territoriaux,

▪ Cadres d’emplois des Adjoints d’animation et des Animateurs territoriaux, ▪ Cadres d’emplois des Agents spécialisés des écoles maternelles,

▪ Cadres d’emplois des Adjoints du patrimoine, des assistants de conservations des bibliothèques. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’Autorité Territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.

Afin d’être payées les heures supplémentaires doivent avoir préalablement été autorisées par l’Autorité Territoriale, le Directeur Général des Services ou le Responsable des Ressources Humaines. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant annuel du traitement brut de l’agent, de la nouvelle bonification indiciaire et de l’indemnité de résidence divisé par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

▪ 125% pour les 14 premières heures

▪ 127% pour les heures suivantes

▪ L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au

taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de

100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 2/3 (soit 66,66%)

lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

23

2. LES PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

a. Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Les conditions d’octroi : être régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés reportés dans le tableau figurant ci-après.

Régisseur d’avance Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance et

du montant total des

recettes effectuées

mensuellement

Montant du

cautionnement

Montant de

l’indemnité de

responsabilité

annuelle

Jusqu’à 1220 Jusqu’à 1220 Jusqu’à 2440 110

De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 300 110

De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 460 120

De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 760 140

De 7601 à 12200 De 7601 à 12200 De 7601 à 12200 1220 160

De 12201 à 18000 De 12201 à 18000 De 12201 à 18000 1800 200

De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 3800 320

De 38001 à 53000 De 38001 à 53000 De 38001 à 53000 4600 410

De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 5300 550

De 76001 à 150000 De 76001 à 150000 De 76001 à 150000 6100 640

De 150001 à 300000 De 150001 à 300000 De 150001 à 300000 6900 690

b. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Les bénéficiaires sont les agents occupant les Emplois Fonctionnels de Direction. La strate de la Commune de Cabannes est celle des communes de plus de 2 000 habitants. Le taux maximum est de 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).

c. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

La condition d’octroi est d’accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur retenue dans la collectivité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections. Le montant maximal de l’indemnité pour ce type d’élection ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité. Le montant peut être doublé lorsqu’il y a deux jours de scrutin.

3. LES FRAIS DE DEPLACEMENT – Délibération N°30-2016 du 30 mars 2016 sur l’Adoption du Règlement de Formation

a. Les frais de transport

La prise en charge des frais de transport est un droit pour l’agent dès lors qu’il remplit les conditions légales.

▪ formation réalisée par le CNFPT :

o pour les formations statutaires obligatoires, les agents accueillis par la CNFPT bénéficient d’une participation financière calculée sur des bases forfaitaires propres au CNFPT, l’agent est directement remboursé par le CNFPT.

o pour les formations facultatives, le CNFPT ne participe pas à la prise en charge des frais de transport.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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▪ formation réalisée par un autre organisme à l’initiative de la collectivité : La collectivité est alors tenue de rembourser à l’agent les frais de transport engagés. Cette indemnisation est calculée soit sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêtés et dépendant de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.

▪ examens professionnels ou concours :

Les frais de transport engagés pour se présenter aux épreuves d’admission ou d’admissibilité à un concours ou examen professionnel sont remboursés pour un aller-retour, lorsque les épreuves se déroulent hors des résidences administratives et familiales des agents.

La collectivité peut inciter à l’usage des transports en commun et/ou au covoiturage ou autoriser l’usage de véhicules de service.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, l’agent devra avoir souscrit à une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle et de formation. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne sera pas prise en charge par la Collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule. L’agent ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

b. Les frais de repas et d’hébergement

En l’absence de la prise en charge de ces frais par l’organisme de formation, la collectivité rembourse l’agent selon le barème réglementaire.

TARIFS EN VIGUEUR

FRAIS DE DEPLACEMENT

Utilisation du véhicule personnel

Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE

DÉPLACEMENT

JUSQU'À

2 000 KM

DE 2 001

À 10 000 KM

APRÈS

10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins 0, 25 0, 31 0, 18

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0, 32 0, 39 0, 23

Véhicule de 8 CV et plus 0, 35 0, 43 0, 25

INDEMNITE DE MISSIONS

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

INDEMNITES METROPOLE

REPAS 15.25€

NUITEE 60.00€

NB : Les agents doivent fournir les justificatifs suivants : Copie de la convocation à la formation précisant la date, les horaires et le lieu de déroulement de la formation ou mission – copie de la carte grise du véhicule utilisé – tous les justificatifs soumis à remboursement (ticket de péage autoroute, parking, ...). »Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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ARTICLE 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, la prime de fonctions et de résultats (PFR) et l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la Commune par la Délibération n°40-2011 en date du 15 mars 2011, sont abrogées.

A compter de cette même date, est également abrogé pour l’ensemble des cadres d’emplois visés par la présente Délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la Commune, en vertu du principe de parité, par la Délibération n°50-2015 du 29 juin 2015 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,

Vu la Loi n° 2010-751, modifiée, du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, Vu le Décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’Arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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Vu la délibération n°50-2015 du 29 juin 2015 relative au régime indemnitaire de la commune, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 29 novembre 2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APROUVER les dispositions du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel, applicables au 1er janvier 2017,

Article 2 : de DIRE que la présente délibération remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des agents de la Commune pour les seules filières Administrative, Animation et Sanitaire et Sociale,

Article 3 : de DIRE que les délibérations n°183-2012 set 127-2014 relatives respectivement à l’attribution des chèques CADHOC et à la Prime Fin d’Année sont abrogées en ce qui concerne les seules filières Administrative, Animation et Sanitaire et Social.

Article 4 : de DIRE que l’ancien régime indemnitaire mis en place par la Collectivité est maintenu pour les filières Techniques et Culturelle en attendant la publication des décrets d’application, ainsi que pour la filière sécurité (Police Municipale) qui est exclue du dispositif,

Article 5 : de DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune,

VOTE Pour : 24 Contre : Abstention : 3 Groupe Agir Ensemble pour Cabannes

10. SIVU Alpilles Montagnette – Modification statutaire du Relais d’Assistants Maternels

Rapporteur : Mireille GUIN

La commune de Cabannes et les communes de Barbentane, Châteaurenard, Graveson, Noves, Rognonas et Saint-Rémy de Provence sont membres du Relais d’Assistants Maternels Alpilles Montagnette, chargé de la mise en réseau de ces derniers, de leur formation et de l’information des familles. Il est porté à la connaissance des membres, la délibération n°20160706-12 du Conseil municipal de la commune de Châteaurenard en date du 8 juillet 2016, transmise par les services du SIVU Relais d’Assistants Maternels Alpilles Montagnette, concernant sa demande de modification du nombre de ses représentants auprès du SIVU au prorata de son nombre d’habitants ; en effet, la commune de Châteaurenard qui compte 16 210 habitants, est la plus importante de ce groupement et le nombre de ses représentant est identique à celui des communes membres comptant des populations inférieures.

Considérant que l’article L5212-7-1 du CGCT indique que « le nombre des sièges du comité du syndicat ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande (...) du Conseil municipal d’une commune membre, (...) dans le but d’établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l’importance de leur population. »

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’habitants (DGF 2015) des communes membres avec la répartition des sièges des représentant titulaires :

COMMUNES Nombre d’habitants Nombre de sièges Propositions

Châteaurenard 16 210 2 4

Barbentane 4 172 2 2

Cabannes 4 474 2 2

Graveson 4 419 2 2

Noves 5 466 2 2

Rognonas 4 106 2 2

Saint-Rémy de Provence 10 977 2 3

La commune de Châteaurenard sollicite la modification du statut du Comité Syndical et particulièrement son article 3 alinéa 1 régissant la composition du Conseil Syndical, de la manière suivante : « Le syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de deux représentants titulaires pour les communes dont la populationCommune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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est inférieure à 10 000 habitants et par un membre titulaire supplémentaire par tanche de 5 000 habitants. », conférant ainsi deux membres titulaires supplémentaires ainsi que deux membres suppléants à la commune de Châteaurenard.

La commune de Saint-Rémy de Provence n’a pas sollicité la nomination d’un représentant supplémentaire mais la proposition de la commune de Châteaurenard ne changeant pas l’équilibre du SIVU, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts du SIVU Relais d’Assistants Maternels Alpilles Montagnette formulée par le Conseil municipal de Châteaurenard.

Mireille GUIN précise qu’il y a 78 assistantes maternelles à Chateaurenard, 12 à Cabannes, 30 à Saint Rémy de Provence.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par le Conseil municipal de la commune de Châteaurenard par délibération n°20160706-12 en date du 8 juillet 2016,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1: d’APROUVER la demande de modification des statuts du SIVU Relais d’Assistants Maternels Alpilles Montagnette formulée par le Conseil municipal de Châteaurenard,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

11. SIVOM Durance Alpilles – Rapport Annuel 2015 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Eau Potable et de l’assainissement transmis par le SIVOM Durance Alpilles en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 est présenté au Conseil municipal conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est précisé que ce document est produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée et sera mis à la disposition du public en Mairie, dans les 15 jours qui suivent la délibération, et ce durant une période d’au moins 1 mois.

Compte tenu du volume du rapport, il est transmis :

 par voie électronique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

 sur support papier à raison d’un exemplaire à l’attention de chaque groupe d’opposition. Les membres du Conseil sont invités, s’ils le souhaitent, à consulter en Mairie, la version papier du Rapport Annuel 2015, en se rapprochant de Madame le Directeur Général des Services de la Commune.

Jacques ROUSSET parle de la pollution liée aux assainissements autonomes non conformes et demande ce qu’il en sera des contraintes de mise en conformité.

Monsieur le Maire répond que souvent l’assainissement autonome n’est plus conforme et donc qu’il y a des travaux à faire. L’agence de l’eau intervenait pour aider financièrement à hauteur de la moitié du coût des travaux. Jacques ROUSSET demande à ce que les propriétaires soient encouragés et aidés pour la mise aux normes comme c’est le cas dans un département voisin.

Jacques ROUSSET a remarqué que le taux d’impayés sur l’Assainissement Non Collectif sur Cabannes est le double par rapport aux autres communes.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-13 et L.2224-5, relatifs à la gestion des services publics industriels et commerciaux,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007,

Vu le rapport 2015 d’activités du SIVOM Durance Alpilles sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la communication du rapport 2015 du SIVOM Durance Alpilles, sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

12. Vie communautaire – Motion de refus d’extension de la Métropole sur le Département

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après que Jean-Claude GAUDIN, Sénateur-Maire de Marseille et Président de la Métropole Aix-Marseille Provence, que Martine VASSAL, Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et que Christian ESTROSI, Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, se soient clairement positionnés contre toute intégration des communes du Pays d'Arles dans la Métropole Aix-Marseille Provence,

Après que le Préfet de Région ait clairement exprimé son souhait que l'organisation du Pays d'Arles se fasse selon les désirs des Maires, l'État n'ayant aucune volonté d'interférer sur les choix des élus de ce territoire,

Nous sommes extrêmement choqués que des Députés Marseillais et de la Métropole déposent un amendement, dans le cadre de la Loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, demandant un rapport sur la fusion entre le Département et la Métropole sans prendre avis des 29 communes hors Métropole et sans exprimer le moindre souhait de les associer à la réflexion. Peut-on accepter un tel mépris de la ruralité ?

Nous posons un préalable non négociable : le refus de l'immense majorité des élus de ce territoire d'intégrer la Métropole, structure tentaculaire de 92 communes dans laquelle nous n'existerions plus,

Nous signifions notre attachement très fort au Département des Bouches du Rhône dont nous souhaitons qu'il exerce l'intégralité de ses compétences par conventionnement avec la Métropole et de plein exercice sur le territoire hors Métropole,

Enfin, nous affirmons comme principe que la ruralité ne peut en aucun cas être gommée de l'organisation de notre territoire en étant systématiquement intégrée aux agglomérations. C'est l'un des enjeux locaux, régionaux et nationaux les plus importants des prochaines années, que d'exprimer la solidarité avec la ruralité dont l'identité forte doit être protégée par des institutions qui garantissent sa pérennité.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de SE PRONONCER contre toutes mesures visant à l’extension de la Métropole sur l’ensemble du Département des Bouches-du-Rhône.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

13. Vie communale

Terrain d’accueil aux Grandes Terres

Monsieur le Maire n’a pas voulu s’exprimer dans le reportage télévisuel de M6 et il a fait ce qu’il avait à faire c’est-à- dire un procès-verbal d’infraction à l’urbanisme.

A propos de la lenteur de la justice, une infraction qui date de 2012 va passer au tribunal en 2017. Jacques ROUSSET approuve l’attitude du Maire quant au constat mais propose que la commune accompagne cette initiative qui vise à offrir un toit à ceux qui n’en ont pas pour qu’elle soit conforme aux lois et règlements.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 12 décembre 2016

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PLU

Le Groupe de Jacques ROUSSET ne pourra être présent pour le Conseil Municipal d’arrêt du PLU convoqué le 15 décembre 2016 ; c’est pourquoi Monsieur le Maire demande aux Elus leur avis sur la nécessité de le reporter. Les Elus conviennent majoritairement de maintenir le Conseil du 15 décembre sur l’arrêt du PLU.

14. Questions diverses

Jacques ROUSSET interroge le maire sur la situation du moto cross.