Compte-Rendu - cr cm 23 sept 2015

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Compte-Rendu - cr cm 23 sept 2015 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 sept 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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CONSEIL

MUNICIPAL

23 SEPTEMBRE 2015

C OMPTE- R ENDU Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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En préambule Monsieur le Maire fait observer une minute de silence en hommage à la mémoire de Gabriel Chaine, ancien Elu de la Mairie de Cabannes.

Régulièrement convoqué en date du jeudi 17 septembre 2015, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 23 septembre 2015, à 20h30, à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Marielle VIDAL

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie-José BOUVET

- Marie-José DUCHEMANN

- François CHEILAN

- Alain JOUBERT

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Patrick GABET

- Marlène AUGIER

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Laurent RUMEAU

- Caroline MEYER

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Caroline SCHIMBERG a donné pouvoir à Brigitte RAMBIER

- Audrey ROMAN a donné pouvoir à Jean-Marie CHAUVET

- Nathalie GIRARD a donné pouvoir à Gilles MOURGUES

- José ORTIZ a donné pouvoir à Marlène AUGIER

Absents excusés :

- Nathalie COCHET

- Sandra LUCZAK

Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVET

Assiste également à la réunion :

- Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS)

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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1. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 22 juillet 2015 est approuvé à l’unanimité.

2. Finances – Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité : Modification des critères d’actualisation

Rapporteur : Claude DAGAN

Nous avons reçu du SMED en date du 01 juin 2015 les nouvelles modalités concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Il est rappelé à l’Assemblée que la loi n°2010 -1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la Consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur la fourniture d’électricité (TLE).

La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures au profit des Communes et des Conseils départementaux.

La TCFE se décompose en sa partie départementale (TDCFE), prélevée par le fournisseur d'électricité pour le compte du Conseil départemental, et sa partie communale (TCCFE), prélevée pour le compte de la commune ou de l'EPCI.

Ces dispositions codifiées aux articles L2333-2 à 5, L3333-2 à 3-3 et L5212-24 à 26 du CGCT, ont été modifiées à compter du 1er janvier 2016 par la loi n°2014 -1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 – article 37 (V), en simplifiant notamment les règles des coefficients multiplicateurs, pour les fournisseurs chargés du versement de ces taxes.

A compter du 1er janvier 2016, et en application de l’article L5212-24 du CGCT, les collectivités ne sont plus libres de fixer leur coefficient et sont désormais tenues de choisir un coefficient parmi les valeurs fixées par la loi, à savoir : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,50 ; cette valeur n’est plus actualisable.

Actuellement la Commune de Cabannes dispose d’un coefficient de 7 ne correspondant plus aux valeurs fixées par la loi.

Ce coefficient multiplicateur s’applique au tarif « de base » de la taxe dont le barème est fixé de la manière suivante depuis le 1er janvier 2011 :

TYPE DE CONSOMMATION QUALITE DE L’ELECTRICITE TARIF € /MWh

Puissance inférieure ou égale à 36 kVA 0.75

Consommation professionnelle Puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou

égale à 250 kVA 0.25

Consommation Domestique Puissance inférieure ou égale à 250 kVA 0.75

Ce sont les tarifs de bases des TCFE (0.25 €/MWh ou 0.75 €/MWh) qui seront indexés automatiquement par rapport à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac par l’adoption d’une disposition gouvernementale en loi de finance rectificative.

Compte-tenu de ces modifications législatives et compte-tenu du coefficient multiplicateur actuel fixé à 7, il est proposé de choisir le coefficient qu’il convient pour une application au 1er janvier 2016. Sauf délibération contraire, ce nouveau coefficient multiplicateur restera au taux fixé par la présente délibération pour les années à venir.

Pour information, de nombreuses collectivités appliquent le taux maximal.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Au regard de ces considérations et du taux actuel, il est proposé au Conseil municipal de choisir le coefficient de 8 à appliquer pour l’année 2016, et de maintenir ce coefficient, sauf délibération contraire pour les années à venir.

Marlène AUGIER sollicite des explications sur cette mesure.

La DGS répond qu’il s’agit d’un changement de la base soumise à l’indexation, désormais ce seront les tarifs à 0,75 ou 0,25 € au lieu du coefficient multiplicateur soumis à indexation jusqu’en 2015.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPLIQUER pour l’année 2016 un coefficient multiplicateur de 8,

Article 2 : de MAINTENIR sauf délibération contraire, ce coefficient pour les années à venir.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

3. Finances – Préfinancement à taux zéro du FCTVA

Rapporteur : Alain MOREL

Afin de soutenir l’investissement public local, il a été décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de préfinancement par la Caisse des Dépôts et Consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA afférent aux dépenses d’équipement 2015 des collectivités soumis au régime anticipé de versement du FCTVA (les dépenses d’équipement de l ’année N-1 sont prises en compte pour le remboursement en année N) et au régime de versement du FCTVA de droit commun (prise en compte des dépenses N-2).

La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 29 mois en fonction du régime FCTVA. Notre commune bénéficiant du régime anticipé, la durée du prêt sera de 15 mois. Ce préfinancement prend la forme d’un prêt à taux zéro (PTZ) et constitue une avance remboursable aux collectivités.

Le montant du prêt est calculé sur la base des dépenses réelles d’équipement inscrites au budget principal 2015, les règles de calcul ayant été fixées par les pouvoirs publics.

La formule de calcul est la suivante : (dépenses inscrites aux comptes 21+231+235+1675) x 8.037% Au regard des dépenses inscrites au BP 2015, le montant qui peut être sollicité par la commune pour l’année 2015 est de 274 102 €.

Le montant des dépenses 2015 servant de base au calcul du montant maximal de l’avance, sera déterminé par les services centraux de la DGFIP pour l’ensemble des collectivités territo riales et de leurs établissements publics et transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la DGCL. Sur la base des données transmises par la DGFIP, la Caisse des Dépôts et Consignations déterminera le montant de l’avance à verser aux collectivités et établissements publics souhaitant bénéficier du dispositif. Par précaution, dans la mesure où l’avance est attribuée en l’absence de contrôle préalable de l’éligibilité de la dépense au FCTVA, seul 70% au maximum du montant des attributions prévisionnelles du FCTVA sera versé au bénéficiaire du dispositif par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de tenir compte des éventuelles dépenses qui seraient exclues de l’assiette du FCTVA lors du contrôle d’éligibilité effectué ultérieurement par les services préfectoraux et qui viendraient réduire le montant du FCTVA attribué par la suite.

Le montant maximum de l’avance est donc le résultat de la formule suivante : Montant maximum de l’avance = 70% x (70% x dépenses 2015 retenues x 16.404%)] Chaque demande de préfinancement acceptée fera l’objet d’un contrat de prêt qui sera adressée à la collectivité dans les semaines qui suivent la réception de l’accord de financement de la Caisse des Dépôts.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Le versement des fonds sera fait en une fois le 28 décembre 2015 à condition de souscrire au dispositif avant le 15 octobre 2015.

Les remboursements s’effectueront en deux périodes 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017 Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la souscription d’une demande de prêt à taux 0 pour préfinancer les dépenses d’équipement qui ont été inscrites au Budget 2015.

Alain MOREL précise que le dispositif s’apparente à un prêt à taux zéro et viendra en diminution des tirages de ligne de trésorerie.

Jean-Marie ROCHE demande si ce dispositif est durable ; Alain MOREL répond que c’est exceptionnel afin de soutenir l’investissement des collectivités.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à souscrire une demande de prêt à taux 0 pour préfinancer le FCTVA relatif aux dépenses d’équipements inscrites au Budget 2015 et à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

4. Finances – Souscription d’un emprunt d’1 000 000 € à la Caisse des Dépôts et Consignations

Rapporteur : Alain MOREL

Pour financer les investissements 2015 et plus particulièrement les travaux concernant le bassin d’orage et le pôle intergénérationnel, il est nécessaire de recourir à un emprunt.

La Commune a sollicité les établissements bancaires suivants : la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la Banque Chaix et le Crédit Agricole.

La CDC nous a répondu qu’elle était en mesure de contribuer au financement de nos opérations et nous a transmis les informations financières de l’offre ainsi que le tableau d’amortissement actualisé au regard de la baisse du livret A.

L’offre de la CDC avec la baisse du livret A permet d’obtenir un taux de 1.75%, soit le taux du livret A à 0.75% plus une marge de 1%.

Dans cette offre la CDC nous propose d’inclure un préfinancement de 2 ans ; cette proposition a été présentée lundi 14 septembre 2015 et validée par le Comité d’engagement de la CDC. La commune fera une demande de tirage de 600 000 € en décembre 2015 et 400 000 € en septembre ou octobre 2016.

Le remboursement du capital de la dette interviendra à compter du tirage intégral de l’emprunt ; à compter du 1er janvier 2017.

Au regard de ces éléments, il convient de concrétiser cet emprunt par la signature du contrat de prêt. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

Montant de l’emprunt : 1 000 000 €

Commission d’instruction : 600 €

Durée de la période : Trimestrielle

Pénalité de dédit : 1%

Durée de la période : Trimestrielle

Taux de la période : 0.44%

TEG : 1.75% Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Phase de préfinancement

Durée du préfinancement : 24 mois

Taux d’intérêt du préfinancement : Livret A + 1%

Règlement des intérêts de préfinancement : Paiement périodique

Périodicité du règlement des intérêts

de préfinancement : Trimestrielle

Phase d’amortissement

Durée : 20 ans

Index : Livret A

Marge fixe sur index : 1%

Taux d’intérêt : Livret A + 1%

Périodicité : Trimestrielle

Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire (échéances déduites) Condition de remboursement

anticipé volontaire : IF sur durée résiduelle

Modalités de révision : SR

Taux de progressivité de l’amortissement 0%

Alain MOREL précise que ce recours à 600 000 € sur 2015 permettra de remettre les compteurs de déficit à zéro. Gilles MOURGUES demande si c’est ce que l’on avait inscrit au Budget Primitif ; la DGS répond que l’inscription était de 1,6 M€ au BP et que l’on a déjà mobilisé 600 000 e en début d’année.

Jacques ROUSSET rappelle que, suite à la CRC et au regard du montant de l’endettement, son groupe prendra sa responsabilité notamment pour porter le financement des travaux du bassin d’orage, visant à résorber la pollution environnementale. Il regrette cependant le manque de projet de fonctionnement et de vie pour le Pole Intergénérationnel et souhaite que ce ne soit pas qu’un projet architectural.

Il faut des projets de vie et de fonctionnement et pas seulement des salles mises à disposition des associations, il faut anticiper car il y aura d’importants couts de fonctionnement induit.

Monsieur le Maire, acquiesce sur le bassin d’orage au regard de l’existence du réseau unitaire ; sur le Pole, il souhaite créer une commission municipale et même extra-municipale pour entamer la réflexion sur le fonctionnement de ce lieu, notamment concernant la création d’une médiathèque.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’offre de prêt présentée par la Caisse des Dépôts et Consignations, annexée à la présente délibération, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de CONTRACTER un prêt d’1 million d’euros indexé sur le livret A avec marge de 1% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les dépenses du pôle intergénérationnel et du bassin prévus au Budget Primitif 2015,

Article 2 : de S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt, à prendre tout es mesure s budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital et intérêts,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, et signer tout document se rapportant à cette délibération et à effectuer sans autre délibération les opérations concernant l a gestion de ce prêt dans les conditions prévues par ledit contrat.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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5. Finances – Fonds de concours 2015 Terre de Provence Agglomération

Rapporteur : Alain MOREL

Par délibération en date du 18 septembre 2014, Terre de Provence Agglomération a délibéré sur les critères de répartition de l’enveloppe de fonds de concours.

Le 9 avril dernier, le Conseil de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence a voté une enveloppe exceptionnelle de 1 200 000 euros, spécialement affectée aux équipements des communes membres et attribuée sous forme de fonds de concours.

Les critères de répartition de cette enveloppe avaient été entérinés par délibération en date du 18 septembre 2014, de fait ils restent inchangés.

Pour 2015, la somme allouée à la commune de Cabannes s’élève à 92 309 euros. Pour bénéficier de ce fonds de concours, la demande doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :  La réalisation d’un équipement (possibilité d’attribution de fonds de concours à la construction, la réhabilitation et l’acquisition d’un équipement, les travaux d’aménagement ou d’amélioration étant visés dans la notion de réhabilitation),

 Le montant total du fonds de concours doit rester inférieur ou égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire,

 L’ensemble des subventions et fonds de concours de l’opération ne peut dépasser 80 %,  L’attribution du fonds de concours est conditionnée aux délibérations concordantes entre TPA et la commune membre.

Après délibérations réciproques, une convention sera signée entre les 2 entités, prévoyant un versement de 80% à la signature et 20% à la présentation du plan de financement définitif. Au vu de ces conditions, il est proposé de présenter une demande éligible concernant les travaux de busage et du bassin d’orage.

L’investissement global s’élève à 1 952 035 €, sur lequel la commune a sollicité une participation financière du Conseil départemental dans le cadre du contrat de développement de 1 005 000 € et de l’agence de l’eau de 405 337 €.

Il est donc proposé de solliciter une participation financière au titre du fonds de concours 2015 sur les 541 698 € restant à financer.

DEPENSES en H.T RECETTES en €

TPA - Fonds de Concours 2015 92 309 €

Conseil départemental

Contrat de développement 1 005 000 €

Agence de l’eau 405 337 €

Travaux busage et bassin

d’orage 1 952 035 €

Autofinancement 449 389 €

TOTAL DEPENSES H.T 1 952 035 € TOTAL RECETTES H.T 1 952 035 €

Alain Morel insiste sur le taux de subventionnement supérieur à 70%.

Monsieur le Maire précise que les fonds de concours de la Communauté ne perdureront pas.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Terre de Provence Agglomération, en date du 18 septembre 2014, Vu la délibération n°34.2015 du 13 avril 2015, portant vote du budget primitif principal 2015 de la commune,

Vu les conditions d’éligibilité au fonds de concours de Terre de Provence Agglomération, Vu les opérations d’investissement inscrites au budget principal 2015,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ARRETER le programme d’investissements 2015 éligible au fonds de concours 2015 alloué par Terre de Provence Agglomération comme ci-dessus exposé,

Article 2 : de SOLLICITER auprès de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence l’attribution du fonds de concours 2015, pour un montant de 92 309 €, au titre d’aide aux communes membres pour financer en partie le projet cité ci-dessus,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

6. Finances – Seuil de poursuites de recouvrement

Rapporteur : Alain MOREL

Bien que le recouvrement des produits locaux soit confié au Comptable du Trésor, l’ordonnateur est associé aux poursuites contentieuses engagées du début au terme de la procédure ; les actes de poursuite devant être soumis à son visa préalable.

Afin d’optimiser le recouvrement contentieux et de l’adapter aux créances à enjeu, il y a lieu de fixer des seuils de poursuite, qu’il s’agisse de commandements ou de saisies, en dessous desquels le recouvrement contentieux ne sera pas engagé.

Compte tenu de la structure des créances de la commune, il est proposé au Conseil de fixer les seuils en deçà desquels aucune poursuite ne sera engagée par voie de saisie :

• Pas de saisie si dette inférieure à 200 €

• Pas de procédures de saisie extérieures (PSE) si dette inférieure à 500 €

Alain Morel précise qu’il y a très peu de dette émanant des parents dont les enfants sont inscrits aux activités municipales.

Brigitte RAMBIER précise que 2 agents gèrent cela particulièrement bien au guichet unique afin que les situations ne se dégradent pas.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de FIXER les seuils de poursuite pour le recouvrement des produits locaux comme indiqué ci-dessus.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

7. Finances – Indemnités au Trésorier Principal

Rapporteur : Alain MOREL Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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En application des dispositions de l’article 97 de la loi du n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982, Monsieur Fabrice ANSELIN, Trésorier Principal, a sollicité l’attribution de l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection de budget au titre de l’exercice 2015 du budget principal de la commune.

L'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, prévoit qu'une commune peut allouer une indemnité de conseil.

Cette indemnité, qui est facultative et personnelle, est calculée, chaque année, en fonction de la moyenne des dépenses réelles des trois derniers exercices clos, sur la base du tarif réglementaire fixé par l’arrêté, soit pour 2015 : 957,44 euros.

L’arrêté du 16 septembre 1983 permet également l’attribution d’une indemnité de confection de budget d’un montant de 45,73 euros pour 2014. Soit un total brut de 1003,17 euros, avant précompte de la CSG, du RDS et du 1% solidarité.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution de ces indemnités à verser au Trésorier Principal.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi DEFFERRE), notamment l’article 97 relatif aux indemnités supplémentaires versées par les collectivités locales aux agents des services déconcentrés de l'Etat,

Vu le décret n°82 -979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat au titre de prestations fournies personnellement par eux en dehors de l’exercice de leurs fonctions,

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié, définissant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux, Vu l’arrêté ministériel du 16 septe mbre 1983 modifié, relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu la délibération n°34.2015 du Conseil municipal en date du 13 avril 2015, portant vote du budget primitif principal 2015 de la commune,

Vu la demande du Trésorier Principal d’attribution d’indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires en date du 29 mai 2015, au titre de l’exercice 2015 du budget principal de la commune, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ALLOUER à Monsieur Fabrice ANSELIN, receveur municipal, Trésorier principal de la Trésorerie de Saint-Andiol, au titre de l’exercice 2015, les indemnités suivantes : - Indemnité de conseil au taux de 100 % conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé, pour un montant annuel brut de 955,44 €

- Indemnité d’aide à la confection des documents budgétaires pour un montant annuel brut de 45,73€, Soit un total brut avant les précomptes de charges sociales de 1 003,17 €.

Article 2 : d’IMPUTER cette dépense au budget principal 2015 de la commune, en section de fonctionnement, chapitre 011 « Charges à caractère général », article 6225 «Indemnités au comptable et aux régisseurs».

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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8. Assurances SMACL – Responsabilité Civile – Avenant n°3

Rapporteur : Claude DAGAN

Dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurances, par délibération en date du 18 novembre 2011, le Conseil a attribué le lot « responsabilité civile » à la SMACL pour une prime initiale annuelle de 1 618,42€ TTC, sur la base d’un taux de prime HT de 0,15% de la masse salariale 2010 (989 862 €). Par courrier en date du 21 août 2015, la société d’assurance nous informe qu’au vu de la révision de la cotisation afférente aux garanties « Responsabilités/Défense Recours, il convient de signer un avenant fixant la cotisation définitive 2014. Cet avenant d’un montant de 206,69 € TTC est calculé sur la base d’un taux de prime HT de 0,15% de la masse salariale 2014 (1 220 897,24 €).

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la délibération 131-2011, en date du 18 novembre 2011, attribuant le marché dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance,

Vu l’avenant présenté par SMACL, afférent à la régularisation de cotisation 2014 pour le contrat « responsabilité civile », annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER l’avenant fixant le montant la cotisation définitive 2014, d’un montant de 206,69 € TTC,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

9. Noël du personnel – Cadeau aux enfants des agents

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Comme chaque année, il est proposé au Conseil m unicipal d’attribuer à chaque enfant du personnel municipal, un cadeau d’une valeur de 65 euros maximum jusqu’à leur 16 ans, à l’occasion du Noël des enfants du personnel.

Pour les enfants jusqu’à 11 ans, il est proposé de passer commande auprès de l’enseigne « Auchan Mistral 7 » pour faire les cadeaux de Noël.

Pour les enfants de 12 à 16 ans, il est proposé de leur attribuer à la place du cadeau, un chèque cadeau d’une valeur de 65 euros.

Monsieur le Maire précise que la soirée de l’Arbre de Noël des enfants et soirée des agents municipaux aura lieu le 18 décembre.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1: d’APPROUVER la participation communale d’un montant de 65 € maximum pour le Noël des enfants du personnel jusqu’à 16 ans,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la proposition commerciale présentée par « Auchan Mistral 7 », pour les enfants de 0 à 11 ans,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer un chèque cadeau d’un montant de 65 € maximum pour les enfants de 12 ans à 16 ans.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

10. Ressources humaines - Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur Le Maire

L’évolution de la carrière des agents, fait ressortir le besoin de créer ou supprimer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.

Dans ce cadre, après avis favorable du Comité Technique réuni le 8 septembre 2015, il est proposé au Conseil municipal la création et suppression de postes ci-après :

NOMBRE GRADE DATE D’EFFET

1 Création d’un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe 01/07/2015

1 Création d’un poste d’Adjoint d’Animation 1ère classe 01/10/2015

1 Création d’un poste de Brigadier de Police municipale 01/10/2015

1 Suppression d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe 01/07/2015

1 Suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation 2ème classe 01/12/2015

1 Suppression d’un poste de Gardien de Police municipale 01/12/2015

1 Suppression d’un poste à temps non complet d’Adjoint Administratif 2ème classe 01/05/2015

1 Suppression d’un poste à temps non complet d’Assistant d’enseignement artistique 01/09/2015

Jacques ROUSSET demande ce qu’il est prévu au regard de la suppression du poste d’assistant d’enseignement artistique sur la musique.

Monsieur le Maire répond qu’il est difficile de trouver un agent doté de diplôme équivalent (diplôme universitaire ou attestation de la Direction Régionale de la Culture) permettant le même encadrement avec les élèves. Brigitte RAMBIER apporte des précisions sur les 2 candidatures internes présentées lors de la dernière commission enfance jeunesse : l’ATSEM qui souhaitait avoir une chance d’évoluer est trois fois moins chère que l’agent vacataire qui intervient à la Sainte Madeleine.

Jacques ROUSSET rappelle l’objectif de maintien de l’action et donc la nécessaire obtention de l’attestation de la DRAC.

Monsieur le Maire, informe qu’au final l’ATSEM a demandé une mise en disponibilité depuis le 22 septembre, les Elus devront donc retravailler ce sujet.

Jacques ROUSSET en conclut que l’on doit partir du besoin des écoles et des besoins pédagogiques et non pas du projet de telle ou telle personne, on voit où cela mène.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra aussi regarder les moyens que l’on peut y mettre. Jacques ROUSSET souscrit à cette démarche.

Marlène AUGIER demande s’il est possible de connaitre les noms des agents qui changent de grade, cette information ayant toujours été communiquée jusqu’à présent.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Monsieur le Maire n’accède pas à cette demande et sollicite la DGS qui précise que de ne pas être mentionnés dans les séances publiques relève du droit des fonctionnaires.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1: d’APPROUVER les créations et suppressions des postes statutaires ci-dessus,

Article 2 : de MODIFIER le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

Article 3 : de DIRE que les crédits sont prévus au budget et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention : 2

11. Archivage – Convention d’aide à l’archivage – CDG 13

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire est juridiquement responsable des archives produites par les services administratifs de la commune (Art. L1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; ce sont des archives publiques et, à ce titre, règlementées afin que leur conservation s’exerce dans l’intérêt public. Cette nature publique implique notamment, la soumission des archives communales au contrôle scientifique et technique de l’Etat délégué au directeur des Archives Départementales des Bouches-du- Rhône. Ce contrôle se traduit par l’obligation d’obtenir le visa de ce représentant de l’Etat préalablement à toute destruction d’archives ; les Archives Départementales procé dant périodiquement à des inspections pour s’assurer de la bonne conservation des archives.

Par délibération n°27-2012 du 7 mars 2012, le Conseil municipal avait confié la rationalisation et la sécurisation de la gestion des archives de la commune au Centre De Gestion des Bouches du Rhône (CDG 13) par le renouvellement d’une convention de prestation de service d’aide à l’archivage, établie pour la première fois en 2011, consist ant à la mise à disposition de la commune par le CDG 13, d’un archiviste diplômé pour une mission temporaire de 60 jours de travail répartis sur 3 ans (2012-2013-2014) ; exerçant sa mission sous le double contrôle de Monsieur le Maire et du Directeur Général des Services. En contrepartie, la commune devait verser une participation financière de 300 euros tous frais compris par jour de travail et s’engageait à mettre à disposition de l’archiviste, les outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La réalisation de cette mission a été perturbée par les travaux de réhabilitation de la Mairie qui ont généré un retard de traitement de 25,30 mètres linéaires d’archives r eprésentant 10 jours de travail qui se dérouleront sur l’année 2016.

Afin d’assurer le parfait achèvement de cette mission, il est proposé au Con seil de signer une nouvelle convention de prestation de service d’aide à l’archivage avec le CDG 13 pour une durée effective de 10 jours au tarif de 320 euros tout frais compris, par jour de travail et par archiviste.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention présentée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, annexée à la présente délibération,

Et après en avoir délibéré,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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DÉCIDE

Article 1: d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de service « Aide à l’Archivage » avec le CDG 13, annexée à la présente délibération, pour une durée effective de 10 jours au tarif de 320 euros tout frais compris, par jour de travail et par archiviste,

Article 2 : de PRECISER que cette dépense sera inscrite au budget principal 2016 de la commune, en section de fonctionnement, chapitre 011 « Charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestation de service ».

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

12. Travaux – Agenda D’Accessibilité Programmée (AD’AP)

Rapporteur : Claude DAGAN

Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) sont soumis à l'obligation de mise en accessibilité à compter du 1er janvier 2015 selon les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 complétée et ajustée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Cette dernière prévoit la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tout propriétaire ou exploitant d'un ERP ou d'une IOP qui ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité.

Le projet d'Ad'AP, correspondant à l'engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, à les financer et à respecter les règles d'accessibilité ; ce projet doit être déposé auprès du Préfet des Bouches- du-Rhône au plus tard le 27 septembre 2015.

Pour remplir à bien cette mission, la Commune a souscrit à l’expertise de bureaux de contrôle qui ont rendu leur rapport sur chacun des établissements communaux.

L'Ad'AP doit prévoir la réalisation des travaux sur une durée maximale de trois ans, mais ce délai peut être porté à 6 ans lorsque le propriétaire met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installation comportant au moins un établissement du 1er groupe (catégories de 1 à 4). L a Commune disposant de 6 établissements du 1er groupe, elle sollicite 2 périodes de 2 fois 3 ans. Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sur 2 périodes de 3 ans, pour un coût total estimé à 311 085 € HT, en raison : - de 22 ERP/IOP communaux à mettre en conformité, dont 6 du 1er groupe, - des contraintes techniques et financières.

Compte tenu du volume de documents ne permettant pas une copie intégrale de ceux-ci, la Direction Générale des Services le tient à disposition des membres du Conseil municipal, en consultation à la Mairie.

La DGS explique que les obligations remontent à la loi de février 2005 ; les pouvoirs publics ont constaté qu’au terme de 2014, au-delà des nouvelles constructions ou réhabilitations soumises à l’obligation d’accessibilité depuis 2005, le patrimoine non encore rénové, relevant tant du secteur public que privé, ne respectait pas les besoins d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, qu’il s’agisse de tout type de handicap y compris pour les personnes ponctuellement en situation de mobilité réduite. Il est donc demandé de produire un agenda d’accessibilité pour le patrimoine ne présentant pas les normes requises.

Jacques ROUSSET demande ce qu’il en est des voiries car ça manque dans Cabannes, c’est important dans la vie de tous les jours, des choses peuvent-être faites sans coût important car il s’agit avant tout d’en repenser l’organisation du stationnement qui s’avère souvent gênant pour des personnes à mobilité réduite, tout comme les hauteurs ou largeurs de trottoirs.

La DGS répond que les obligations initiales de 2005 couvraient également le Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics et rappelle à ce titre les dossiers de demande de subventions faites en 2015 sur la réfection des voirie et qui intègrent les besoins d’accessibilité.

Jacques ROUSSET demande à ce que soit mise en œuvre une simple réorganisation.

Le Conseil Municipal,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 complétée et ajustée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à l’obligation de mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) à compter du 1er janvier 2015, Vu l’Agenda D’Accessibilité Programmée et ses pièces jointes, annexés à la présente délibération, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1: d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l'approbation de l’agenda d'accessibilité programmée, annexé à la présente délibération, sur 2 périodes de 3 ans comprenant 22 ERP/IOP pour un coût total estimé à 311 085 € HT.

Article 2 : de S’ENGAGER à mettre en œuvre cet agenda,

Article 3 : de DIRE que les travaux de mise en conformité feront l'objet des autorisations d'urbanisme ou dossiers techniques correspondant à leur mise en œuvre suite à la décision de Monsieur le Préfet.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

13. Foncier – Servitude de tréfonds

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Par courrier en date du 24 juillet 2015, Monsieur Mickaël REVUELTA a fait part de son intention de raccorder la parcelle dont il est propriétaire cadastrée section B n° 1055 d’une contenance de 8470m², sise chemin des Courses à Cabannes (13440) au réseau public d’eau potable, et de son souhait d’emprunter la propriété contiguë appartenant à la commune cadastrée section B, parcelle n°2452, afin d’effectuer les travaux lui permettant ce raccordement.

Ces travaux imposent de constituer une servitude de tréfonds, au profit de la parcelle appartenant à Monsieur REVUELTA, sur la propriété communale afin de permettre le passage de canalisation et la mise en place d’un regard abri compteur.

Il est entendu toutefois que tous les frais seront exclusivement à la charge du demandeur. Préalablement, un plan coté matérialisant l’emplacement du regard et la servitude de tréfonds à instituer devra être établi et transmis à la commune par Monsieur REVUELTA.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission travaux en date du 16 septembre 2015,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ACCORDER une servitude de tréfonds permettant le passage de canalisation et la mise en place d’un regard abri-compteur à Monsieur REVUELTA sur la parcelle cadastrée section B, n°2452 dont la commune est propriétaire,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

14. Foncier – ZAC de la Plaine – Cession d’un délaissé communal à la SCI IMMOCAV

Rapporteur : Josette GAILLARDETCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Par courrier en date du 4 juin 2015, la SCI IMMOCAV a fait part de son souhait d’acquérir une parcelle appartenant à la commune, d’une superficie d’environ 297 m2 au prix de 43 euros nets de taxe du m2. Par délibération n°45-2015 du 29 juin 2015, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le déclassement de ce délaissé appartenant au domaine public communal afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

La parcelle extraite du domaine public a donc fait l’objet d’une intégration dans le domaine privé de la commune et, à ce titre, s’est vue attribuer par les services du cadastre la référence cadastrale Section B n° 2707.

Il est proposé aux membres du Conseil d’approuver la cession de cette parcelle d’environ 297 m2 au prix de 43 euros Nets de Taxe du m2, soit 12 771 euros Nets de Taxe.

Il est précisé que le coût des actes sera à la charge du demandeur.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération n°45-2015 du Conseil municipal du 29 juin 2015 relative à l’acceptation au déclassement d’un délaissé appartenant au domaine public communal d’une superficie d’environ 297m² afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la cession de la parcelle d’environ 297 m2 cadastrée section B, n°2707, à la SCI IMMOCAV, sise Le Luc en Provence (83), au prix de 43 euros Nets de taxe du m2, soit 12 771 euros Nets de taxe,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

15. Foncier – Convention de mise à disposition – ERDF

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Il sera proposé au Conseil de se prononcer sur la convention, ci-annexée, de mise à disposition d’un local d’une superficie de 4 m2 faisant partie de l’unité foncière cadastrée Section F numéro 385 d’une superficie totale de 1 992 m2 au niveau des arènes municipales.

Ledit local est destiné à l’installation d’une armoire de coupure de courant électrique affectée à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité. Il est précisé que l’armoire et ses accessoires faisant partie de la concession de distribution publique, leur entretien et leur renouvèlement seront effectués par ERDF. La convention prendra effet à sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.

Il est précisé que le platane situé en toute proximité doit être préservé intégralement des changements qui pourraient découler de la mise en œuvre par ERDF de la convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition d’ERDF, annexée à la présente délibération, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, annexée à la présente délibération, proposée par ERDF, portant sur la mise à disposition d’un local d’une superficie de 4m2 faisant partie de l’unité foncière cadastrée Section F numéro 385 d’une superficie totale de 1 992 m2 située au niveau des arènes municipales, destiné à l’installation d’une armoire de coupure de courant électrique affectée à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité, Article 2 : de PRECISER que la convention prendra effet à sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants et fera l’objet d’une indemnité unique et forfaitaire de 150 euros au bénéfice de la commune dès signature par les parties de la convention authentifiée par notaire.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

16. Logements sociaux – Déclaration de Projet Chemin du Mas de la Poule

Rapporteur : François CHEILAN

La loi n°2013-61 du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a d’une part, renforcé les obligations de production de logements sociaux faites aux communes en élevant leur taux de logement social de 20 à 25% des résidences principales et d’autre part a donné la possibilité au Préfet de multiplier jusqu’à cinq fois le prélèvement dont elles sont passibles en cas de non-respect des objectifs de production de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre ce taux, ces objectifs de rattrapage étant fixés par période triennale.

Le décret n°2014-870 du 01/08/2014 a actualisé la liste des agglomérations, des EPCI et des communes mentionnées respectivement aux deuxième et septième alinéas de l’article L 302 -5 du code de la construction et de l’habitation, ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. La Communauté d’Agglomération Terre de Provence faisant partie de cette liste, le taux de logements locatifs sociaux à atteindre au plus tard au 31/12/2025 a été ramené de 25% à 20% pour l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence.

Au regard de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux établi par les services de l’Etat, la commune de Cabannes comptait au 1er janvier 2013 , 87 logements sociaux pour un parc de 1825 logements, soit un taux représentant 4,76% des résidences principales.

Ce taux étant inférieur à 20%, la commune de Cabannes est soumise à pénalités par un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales et à un objectif triennal de rattrapage pour atteindre 20% du total des résidences principales.

La commune n’ayant réalisé aucun logement locatif social sur la période 2011-2013 pour un objectif de rattrapage fixé à 7 logements locatifs sociaux, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a prononcé la carence par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2014, définie par l’article L 302-9-1 du CCH, pour non- respect de l’objectif triennal.

Ainsi le taux de majoration, visé à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, a été fixé à 100%, applicable sur le montant du prélèvement par logement locatif social manquant à compter du 1er janvier 2015 et ce, pour une durée de trois ans.

L’objectif triennal fixé par les services de l’Etat pour la période 2014-2016 est de 69 logements locatifs sociaux dont 27% minimum de logements en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) et 10% maximum de logements en PLS (prêt locatif social).

La demande locative est par ailleurs très présente sur la commune. En effet, sur 35 demandes d’attribution de logements sociaux formulées, 4 seulement ont pu être satisfaites.

Il est donc impératif de répondre à la fois à une demande locale très présente et aux objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés par les services de l’Etat. Il est à noter que les dépenses effectuées par la commune pour produire du logement locatif social peuvent être déduites du prélèvement annuel sous certaines conditions (articles L302-7 du CCH).Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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C’est pour cela que la collectivité a décidé de produire du logement social en saisissant toutes les opportunités foncières qui lui seront proposées par des opérateurs publics comme privés pour réaliser ces objectifs de production de logement social.

Parmi les outils d’aménagement qui sont mis à disposition de la collectivité, le code de l’urbanisme a instauré un régime de mise en compatibilité du POS valant PLU, visé à l’article L 123-14 du même code, qui permet d’adapter les dispositions d’un POS par rapport à un projet qui fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général par la Collectivité. Il est à noter que cette procédure nécessite la mise en œuvre d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du POS, qui en est la conséquence.

C’est ainsi que la Société AMETIS souhaite réaliser un programme de 30 logements locatifs sociaux sur la propriété cadastrée section C, parcelles n°81p, 82p, 83, 1165, 1167, 1258 et 1260 située chemin du Mas de la Poule à Cabannes d’une surface de 5619m² environ.

Le terrain se situe en limite Nord-Ouest de la zone urbanisée, à quelques minutes du centre-ville de Cabannes (services, commerces) et des services périphériques (école maternelle, école primaire....) et présente les potentialités requises pour l’aménagement d’un véritable quartier. Il se situe dans un périmètre à faible densité d’habitat, caractérisé par une construction en ordre discontinu et en retrait de l’alignement des voies. Il est contiguïté avec le tissu pavillonnaire du village et présente des dimensions confortables et une exposition privilégiée développant sa plus grande longueur face au sud.

Il est desservi au sud, par le chemin communal dit du Mas de la Poule dont les caractéristiques techniques d’adduction aux différents réseaux sont réunies.

Le programme de 30 logements locatifs sociaux se compose de la façon suivante : • 3 immeubles collectifs en R+2 comportant 25 logements,

• 5 villas individuelles en R+1.

Le projet représente une surface de plancher d’environ 1940 m².

Il a été choisi de privilégier la production de logements locatifs sociaux de type PLAI et de PLUS (prêt locatif à usage social). Les PLS étant limités en raison d’une surproduction de ce type de logements ces dernières années dont certains trouvent difficilement preneurs.

C’est ainsi que les 30 logements sociaux programmés seront financés de la façon suivante : • 12 logements en PLAI

• 15 logements en PLUS

• 3 logements en PLS

Ce programme permet de remplir 44% de l’objectif triennal fixé par les services de l’Etat et augmente de 35% la capacité d’accueil de la commune en terme de logement locatif social. La typologie des logements se décompose ainsi :

T2 T3 T4

6 18 6

Il est à noter que 49 places de stationnement situées en périphérie seront destinées à l’ensemble de l’opération.

Animée par une volonté de mener une action exemplaire, le programme de construction se fixe pour objectif de réaliser des constructions respectueuses de l’environnement.

Le terrain d’assiette du projet se situe en zone UD au plan d’occupation des sols en vigueur. Soumis à un risque d’inondation identifié dans le projet de plan de prévention des risques inondation de la basse vallée de la Durance, prescrit par arrêté préfectoral du 06/12/2011prorogé par arrêté préfectoral du 05/11/2014 et en cours d’élaboration, il se situe dans un secteur d’écoulement des crues soumis à un aléa modéré dans les centres urbains et les autres zones urbanisées, identifié B1 dans le projet de PPRI de la commune de Cabannes en cours d’élaboration.

Dans cette zone, le plancher des projets nouveaux autorisés, doit être implanté au minimum à 0,20 m au- dessus de la cote de référence, celle -ci représentant la cote maximale atteinte par la ligne d’eau au cours d’une crue, à l’exception :

 des garages individuels fermés dont la superficie ne dépassant pas 20 m² d’emprise au sol par logement sur l’unité foncière,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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 des aires de stationnement collectives closes ou non à condition de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

La cote de référence dans le secteur d’implantation du projet est de 47,97 m Niveau Général de la France (NGF).

Le plancher de l’opération, sauf exceptions énoncées ci-dessus (garages, ...), sera calé au minimum à 48,17 m NGF (47,97 m NGF + 0,20 m).

Compte tenu des prescriptions imposées par le PPRI, l’article UD10 du POS qui fixe la hauteur maximale des constructions à 12 m au faitage et à 7 m à l’égout du toit est insuffisant pour permettre la réalisation du programme envisagé dont les besoins sont exprimés 13,50 m au faitage et à 10 m à l’égout du toit. Par ce motif il est nécessaire de mettre ce projet en compatibilité avec les dispositions règlementaires du POS de la commune de Cabannes.

François CHEILAN précise que ce projet se doit d’être exemplaire en qualité architecturale ; il s’agit ici d’accepter une déclaration de projet visant à modifier le POS.

Gilles MOURGUES demande pourquoi on active pas plus vite au niveau de la démarche PLU au lieu de modifier ainsi le POS.

Monsieur le Maire répond que le PLU ne sera applicable qu’eu début 2017 et que l’on ne peut attendre ce délai au vu des pénalités qui pèsent sur la commune carencée en logements sociaux.

François CHEILAN précise qu’il faut de mander les financements à fin 2016, le temps de la Déclaration de Projet étant à minima de 6 mois, le temps du PLU est trop long car il ne sera pas opposable en 2016.

Jacques ROUSSET précise que les conditions sont réunies aujourd’hui du fait du bassin d’orage pour une opération immobilière chemin Mas de la Poule. Il regrette que François CHEILAN n’ait pas été élu il y a 15 ans, car lui-même n’était pas entendu quand il évoquait le besoin de logements sociaux. Jacques ROUSSET exprime sa satisfaction du rapport fait par François CHEILAN ; son groupe soutient pleinement ce projet mais regrette les décisions qui n’ont pas été prises en temps et en heure ce qui aurait éviter des pénalités. Il précise qu’il est regrettable que l’Etat soit amené à imposer des contraintes règlementaires mais que s’il l’a fait c’est bien parce que des communes n’ont pas joué le jeu alors que les besoins des populations en matière de logements décents sont criants. Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas d’accord sur le nombre de logements à produire dans les années à venir pour le prochain plan triennal dès 2017 car impossible à tenir et à réaliser.

Jacques ROUSSET rejoint le Maire, car ce ne sera pas intégrable à l’échelle de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement, Vu le dossier de déclaration de projet remis par la société AMETIS, annexé à la présente délibération, Vu la note détaillant la procédure de mise en compatibilité du POS, annexée à la présente délibération, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à prescrire dans le cadre d’une déclaration de projet une enquête publique portant sur l’intérêt général d’une opération de 30 logements locatifs sociaux dont 25 répartis dans 3 immeubles en R+2 et 5 répartis dans des villas individuelles en R+1, ainsi que la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de CABANNES sur la propriété cadastrée section C, parcelles n°81p, 82p, 83, 1165, 1167,1258 et 1260 située chemin du Mas de la Poule à Cabannes,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

17. Logements sociaux – Déclaration de Projet Route de Noves

Rapporteur : François CHEILANCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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La loi n°2013-61 du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a d’une part, renforcé les obligations de production de logements sociaux faites aux communes en élevant leur taux de logement social de 20 à 25% des résidences principales et d’autre part a donné la possibilité au Préfet de multiplier jusqu’à cinq fois le prélèvement dont elles sont passibles en cas de non-respect des objectifs de production de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre ce taux, ces objectifs de rattrapage étant fixés par période triennale.

Le décret n°2014-870 du 01/08/2014 a actualisé la liste des agglomérations, des EPCI et des communes mentionnées respectivement aux deuxième et septième alinéas de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. La Communauté d’Agglomération Terre de Provence faisant partie de cette liste, le taux de logements locatifs sociaux à atteindre au plus tard au 31/12/2025 a été ramené de 25% à 20% pour l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence.

Au regard de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux établi par les services de l’Etat, la commune de Cabannes comptait au 1er janvier 2013, 87 logements sociaux pour un parc de 1825 logements, soit un taux représentant 4,76% des résidences principales.

Ce taux étant inférieur à 20%, la commune de Cabannes est soumise à pénalités par un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales et à un objectif triennal de rattrapage pour atteindre 20% du total des résidences principales.

La commune n’ayant réalisé aucun logement locatif social sur la période 2011-2013 pour un objectif de rattrapage fixé à 7 logements locatifs sociaux, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a prononcé la carence par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2014, définie par l’article L 302-9-1 du CCH, pour non- respect de l’objectif triennal.

Ainsi le taux de majoration, visé à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, a été fixé à 100%, applicable sur le montant du prélèvement par logement locatif social manquant à compter du 1er janvier 2015 et ce, pour une durée de trois ans.

L’objectif triennal fixé par les services de l’Etat pour la période 2014-2016 est de 69 logements locatifs sociaux dont 27% minimum de logements en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) et 10% maximum de logements en PLS (prêt locatif social).

La demande locative est par ailleurs très présente sur la commune. En effet, sur 35 demandes d’attribution de logements sociaux formulées, 4 seulement ont pu être satisfaites.

Il est donc impératif de répondre à la fois à une demande locale très présente et aux objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés par les services de l’Etat. Il est à noter que les dépenses effectuées par la commune pour produire du logement locatif social peuvent être déduites du prélèvement annuel sous certaines conditions (articles L302-7 du CCH).

C’est pour cela que la collectivité a décidé de produire du logement social en saisissant toutes les opportunités foncières qui lui seront proposées par des opérateurs publics comme privés pour réaliser ces objectifs de production de logement social.

Parmi les outils d’aménagement qui sont mis à disposition de la collectivité, le code de l’urbanisme a instauré un régime de mise en compatibilité du POS valant PLU, visé à l’article L 123-14 du même code, qui permet d’adapter les dispositions d’un POS par rapport à un projet qui fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général par la Collectivité. Il est à noter que cette procédure nécessite la mise en œuvre d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du POS, qui en est la conséquence.

C’est ainsi que la Société VITROLLAISE D’ETUDE TECHNIQUES (VET) souhaite réaliser un programme de 27 logements locatifs sociaux sur la propriété cadastrée section C, parcelles 836, 1171, 1330, 1371 située Route de Noves à Cabannes (13440).

Le terrain d’assiette du projet se situe dans un périmètre à densité moyenne d’habitat, caractérisé par des constructions individuelles, isolées ou en bandes couvrant la périphérie des zones urbaines et présente les potentialités requises pour l’aménagement d’une résidence à objet locatif social. En effet, outre sa contiguïtéCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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avec le tissu pavillonnaire du Village, il présente des dimensions confortables et une exposition privilégiée Est/Ouest, développant sa plus grande longueur sur l’axe Nord/Sud.

Il est desservi au Nord par la Route Départementale n°26 et par l’ensemble des réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et d’électricité.

Le programme de 27 logements locatifs présenté par VET se compose de deux ensembles : • un immeuble collectif en R+2 composé de 22 logements locatifs sociaux, • 5 villas locatives en R+1 qui bénéficient de jardins privatifs.

Le projet représente une surface de plancher de 1795m².

Le type de financement qui a été privilégié est de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI, les PLS étant limité en raison d’une surproduction de ce type de logements ces dernières années dont certains trouvent difficilement preneurs.

C’est ainsi que les 27 logements sociaux sont financés de la façon suivante : • 17 logements en PLUS

• 7 logements en PLAI

• 3 logements en PLS

Ce programme permet de remplir de manière significative l’offre de logements sociaux de la commune de Cabannes, à savoir 39% de l’objectif triennal 2014-2016 fixé par les services de l’Etat, et d’augmenter de 31% la capacité d’accueil de la commune en terme de logement social.

Il est également pertinent de noter que sur le territoire relevant de la communauté d’agglomération Terre de Provence, 72% des ménages disposent de revenus compatibles avec le PLUS ce qui est bien supérieur à la moyenne départementale.

La typologie des logements est la suivante :

T2 T3 T4

Logements collectifs 12 8 2

Villas individuelles 2 3

TOTAL 12 10 5

28 places de stationnement sont destinées à l’ensemble des logements dont 23 places extérieures et 5 garages boxés.

Cette résidence met en scène deux échelles, l’échelle individuelle par l’implantation des villas et l’échelle d’un petit collectif à taille humaine.

Le programme de constructions se fixe par ailleurs pour objectif de réaliser des constructions respectueuses de l’environnement.

L’unité foncière se situe à la fois en zone UE et UC du plan d’occupation des sols. Le terrain support du projet ne porte que sur la partie située en zone UC, cadastrée section C, parcelles n° 836, 1330, 1371 d’une superficie de 2665m².

Soumis à un risque d’inondation identifié dans le projet de plan de prévention des risques inondation de la basse vallée de la Durance, prescrit par arrêté préfectoral du 06/12/2011 prorogé par arrêté préfectoral du 05/11/2014, il se situe dans un secteur d’écoulement des crues soumis à un aléa modéré dans les centres urbains et les autres zones urbanisées identifié B1 dans le projet de PPRI de la commune de Cabannes en cours d’élaboration. Dans cette zone, le plancher des projets nouveaux autorisés, doit être implanté au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence, à l’exception notamment :  des garages clos ou non clos dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m² par logement et par unité foncière, qui peuvent être implantés en dessous de la cote de référence.

 des aires de stationnement collectives closes ou non à condition de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Les cotes de référence dans le secteur d’implantation du projet sont d’une part de 48,98 m Niveau Général de la France (NGF) pour partie du terrain et d’autre part de 49,20m NGF pour l’autre partie du terrain. Il a été choisi par l’opérateur VET de caler le plancher de l’ensemble de l’opération, sauf exceptions énoncées ci-dessus (garages, ...), sera calé à 49,40m NGF (49,20 m NGF + 0,20 m). Compte tenu des prescriptions imposées par le PPRI, l’article UC10 du POS qui fixe la hauteur maximale à 9 m au faîtage et à 7 m à l’égout du toit est insuffisant pour permettre la réalisation du programme envisagé dont les besoins sont exprimés à 11 m au faitage et à 9 m à l’égout du toit.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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De plus, l’article UC 14 du POS qui fixe le coefficient d’occupation des sols à 0,35 est insuffisant pour permettre la réalisation de ce programme de logements dont les besoins sont exprimés à 1795 m², ce qui représente un COS de 0,68.

Par ces motifs il est nécessaire de mettre ce projet en compatibilité avec les dispositions règlementaires du POS de la commune de Cabannes.

François CHEILAN explique qu’il a reçu les proches voisins pour les rassurer sur la qualité du projet. Il précise que cette opération est subordonnée auprès du promoteur par la réalisation de logements sociaux dont les baux emphytéotiques qui avaient été signés initialement avec Famille Provence ainsi que les log ements situés au- dessus de la Police Municipale, qui ne sont pas recensés en logements sociaux à ce jour.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement, Vu le dossier de déclaration de projet remis par la société VET annexé à la présente délibération, Vu la note détaillant la procédure de mise en compatibilité du POS, annexée à la présente délibération, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à prescrire dans le cadre d’une déclaration du projet une enquête publique portant sur l’intérêt général d’une opération de 27 logements locatifs répartis dans un immeuble collectif en R+2 et dans 5 villas en R+1 sur la propriété cadastré section C, parcelles n°836, 1330, 1371 d’une superficie de 2665 m² située Route de Noves à Cabannes (13440),

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

18. SIVOM – Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement

Faute d’avoir transmis le rapport aux membres, bien qu’il ait été précisé consultable en Mairie, ce point est reporté à la séance suivante. Afin de faciliter la prise de connaissance du contenu, il est entendu que les différents groupes disposeront chacun d’un exemplaire papier et que le lien de téléchargement informatique du rapport sera communiqué à chacun des membres par courriel.

19. Motion de soutien – Action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pourCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Cabannes rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;  elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

 enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Cabannes estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

Jacques ROUSSET relève l’hypocrisie de la démarche car ceux qui semblent dénoncer cette situation aujourd’hui sont les responsables d’hier en soutenant l’austérité comme politiques européennes ultra libérales qui pèse sur tous les services publics. Il suggère de prendre exemple sur la Grèce.

Monsieur le Maire a fait un courrier aux agents les invitant à signer la pétition car on ne remplace plus chaque agent qui part de la collectivité et le Maire regrette la réduction des services qui risque d’arriver. Jacques ROUSSET invite le maire à ne pas se servir des agents qui doivent pouvoir rester neutres dans le cadre de leurs fonctions conformément au statut de la fonction publique.

Il rappelle cependant que toutes les communes ont les mêmes contraintes sur le plan budgétaire mais n’ont pas les mêmes conséquences qu’à Cabannes et surtout pas le même niveau d’endettement car elles sont gérées autrement. Monsieur le Maire informe que seulement 200 signatures environ ont été réunies.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de SOUTENIR la demande de l’AMF, que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

Article 2 : de DEMANDER en complément :

 l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures),

 la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

 l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

 la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

20. Questions diverses

Jacques ROUSSET demande où en sont les panneaux pour le Chemin du Réal, du Mas de l’Air et de la ZA suite à la mise en service de la déviation ;Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 23 septembre 2015

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Le Maire répond que le CD13 ne s’en est pas chargé et que la commune va le faire.

Gilles MOURGUES demande le bilan d’opération de la Mairie, Monsieur le Maire répond que ce sera présenté lors d’une prochaine commission travaux/finances.

Gille MOURGUES demande ce qu’il en est du SITS, ne peut-on pas en sortir ? Jean-Marie CHAUVET expose que le Syndicat a délibéré défavorablement pour la sortie d’Eygalières. La DGS explique qu’une commune ne peut pas se retirer sur sa seule initiative, les autres membres doivent en être d’accord, à moins que le Préfet utilise ses pouvoirs spéciaux dans le cadre de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, dont la composition des membres n’a d’ailleurs pas été renouvelée depuis les dernières élections municipales.

Jacques ROUSSET dit que c’est une affaire d’Elus car nous sommes en capacité en Mairie de s’occuper de ce service. Si le SITS assurait ce service on n’enverrait pas les gens chercher les cartes en gare d’Avignon. Dès que la compétence a été transférée au CD13, il aurait fallu éteindre le SITS.

Marlène AUGIER demande quel a été le vote des membres de la communauté TPA au sujet du PPRI. Monsieur le Maire répond que sur proposition défavorable du Président, les membres ont massivement suivi (1 contre – 2abstentions).

Gilles MOURGUES demande quand commencera le faucardage : Claude Dagan répond début octobre.

Pour le CCAS, Marlène Augier souhaite porter l’âge à 70 ans pour les colis de Noël. Monsieur le Maire répond que le régime 2014 est maintenu.

Jacques ROUSSET souhaite que cette question soit débattue au Conseil d’Administration du CCAS.