Compte-Rendu - annexe i cr cm du 8 relu jr fe vrier 2017

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Compte-Rendu - annexe i cr cm du 8 relu jr fe vrier 2017 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - annexe i cr cm du 8 relu jr fe vrier 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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CONSEIL

MUNICIPAL

08 février 2017

C O M P T E R E N D U Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le lundi 8 février 2017, à 20h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- François CHEILAN

- Marie-José DUCHEMANN

- Alain JOUBERT

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Caroline BRIET SCHIMBERG

- Patrick GABET

- Nathalie GIRARD

- Sandra LUCZAK

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Laurent RUMEAU

- Myriam MENICHINI BERTO

- Christian ONTIVEROS

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Marie-José BOUVET a donné pouvoir à Mireille GUIN

- Audrey ROMAN a donné pouvoir à Jean-Marie CHAUVET

- Marielle VIDAL a donné pouvoir à Alain MOREL

- Marlène AUGIER a donné pouvoir à Nathalie GIRARD

Absents excusés

- Caroline MEYER

Secrétaire de séance : Alain JOUBERT

Assiste également à la réunion :

Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS) Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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1. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2016 est soumis à l’approbation du Conseil.

Nathalie GIRARD émet 2 remarques au sujet du point sur le RIFSEEP :

- la filière de la Police Municipale est exclue de ce nouveau dispositif législatif

- sur le paragraphe relatif au Complément Indemnitaire Annuel qui n’a pas été retenu lors de la séance du 12 décembre 2016, il y a une erreur car les conditions d’attribution ne sont pas supprimées. Cette erreur sera corrigée.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

2. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2016 est soumis à l’approbation du Conseil.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

3. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire portera à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis la séance du 15 décembre 2016, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

62-2016 12/12 Assurances SMACL – Parc Automobile – Avenant N°1 – Montant : 0,00 euros Adjonction de véhicules (tondeuse autoportée)

63-2016 12/12

Marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme – AVENANT n°2 en plus- value – Montant : 714,00 euros HT portant à 45 334,00 euros HT représentant une augmentation de 1,60%.

64-2016 23/12

BERGER LEVRAULT – Gestion financière – Acquisition de nouveaux modules et contrat de services

- Module gestion des habilitations – Montant 3 899,75 euros HT,

- 680 euros HT pour la mise en œuvre dudit contrat,

- Abonnement – Durée : 3 ans – Montant : 150€ HT par an,

- Fourniture et installation de 7 licences Oracle – Montant 951 euros HT.

01-2017 04/01

Attribution du marché de travaux de faïences aux vestiaires du Complexe Sportif – SOLAL CARRELAGES – 401, rue du Grand Gigognan – ZI Courtine 84000 AVIGNON – Montant : 12 000 euros HT.

Christian ONTIVEROS demande pourquoi il y a un avenant sur le PLU.

Monsieur le Maire répond que dans le marché de base, il n’était pas prévu d’intervention du Bureau d’Etudes lors de la présentation de l’arrêt du projet de PLU, c’est pourquoi cette nouvelle prestation a donné lieu à un avenant.

4. Marchés Publics – Recensement des marchés publics conclus en 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Code des Marchés Publics et son article 133 qui prévoyait qu’au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur devait publier la liste des marchés conclus l’année précédente, a été abrogé par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Seul l’article 107 du décret n°2016-360 stipule qu’« au plus tard le 1er octobre 2018, sur son profil d’acheteur, l’acheteur offre un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. ».Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Dans l’attente d’une circulaire précisant, avec exactitude, les modalités de la publication et dans un souci de transparence et de visibilité de la politique d’achat, le pouvoir adjudicateur souhaite continuer à communiquer la liste des marchés supérieurs à 20 000 € HT conclus durant l’année 2016.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :

1. Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;

2. Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du Code des Marchés Publics ;

3. Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du Code des Marchés Publics.

Les marchés supérieurs à 20 000 € HT conclus en 2016 sont recensés dans le tableau joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de PRENDRE ACTE du recensement annuel des marchés supérieurs à 20 000 € HT conclus en 2016 dont la liste est présentée dans le tableau ci-annexé,

Article 2 : de PRECISER que cette liste sera publiée sur le site internet de la commune.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

5. Enfance Jeunesse – Acompte sur subvention 2017 pour la Crèche l’Eau Vive

Rapporteur : Alain MOREL

Par délibération n°04-2015 du 18 février 2015, le Conseil municipal a confirmé son partenariat et son soutien financier à l’Association Familles Rurales L’Eau Vive en renouvelant la convention triennale d’objectifs et de financement portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Dans l’attente du montant réel des travaux qui seront réalisés dès cette année 2017, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’Association Familles Rurales Crèche L’Eau Vive d’un montant de 80 000 euros.

Alain Morel explique que la subvention sera réajustée en fonction des travaux réalisés en 2017.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°04-2015 du 18 février 2015 relative au renouvellement de la convention triennale d’objectifs et de financement avec l’Association Familles Rurales L’Eau Vive portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’Association Familles Rurales L’Eau Vive d’un montant de 80 000 euros.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

6. Travaux – ENEDIS – Convention de servitude pour électrification du Pôle Intergénérationnel

Rapporteur : Claude DAGAN

Suite à la demande de raccordement du Pôle Intergénérationnel au Réseau Public de Distribution Basse Tension formulée par la commune auprès de la société ENEDIS (ex ERDF) et déclarée recevable le 29Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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septembre 2016 par leurs services, ces derniers ont transmis une offre financière de raccordement, ainsi qu’une convention précisant les conditions techniques particulières de raccordement (dont le montant de la contribution communale s’élève à la somme de 13 451 euros TTC approuvées par délibération N°103-2016 du 29 novembre 2016.

Ces travaux de raccordement devant emprunter la propriété communale cadastrée section F-452 et 477 lieu- dit Place du 8 Mai 1945, le bureau d’études ERB SERVICES mandaté par la société ENEDIS, a transmis une convention de servitude annexée du plan des travaux et de la fiche d’identité propriétaire formalisant l’autorisation de passage de lignes électriques souterraines. Cette convention de servitude est soumise à l’approbation des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de raccordement du Pôle Intergénérationnel au Réseau Public de Distribution Basse Tension pour une puissance de 144kVA, formulée auprès de la société ENEDIS (ex ERDF) et déclarée recevable le 29 septembre 2016 par leurs services,

Vu la délibération N°103-2016 du 29 novembre 2016 approuvant l’offre financière de raccordement dont le montant de la contribution communale s’élève à la somme de 13 451 euros TTC et la convention précisant les conditions techniques particulières de raccordement pour une installation de consommation d’électricité Basse Tension de puissance supérieure à 36kVA transmises par la société ENEDIS, Vu la convention de servitude transmise par le bureau d’études ERB SERVICES mandaté par la société ENEDIS, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention de servitude annexée du plan des travaux et de la fiche d’identité propriétaire formalisant l’autorisation de passage de lignes électriques souterraines, ci-joints, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

7. Travaux – SIVOM Durance Alpilles – Convention éclairage public

Rapporteur : Claude DAGAN

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention annuelle 2017 d’entretien d’éclairage public présentée par le SIVOM Durance Alpilles, ci-annexée.

L’entretien prévu dans cette convention comprend, en fonction des pannes ou défauts constatés, l’exécution des travaux d’entretien des appareils et lampes d’éclairage public et de leurs accessoires de branchement jusqu’au réseau de distribution de l’éclairage public.

Le prix moyen annuel forfaitaire de l’entretien par foyer lumineux existant quelle qu’en soit la nature est fixé à 13,99 € HT soit 16,79 € TTC pour l’année 2017.

Christian ONTIVEROS demande quel est le délai d’intervention.

Claude Dagan répond rapidement, 2.5 jours maximum sont précisés dans la convention ; on peut aussi les appeler lors des astreintes.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention annuelle 2017 présentée par SIVOM Durance Alpilles,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, annexée à la présente délibération, proposée par le SIVOM Durance Alpilles, portant sur l’exécution des travaux d’entretien des appareils et lampes d’éclairage public et de leurs accessoires de branchement jusqu’au réseau de distribution de l’éclairage public pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Article 2 : de PRECISER que le prix moyen annuel forfaitaire de l’entretien par foyer lumineux existant quelle qu’en soit la nature est fixé à 13,99 € HT soit 16,79 € TTC.

Jacques ROUSSET s’étant absenté momentanément, il ne prend pas part au vote.

VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :

8. Sécurité – Demande de subvention FIPDR pour l’extension de la vidéoprotection

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

Par délibération n°70-2016 en date du Conseil Municipal du 20 juillet 2016, le Conseil a approuvé la sollicitation de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur et du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au sujet de l’extension de la vidéoprotection pour un coût global de 95 945.40 € HT. Par circulaire NOR/INTA1701539J du 16 janvier 2017, il est également possible de solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour la vidéoprotection, il est proposé d’établir une demande de subvention à hauteur de 10%, soit 9 594.54 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté de la Préfecture, valant autorisation de renouvellement et d’extension d’un système de vidéo protection sur la Commune de Cabannes,

Vu le dispositif d’aide aux équipements de vidéo protection du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, Vu le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le plan de financement de l’extension de vidéo protection, tel qu’il est présenté ci-dessous :

DEPENSES H.T. SUBVENTIONS

Mission Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage 7 820,00 € Département (40%) 38 378,16 €

Projet d’extension du système de

vidéo protection 88 125,40 €

Région (30%) 28 783,62 €

FIPDR (10%) 9 594.54 €

Autofinancement 19 189.08 €

TOTAL H.T. 95 945,40 € TOTAL 95 945,40 €

Article 2 : de SOLLICITER le FIPDR à hauteur de 10% de l’estimation prévisionnelle de l’extension de la vidéoprotection, soit 9 594.54 €,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

9. Sécurité – Demande de subvention FIPDR pour la sécurisation des établissements scolaires

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

Par circulaire NOR/INTA1701539J du 16 janvier 2017, il est possible de solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour la sécurisation des établissements scolaires. Afin de sécuriser les différents accès au groupe scolaire public, il est proposé d’installer trois caméras, sans enregistrement, au-dessus de ces accès afin d’en maîtriser les circulations par les responsables. Le budget estimatif est de 3 440.20 € HT ; il est proposé de demander une subvention à hauteur de 80%, soit 2 752.16 €. Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Sandra LUCZAK demande pourquoi la crèche n’est pas prévue dans la demande de sécurisation. La DGS répond que seuls les établissements scolaires peuvent être pris dans le FIPDR et que les travaux prévus en 2017/2018 subventionnés par la CAF prévoient des modalités de sécurité à l’entrée.

Alain MOREL explique que ce cas avait déjà été expliqué fin 2016.

La DGS explique que l’arrière du restaurant scolaire sera aussi protégé par le FIPDR ; comme l’entrée arrière est commune entre le restaurant la crèche, cette dernière sera aussi protégée.

Monsieur le Maire explique que qu’il s’agit de caméras qui n’enregistrent pas.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le plan de financement de la sécurisation des accès au groupe scolaire, tel qu’il est présenté ci-dessous :

DEPENSES H.T. SUBVENTIONS

Projet d’équipement et

d’installation de 3 caméras et leur

raccordement au groupe scolaire

3 440,20 €

FIPDR (80%) 2 752,16 €

Autofinancement 688,04 €

TOTAL H.T. 3 440,20 € TOTAL 3 440,20 €

Article 2 : de SOLLICITER le FIPDR à hauteur de 80% de l’estimation prévisionnelle de la sécurisation des accès au groupe scolaire public, soit 2 752.16 €,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention

10. Transports scolaires – Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) – Liquidation de l’actif et du passif du SITS

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016, il a été mis fin à l’exercice des compétences du SITS en application de l’article L 5212-33-II-a du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Il convient désormais de délibérer sur les conditions de la liquidation et de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres, conformément aux dispositions prévues aux articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.

Par délibération en date du 30 janvier 2017, le Conseil Syndical des Transports Scolaires s’est prononcé favorablement sur les conditions de liquidation et de répartition de l’actif et du passif du SITS et ce, conformément à l’article 8 de l’arrêté de création du SITS en date du 05/10/1964 : « la liquidation de l’actif et du passif s’opérera sur les bases qu’aura déterminé le comité ».

Ainsi le conseil syndical a décidé d’appliquer la clé de répartition suivante pour les parties divisibles (FCTVA, résultats cumulés et 515) :

Commune Clé de répartition pour les parties divisibles

Cabannes 25%

Plan d’Orgon 18%

Saint-Andiol 15%

Mollégès 14%

Orgon 13%

Eygalières 10 %

Verquières 5 %Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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En ce qui concerne les parties indivisibles inscrites aux comptes 2183 et 2051 et les archives, elles resteront en lieu et place en Mairie d’Orgon (Siège du Syndicat) sachant que la Commune n’a jamais demandé de loyer, ni de participation pour les frais d’électricité du SITS.

Afin de confirmer les dispositions approuvées par le SITS sur la liquidation de l’actif et du passif ainsi que la clé de répartition, la commune de Cabannes est appelée à délibérer.

Alain MOREL demande quand la dissolution sera effective. Jean-Marie CHAUVET répond qu’elle le sera au 1er mars 2017.

Nathalie GIRARD demande quel montant sera restitué à la commune. Jean-Marie CHAUVET répond que c’est dans les mains du Trésorier.

Monsieur le Maire explique que l’agent encore au SITS est repris par la Communauté ; il continuera à intervenir et sera donc refacturé aux communes sur lesquelles il intervenait bien que Saint-Andiol ne souhaite pas payer. Jacques ROUSSET s’interroge sur la communauté solidaire d’autant que Cabannes est laissée pour compte, à l’heure où l’on construit un lycée.

Monsieur le Maire répond que le lycée bénéficiera également aux Cabannais qui voudront y aller et notre commune n’est absolument pas laissée pour compte. Ill explique aussi qu’on ne peut pas faire payer des coûts à des communes qui ne bénéficient pas de la prestation de l’ancien agent du SITS.

Gilles MOURGUES demande si les ex délégués élus du SITS restent référents.

Monsieur le Maire répond que Jean-Marie CHAUVET reste référent.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2016,

Vu la délibération en date du 30 janvier 2017 du SITS,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les modalités de liquidation de l’actif et du passif ainsi que la clé de répartition ci- dessus exposées,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

11. Culture – Demande de subvention au Conseil Régional pour l’accueil d’une manifestation « défi de 24 heures d’endurance au Road book d’Europe en Harley Davidson »

Rapporteur : Myriam BERTO

Les 1er et 2 avril 2017, la Commune de Cabannes accueillera pour sa troisième édition « le défi des 999 » organisé par l’association LDD999 en partenariat avec Avignon Bridge Chapter. Cette manifestation consiste à réaliser en Harley Davidson 999 Km en 24h dans le sud de la France. Il ne s’agit pas d’une course mais de réaliser un circuit précis en 24h avec un départ donné le samedi à 14h et une arrivée qui doit être atteinte le dimanche après-midi au plus tard à 14h. Le départ et l’arrivée se feront à Cabannes. C’est dans ce cadre que seront organisées par la municipalité diverses manifestations (marché artisanal et vintage, des buvettes et restaurations organisées par les Associations de la Commune, ...) et activités (ballades en Harley Davidson, danse Country, spectacle équestre, défilé de voitures américaines et de moto et enfin 2 concerts).

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre des subventions pour action spécifique de fonctionnement telle que des manifestations sportives ou culturelles, pour un montant estimatif de 6 800.00 € TTC.

Myriam BERTO explique qu’il y a 250 participants et 100 bénévoles.

Sandra LUCZAK dit que si l’on demande 60 € à chaque participant la commune n’aurait pas à payer les repas. Myriam BERTO et Caroline SCHIMBERG répondent que l’on accueille l’association.

François CHEILAN explique que cet évènement peut être porteur pour le village en résonnance à la nuit du blues.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Il y aura une commission sécurité.

Les associations vont faire des animations, les commerçants sont aussi mobilisés. Les motards viendront de toute l’Europe.

Nathalie GIRARD met en garde sur la capacité à les recevoir vu le peu de restaurant sur la Commune. Monsieur le Maire précise que le Mistralou à Saint-Andiol est également partie prenante. Jacques ROUSSET rappelle que l’on a une expérience avec la nuit du blues, on ouvre le stade pour permettre le camping et les gites sont ouverts.

Christian ONTIVEROS interroge sur le lieu du concert de Sud Regards, il est répondu que ce ne sera pas forcément au Centre Socio Culturel car la place de la Mairie sera privilégiée si le temps le permet.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement des aides financières du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le plan de financement, tel qu’il est présenté ci-dessous :

DEPENSES T.T.C SUBVENTIONS

350 repas 5 250.00 €

Conseil Régional (80%) 5 440.00 € Banderoles 300.00 €

Publicité 250.00 €

Concerts 800.00 € Autofinancement 1 360.00 €

Décoration place de la Mairie 200.00 €

TOTAL T.T.C 6 800.00 € TOTAL T.T.C 6 800.00 €

Article 2 : de SOLLICITER du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur une subvention pour l’organisation du «défi de 24heures d’endurance au Road book d’Europe en Harley Davidson » au titre des subventions pour action spécifique de fonctionnement,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

12. Urbanisme – Compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ou loi DUFLOT du 24 mars 2014 : « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »

Monsieur le Maire précise qu'au regard de ces dispositions, la Communauté d'Agglomération Terre de Provence va devenir de facto compétente en matière de PLU au 24 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

Monsieur le Maire précise également que le transfert de compétence PLU à la Communauté d'Agglomération supposerait également de facto l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l'échelle de l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité.

Au terme de ces rappels, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de débattre sur l'opportunité de ce transfert de compétence et de délibérer sur cette question.

Nathalie GIRARD rappelle qu’elle attendait cette délibération et qu’elle la votera donc des 2 mains. Monsieur le Maire rappelle ce qu’il a expliqué depuis plusieurs mois, à savoir que l’ensemble des 13 communes de TPA sont contre le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les dispositions de l'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de CONSERVER la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme,

Article 2 : de REFUSER le transfert de cette compétence à la Communauté d'Agglomération Terre de

Provence,

Article 3 : de NOTIFIER la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération

Terre de Provence.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

13. Urbanisme – SOLIHA Provence (SOLIdaires pour l’HAbitat ex PACT des Bouches-du-Rhône) Convention annuelle « Animation Opération Façades »

Rapporteur : Josette GAILLARDET

La commune de Cabannes étant engagée dans une politique de revalorisation du bâti, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention bipartite annuelle « Animation Opération Façades » proposée par SOLIHA Provence (SOLIdaires pour l’HAbitat ex PACT des Bouches-du-Rhône) afin de promouvoir l’accueil, l’aide et l’assistance administrative et financière aux administrés, particuliers et commerçants de la commune pour la rénovation des façades.

Les modalités d’intervention des travaux fixées dans cette nouvelle convention sont inchangées par rapport à 2016.

Il est rappelé que le périmètre d’intervention demeure réservé au centre ancien conformément au plan ci- annexé et que les modalités financières au bénéfice des administrés restent inchangées pour 2017 : ▪ Budget municipal : 15 000 euros

▪ Plafond de subvention : 50% des travaux,

▪ Plafond de subvention sur 10 ans par unité foncière : 5000 euros,

▪ Plafond de surface : 120m² avec possibilité de déroger selon l’intérêt du projet, après avis de la mairie. ▪ Prix plafonds des prestations au m² :

- Enduits 3 couches après décroutage complets de anciens enduits : 80 euros TTC/m² - Enduit monocouche après décroutage des parties non adhérentes : 40 euros TTC/m² - Badigeon et peintures des volets : 35 euros TTC/m²

- Enveloppe pour une devanture commerciale de qualité (selon prescriptions) : 1000 euros TTC.

Des précisions concernant le contenu des travaux subventionnables sont apportées en annexe. Pour cette mission « Animation Opération Façades », SOLIHA Provence interviendra au cas par cas auprès des administrés, à la demande de la collectivité et sur la base de 356,88 euros TTC/jour. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017.

Nathalie GIRARD demande s’il nous facture 1 jour de travail car avant on avait un prix au dossier. Josette GAILLARDET répond qu’il passe 1 jour par dossier, sauf complication.

Myriam BERTO demande combien en 2016 ; Josette GAILLARDET répond seulement quelques dossiers mais elle espère un effet d’entrainement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention bipartite annuelle « Animation Opération Façades » transmise par SOLIHA Provence, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDECommune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention bipartite annuelle « Animation Opération Façades » transmise par SOLIHA Provence relative à la promotion de l’accueil, l’aide et l’assistance administrative et financière aux administrés, particuliers et commerçants de la commune pour la rénovation des façades,

Article 2 : de PRECISER que les modalités d’intervention des travaux fixées dans cette nouvelle convention sont inchangées par rapport à celles de 2016 passées avec le PACT des Bouches-du-Rhône, que le contenu des travaux subventionnables ont été précisées en annexe, que le périmètre d’intervention ainsi que les modalités financières au bénéfice des administrés fixées dans cette nouvelle convention demeurent inchangées par rapport à 2016,

Article 3 : de PRECISER que cette convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

14. Urbanisme – SOLIHA Provence – Subvention d’équipement de rénovation de façade – SCI Marc ROLLAND

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Dans le cadre de la convention bipartite « Animation Opération Façades » signée avec SOLIHA Provence, par délibération du Conseil municipal en date du 08 février 2017, une demande de subvention peut être prise en compte au bénéfice de la SCI Marc ROLLAND pour le ravalement du rez-de-chaussée de la façade de l’immeuble sis 2, route d’Avignon à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°331. Le montant total des travaux s’élève à 5 214 euros TTC, pour 158m² de façade, soit 33 euros TTC /m². Le montant des travaux subventionnables s’élève à 3 960 euros TTC pour 120m² de façade, soit 33 euros TTC /m².

Le montant de la subvention ne pouvant excéder 50 % du montant des travaux subventionnables, il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 1 980 euros TTC (3960€ x 50%). Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite « Rénovation des façades » liant la Commune à SOLIHA Provence, le nouveau nom du PACT des Bouches-du-Rhône, par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2017, Vu la demande de subvention déposée par la SCI Marc ROLLAND,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ATTRIBUER une subvention d’équipement de 1 980 euros TTC à la SCI Marc ROLLAND pour la rénovation de la façade du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 2, route d’Avignon à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°331,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

15. Logements sociaux – Cession foncière à VET

Rapporteur : François CHEILAN

Il est rappelé au conseil que dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’urbanisme, la commune de Cabannes est amenée à réaliser des transactions foncières afin de réaliser des logements sociaux. A cet effet, elle a sollicité le concours de plusieurs opérateurs sociaux pour l’emprise communale de l’emplacement actuel des services techniques municipaux situé route de Noves cadastrée section C, parcelles n° 1171, 1330, 1371, 836 d’une superficie de 2818m² environ.

En 2015, la société VITROLLAISE ETUDES TECHNIQUES (V.E.T) sise 335, rue Louis de Broglie, Parc de la Duranne à Aix en Provence, a présenté sur cette unité foncière, un programme de 27 logements locatifs sociaux. Cette opération était assortie d’une offre d’achat des parcelles communales à hauteur de 340 000 euros (montant correspondant à celui fixé par France Domaine le 12 février 2015).Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Implanté sur les parcelles cadastrées section C, 836-1330 et 1371 situées en zone UC du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S), le projet a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de modification du document d’urbanisme, afin de faciliter l’implantation du projet ne contraint notamment pas les prescriptions règlementaires du plan de prévention des risques d’inondation de la Durance approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016.

Le conseil municipal a ainsi décidé par délibération n° 08-2016 en date du 03 février 2016, de prescrire la 6ème modification du P.O.S en créant, dans la zone UC, un sous-secteur UC1 dans lequel les hauteurs maximales des constructions autorisées ainsi que le coefficient d’occupation des sols applicable sont augmentées. Le périmètre du sous-secteur UC1 se limite aux parcelles cadastrées section C, n° 836-1330-1371 et représente une superficie de 2665m².

Approuvée par délibération n°107-2016 en date du 29 novembre 2016, la 6ème modification du P.O.S est devenue exécutoire à compter du 09 janvier 2017.

Le permis de construire valant permis de démolir déposé en mairie le 17 août 2016 et complété le 22 novembre 2016 par la société VITROLLAISE ETUDES TECHNIQUES (V.E.T) pour la réalisation d’un programme comportant notamment 27 logements dont 25 logements locatifs sociaux et 2 logements en accession sociale, a été délivré dans le sous- secteur UC1, par arrêté municipal en date du 26 janvier 2017. Ainsi, il est proposé que la commune consente une vente de l’emprise communale d’une superficie de 2818m² environ, cadastrée section C, parcelles n° 1171, 1330, 1371, 836, au prix de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340 000 euros) à la société VITROLLAISE ETUDES TECHNIQUES (V.E.T) au prix net de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340 000 euros).

François CHEILAN rappelle le contexte général de carence en logements sociaux de la commune et que des appels à candidature ont été conduits pour que les promoteurs/bailleurs se positionnent sur les emprises foncières communales. Pour ce terrain où se trouvent actuellement les services techniques municipaux c’est VET avec le bailleur social 13Habitat qui ont été retenus.

Sur les 27 logements 25 sont logements sociaux et 2 sont en accession sociale. L’accession sociale est une facilité qui est le dernier échelon avant l’accession simple.

Il est précisé que la nouvelle construction du BEPOS imposera un délai durant lequel il nous faut trouver un entrepôt pour abriter les Services Techniques.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la cession à la société VITROLLAISE ETUDES TECHNIQUES (V.E.T) de plusieurs parcelles communales représentant une superficie de 2818m² environ cadastrées section C, parcelles n° 1171, 1330, 1371, 836 au prix de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340 000 euros), Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

16. Logements sociaux – Famille Provence – Résiliation des baux emphytéotiques

Rapporteur : François CHEILAN

Il est rappelé au Conseil que par actes authentiques référencés MS Dr 6070 signés les 20 et 21 décembre 2012 devant Maître FABRE notaire à Cabannes, la commune de Cabannes représentée par Monsieur Christian CHASSON, a donné à bail emphytéotique à Famille Provence, les biens ci-après désignés : • Section F, parcelle n°539 situé 4 rue de l’ancienne mairie,

• Section F, parcelle n°135 situé 5 rue de l’ancienne mairie.

Les baux emphytéotiques, conclus en vue de l’amélioration des biens loués, ont été consentis, pour une durée de 55 ans à compter du 20 décembre 2012 pour se terminer le 19 décembre 2067, pour une redevance annuelle appelée « canon emphytéotique » d’un montant total d’UN EURO (1,00 €) pour chaque bail.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Famille Provence s’engageait à démolir les bâtiments existants afin d’y construire des immeubles collectifs à usage d’habitation. Ainsi un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés en 2011 sur chacun des biens précités, en vue d’une part de démolir le bâti existant et d’autre part d’y construire des logements locatifs sociaux ; 5 logements devaient être ainsi créés répartis de la façon suivante : • 3 logements sur le bien cadastré section F, n° 539,

• 2 logements sur le bien cadastré section F, n°135.

Compte tenu des contraintes techniques et économiques pesant sur ces deux opérations, Famille Provence a sollicité la commune pour le bénéfice de financements spécifiques. La commune, ne pouvant mobiliser d’autres ressources, Famille Provence l’a informé par courrier en date du 14 janvier 2015 que d’autres maîtres d’ouvrages sociaux allaient être consultés afin de reprendre ces baux aux charges et conditions de ceux-ci, en particulier des travaux à effectuer.

Malgré toutes les actions engagées par Famille Provence, le transfert des droits donnés par ces baux emphytéotiques à d’autres bailleurs sociaux n’a pas abouti. Par conséquent, par courrier en date du 14 novembre 2016, Famille Provence a adressé à la commune un courrier lui faisant part de sa volonté de résilier ces baux et de lui restituer la propriété pleine et entière de ses biens.

François CHEILAN explique que c’est la fin d’un épisode à rebondissements, Famille Provence est désormais d’accord pour résilier ces baux.

Il est précisé que si l’on est tombé sous le coup de la carence de logements sociaux, c’est à cause de la non réalisation de ce programme.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les baux emphytéotiques référencés MS Dr 6070 conclus devant Maître FABRE, notaire à Cabannes, les 20 et 21 décembre 2012 entre la Commune et Famille Provence, sur les biens ci-après désignés : • Section F, parcelle n°539 situé 4 rue de l’ancienne mairie,

• Section F, parcelle n°135 situé 5 rue de l’ancienne mairie.

Vu le courrier de Famille Provence en date du 14 novembre 2016 sollicitant la résiliation des baux emphytéotiques précités et de restituer à la commune la propriété pleine et entière des biens concernés, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la résiliation des baux emphytéotiques référencés MS Dr 6070 conclus devant Maître FABRE, notaire à Cabannes, les 20 et 21 décembre 2012 entre la Commune et Famille Provence, sur les biens ci-après désignés :

• Section F, parcelle n°539 situé 4 rue de l’ancienne mairie,

• Section F, parcelle n°135 situé 5 rue de l’ancienne mairie,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

17. Communauté – Désignation du membre siégeant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Terre de Provence Agglomération

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre des transferts de compétences communales vers la communauté, il convient de mettre en place la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Sa composition est régie par le Code général des impôts qui dispose en son IV, en son article 1609 nonies C, ainsi qu’il suit :

« Est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l’article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice- président. »

Par délibération communautaire n°58-2014 du 19 juin 2014, Terre de Provence Agglomération a acté de la création de la CLETC et définit à UN le nombre de siège affecté à chaque Commune.

La désignation du représentant communal appelé à siéger à la CLETC est régie par l’article L. 2121-33 du CGCT qui dispose que :

« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

Monsieur le Maire propose de désigner Josette GAILLARDET en tant que représentante de la commune de Cabannes pour siéger à la CLETC de Terre de Provence Agglomération.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article Unique : de DESIGNER Josette GAILLARDET comme représentante de la commune de Cabannes pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Terre de Provence Agglomération.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

LA SEANCE EST LEVEE

18. Vie Communale

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres le jugement favorable à la commune du Tribunal Administratif et ce suite à la mise en cause par la SCI Les Vergers qui demandait des modifications du POS pour ses terrains. Nathalie GIRARD explique que la SCI pensait être dans son bon droit car la Commune n’avait pas répondu dans les 3 mois suite à sa mise en demeure.

Sur l’affaire des Hautes Terres, Monsieur le Maire explique qu’il a fait établir un 3ème PV d’infraction pour une nouvelle construction. L’intéressé n’ayant pas répondu à la demande d’explication de la Mairie ; il lui a été notifié d’arrêter toute construction.

Monsieur le Maire rencontre le Procureur le 10 février à ce sujet.

Les terrains avoisinants seront encore à vendre, Monsieur le Maire explique que la SAFER peut intervenir si les surfaces sont conséquentes ; à défaut la Commune pourrait se porter acquéreur par préemption. A cette occasion il sollicitera les Elus sur la conduite à tenir.

Les voisins de proximité font savoir leur gêne.

Jacques ROUSSET demande à ce que l’on ne soit pas instrumentalisé, que les reportages télévisuels et autres sont orientés et qu’il nous faut prendre de la distance ; il invite à prendre l’initiative de solliciter l’Etat sur ses responsabilités en matière sociale.

Jacques ROUSSET rappelle que la responsabilité du Maire est de constater les irrégularités mais que le rôle de la commune devrait être également d’accompagner ce projet afin de répondre dans le respect des lois et règlements aux besoins de logements.

Monsieur le Maire explique qu’il a fait ce qu’il était nécessaire de faire pour préserver les conditions de sécurité sur l’eau, l’assainissement, ... et qu’il est conscient que les résidents sont en grand détresse sociale. Jacques ROUSSET rappelle que l’Etat nous pénalise et ne fait rien de cet argent pour des réalisations visant à loger ces gens.Commune de Cabannes – Compte rendu – Conseil Municipal du 08 février 2017

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Alain Morel explique que c’est un cas isolé, il s’agit d’un franc-tireur qui ne sollicite pas l’Etat ni les associations telles que la Fondation Abbé Pierre.

François CHEILAN relate l’exemple du Village à Cavaillon, association implantée de façon régulière.

19. Vie Communautaire

Josette GAILLARDET communique des informations sur :

TRANSFERTS DE COMPETENCES

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territorial de la République) a institué des transferts de compétences des communes vers les communautés.

. Pour la compétence TOURISME la part des moyens communaux affectée à la promotion sera recensée. Il s’agit principalement de la quote part du temps passé à la promotion touristique par l’agent communal. Concrètement, ça n’apporte pas de modification car l’impact devrait être neutralisé dans les finances communales et l’action devrait se poursuivre à l’identique d’aujourd’hui. Il y aura un Bureau du Tourisme.

. Pour la compétence ECONOMIE, donc la Zone d’activités, la loi impose désormais le transfert total de la prise en charge des équipements publics que sont les voiries, l’éclairage public, le pluvial, ...

La CLETC va travailler pour évaluer ses transferts de compétence, le retour de ces éléments est prévu au plus tard en septembre prochain.

MUTUALISATION

Après le succès du groupement de commande des ramettes de papier qui a fait baisser d’environ 30% les prix d’achats, soit environ 500 € d’économie par an, TPA propose de généraliser le groupement de commande à l’ensemble des fournitures administratives et d’autres thématiques suivront tels que l’éclairage public, l’informatique, la téléphonie....

Jacques ROUSSET dit qu’il ne manquera donc plus qu’une déchetterie à Cabannes.

Nathalie GIRARD demande si le plan de formation sera voté avant la fin du 1er trimestre. Monsieur le Maire répond que ce point sera soumis au Conseil Municipal de mars.

20. Questions diverses