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Convocation - 2025 44 contrevaleur redevances systemes assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2025 44 contrevaleur redevances systemes assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE f EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
DE I CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON L Du 28 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 21/11/2025
MBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. CARCOUET Fabien (pouvoir à M. COUROUSSE Gilles), Mme DELORME Julie (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme SALMON Karen)
ABSENTS: Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. POUPARD Dominique
2025_44 - Fixation des contrevaleurs 2026 pour la performance des systemes
d'assainissement collectif
Exposé des motifs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré
la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, due par les
communes à compter du 1er janvier 2025.
Conformément au décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 et à l'arrêté du 5 juillet 2024
relatifs aux redevances des agences de l'eau, la commune doit chaque année définir la
contre-valeur de cette redevance, répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à
L. 2224-12-4 Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.213-10-1 à L.213-10-6 et D.213-
48-12-1 à D.213-48-12-13;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances sur la
consommation d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne fixant les taux applicables pour la période 2025-2030;
Vu le contrat de délégation de service public d'assainissement conclu entre la Commune
de Marsac- sur- Don et la société VEOLIA, entré en vigueur le 1er janvier 2022, notamment
ses articles 58 et 59 relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité;
Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l'article L.1611-7-1 du CGCT
pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité;
Considérant que la commune est assujettie à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif et qu'elle doit en répercuter le montant sur les
usagers du service public d'assainissement collectif;
Considérant que le tarif de base fixé par l'Agence de l'eau Loire- Bretagne pour l'année
2026 est maintenu à 0,28¬ HT/m3;
Considérant que, depuis 2025, le coefficient de modulation applicable à cette redevance
n'est plus déterminé directement par l'Agence de l'eau mais estimé par la collectivité,
selon des critères techniques et de performance propres à son système d'assainissement
collectif;
Considérant que cette estimation repose sur un outil de simulation pré- rempli des
informations connues des Agences de l'eau;
Considérant que le résultat simulé constitue une estimation, sans valeur officielle, et que
seule l'Agence de l'eau déterminera le coefficient de modulation exact lors de l'instruction
de la redevance, dans un délai de deux ans;
Considérant qu'à titre prévisionnel, la simulation réalisée pour l'année 2026 aboutit à un
coefficient estimé de 0,3, correspondant à la performance actuelle du système
d'assainissement;
Considérant que la contre-valeur de la redevance doit être répercutée sur chaque usager
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, sans pouvoir
dépasser le montant forfaitaire maximal fixé par l'arrêté du 5 juillet 2024, soit 3 ¬/m3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
" DE FIXER, pour l'année 2026, le montant prévisionnel de la contre-valeur de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif à:
0,084 ¬ HT/m3 (calculé à partir du tarif de 0,28 ¬ HT/m3 et du coefficient estimé
de 0,3);
" DE PRECISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA au taux de 10 %
conformément à la réglementation en vigueur;
Séance du Conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n°2024_44 DE RAPPELER que le coefficient définitif sera arrêté par l'Agence de l'eau lors de
l'instruction de la redevance, et que la présente délibération a une valeur
prévisionnelle et non engageante sur le plan financier vis-à-vis de l'Agence;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à
la mise en oeuvre de la présente délibération.
Vote
Nombre de voix exprimé
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DI
Le Maire, Ii
Hervé de TROGOF I
1
le 2 décembre 2025
de Le Secrétaire de séance, Dominique POUPARD
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
- 3 DEC. 2025
- la transmission au contrôle de légalité le
- 3 DEC. 2025
Séance du Conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n2O24_44