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Procès Verbal - 20240129 02 proces verbal 131223 ANX tamp Document publié le Samedi 17 février 2024 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240129 02 proces verbal 131223 ANX tamp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Publié le

ID : 005-210501243-20231229-20240129 02-DE

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PROCES-VERBAL N°4/2023 DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA ROCHETTE (HAUTES-ALPES)

L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de La Rochette, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le bâtiment d'accueil multiculturel du Petit Lara (la salle polyvalente de la mairie étant en travaux), sous la présidence de Madame La Maire, DURIF Marlène.

Date de convocation : le premier décembre deux mille vingt-trois. Présent(s): madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien. Absent(s) ayant donné pouvoir: monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

Absent(s) excusé(s): monsieur MAISSA Pierre.

Absent(s): néant.

Secrétaire de séance : madame ODDOU Paule.

Nombre de conseillers : en exercice 11 ; Présents 9 ; Procurations 1. Mode de vote : vote à main levée. Quorum : 6

Ordre du jour de la séance

N°4/2023-35 Désignation du ou de la secrétaire de séance.

N°4/2023-36 Approbation du compte-rendu de la réunion précédente.

N°4/2023-37 Personnel communal : création d’un poste « permanent » d'agent technique pour l'entretien des bâtiments communaux.

N°4/2023-38 Personnel communal : prime pouvoir d'achat.

N°4/2023-39 et 40 Personnel communal : suppression d'un poste de rédacteur le 17 février 2024 et création d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe le 18 février 2024.

N°4/2023-41 Urbanisme : approbation des modifications 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme.

N°4/2023-42 Urbanisme: délégation à madame la maire pour la signature du Projet Urbain Partenarial (PUP).

N°4/2023-43 Budgets: ouverture de crédits d'investissement pour les dépenses de 2024 qui seront dues avant le vote des budgets primitifs 2024.

N°4/2023-annulée Détermination des zones communales potentiellement propices au développement des énergies renouvelables (EnR).

N°4/2023-Annexe questions diverses.

(Si, de manière exceptionnelle, des annexes aux délibérations votées ne sont pas intégrées à un procès-verbal, c'est à cause de leur taille. Cela peut rendre techniquement l'affichage impossible. Dans ce cas, ces pièces annexes sont consultables en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat, et sont également communicables par mail ou par voie postale sur simple demande).Délibérations adoptées

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 35/2023

Objet : désignation du ou de la secrétaire de séance.

Madame La Maire expose aux conseillers que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il est proposé de nommer madame ODDOU Paule. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), de nommer madame ODDOU Paule secrétaire de séance de la présente réunion du Conseil Municipal.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 36/2023

Objet : approbation du procès-verbal de la réunion précédente (25/09/2023).

Madame La Maire, DURIF Marlène, expose aux conseillers que les séances du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), d'approuver le procès-verbal de la séance du 25/09/2023 ci-après annexé. Chaque Conseiller municipal présent lors de ladite séance devra apposer sa signature à la fin du procès-verbal (ou alors mention devra être faite de la cause qui l'aura empêché de signer).

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 37/2023

Objet : création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial.

Madame La Maire, DURIF Marlène, expose aux conseillers que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il revient à l'assemblée délibérante de créer les emplois au sein de la collectivité. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial (Catégorie C), qui pourra être occupé par un agent contractuel (alinéa de l’article de la loi n°84-53).La nature des fonctions proposée pour cet emploi est la suivante : chargé d'entretien ménager de l'église, de la salle polyvalente, de la mairie, et du bâtiment d'accueil multi-activités du Petit-Lara. Le temps de travail associé à cet emploi est proposé à : 7 heures hebdomadaires. Le niveau de rémunération proposé sur la base de: la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Le motif du recrutement prévu est : le renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour) :

1-De créer ce poste à compter du 1° janvier 2024, suivant l'intégralité des propositions de Madame La Maire détaillées ci-dessus.

2-D'approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 38/2023

Objet : instauration de la prime pouvoir d'achat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Conformément à l'article 1 du Décret n°2023-1006, les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire après avis du comité social territorial. Le versement de cette prime n'est pas obligatoire et nécessite donc la prise d’une délibération.

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime pouvoir d'achat est versée par :

1° La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Elle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.Il revient à l'assemblée délibérante, dans la limite des montants plafonds définis par l’article 5 du Décret n°2023-1006 prévus pour chaque niveau de rémunération, de déterminer le montant de la prime effectivement versée au sein de la collectivité.

Il n’est pas possible d'établir d'autres critères de modulation que ceux expressément définis par le Décret n°2023-1006.

Madame La Maire, Marlène DURIF, propose :

- D'approuver le versement de la prime pouvoir d'achat au sein de la collectivité ;

- De fixer le montant de la prime pouvoir d'achat effectivement versé au sein de la collectivité selon les niveaux de rémunérations suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime pouvoir d'achat versé

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (non

modulable)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ | 300€

- De procéder au versement de cette prime en 1 fois du mois de décembre 2023:

- De s'assurer que les crédits nécessaires sont suffisants au budget général 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 10 voix pour, le versement de cette prime telle que proposée ci-dessus.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 39/2023

Objet : suppression d’un poste permanent de rédacteur territorial.

Madame La Maire, DURIF Marlène, expose aux conseillers que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il revient à l'assemblée délibérante de créer les emplois au

sein de la collectivité. Dans le même ordre d'idées, il revient également au Conseil Municipal de

supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service

public. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression d'un poste permanent de rédacteur territorial (Catégorie B), pour le motif suivant : avancement de grade d'un agent municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour) :

1-De supprimer l'unique poste permanent de rédacteur territorial (catégorie B) à 22 heures hebdomadaire à la date du 18/02/2024, suivant la proposition de Madame La Maire détaillée ci- dessus.

2-D'approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 40/2023

Objet : création d’un poste permanent de rédacteur principal de 2°" classe.

Madame La Maire, DURIF Marlène, expose aux conseillers que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il revient à l'assemblée délibérante de créer les emplois au sein de la collectivité. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d'un poste permanent de rédacteur principal de 2°" classe (Catégorie B), qui pourra éventuellement être occupé par un agent contractuel (alinéa de l’article de la loi n°84-53).

La nature des fonctions proposée pour cet emploi est la suivante : Responsable du traitement administratifs des dossiers communaux.

Le temps de travail associé à cet emploi est proposé à : 22 heures hebdomadaires. Le niveau de rémunération proposé sur la base de : la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 2ème classe.

Le motif du recrutement prévu est : l'avancement de grade d’un agent communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour) :

1-De créer ce poste à compter du 18/02/2024, suivant l'intégralité des propositions de Madame La Maire détaillées ci-dessus.

2-D'approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 41/2023

Obiet : Approbation des modifications n° 2 et 3 du PLU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-48, et R 104-33 à R104-37 ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, régissant les enquêtes publiques ;

Vu le PLU de la commune de la Rochette, approuvé par délibération du conseil municipal n°18/2018, en date du 23 juillet 2018, puis modifié par délibération n°48/2021 en date du 15 décembre 2021.

Vu la délibération n°28/2022 du 29 juin 2022 portant prescription de la modification n°2 du PLU ;

Vu l'arrêté n°2-2023 du 28 mars 2023 portant prescription de la modification n°3 du PLU ;

Vu les avis ou absence d’avis sur le PLU des différentes personnes publiques consultées,Vu les décisions n° CU-2023-3423 et CU-2023-3422 de la MRAe PACA concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale pour les modifications n°2 et 3 du PLU de la Rochette, ;

Vu la décision du maire n°1-2023 du 30 juin 2023 actant de la décision de non réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté n°10/2023 du 30 juin 2023, prescrivant l'ouverture et fixant les modalités de l'enquête publique unique portant sur les modifications n°2 et 3 du PLU sur la période du lundi 24 juillet 2023 à 13h30 au mercredi 23 août 2023 à 12h00 inclus.

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 septembre 2023

Vu le dossier de modification du PLU approuvé.

Madame la Maire rappelle que :

Le projet de modification n°2 porte sur l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AUb et 2AUe du secteur de Pont Sarrazin (création OAP, règlement, modification ER n°1), et l'identification du four des Férauds en tant qu’élément de patrimoine à préserver.

Le projet de modification n°3, mené conjointement, porte sur la généralisation des modifications de règlement, issues de la réflexion autour de l'ouverture à l'urbanisation générée par la modification n°2, à l'ensemble des zones du PLU. La modification n°3 n'engendre donc que des modifications du règlement écrit, sans aucune modification de zonage ou d'autre élément du PLU.

Madame la Maire précise, que le dossier de modification du PLU (mutualisant les modifications issues de la procédure de modification n°2 et 3) :

À fait l’objet des décisions n° CU-2023-3423 et CU-2023-3422 de la MRAe PACA concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale pour les modifications n°2 et 3 du PLU de la Rochette. Absence de nécessité d'évaluation environnementale actée par décision du maire n°1-2023 du 30 juin 2023.

A fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées du 30 mars 2023 à l'ouverture de l'enquête publique le 24 juillet 2023. L'ensemble des avis émis sont favorables.

Le commissaire enquêteur dans son avis précise que le projet de la commune de La Rochette répond aux besoins d'évolution de son document d'urbanisme, aussi bien pour ce qui est du zonage que du règlement. Il en améliore la lisibilité.

Ce projet n’a pas rencontré d'opposition, tant de la part des services publics que de la population.

L'implantation d'une trentaine d'habitations dans le secteur de Pont-Sarrazin Haut répond à plusieurs des objectifs du PADD. Elle est également en totale adéquation avec les consignes nationales d'économie du foncier puisqu'elle se réalise dans une « dent creuse » avec une densification notable.

L'extension de la zone économique correspond à une attente des entreprises. Elle se réalise en compatibilité avec le SCoT.

Ce projet est de nature à favoriser le développement de la commune de La Rochette.

La procédure règlementaire a été respectée depuis l’origine du projet jusqu'à la tenue de l'enquête publique.

Pour ces différentes raisons, le commissaire enquêteur estime que ce projet de modification est, en opportunité et juridiquement, pleinement justifié. C'est pourquoi il émet un avis favorable à la modification n°2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Rochette

Fait l’objet de quelques modifications mineures du règlement et des OAP de la zone AU pour tenir compte des observations formulées lors de l'enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 10 voix pour:

Tire le bilan de la consultation des Personnes publiques associées :

o Avis conforme de non évaluation environnementale de l'autorité environnement°o Avis favorable du SCOT et de la CCSPVA, absence de retour des autres PPA consultées

e Acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

e _Décide d'approuver les modifications du PLU (issues de la prise en compte des procédures de modification n°2 et 3), telles qu’annexées à la présente délibération ;

e Décide d'annuler et remplacer les pièces du règlement et des OAP du PLU par les pièces modifiées.

Conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l'urbanisme la présente délibération fera l'objet :

- D'un affichage en mairie durant un mois

- D'une mention de cet affichage, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- D'une publication sur le portail national de l’urbanisme

En application des articles L 153-23 à 26 du code de l'urbanisme, le plan et la délibération sont exécutoires dès la publication sur le portail national de l’urbanisme et leur transmission à l'autorité administrative pour les territoires couvert par un SCOT approuvé ou après un mois pour les territoires non couvert par un SCOT approuvé.

Le PLU modifié par la présente approbation des modifications n°2 et 3 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de la Rochette aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le géoportail de l'urbanisme.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 42/2023

Objet : Principe d'instauration d’un PUP sur Pont Sarrazin Haut — délimitation du périmètre du PUP

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L L332-6 à L332-30 encadrant les participations des constructeurs et lotisseur ;

Vu le PLU de la commune de la Rochette, approuvé par délibération du conseil municipal n°18/2018, en date du 23 juillet 2018, puis modifié par délibération n°48/2021 en date du 21 décembre 2021.

Vu la délibération n°41/2023 du 13/12/2023 approuvant les modifications n°2 et 3 du PLU ;

Vu les Orientations d'Aménagement et de Programmation telles que modifiées par le PLU approuvé par délibération n°41/2023 du 13/12/2023 ;

Madame La Maire rappelle que :

La modification du PLU afin de permettre l'ouverture à l’urbanisation du secteur de Pont Sarrazin Haut a été approuvée par le Conseil Municipal en ce jour.

L'aménagement opérationnel de la zone AUb de Pont Sarrazin haut conformément aux OAP

7(Orientations d'Aménagement et de Programmation) définies sur secteur rend nécessaire la réalisation de la voie communale (emplacement réservé n°1) permettant la desserte unique de la zone.

Cette voie est située hors emprise de la zone AUb et permet le raccordement de la zone sur la RN94 au niveau du carrefour déjà aménagé de la Fonze. Cette voie communale sera ouverte à circulation publique et reprendra la sortie de la zone Ue sur la RN94 (sortie déjà aménagée).

Cet équipement est rendu nécessaire par l’ouverture à l'urbanisation de la zone AUb, mais ne rentre pas dans le champ des équipements propres à la charge de l’aménageur (hors assiette d'opération) défini par l’article L332-15.

Le financement de cet équipement public rendu nécessaire par l’opération d'aménagement de la zone AUb, peut cependant faire l’objet d’une participation à la réalisation d'équipements publics exigibles de l'aménageur à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol.

Conformément à l’article L332-11-3 disposant que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme lorsqu'une opérations d'aménagement nécessite la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L332-15, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et la Commune.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 10 voix pour:

e Valide le principe à la mise en œuvre d'une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) entre la commune et le futur aménageur de la zone AUb de Pont Sarrazin Haut pour le financement de la future voie communale de desserte entre le futur lotissement et la RN94 conformément aux OAP de la zone telles que définies aux modifications n°2 et 3 du PLU approuvées par délibération n°41 du 13/12/2023.

e _Autorise Madame le maire à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'établissement de la future convention de PUP.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N°43/2023

Objet _: ouverture de crédits d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2024,

pour le budget général, et le budget de l'eau.

Madame La Maire explique à l'assemblée que les budgets primitifs de la commune sont votés après l'obtention d'informations fiscales et préfectorales indispensables (simulations des impôts locaux, des dotations, etc..). Ces informations sont habituellement disponibles au mois de mars. Afin de pouvoir payer des factures d'investissement entre le 1° janvier de chaque année civile et le vote des budgetsprimitifs, une délibération doit être prise pour ouvrir les crédits d'investissement, à hauteur maximale de 25 % des crédits du budget primitif précédent. Ainsi, sur proposition de Madame Le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), d'ouvrir les crédits d'investissement pour les articles budgétaires suivants, pour 2024, préalablement au vote des budgets primitifs :

BUDGET GENERAL

Crédits ouverts

Chap. M57 À Libellé Article BP23en€ 2024 en € (25%)

20 202 Frais d'études (PLU) 3500 875

203 Frais d'études 23500 5875

2051 Concessions et droits similaires 10000 2500

204 2041511 Biens mobiliers, mat 10000 2500

21 2111 Terrains nus 5000 1250

2184 Matériel de bureau et 15000 3750

2188 Autres immobilisations corporelles 70000 17500

23 231 Constructions 1480000 370000

BUDGET EAU

Crédits ouverts

Chap. Article M49 Libellé Article BP23en€ 2024 en € (25%)

20 203 Frais d'études de re 10000 2500

21 211 Terrains 5000 1250

2158 Autres 20000 5000

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 217780 54445

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF

Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 44/2023

Objet : approbation du Plan de financement définitif du contrat ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) avec l'Agence de l'eau concernant les travaux de renouvellement de deux conduites d'eau potable : Pour les Reynards et Oriac - Demande de subvention tranche 2 auprès de l'Etat pour la DETR 2024.

Madame la Maire rappelle aux membres de Conseil Municipal le projet de contrat ZRR (Zone de revitalisation Rurale) établi avec l'Agence de l'Eau.

Ce contrat a pour objet de définir :

1) Le programme de travaux en matière d'eau potable que la commune doit engager afin de permettre un rattrapage structurel de son service d'eau potable.

2) Les conditions d'attribution des aides financières de l'Agence de l'Eau.Les travaux prioritaires retenus sont :

--- Le renouvellement de 2 conduites de 1 000 ml en PVC posées avant 1980 situées au niveau de l'antenne Oriac.

--- Le renouvellement de 1 200 ml d'une conduite PVC posées avant 1980 situé au niveau de l'antenne des Reynards.

° Le plan de financement définitif de ces travaux est le suivant :

Plan de financement définitif

TRANCHE 1 2023 Renouvellement conduite PEHD en terrain agricole

Dépenses :

Montant des travaux: 173 150, 00 € HT

7,5 % imprévus 13 125, 50€ HT

TRANCHE 2 2024 Renouvellement conduite PEHD sous chaussée

Dépenses :

Montant des travaux: 351 750, 00 € HT

3,73 % imprévus 13 119, 50€ HT

Total dépenses: 551 145,00 € HT

Recettes :

Subvention Agence de l'eau contrat ZRR (30%) obtenue : 165 343, 00 €

Subvention Conseil Départemental (20%) obtenue : 110 229, 00 €

Subvention Etat DETR tranche 1 (20%) obtenue en 2023: 37 255, 00 € ES 229 €

Subvention Etat DETR tranche 2 sollicitée en 2024 72 974, 00 €

Autofinancement commune de la Rochette (20%): 165 344, 00 €

Total dépenses : 551 145, 00 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour),

--- Valide le plan de financement définitif tel qu'établi ci-dessus.

--- Autorise Madame la Maire à réaliser la demande de subvention pour la tranche 2 auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR 2024.

--- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT

Madame La Maire, Marlène DURIF

10Rapports des délibérés

N°4/2023-35 désignation du ou de la secrétaire de séance. Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la candidature de Mme ODDOU Paule est enregistrée puis unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-36 approbation du procès-verbal de la réunion précédente (25/09/2023). Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : aucune modification dans le projet de PV n'est demandée ce soir (il est à noter que les conseillers ont eu accès en amont au projet initial pour émettre leurs observations). La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-37 Personnel communal : création d’un poste « permanent » d'agent technique pour l'entretien des bâtiments communaux. Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions: jusqu'à présent, le poste pour le ménage des bâtiments communaux accueillant du public est créé annuellement et exige que le Conseil Municipal délibère chaque fin d'année ; or, le besoin est permanent. C'est pourquoi il est proposé au Conseil de créer un poste permanent. Il est à noter que c'est La Maire qui a la responsabilité de choisir l'employé municipal dédié à cette tâche : mais sans création de poste, pas d'emploi à pourvoir. Pour information, ce poste peut techniquement être supprimé à tout moment; en effet, permanent ne signifie pas définitif. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-38 Personnel communal : prime pouvoir d'achat. Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : contrairement aux personnels des services de l'Etat pour qui cette prime est automatique, les agents territoriaux ne peuvent la toucher que si le Conseil Municipal le décide. Cette différence de traitement est liée aux limites financières de certaines collectivités. Nos 3 agents concernés sont à temps non complet sur la commune, ce qui implique que leur potentielle prime de pouvoir d'achat est proratisée. Ainsi, les 2 secrétaires de mairie toucheraient 165 € bruts chacun, et l'agent technique 160 € bruts. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-39 et 40 Personnel communal : suppression d’un poste de rédacteur le 17 février 2024 et création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe le 18 février 2024. Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : les lois et décrets de la Fonction Publique Territoriale sont assez complexes à mettre en oeuvre quand il s’agit d’avancements de grade par promotion interne. Notre rédacteur territorial en poste peut accéder au grade de rédacteur principal de 2ème classe au 18 février 2024, mais cela implique plusieurs actions de la part de la Mairie de La Rochette : la suppression du poste lié à l’ancien grade, la création du poste au nouveau grade, la déclaration de vacance du poste même s’il ne s’agit pas d’un appel à candidature pour un nouvel emploi, la saisine du Conseil Technique Territorial du Centre de Gestion pour obtenir leur avis favorable et la prise

11d'un arrêté de nomination. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-41 Urbanisme : approbation des modifications 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme. Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : madame La Maire détaille certains points précis, comme les teintes des bâtiments agricoles, le maintien du four banal, l'emplacement des communs publics (ordures ménagères) dans le projet de lotissement des Rauffes, etc... Il est à noter que désormais les communes ne participent plus à l'extension du réseau électrique pour des besoins privés : en effet, jusque-là, la participation était de 40 %. Cela changera beaucoup de choses pour certains financements de projets privés, surtout ceux nécessitant de grosses dépenses de viabilisation. Par ailleurs, Madame La Maire alerte sur le fait que les zones constructibles non « utilisées » pourraient perdre d'office leurs droits (entre 2024 et 2028 ?}), sans que La Rochette puisse l'empêcher. Le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial intercommunal du gapençais) aura le droit de transférer les droits à construire ailleurs qu'à La Rochette. Les propriétaires de parcelles urbanisables devront avoir des informations sur ces dispositions. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-42 Urbanisme : délégation à madame la maire pour la signature du Projet Urbain Partenarial (PUP).

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : si le projet de lotissement se développe rapidement, un accord sur la part de participation communale pour la desserte sur la RN devra être signé par la Maire et le Lotisseur. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-43 budgets : ouverture de crédits d'investissement pour les dépenses de 2024 qui seront dues avant le vote des budgets primitifs 2024.

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, _interventions : aucune observation de la part des conseillers. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

N°4/2023-44 Approbation du Plan de financement définitif du contrat ZRR avec l'Agence de l'eau concernant les travaux de renouvellement de deux conduites d'eau potable : Pour les Reynards et Oriac - Demande de subvention tranche 2 auprès de l'Etat pour la DETR 2024. Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, _interventions : aucune observation de la part des conseillers. La délibération est unanimement votée par le Conseil Municipal par vote à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur CHAIX Christian, monsieur COGORDAN André, monsieur ARNAUD Christophe, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, monsieur PONS Julien, monsieur CARRET Bruno, ayant donné pouvoir à CHAIX Christian.

12N°4/2023-annulée Détermination des zones communales potentiellement propices au

développement des énergies renouvelables (EnR).

Rapporteur(e) : néant

Madame La Maire explique que la délibération devait initialement être prise avant le 31 décembre 2023. Cette date limite n’est plus d'actualité. Pour information, les zones U de notre PLU pourraient automatiquement être classées en EnR. Par ailleurs, une enquête auprès de la population sera obligatoire; les propriétaires devront bénéficier d’une information leur permettant de déterminer leurs biens pouvant être affectés en zone EnR. Une réunion d'information sera vraisemblablement à organiser au moment opportun.

N°4/2023-Annexe Questions diverses.

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat): cette aide pour les particuliers intéressait au départ 7 communes sur les 16 de la Communauté de Communes (CCSPVA). Après réflexion, toutes les communes se sont intégrées au projet. La Rochette a choisi de se concentrer sur l’aide à la personne, en particulier l'accessibilité pour les séniors et de manières générale les personnes à mobilité réduite (PMR). L'aide de l'ANAH peut représenter 100% des frais d'amélioration mais plafonnée à 70 000 euros HT. Le rôle de la CCSPVA sera de faire appel à un bureau d'étude qui aidera les particuliers dans la création de leurs dossiers de financement. Le coût prévu pour la CCSPVA à ce jour est de 17 500 euros dont 900 euros environ seraient financés par la commune de La Rochette. Madame La Maire explique qu'une participation complémentaire de l'Etat et du Département est subordonnée à cette éventuelle participation communale.

MAM (Ecole du Petit Lara) : deux jeunes femmes ont été rencontrées par la Mairie car elles portent un projet de création d’une Maison d’Assistants Maternels au sein du bâtiment d'accueil multiculturel de l'ancienne l'école du Petit Lara. La Commune de La Rochette est intéressée. Cependant, de nombreuses contraintes techniques sont à prévoir, car même si le bâtiment semble correspondre, par son emplacement et son architecture, à ce type d'activité, les mises aux normes nécessaires pourraient avoir un coût important. Le dossier sera revu ultérieurement.

Traitement des déchets: une évaluation qualitative du tri des déchets a été réalisée par la CCSPVA. Elle pointe de nombreuses erreurs des particuliers dans le tri et une insuffisance du compostage, malgré la mise à disposition d'équipement à prix réduit.

Facturation de l’eau potable : de manière à ne plus effectuer un double relevé des compteurs d'eau chaque année (1 en avril-mai pour l’eau et 1 en octobre-novembre pour l'assainissement), madame La Maire informe l'assemblée que l’eau potable de La Rochette sera désormais facturée en deux fois chaque année : une première fois en juin pour « l'abonnement » et une deuxième fois en décembre pour « la consommation ». Cela permettra de faire un seul relevé chaque automne, qui servira à la fois pour l’eau et l'assainissement. Le seul inconvénient, c'est que le relevé de 2024 se fera plus tard qu'habituellement, donc la consommation facturée sera plus importante cette année- là.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45

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