Procès Verbal - 1131363

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Compte-Rendu - 939877

Procès Verbal - 1240812

Procès Verbal - 1131363 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Saline. Lien du pdf (Procès Verbal - 1131363)Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Sécurité publique, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 octobre 2022

PROCÈS VERBAL

En application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de la commune de TROARN s’est réuni sur convocation de Monsieur le Maire.

Début de séance à 20h05.

Présents (25) : M. Christian Le Bas, Mme Valérie Gilles, M. Thierry Berthaux, Mme Geneviève Angot, M. Franck Gérault, Mme Cristèle Thurmeau, M. Christophe Dubois, Mme Marielle Plessis, M. Philippe Gachet, Mme Christine Cardoso- Legoupil, Mme Laure Olivier, M. Jean-Luc Terrioux, Mme Danielle Alves, M. Flavien Lemoine, Mme Armelle Lhuissier M. Dominique Normand, Mme Danièle Henriquet, M. Philippe Rivoire, Mme Zoé Rousselin, M. Pierre Vattier, M. Christophe Lemarchand, Mme Isabelle Demoy, Mme Karine Loisel, M. Daniel Marie et M. Xavier Masson. Pouvoirs (2) : M. Didier Lefort à M. Dominique Normand, M. Vincent Thomas à M. Christophe Lemarchand.

Madame Valérie Gilles est nommée secrétaire de séance.

M. Lemarchand intervient pour rappeler à M. le Maire que le groupe GÉNÉRATION 2020 est toujours dans l’attente de réponses aux questions posées en juin 2022 et pour lesquelles M. le Maire avait indiqué que les réponses seraient faites ultérieurement.

M. Le Maire indique que ce point n’est pas prévu au conseil de ce soir. Il apportera les réponses prochainement.

M. le Maire revient à l’ordre du jour et demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2022.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité à l’exception de Mme Demoy et M. Thomas qui étaient absents, non représentés lors de ce conseil municipal. Ils ne prennent donc pas part au vote.

M. le Maire passe ensuite à l’examen des 15 points inscrits à l’ordre du jour.

01-CM-2022-044 – Présentation du Rapport Social Unique (RSU) L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU – ancien Bilan Social). Ce rapport doit être réalisé chaque année. Il permet de dresser un bilan des ressources humaines des collectivités et d'apprécier la situation à la lumière des données sociales.

Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il s'articule autour de 10 thématiques. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU dans la fonction publique établit la liste de ces données multiples classifiées en 10 thèmes majeurs :

• L’emploi,

• Le recrutement,

• Les parcours professionnels,

• La formation,

• Les rémunérations,

• La santé et la sécurité au travail,

• L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, • L’action sociale et la protection sociale,

• Le dialogue social,

• La discipline.

Les administrations élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.2

Il est ici précisé que le RSU est renseigné directement sur le site « Données sociales » du Centre de Gestion du Calvados selon un modèle non modifiable.

Débat.

M. Le marchand demande si les agents se portent bien à Troarn.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas plus d’arrêts maladie à Troarn qu’ailleurs. Ce qui est d’ailleurs mis en

lumière dans le rapport social unique qui a été porté à la connaissance de chacun à l’instant.

M. Lemarchand rétorque qu’il préfère avoir la réponse en direct, ce soir, de la part du Maire.

Délibération.

Vu la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, et notamment l’article 5 instaurant

l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU),

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU dans la

fonction publique,

Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,

Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,

Considérant que ce rapport doit être réalisé chaque année, permettant de dresser un bilan des ressources

humaines des collectivités et d'apprécier la situation à la lumière des données sociales,

Considérant que le RSU s'articule autour de 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels,

formation, rémunérations, santé et la sécurité au travail, organisation du travail et l’amélioration des

conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et la protection sociale, dialogue social, discipline),

Considérant que le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de

Gestion,

Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE de l’élaboration du Rapport Social Unique (RSU) de la commune pour l’année 2021.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière,

• Monsieur le Président du Centre de Gestion du Calvados.

02-CM-2022-045 – Présentation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la Fonction Publique institue l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Cette obligation est imposée par les articles L 413-1 à L 413-7 du Code général de la Fonction Publique ajoutés par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’élaboration des lignes directrices de gestion se fait à partir du Rapport Social Unique et poursuit les objectifs suivants :

• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

• Développer des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,

• Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.3

Les lignes directrices de gestion visent à :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,

• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la commune de Troarn. L’élaboration des lignes directrices permet de formaliser la politique des ressources humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher ou d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Pas de débat.

Délibération.

Vu La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la Fonction Publique instituant l’obligation

pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouvel

outil de gestion des ressources humaines,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 ajoutant cette obligation dans le Code général de la

Fonction Publique aux articles L 413-1 à L 413-7,

Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,

Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,

Considérant Les lignes directrices de gestion visent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, en matière de recrutement, à favoriser l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

Considérant que l’élaboration des lignes directrices permet de formaliser la politique des ressources humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher ou d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées,

Considérant que la durée maximale des lignes Directrices de Gestion est de six (6) ans,

Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE de l’établissement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour une durée de six (6) ans.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière,

• Monsieur le Président du Centre de Gestion du Calvados.

03-CM-2022-046 – Poursuite du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à la suite de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29/07/2016, par le Tribunal administratif de Caen le 28/12/2018 et la dissolution subséquente de la commune de SALINE. Le RIFSEEP est un régime Indemnitaire mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel de l’Agent. Cet outil indemnitaire remplace les primes et les indemnités existant précédemment dans la fonction publique territoriale et permet une simplification du régime indemnitaire.4

Le RIFSEEP a été mis en place par la Commune nouvelle de Saline aux termes de la délibération n° 4/18-2 du 27 février 2018.

A la suite de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29/07/2016, par le Tribunal administratif de Caen le 28/12/2018, avec effet au 31/12/2019, la commune de Saline a été dissoute et les communes de Troarn et de Sannerville ont recouvré leurs prérogatives.

Les droits et obligations de Saline ont été transférés à la commune de Troarn. Le RIFSEEP mis en place en 2018 par la commune nouvelle de Saline a donc été repris par la commune de Troarn. Il est nécessaire que cela soit formalisé par une délibération.

Débat.

M. Lemarchand demande si Sannerville a fait la même démarche de poursuite du RIFSEEP après la dissolution.

Mme Angot répond que Sannerville a effectivement procédé à la démarche identique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu la délibération du conseil municipal de Saline, n° 4/18-2 du 27 février 2018, portant mise en place du RIFSEEP,

Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022, Considérant l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29/07/2016, par le Tribunal administratif de Caen le 28/12/2018, avec effet au 31/12/2019, la commune de Saline a été dissoute et les communes de Troarn et de Sannerville ont recouvré leurs prérogatives.

Considérant le transfert des droits et obligations de Saline à la commune de Troarn, notamment pour le RIFSEEP,

Considérant la nécessité d’une délibération sur le sujet précis du RIFSEEP,

Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : PREND ACTE du transfert des droits et obligations de la commune nouvelle de Saline à la commune de Troarn, notamment pour ce qui concerne le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Article 2 : DIT que le RIFSEEP mis en place poursuit ses effets.

Article 3 : DONNE tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

04-CM-2022-047 – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le RIFSEEP est un Régime Indemnitaire mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel de l’Agent. Cet outil indemnitaire remplace les primes et les indemnités existant précédemment dans la fonction publique territoriale et permet une simplification du régime indemnitaire. Le RIFSEEP est composé de l’IFSE et du CIA

1/ L’IFSE est l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. L’IFSE a pour objet la valorisation des fonctions en considération de trois critères principaux :5

• L’encadrement, la coordination ou la conception,

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

L’IFSE est versé mensuellement à l’Agent.

2/ Le CIA est le Complément indemnitaire annuel. Il s’agit d’une indemnité versée annuellement aux agents qui se fonde sur :

• L’engagement professionnel de l’Agent,

• La manière de servir de l’Agent.

Sont pris en considération dans le calcul de cette indemnité la valeur professionnelle de l’Agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et, enfin, sa contribution au collectif de travail.

Cette prime n’est pas obligatoire puisqu’une insuffisance professionnelle pourra justifier le retrait de cette prime.

Concernant notre commune, le RIFSEEP a été mis en place par la Commune nouvelle de Saline aux termes d’une délibération du 27 février 2018. Par la suite, dans le contexte de la défusion, la commune de Troarn a été amenée à modifier le RIFSEEP aux termes d’une délibération du 20 octobre 2020. Lors de la mise en place du RIFSEEP en 2018 :

• l’IFSE n’a pas été adossée à une grille d’évaluation avec des critères objectifs et identiques pour l’ensemble des agents.

• le montant du CIA a été fixé sans prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent puisqu’il est identique pour tous les agents. L’engagement professionnel et la manière de servir sont, par essence, différents selon les agents, et l’entretien professionnel annuel permet d’apprécier ces deux éléments.

A ce stade, ce RIFSEEP doit donc être modifié et adapté pour l’ensemble des agents de la commune.

Débat.

Mme Demoy demande si les arrêts maladie des agents sont traités différemment selon qu’il s’agit d’un arrête simple ou bien des arrêts de maladie professionnelle, d’accident du travail. Mme Angot passe la parole à Mme Laillet, Directrice Générale des Services qui a suivi le dossier. Mme Laillet indique que la maladie ordinaire a un impact sur le CIA. En revanche, le congé maternité, le congé paternité, le congé pour adoption ne sont pas concernés. De la même façon, l’accident du travail n’impacte pas le régime indemnitaire.

M. Lemarchand s’interroge sur les montants indiqués dans la délibération. Mme Angot lui répond que ce sont des montants maximums tels que prévus par arrêté ministériel et applicable au niveau national.

Mme Laillet explique que prévoir les montants maximums présente l’avantage de ne pas brider un RIFSEEP et permet de donner de la souplesse dès lors qu’une augmentation de ce régime indemnitaire doit être envisagée, sans être contraint par un plafond trop ajusté. Bien entendu, ces montants nationaux sont très élevés et, au regard de la taille de la commune de Troarn, il est évident qu’ils ne seront pas atteints. Il n’est pas question d’augmenter les régimes indemnitaires de façon inconsidérée, notamment parce que cela dépend du budget qui n’est pas encore établi, mais aussi parce que l’augmentation est liée aux fonctions de l’agent et aux autres critères tels qu’exposés dans le rapport de cette délibération. In fine, cela permet de laisser de la souplesse pour l’avenir, quelle que soit ce soit l’équipe municipale qui aura à en faire usage. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans la grande majorité des communes ayant mis en place le RIFSEEP. Mme Angot tient à remercier Mmes Laillet, Simon et Roger pour le travail accompli sur ce sujet.

Délibération.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,6

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu les différents arrêtés des corps de l’Etat pris pour transposition aux cadres d’emplois correspondants de la fonction publique territoriale portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence de l’Etat, pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu la délibération 03/18-02du 27 février 2018 portant mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération 37/10-20 du 20 octobre 2020, portant modification du plafond du RIFSEEP pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux,

Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,

Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022, Considérant la nécessaire valorisation des fonctions des agents en considération de trois critères principaux que sont l’encadrement, la coordination ou la conception ; également la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; et enfin, les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste,

Considérant la nécessaire mis en place pour l’IFSE d’une grille d’évaluation avec des critères objectifs et identiques pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS de Troarn, Considérant la nécessaire prise en considération, dans le calcul du CIA, de la valeur professionnelle de l’Agent, de son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, de son sens du service public, de sa capacité à travailler en équipe et, enfin, de sa contribution au collectif de travail, Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier le RIFSEEP mis en place en 2018, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités,

Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les attachés

• Les rédacteurs

• Les adjoints administratifs

• Les techniciens

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

• Les adjoints d’animation

• Les agents sociaux

• Les ATSEM

Les agents appartenant aux cadres d’emplois non encore concernés conservent leurs régimes indemnitaires antérieurs composés d’un régime lié aux grades et partiellement aux fonctions exercées, jusqu’à leur basculement dans le nouveau dispositif après la publication par les services de l’Etat des arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP.

L’ensemble de ces cadres d’emplois qui ne sont pas encore concernés (ex : en 2015, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, médecins, infirmiers, puéricultrices, psychologues, assistants de conservation du patrimoine et bibliothécaires) fera l’objet d’une mise en œuvre effective et progressive au gré du calendrier7

d’adhésion des corps homologues de l’Etat et dans les mêmes conditions que celles retenues dans la rédaction de la présente délibération.

Pour ce qui concerne les cadres d’emplois des agents appartenant à la police municipale, l’absence de perspective de transposition ne permet pas d’envisager la même solution à court terme. Ils restent donc régis par les délibérations antérieures.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (Complément indemnitaire Annuel – CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération ainsi que les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.

Article 3 : Définition des groupes et des critères pour la détermination des montants du RIFSEEP Les fonctions sont évaluées en prenant comme référence les profils de poste de chaque poste, l’organigramme et d’une manière générale, l’ensemble des documents permettant d’évaluer : • La technicité, l’expertise et la qualification nécessaire à l’exercice de ces fonctions,

• Pour les fonctions d’encadrement, les critères de management, de coordination, de pilotage ou de

conception,

• Le cas échéant, les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste de l’agent au regard de

son environnement professionnel,

L’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle, en cas de changement de fonctions ou d’emploi, de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination après réussite d’un concours.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Toutefois, le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement,

indemnité de panier…),

• L’indemnité de régisseur d’avances et de recettes,

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes…),

• La prime de responsabilité du DGS.

Le montant de référence de la part variable (CIA) est déterminé par l’autorité territoriale en fonction de la nature et du nombre de groupes.

La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération ainsi que les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.

Le montant de référence du CIA pourra être modulé en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

L’appréciation de cette dernière devra se fonder principalement sur les éléments de l’entretien professionnel. Ainsi, les critères d’évaluation seront les mêmes que ceux applicables à l’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

• Les compétences professionnelles et techniques,

• Les qualités relationnelles,

• La capacité d’encadrement ou d’expertise, le cas échéant.

A partir de ces critères, les agents seront classés en quatre niveaux :

• 1er niveau : Insuffisant (non conforme aux attentes du poste et aux objectifs fixés),

• 2ème niveau : A améliorer,8

• 3ème niveau : Maîtrisé,

• 4ème niveau : Supérieur aux attentes du poste et des objectifs fixés.

L’autorité territoriale dispose de la possibilité de ne pas verser de complément indemnitaire lorsque l’agent ne remplit aucune des attentes du poste.

Article 4 : Modalités de versement

L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel, de même que la fixation du montant du CIA.

L’IFSE est versée mensuellement. L’IFSE est proratisée dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

Le CIA est versé annuellement en décembre après que les entretiens individuels auront été menés en au cours des mois d’octobre/novembre précédents.

Article 5 : Modulation du montant des primes en cas d’absence

Le montant de l’IFSE sera réduit en raison de jours d’absences pour maladie ordinaire, continus ou discontinus, à partir du 31ème jour d’absence. Une réduction sera alors appliquée sur une durée de trois mois.

Le montant du CIA pourra être réduit en raison de jours d’absences pour maladie ordinaire, continus ou discontinus, selon le tableau suivant :

Absence maladie ordinaire Réduction

De 15 à 21 jours 30 %

De 22 à 29 jours 50%

Supérieures ou égales à 30 jours 100%

Article 6 : Entrée en vigueur

Le régime indemnitaire tel que modifié entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement.

Les délibérations antérieures prises au titre du RIFSEEP sont abrogées.

Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

05-CM-2022-048 – Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Afin d’ajuster les postes aux besoins de la collectivité et de permettre la nomination d’un agent lauréat d’un concours, la création du poste est nécessaire.

Il est proposé au conseil municipal :

• de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, • de débloquer les fonds nécessaires prévus au budget.

Débat.

M. Lemarchand demande s’il s’agit d’une évolution de carrière.

Mme Angot répond par l’affirmative et précise que cet agent est lauréat d’un concours. Mme Demoy demande si le tableau des effectifs va être modifié.

Mme Angot répond qu’il le sera.

Vu le code général des collectivités territoriales,9

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis favorable émis par le Comité technique dans sa séance du 6 octobre 2022, Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et administration Générale, du 12 octobre 2022, Considérant la réussite d’un agent à un concours de la fonction publique territoriale, Considérant le nécessaire ajustement des postes aux besoins de la collectivité, Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un poste en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent lauréat,

Considérant que le poste à créer est celui d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

Sur proposition de Mme Angot, rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE la création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2022.

Article 2 : DIT que les fonds nécessaires sont prévus au budget.

Article 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

06-CM-2022-049 – Création de postes d’Agents recenseurs et fixation de la rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2023

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité ou l’EPCI est chargé(e) d’organiser les opérations de recensement de la population.

Le recensement de la population se déroule du 19 janvier au 18 février 2023. La commune compte 7 districts.

Il convient de créer 7 emplois d’agents recenseurs et de fixer la rémunération de ces agents. Il est proposé que les agents soient payés à raison de :

• 1,90 € par feuille de logement remplie,

• 1,30 € par bulletin individuel rempli.

En outre, les agents recenseurs recevront :

• 2 x ½ journée de formation : 40 € (2x 20€)

Tournée de reconnaissance : 40 €.

Débat.

Mme Demoy demande à connaître le nom des agents recenseurs.

Mme Angot lui répond que tous les agents recenseurs ne sont pas encore complètement recrutés. Elle ne peut donc pas communiquer de nom.

M. Lemarchand demande si les habitants de Troarn seront privilégiés dans le recrutement. Mme Angot répond qu’une annonce a été faite dans l’Actu et, bien évidemment, les troarnais qui voudront bien présenter leur candidature seront privilégiés.

M. Lemarchand indique que, sauf erreur, les montants versés aux agents recenseurs sont remboursés par l’Etat.

Mme Angot répond que ces montants sont, en grande partie, remboursés par l’Etat. Nous ne disposons pas encore du montant exact du remboursement.10

M. Masson demande les dates du recensement.

Mme Angot rappelle que c’est indiqué dans les documents fournis et confirme que les opérations de recensement se déroulent du 19 janvier au 18 février 2023.

M. Lemarchand demande qui se charge du recrutement des agents recenseurs. Mme Laillet précise qu’usuellement, dans toutes les mairies, c’est le service population, en l’occurrence, à Troarn, c’est Mme Jaber, en charge de l’état civil et des élections, qui procède au recrutement des agents recenseurs.

M. Lemarchand demande à connaître les noms des agents recenseurs dès lors que la liste sera établie. Mme Angot répond que cela sera fait.

Mme Demoy indique qu’elle va s’abstenir compte tenu que le nom des agents recenseurs n’est pas connu.

Délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, Considérant que la commune doit organiser les opérations de recensement de la population pour l’année 2023 (du 19 janvier au 18 février 2023),

Considérant que la commune compte 7 districts,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération,

Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 26 pour et 1 abstention (Mme Demoy au motif que le nom des agents recenseurs n’est pas connu),

Article 1 : DÉCIDE de la création de sept emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non

complet, pour la période de recensement.

Article 2 : DÉCIDE que les agents seront payés à raison de :

• 1,90 € par feuille de logement remplie,

• 1,30 € par bulletin individuel rempli,

• 40 € au titre des 2 ½ journées de formation,

• 40 € au titre de la tournée de reconnaissance.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

07-CM-2022-050 - Admission en non-valeur.

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.11

La Trésorerie nous a transmis un état de demandes d’admission en non-valeur (27 titres - liste n°5236730111) pour des montants représentant l’effacement de la dette à la suite d’une procédure de surendettement et dont l’irrécouvrabilité est avérée.

L’admission en non-valeur, pour les exercices 2012, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, est la suivante :

• 202,24 € (pour 27 titres).

Débat.

M. Lemarchand demande si les sommes concernent des impayés de cantine et s’il s’agit de personnes dont les problèmes ont été signalés au CCAS.

Mme Angot répond que cela concerne effectivement la cantine et la garderie. S’agissant de sommes irrecouvrables datant de 2012, transmettre le dossier au CCAS ne servirait à rien. La Trésorerie s’est chargée de ces sommes compte tenu du très faible montant que représente chaque somme non recouvrée.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d’approuver l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 202,24 €, suivant l’état de demandes d’admission en non-valeur (27 titres - liste n°5236730111) dressé par le Comptable public pour les exercices 2012, 2017, 2018 2019, 2020 et 2021.

Article 2 : DIT que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

08-CM-2022-051 – Approbation du règlement intérieur du complexe sportif L’article 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18 ».

La commune souhaite doter son complexe sportif d’un règlement intérieur afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition.

Ce règlement a pour ambition de faciliter l’application des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir- être en collectivité, notamment en matière de :

• respect des biens et équipements mis à disposition à titre gratuit,

• respect des plannings,

• respect des normes d’hygiène et de sécurité,12

• bonne gestion de l’eau et de l’électricité,

• précautions à prendre en termes d’utilisation de salles spécifiques (ex : sols dédiés à telle activité sportive).

Il est utile de rappeler que les travaux d'entretien ou d'amélioration, mais aussi de réparations des équipements sportifs existants, sont principalement assurés par les collectivités territoriales, au premier rang desquels les communes qui en financent la majeure partie.

Il est donc important que chacun ait conscience du poids que représentent, pour les finances locales, l’entretien et la réalisation de travaux nécessaires (allant des menus travaux jusqu’à la mise aux normes d'équipements sportifs).

Ainsi, la bonne application du règlement intérieur et le respect des équipements mis à disposition s’imposent à tous.

Chaque association se verra remettre un exemplaire de ce règlement intérieur à charge pour elle de le faire connaître et respecter par ses adhérents. Plus largement, le règlement intérieur du complexe sportif sera disponible sur le site de la ville.

Débat.

M. Lemarchand demande des précisions sur la formulation « Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Il demande s’il y a une contrepartie financière à la mise à disposition.

Mme Angot répond que ce membre de phrase fait partie intégrante de l’article 2144-3 du CGCT. L’article doit être cité dans son intégralité et ne peut être tronqué. En l’état, et au vu du règlement intérieur, la commune n’a pas prévu de contrepartie financière.

M. Lemarchand demande si les associations ont été consultées.

Mme Plessis rappelle qu’il s’agit de la mise en place d’un règlement intérieur. Jusqu’à présent, il n’y en avait pas. Cette mise en place est donc un mieux.

M. Lemarchand marque son accord sur ce point mais fait observer que la non-consultation des associations risque de provoquer un retour de leur part.

M. le Maire rappelle que s’agissant d’un règlement intérieur, il s’impose aux utilisateurs et il convient de l’accepter. Il n’y a donc pas eu de réunions en amont avec les associations. Mme Angot précise néanmoins que la commission « Associations sportives » s’est réunie. M. Gérault fait observer que c’est une base susceptible d’être améliorée ultérieurement. Mme Demoy rétorque qu’en l’occurrence, c’est ce soir que l’on vote ce règlement. Mme Angot ajoute que le règlement intérieur ne met pas à mal les associations. Mme Plessis demande s’il y a des observations sur le contenu du règlement intérieur. M. Lemarchand répond par la négative.

M. Marie revient sur la commission au cours de laquelle il avait fait remarquer que la commune ne prévoit aucune possibilité d’accès aux structure sportives pour les habitants de Troarn, sans avoir à passer par une association. Il indique que c’est regrettable compte tenu du nombre de terrains de jeu à Troarn. Il ajoute qu’apparemment, les jeunes de Troarn ne seraient pas assez adultes pour utiliser ces équipements. M. Le Maire répond qu’il y a un réel problème sur la question du respect des installations, que ce soit à Troarn ou dans d’autres villes. Aujourd’hui, des dizaines d’exemples démontrent que c’est très compliqué de laisser libre accès aux équipements à tout un chacun.

M. Marie comprend bien la question des incivilités mais s’interroge sur la possibilité de prévoir néanmoins un terrain de jeu qui serait proposé à la jeunesse à défaut de pouvoir utiliser les équipements. M. Le Maire indique que cette proposition sort du sujet du règlement intérieur tel qu’il est présenté ce soir. Au surplus, les incivilités sont bien réelles. Il y a encore eu un feu de poubelle le week-end du 22/23 octobre dernier. Nous ne comptons plus le nombre de poubelles parties en fumée. Les tribunes du terrain de football sont régulièrement détériorées et cela fait un nombre incalculable de fois que celles-ci sont repeintes, qu’elles sont nettoyées et que l’on y éteint des débuts d’incendie et ce, même en plein jour. La gestion des auteurs de ces dégradations est très compliquée car on ne peut pas mettre un gendarme sur chaque installation pour surveiller et raisonner les jeunes qui s’y trouvent.

M. Terrioux confirme le propos de M. le Maire et précise que l’on trouve même, dans les gradins du terrain de foot, des affiches indiquant que « le prix du gramme, c’est 20 euros ». Tout le monde aura compris de quoi il s’agit.13

M. le Maire continue en précisant qu’il a dû réglementer les horaires d’utilisation du City Stade car les utilisateurs généraient des troubles sonores à des heures indues. C’est toute la difficulté du partage des espaces. C’est un équilibre délicat à trouver en toutes choses pour satisfaire les uns sans mécontenter les autres.

M. Lemarchand demande si cela veut dire que l’on va clore tous les équipements sportifs. M. le Maire répond que ce n’est pas le sujet pour l’instant. Dans le contexte de l’installation d’un terrain synthétique pour le foot, il y aura une nouvelle clôture qui sera la continuité de la clôture du collège M. Lemarchand fait observer que le Maire est Officier de Police Judiciaire (OPJ) et qu’à ce titre, il conseille à M. le Maire et aux adjoints de faire des patrouilles de nuit.

Mme Demoy dit que l’ancien policier municipal en effectuait.

Mme Angot répond que l’ancien policier municipal n’a jamais fait de patrouilles de nuit. M. le Maire ajoute que lors de la soirée du cinéma plein air, il a été confronté à des jeunes avec leur moto tout terrain, et il a failli « y laisser sa peau ». Alors, justement, en tant qu’OPJ, on a certainement le droit « d’arrêter les contrevenants » sauf que, lorsque l’on vous fait un doigt d’honneur et une roue arrière avec sa moto en fonçant sur vous, faire valoir sa qualité d’OPJ devient inefficace et très risqué. Face à cette violence, vous n’avez d’autre choix que de vous écarter et vous retirer.

M. Lemarchand rappelle que, en tant qu’OPJ, le Maire peut dresser des procès-verbaux. M. Le Maire fait remarquer qu’au vu du nombre de PV dressés en 2022, il n’y en a jamais eu autant au cours des années passées. Par ailleurs, récemment, au niveau de l’école élémentaire, il a fallu engager une course- poursuite pour arrêter un « fou » qui a fait demi-tour et a pris un sens interdit. L’individu a été identifié. M. Terrioux fait remarquer que sur ce sujet des incivilités, les élus devraient arriver à trouver un consensus. M. Marie indique qu’il suit M. le Maire sur le sujet des incivilités mais il souhaite néanmoins rappeler que l’équipe municipale est là pour donner satisfaction à la majorité de la population et qu’il faut faire quelque chose même si cela coûte. Il précise que « Les canailles que vous citez ne représentent pas la population ». M. le Maire n’accepte pas les remarques de M. Marie sur le manque d’investissement de l’équipe municipale. A titre d’exemple, M. le Maire rappelle qu’une table de tennis de table a été installée dans le vallon. Elle n’a pas duré 15 jours. Mettre le feu aux bancs qui s’y trouvent, a été une autre « distraction ». Les jeux retirés dans le vallon l’ont été pour des raisons de sécurité. Quant à la balançoire, elle a été détériorée par deux jeunes de 15/16 ans qui n’avaient rien à faire sur ces jeux. M. Le Maire leur a, lui-même, demandé de sortir. Après cela, les réparations ont non seulement un coût mais, au surplus, nécessitent de passer au contrôle avant tout remise en utilisation pour des raisons évidentes de sécurité. M. Le Maire réfute donc catégoriquement les propos de M. Marie lorsqu’il dit que la commune de Troarn n’a pas ce qu’il faut pour occuper la majorité de la population.

M. Marie dit que les jeunes ont besoin d’activité et le terrain annexe pouvait être une solution. Mme Plessis rappelle à M. Marie que tout a été clairement expliqué lors de la commission, notamment la raison pour laquelle le terrain annexe ne peut pas être ouvert à tous. Il faut préserver ce terrain. Du matériel y est entreposé et, cet été, elle y a trouvé des jeunes qui étaient en train de déplacer les buts. En termes de responsabilité et de sécurité, ce n’est pas possible de les laisser faire.

M. Marie rappelle qu’il existe un terrain abandonné à proximité de l’autoroute. Mme Plessis indique à M. Marie qu’« il mélange tout et confond très certainement avec ce que M. Gérault avait dit lors de la commission Sport » lorsqu’il a été demandé pourquoi le terrain de Bures sur Dives n’était pas inclus dans le règlement intérieur des équipements sportifs.

M. Gérault confirme ses propos lors de la commission Sports. Il a bien dit que le terrain annexe devait être préservé et qu’il nécessitait de l’entretien, y compris l’été. S’il a évoqué Bures sur Dives, c’était simplement pour rappeler qu’un terrain de foot se trouve sur cette commune et qu’il est forcément beaucoup moins concerné par la compétition, telle qu’elle existe sur les terrains de Troarn. C’est pourquoi il a émis l’idée que, moins concerné par la nécessité d’entretien très régulier, le terrain de Bures sur Dives pourrait, sous toute réserve, être envisagé éventuellement en termes de mise à disposition.

M. le Maire ajoute, à l’attention de M. Marie, que ce dernier ne veut pas entendre qu’il y a des contraintes sur les terrains (principal et annexe). Il rappelle que, déjà en temps normal, le collège n’utilise pas le terrain principal sinon il n’est plus exploitable le week-end pour les matchs de compétition. De la même façon, pour le terrain d’entrainement, il peut devenir très rapidement impraticable en cas de fortes pluies. C’est tout simplement la géologie des terrains à Troarn qui s’impose à nous. Dans certaines communes, les terrains sont dans un état lamentable et, à Troarn, nous faisons au mieux pour les préserver pour les matchs et pour que le club de foot puisse entrainer les enfants et les jeunes dans les meilleures conditions possibles.14

On peut également prendre l’exemple des terrains à sol spécifique (gymnase CDC), comme le terrain de handball, par exemple, et si on les laisse ouverts au public, nous aurons de très mauvaises surprises dues à l’utilisation de chaussures non adaptées à la pratique sportive. Nous avons dû, récemment, engager des travaux de remise en état pour ce sol à hauteur de 180 000 euros environ. Ce n’est pas un investissement qui peut être fait tous les ans.

Vu code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article 2144-3 relatif au régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les partis politiques,

Vu la commission « Associations sportives » du 10 octobre 2022,

Considérant la nécessité pour la commune de doter son complexe sportif d’un règlement intérieur afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition,

Considérant que ce règlement a pour ambition de faciliter l’utilisation des structures du complexe sportif, notamment en matière de règles de vie en collectivité, de respect des espaces partagés, de bonne gestion des plannings, d’hygiène et de sécurité,

Sur présentation de Madame PLESSIS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 23 pour, 1 contre (M. Marie) et 3 abstentions (Mme Demoy, M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas),

Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur du complexe sportif dont le texte est annexé à la présente délibération.

Article 2 : DÉCIDE que ce règlement intérieur sera affiché dans l’ensemble des bâtiments composant le complexe sportif, sera accessible sur le site de la Ville et, enfin, sera remis aux associations bénéficiant d’une mise à disposition des structures concernées.

Article 3 : DONNE tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

09-CM-2022-052 – Approbation de la convention de mise à disposition des équipements sportifs

L’article 2144-3 code général des collectivités territoriales prévoit le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les partis politiques, La commune s’est dotée d’un règlement intérieur pour son complexe sportif afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition.

Il est donc nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec chaque association sportive utilisatrice desdits équipements, telle qu’annexé à la présente délibération.

Débat.

Pas d’observation.

Vu code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article 2144-3 relatif au régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les partis politiques,

Vu la commission « Associations Sport » du 10 octobre 2022,

Considérant le règlement intérieur du complexe sportif précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition,15

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec chaque association sportive utilisatrice desdits équipements,

Sur présentation de Madame PLESSIS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 23 pour et 4 abstentions (Mme Demoy, M. Marie, M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas),

Article 1 : ADOPTE la convention de mise à disposition des équipements du complexe sportif, telle qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions nécessaires à toute mise à disposition des équipements sportifs.

Article 3 : DONNE tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

10-CM-2022-053 – Approbation du règlement intérieur des salles municipales L’article 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18 ».

La commune souhaite doter ses salles municipales d’un règlement intérieur afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition.

Ce règlement a pour ambition de faciliter l’application des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir- être en collectivité, notamment en matière de :

• respect des biens et équipements mis à disposition à titre gratuit,

• respect des plannings,

• respect des normes d’hygiène et de sécurité,

• bonne gestion de l’eau et de l’électricité,

• précautions à prendre en termes d’utilisation de salles spécifiques (ex : sols en parquet de la salle des Fêtes).

Il est utile de rappeler que les travaux d'entretien ou d'amélioration, mais aussi de réparations des salles municipales sont principalement assurés par les collectivités territoriales, au premier rang desquels les communes qui en financent la majeure partie.

Il est donc important que chacun ait conscience du poids que représentent, pour les finances locales, l’entretien et la réalisation de travaux nécessaires (allant des menus travaux jusqu’à la mise aux normes). Ainsi, la bonne application du règlement intérieur et le respect des salles mises à disposition s’impose à tous. Chaque association se verra remettre un exemplaire de ce règlement intérieur à charge pour elle de le faire connaître et respecter par ses adhérents.

Plus largement, le règlement intérieur des salles municipales sera disponible sur le site de la ville.

Débat.

Pas d’observation.16

Vu code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article 2144-3 relatif au régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les partis politiques,

Vu la commission « Associations Animations – Culture - Cérémonies » du 11 octobre 2022, Considérant la nécessité pour la commune de doter ses salles municipales d’un règlement intérieur afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition,

Considérant que ce règlement a pour ambition, de faciliter l’utilisation de ces structures, notamment en matière de règles de vie en collectivité, de respect des espaces partagés, de bonne gestion des plannings, d’hygiène et de sécurité,

Sur présentation de Monsieur DUBOIS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 23 pour et 4 abstentions (Mme Demoy, M. Marie, M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas),

Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur des salles municipales dont le texte est annexé à la présente délibération.

Article 2 : DÉCIDE que ce règlement intérieur sera affiché dans l’ensemble des salles et bâtiments concernés, sera accessible sur le site de la Ville et, enfin, sera remis aux associations bénéficiant d’une mise à disposition des structures concernées.

Article 3 : DONNE tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

11-CM-2022-054 – Approbation de la convention de mise à disposition des salles municipales L’article 2144-3 code général des collectivités territoriales prévoit le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les partis politiques, La commune s’est dotée d’un règlement intérieur pour ses salles municipales afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition.

Il est donc nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec chaque utilisateur desdites salles, telle qu’annexé à la présente délibération.

Débat.

Pas d’observation.

M. Dubois tient à remercier les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces conventions.

Vu code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article 2144-3 relatif au régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les partis politiques,

Vu la commission « Associations Animations - Culture -Cérémonies » du 11 octobre 2022, Considérant le règlement intérieur des salles municipales précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition, Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec chaque utilisateur desdits équipements,

Sur présentation de Monsieur Dubois, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,17

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 23 pour et 4 abstentions (Mme Demoy, M. Marie, M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas),

Article 1 : ADOPTE la convention de mise à disposition des salles municipales, telle qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions nécessaires à toute mise à disposition des salles municipales.

Article 3 : DONNE tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

12-CM-2022-055 – Signature d’une convention pour la formation des agents de Police Municipale au maniement du bâton et des générateurs d’aérosols. Dans le cadre des formations obligatoires des agents de la Police Municipale mentionnées à l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure, et plus précisément en rapport avec les armes stipulées au 1°e et 2°a de l’article R.511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, il doit être réalisé des entraînements aux maniements des armes.

Notre police étant équipée de bâtons et de générateurs aérosols, cette formation est obligatoire à raison de deux entraînements par an.

Ces entraînements ne sont pas proposés par les organismes de formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Le recours à un vacataire, formé et autorisé à dispenser ces entraînements, est donc nécessaire. Monsieur Christophe BARDY, chef de la police municipale de Caen, vacataire, titulaire du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention délivré par le CNFPT, est autorisé à dispenser ces entraînements.

Le forfait par séance de 3 heures comprend la formation du policier municipal d’un montant brut fixé à 27,30€ de l’heure.

En conséquence, il convient d’autoriser le Maire à signer une convention pour la formation des agents de Police Municipale aux maniements du bâton et des générateurs d’aérosols, telle qu’annexée au présent sujet.

Débat.

Mme Demoy demande sur quels critères le Maire a fait le choix d’armer le policier municipal.

M. le Maire répond qu’il a souhaité que le policier actuel conserve ses habilitations et agréments précédents.

De plus, il lui semble important que le policier municipal puisse faire preuve d’autorité lorsque les

circonstances l’imposent.

Mme Demoy demande quel est le taux d’incivilités constatées sur une année.

M. le Maire répond qu’il sera en mesure d’apporter une réponse à cette question d’ici à la fin de l’année

lorsque le bilan de l’année 2022 aura été fait. Etant précisé que désormais, tout est consigné

informatiquement.

Mme Demoy demande néanmoins si les incivilités sont en progression depuis plusieurs années.

M. le Maire répond qu’il ne peut le dire à l’instant et réitère le fait que les incivilités et infractions sont

actées et enregistrées informatiquement.

Mme Demoy en conclut que l’on pourra donc voir si c’est en progression ou non.

Mme Angot fait observer que l’on ne pourra rien constater par rapport à avant puisqu’il n’y avait rien avant.

M. le Maire confirme le propos de Mme Angot et redit qu’il ne dispose d’aucun élément de comparaison lui

permettant de mettre en perspective les résultats de l’année 2022 par rapport aux années précédentes.

Mme Demoy demande ce qu’il se passe si un poids lourd traverse la commune alors qu’il n’en a pas le droit.18

M. le Maire répond à Mme Demoy que, cela va peut-être l’agacer, mais la police municipale n’intervient pas

dans ce cadre-là. En revanche, la police municipale intervient quand des poids lourds ou autres,

contreviennent à la règlementation du stationnement, quand il y a non-respect des arrêtés municipaux, ou

encore lorsque des personnes ne comprennent pas que certaines parties du domaine public sont réservées à

des activités précises certains jours de la semaine (ex : le marché du vendredi matin).

Mme Demoy demande à connaître les horaires de travail du policier municipal.

M. le Maire répond que les horaires du policier municipal peuvent varier en fonction des évènements,

manifestations qui nécessitent sa présence.

Mme Demoy demande si le policier municipal a des horaires de jours, des horaires de nuit et des horaires

d’astreinte.

M. le Maire répond que ce n’est pas figé comme cela.

Mme Demoy rétorque que le policier ne peut pas être appelé à deux heures du matin s’il n’est pas

d’astreinte.

M. le Maire redit que le policier est appelé de façon très exceptionnelle.

Mme Demoy en conclut que si, au quotidien la nuit, il y a un problème sur le territoire de Troarn, il n’y a

personne pour intervenir.

M. le Maire répond que dans ces situations, c’est du ressort de la gendarmerie.

Mme Demoy affirme que l’ancien policier municipal avait des horaires de nuit.

Mme Angot lui rétorque que l’ancien policier municipal n’a jamais eu d’horaires de nuit.

M. le Maire rappelle que le policier municipal a un contrat de 35 heures hebdomadaires.

M. Lemarchand fait remarquer que l’on parle des policiers municipaux (au pluriel). Cela signifie-t-il qu’il va y

avoir un nouveau policier municipal ?

M. le Maire précise que c’est simplement une formulation générique qui ne préjuge en rien d’un autre

recrutement. Toutefois, dans le cadre du projet de police intercommunale, nous pourrions être amenés à

avoir plusieurs policiers municipaux. Et chacun devra bénéficier des mêmes outils et formations.

M. Lemarchand demande si cette formation au maniement du bâton s’ajoute à la formation du pistolet.

M. le Maire répond par l’affirmative à la différence que la formation au maniement du pistolet est dispensée

par le CNFPT et qu’il n’y a donc pas besoin d’avoir recours à un vacataire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,

Considérant que dans le cadre des formations obligatoires des agents de la Police Municipale mentionnées à l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure, et plus précisément en rapport avec les armes stipulées au 1°e et 2°a de l’article R.511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, il doit être réalisé des entraînements aux maniements des armes,

Considérant que notre police étant équipée de bâtons et de générateurs aérosols, cette formation est obligatoire à raison de deux entraînements par an,

Considérant que ces entraînements ne sont pas proposés par les organismes de formation du Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),

Considérant, en conséquence, qu’il convient de signer une convention avec un vacataire titulaire du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention délivré par le CNFPT et autorisé à dispenser ces entraînements, telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 25 pour et 2 contre (Mmes Demoy, et Loisel),

Article 1 : DÉCIDE DE RECOURIR à un vacataire qui assurera les entraînements aux maniements

du bâton et des générateurs d’aérosols.19

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente

délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à produire et signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

13-CM-2022-056 – Fixation du périmètre et du prix de vente de l’école de Bures sur Dives édifiée sur les parcelles ZC 129 et ZC 132 – Autorisation donnée au Maire de vendre les parcelles ZC 129 et ZC 132 à l’exclusion du four à pain, du préau et de l’accès à ceux-ci - Désignation du notaire rédacteur de l’acte authentique.

L’école de Bures-sur-Dives est composée de divers bâtiments édifiés sur les parcelles ZC 129 et ZC 132, savoir :

• L’école proprement dite comportant également un logement d’habitation, actuellement loué, • La classe mobile, dite ALGECO,

• Le préau aménagé en trois cases fermées pour du stockage de matériel d’associations (pompiers, parents d’élèves, jumelage),

• Un four à pain à restaurer.

La surface totale de cet ensemble immobilier est de 2 226 mètres carrés.

A la suite de la désaffectation et du déclassement subséquent du domaine public communal de l’école de Bures-sur-Dives votés par le conseil municipal du 20 juillet 2022, aux termes de la délibération n°04-CM- 2022-039, il est de bonne gestion de :

• Se poser la question de la vente de l’école de Bures-sur-Dives, en tout ou partie, • Le cas échéant, fixer le périmètre des biens de cet ensemble immobilier pouvant être vendus, • Déterminer, en conséquence, le prix auquel lesdits biens seraient proposés à la vente.

Etant précisé que la commune conserverait le préau, le four à pain et l’accès à ceux-ci, soit environ 300 mètres carrés de la surface totale.

Il est ici rappelé les éléments et/ou contraintes suivants :

• Le bâtiment était à usage d’école et, par conséquent, sa valeur est moindre par rapport à un bien de taille équivalente à usage d’habitation, dans le même secteur,

• Le bâtiment nécessite d’importants travaux de réhabilitation que la commune n’est pas en mesure d’engager,

• Les dépenses engagées annuellement par la commune pour l’entretien de ce bien représentent 14 000 €,

• Le prix actuel de la location du logement est de 500 € mensuels, soit 6000 € par an. • Le démontage de l’ALGECO, comportant de l’amiante, édifié sur la parcelle ZC 129, représente un coût estimé à 10 000 €,

• Un puits se trouve au milieu de la parcelle ZC 129,

• Le bien serait proposé à la vente en tant que bien occupé, étant précisé qu’un bien grevé d’un bail sera vendu avec une décote pouvant atteindre 15 à 20%,

• Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail pour une durée de 6 ans puisque le bailleur est une personne morale,

• Enfin, le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du bien loué. Ce droit de préemption ne se purge pas.

Le 10 août 2021, France Domaines a émis un avis sur la valeur vénale ce bien de 2 226 m2 à 220 000,00 euros (plus ou moins 10%).

La commune n’est pas tenue par cet avis. Elle envisage la vente de ce bien immobilier, tel que matérialisé en jaune sur le plan joint, et comprenant :20

• La parcelle ZC 132 avec le bâtiment de l’école, en ce compris le logement, à l’exclusion du préau, du four à pain et de l’accès à ceux-ci (soit 300mètres carrés environ réservés à la commune), • La parcelle ZC 129 avec la classe mobile dite ALGECO,

Au prix de 250 000,00 € nets vendeur, pour une surface totale de 1 996 m2. Etant précisé, toutefois, que le bien objet de la vente ne saurait être cédé en deçà d’un prix plancher de 190 000 € correspondant à l’évaluation de France Domaines (soit 220 000 € - plus ou moins 10% - ramenés à la surface de 1996 m2).

Il conviendra de désigner un géomètre pour que le périmètre des biens vendus soit réalisé. La commune prendra les frais y afférents à sa charge.

Il conviendra, au surplus, de réaliser tous diagnostics rendus obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier et d’autoriser M. le Maire à recourir aux professionnels dans ce domaine. La Commune prendra à sa charge les frais y afférents. L’acte de vente sera reçu par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn.

Débat.

M. Masson fait observer qu’il lui semblait qu’à Troarn, il n’y avait pas suffisamment de foncier en réserve. Il se dit sidéré par cette décision. Et encore, il remarque que le prix de vente est fixé à 250 000 euros. Ce qui pas été le cas pour d’autres terrains par le passé. Il dit ne pas comprendre la politique de la commune et c’est la raison pour laquelle il votera contre.

M. le Maire rappelle que les conditions de vente se durcissent à partir du 1er janvier 2023. Si ce foncier reste propriété de la commune celle-ci devra engager des travaux conséquents. La commune, seule, n’a pas les moyens d’engager de telles dépenses.

M. Masson fait observer que la commune peut parfaitement rester propriétaire et louer le terrain. M. le Maire répond que tout est entendable, mais ce sujet est en discussion depuis un certain temps et, plus le temps passe, plus le degré d’action de la commune devient plus compliqué. M. le Maire rappelle que c’est une mise en vente. Rien ne dit que cela va aboutir à une vente. Peut-être qu’il ne se passera rien. En attendant, la dégradation du bâtiment va continuer inexorablement.

M. Lemarchand trouve que le rapport est incomplet. Il rappelle que c’est une demande du locataire qui est à l’origine de cette décision de vendre. Il aurait souhaité que cela soit mentionné. Par ailleurs, le groupe GENERATION 2020 a demandé des réunions, que M. le Maire a accepté notamment avec la visite au mois de juin dernier. Il rappelle que les discussions portaient sur un projet, et qu’il avait évoqué le fait d’informer les burois et les troarnais. Or, lors de la dernière commission urbanisme, l’opposition a appris que tout est acté. C’est déplorable. On a déjà cédé le terrain de la gendarmerie à Partelios, un bailleur social, pour un euro et on va lui céder, en plus, les locaux de la gendarmerie qui étaient mis en location ce qui va nous faire perdre un revenu de 100 000 euros. M. Lemarchand espère que l’on se pose les bonnes questions. Donc, il votera contre ce projet.

Mme Demoy demande si les différents diagnostics nécessaires à la vente ont été réalisés. M. le Maire répond que les diagnostics ont été faits.

Mme Demoy demande les différentes classes par rapport à l’énergie en particulier. M. Berthaux précise que les bâtiments sont en catégorie D.

Mme Demoy précise qu’un propriétaire qui souhaite vendre, à partir de 2023, à l’obligation d’effectuer des travaux d’isolement quand le bâtiment est en catégorie F et G. Il a été mis, dans les arguments en faveur de la vente, une obligation de travaux conséquents à réaliser. Or, nous apprenons ce soir que le bâtiment est en catégorie D et qu’il n’y a donc aucune obligation d’effectuer des travaux compte tenu de la classification du bâtiment. C’est incohérent.

M. Marie demande si les habitants de Bures sur Dives et de Troarn ont été avisés de cette décision de vendre.

M. le Maire répond que, si ce que M. Marie veut dire signifie qu’il n’y a pas eu de réunion sur le sujet, alors effectivement, M. le Maire confirme qu’il n’y a pas eu de réunion.

M. Marie rétorque M. le Maire fait des réunions au cours desquelles l’opposition émet des idées mais que M. le Maire ne les applique pas. Il se demande pourquoi. Notamment, lors de la réunion du mois de juin, le groupe d’opposition avait demandé plusieurs choses dont une information des habitants sur le projet. M. Berthaux souhaite préciser que ce sujet a été largement et longuement discuté avec l’ensemble des membres de l’équipe de la majorité. Tous les avis ont été entendus et M. Berthaux indique que s’il est21

opposé à la vente, ce n’est en aucune façon par solidarité avec le groupe d’opposition, mais bien à titre personnel.

Mme Demoy souhaite motiver son vote contre. Premièrement, parce qu’il n’y a pas de logement d’urgence à Troarn et deuxièmement, parce qu’il n’y a aucune raison de se débarrasser du bâtiment puisqu’il est en catégorie D.

M. le Maire répond qu’il y a un logement d’urgence à Troarn au 92 Route de Rouen, à l’étage du bâtiment administratif scolaire depuis que ce logement est libre.

M. Marie demande si le conseil municipal pourra être informé de la suite de cette mise en vente. M. le Maire répond qu’il doit rester prudent quant aux réponses qu’il formule car trop souvent cela s’est retourné contre lui.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°04-CM-2022-039 du 20 juillet 2022 portant désaffectation et déclassement subséquent du domaine public communal de l’école de Bures-sur-Dives,

Vu l’avis émis par France Domaines le 10 août 2021,

Vu la commission Urbanisme du 17 octobre 2022,

Considérant que le bâtiment de l’ancienne école de Bures sur Dives nécessite d’importants travaux de rénovation et de réhabilitation,

Considérant que la commune n’est pas en mesure d’engager lesdits travaux, Considérant qu’il est de bonne gestion de vendre le site « Ecole de Bures sur Dives » en tout ou partie, Considérant, néanmoins, la volonté de la commune de conserver le préau, le four à pain et l’accès à ceux-ci,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 16 pour, 4 abstentions (Mmes Angot et Olivier, MM. Lefort et Normand), 7 contre (M. Berthaux, MM. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas, Mme Loisel, MM. Marie et Masson et, enfin, Mme Demoy qui demande que la raison de son vote soit transcrite : « il n’y a pas de logement d’urgence et la catégorie du bâtiment, selon le DPE, n’implique pas une obligation de vendre le bien »),

Article 1 : DÉCIDE de vendre, à Bures-sur-Dives, tel que figurant en jaune sur le plan ci-annexé : •La parcelle cadastrée ZC 132 avec le bâtiment de l’école, en ce compris le logement, à l’exclusion du préau, du four à pain et de l’accès à ceux-ci (soit 300 mètres carrés environ que la commune se réserve),

•La parcelle cadastrée ZC 129 avec la classe mobile dite ALGECO.

Article 2 : DIT que ledit ensemble immobilier sera proposé au prix de 250 000,00 € nets vendeur, pour une surface totale de 1 996 m2.

Article 3 : DIT que le bien objet de la vente ne saurait être cédé en deçà d’un prix plancher de 190 000 €, étant ici rappelé en tant que de besoin que l’évaluation de France Domaines est de 220 000 € - plus ou moins 10%.

Article 4 : AUTORISE le Maire à recourir aux services d’un géomètre pour établir le périmètre des biens

vendus, étant précisé que la commune prend à sa charge les frais y afférents.

Article 5 : AUTORISE le Maire à faire réaliser tous diagnostics rendus obligatoires dans le cadre de la

vente d’un bien immobilier et à recourir aux services de professionnels dans ce domaine,

étant précisé que la commune prendra à sa charge les frais y afférents.

Article 6 : DIT que l’acte authentique sera reçu par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn (Calvados).

Article 7 : AUTORISE le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Article 8 : Ampliation sera adressée à :22

▪ Monsieur le Préfet,

▪ Madame la Trésorière.

14-CM-2022-057 – Montant des charges transférées des équipements aquatiques pour les communes de Carpiquet et de Ouistreham

Le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées par les communes à la communauté urbaine Caen la mer.

Le Conseil communautaire, par délibération du 23 juin 2022, a décidé de déclarer d’intérêt communautaire la piscine SERENA de Carpiquet et la piscine AQUABELLA de Ouistreham.

En date du 7 septembre 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a décidé du montant des charges transférées des équipements aquatiques pour les communes de Carpiquet et de Ouistreham.

La CLECT, après en avoir délibéré a :

• Approuvé la méthode dont l’évaluation des charges transférées relatives aux deux équipements aquatiques de Carpiquet et de Ouistreham est basée sur le montant des travaux restant à réaliser, • Fixé le montant des charges nettes annuelles au titre du transfert des équipements aquatiques, soit : 328 670 € pour le centre aquatique SERENA de Carpiquet et 238 065 € pour la piscine AQUABELLA de Ouistreham.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôt (CGI), la communauté urbaine Caen la mer a notifié à la ville de Troarn la décision précitée et lui a demandé que celle-ci soit soumise au vote de son conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (tel qu’annexé ci- après).

Débat.

M. Lemarchand demande quelles sont les attributions de compensation (AC) avant la CLECT et les AC après

la CLECT.

Mme Angot précise que le compte rendu de la CLECT a été transmis avec le dossier de convocation pour ce

conseil municipal. Mme Angot dit que les montants ne sont pas encore définis car cela vient d’être mis en

place. Rien n’a été annoncé au cours des dernières commissions auxquelles elle a assisté.

Mme Demoy demande qui étaient les propriétaires de ces piscines avant le transfert.

M. le Maire répond que les villes respectives étaient propriétaires.

Mme Demoy demande quels étaient les gestionnaires de ces piscines.

M. le Maire indique qu’il y avait une Délégation de service publique (DSP) pour Ouistreham et pour

Carpiquet, c’est la ville de Carpiquet qui gérait directement.

Mme Demoy demande qui sera le propriétaire des piscines après le transfert et qui en sera le gestionnaire.

M. le Maire répond que Caen la mer est le propriétaire étant précisé que, s’agissant de la gestion, la DSP de

Ouistreham se poursuit puisqu’elle n’est pas encore arrivée à échéance et pour Carpiquet, Caen la mer

assurera la gestion.

Mme Demoy demande quelle est la quote-part financière pour la ville de Troarn du fait du transfert des deux

piscines.

Mme Angot répond que cela ne change pas du tout nos attributions de compensation.

Mme Demoy demande si la Communauté Urbaine de Caen la mer va nous demander d’injecter un budget ou

repartir la charge sur les différentes communes de la CU.

Mme Angot indique que la charge sera supportée par Caen la mer. Cela n’impacte pas les attributions de

compensation de la commune. Sans quoi, il faudrait repasser les 48 communes en CLECT.

Mme Demoy corrige le propos de Mme Angot en précisant qu’il s’agit de 55 communes.

Mme Angot affirme que ce sont 48 communes qui sont concernées.

M. le Maire confirme, à son tour, que ce sont 48 communes.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,23

Vu le Conseil communautaire du 23 juin 2022, ayant déclaré d’intérêt communautaire la piscine SERENA de Carpiquet et la piscine AQUABELLA de Ouistreham,

Vu la commission Urbanisme s’est réunie le 17 octobre 2022.

Considérant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 7 septembre 2022, ayant décidé du montant des charges transférées des équipements aquatiques pour les communes de Carpiquet et de Ouistreham,

Considérant la méthode dont l’évaluation des charges transférées relatives aux deux équipements aquatiques de Carpiquet et de Ouistreham est basée sur le montant des travaux restant à réaliser, Considérant que le montant des charges nettes annuelles au titre du transfert des équipements aquatiques est de 328 670 € pour le centre aquatique SIRENA de Carpiquet et de 238 065 € pour la piscine AQUABELLA de Ouistreham,

Considérant qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôt (CGI), la communauté urbaine Caen la mer a notifié à la ville de Troarn la décision précitée et lui a demandé que celle-ci soit soumise au vote de son conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (tel qu’annexé ci-après),

Sur présentation de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 23 pour et 4 abstentions (Mme Demoy, M. Marie, M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas),

Article 1 : APPROUVE le transfert à la Communauté Urbaine CAEN la Mer des charges des

équipements aquatiques pour les communes de Carpiquet et de Ouistreham, tel que

décidé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans

sa séance du 7 septembre 2022.

Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à produire et signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

15-CM-2022-058– Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE.

Le SDEC ÉENERGIE, Syndicat Départemental d’Energies du Calvados, œuvre pour un aménagement énergétique du territoire, équilibré et cohérent, qui favorise la transition énergétique tout en préservant l'intérêt de ses adhérents et de chaque habitant du Calvados.

L’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, prévoit l’adhésion et le retrait de ses membres. La commune de Colombelles, par délibération en date du 30 mai 2022, a émis le souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public ».

Le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE, par délibération en date du 16 juin 2022, a accepté cette demande d’adhésion et de transfert de compétence, à compter du 1er janvier 2023.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Chacun dispose ainsi d’un délai de trois mois pour délibérer, à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SDEC ÉNERGIE approuvant cette adhésion, soit jusqu’au 30 novembre 2022.

En conséquence, cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE est soumise au conseil municipal.

Débat.

Pas d’observation.24

Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence,

Vu la commission urbanisme du 17 octobre 2022,

Considérant que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », Considérant que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion,

Considérant que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié, le 29 août 2022, la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion,

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE.

Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Présidente du SDEC.

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INFORMATIONS DIVERSES

M. Lemoine rappelle que dans le cadre du mois « Octobre rose », le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) porte une action en organisant la vente de biscuits sur le marché de vendredi 28 octobre de 9 à 12 heures. Une information a été faite sur Facebook ainsi qu’un affichage.

M. le Maire indique qu’une réunion d’information va être organisée sur la question des dépenses énergétiques (éclairage public, gaz et électricité). Nous nous appuierons sur des éléments SDEC et des analyses qui nous ont été présentées. La date n’est pas encore arrêtée.

M. Lemarchand demande si ce n’est ouvert qu’aux élus.

M. le Maire répond que oui, dans un premier temps.

Mme Demoy demande le nom de la personne qui assiste au conseil municipal ce soir. M. Dubois répond que cette personne a déjà été présentée par lui puisqu’il l‘a remerciée publiquement pour le travail accompli sur le sujet du règlement intérieur des salles municipales. Mme Laillet précise qu’il s’agit d’une stagiaire dont il avait été fait état lors du dernier conseil municipal du 20 juillet 2022, notamment lors de la présentation de la délibération relative à la rémunération des stagiaires de l’enseignement supérieur que la mairie peut être amenée à accueillir au sein de ses services. Mme Demoy précise qu’elle n’assistait pas à ce conseil de juillet.

Mme Laillet poursuit en indiquant que cette personne est avocate stagiaire. Elle est arrivée le 4 juillet dernier et sera en mairie jusqu’au 23 décembre prochain. Cette personne nous assiste dans la recherche et la préparation de certains sujets dans le cadre du mémoire qu’elle aura à présenter. Mme Loisel revient sur la réunion relative aux dépenses énergétiques et particulièrement sur l’impact que cela peut avoir sur les décorations de Noël à Troarn.25

M. le Maire indique que la seule chose qui va changer de manière significative, ce sont les heures de mise en service.

M. Dubois précise que les illuminations seront en fonctionnement du 9 décembre 2022 jusqu’au 8 janvier 2023, soit pendant 4 semaines au lieu des 6 semaines habituelles. Nous avons prévu une réduction de la plage horaire. Les décorations ne seront pas allumées le matin. Le soir, elles le seront à partir de 16h30 et seront coupées à 22 heures, avant l’éclairage public qui, lui, s’arrête à 23 heures. En revanche, le soir de Noël et le 31 décembre, la coupure des décorations de Noël se fera en même temps que celle de l’éclairage public à 23 heures.

M. le Maire conclut en précisant que les illuminations représentent une consommation de 3000 Watts seulement. Le gain est minime, mais cela permet de montrer notre participation, notre effort sur la question des économies d’énergie.

M. Lemoine reprend la parole pour annoncer qu’à l’occasion de fêtes de Noël, les jeunes du CMJ vont participer à l’élaboration de décorations de Noël écoresponsables à l’aide de palettes de bois qu’ils vont transformer, peindre. Je me tiens à votre disposition pour vous en parler plus amplement et vous montrer les projets de décoration.

Mme Laillet rappelle l’information précédemment communiquée lors du conseil municipal du 20 juillet 2022. Les règles de publicité des actes ont été modifiées depuis le 1er juillet 2022. Le compte rendu sommaire est supprimé et remplacé par l’affichage des délibérations.

Par ailleurs, la feuille de clôture n’est plus signée par l’ensemble des conseillers municipaux mais seulement par le Maire et par le ou la secrétaire de séance. Il est rappelé sur ce document les points présentés et votés lors du conseil municipal. Sont également mentionnés le nom des présents, des représentés et des absents.

Fin de la séance à 21h50

Le Maire,

Christian Le Bas