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Déliberation - 1131343
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1131343)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
nana À DERREENT AM le za 102022 Pouvoirs: 2 ARRONDISSEMENT ID : 014-211407127-20221025-00047-DE
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 04-CM-2022-047 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 19/10/2022 DU 25/10/2022
. DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 25/10/2022
04-CM-2022-047 — Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.
Vu les différents arrêtés des corps de l'Etat pris pour transposition aux cadres d'emplois
correspondants de la fonction publique territoriale portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel et fixant les
plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence de l'Etat, pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec
le RIFSEEP),
Vu la délibération 03/18-02du 27 février 2018 portant mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération 37/10-20 du 20 octobre 2020, portant modification du plafond du RIFSEEP pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux,
Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,
Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,
Considérant la nécessaire valorisation des fonctions des agents en considération de trois critères
principaux que sont l'encadrement, la coordination ou la conception; également la technicité,
l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; et enfin, les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste,
Considérant la nécessaire mis en place pour l'IFSE d’une grille d'évaluation avec des critères objectifs et identiques pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS de Troarn,
Considérant la nécessaire prise en considération, dans le calcul du CIA, de la valeur professionnelle de
l’Agent, de son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, de son sens du service
public, de sa capacité à travailler en équipe et, enfin, de sa contribution au collectif de travail,
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le RIFSEEP mis en place en 2018,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attributions des indemnités,
Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier, Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 28/10/2022
ID : 014-211407127-20221025-00047-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
+ Les attachés
+ Les rédacteurs
+ _Les adjoints administratifs
° Les techniciens
* Les agents de maîtrise
+ Les adjoints techniques
+ Les adjoints d'animation
+ Les agents sociaux
+ Les ATSEM
Les agents appartenant aux cadres d'emplois non encore concernés conservent leurs régimes
indemnitaires antérieurs composés d’un régime lié aux grades et partiellement aux fonctions exercées,
jusqu'à leur basculement dans le nouveau dispositif après la publication par les services de l'Etat des
arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP.
L'ensemble de ces cadres d'emplois qui ne sont pas encore concernés (ex: en 2015, ingénieurs,
éducateurs de jeunes enfants, médecins, infirmiers, puéricultrices, psychologues, assistants de
conservation du patrimoine et bibliothécaires) fera l’objet d'une mise en œuvre effective et
progressive au gré du calendrier d'adhésion des corps homologues de l'Etat et dans les mêmes
conditions que celles retenues dans la rédaction de la présente délibération.
Pour ce qui concerne les cadres d'emplois des agents appartenant à la police municipale, l'absence de
perspective de transposition ne permet pas d'envisager la même solution à court terme. Ils restent
donc régis par les délibérations antérieures.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe {Indemnité de Fonctions, de Sujétions
et d’Expertise — IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (Complément indemnitaire
Annuel — CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions
défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux
parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération ainsi que
les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.
Article 3 : Définition des groupes et des critères pour la détermination des montants du RIFSEEP
Les fonctions sont évaluées en prenant comme référence les profils de poste de chaque poste,
l’organigramme et d'une manière générale, l'ensemble des documents permettant d'évaluer :
* La technicité, l'expertise et la qualification nécessaire à l'exercice de ces fonctions,
° Pour les fonctions d'encadrement, les critères de management, de coordination, de pilotage ou de conception,
+ Le cas échéant, les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste de l’agent au
regard de son environnement professionnel, Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 28/10/2022
ID : 014-211407127-20221025-00047-DE
L'IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle, en cas de changement de
fonctions ou d'emploi, de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
d'un avancement de grade ou de la nomination après réussite d’un concours.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Toutefois, le cas échéant, l'IFSE est cumulable avec :
+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement, indemnité de panier...),
e__ L'indemnités de régisseur d’avances et de recettes,
* _Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...),
° La prime de responsabilité du DGS.
Le montant de référence de la part variable (CIA) est déterminé par l'autorité territoriale en fonction
de la nature et du nombre de groupes.
La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération ainsi que
les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.
Le montant de référence du CIA pourra être modulé en tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir de l’agent.
L'appréciation de cette dernière devra se fonder principalement sur les éléments de l'entretien
professionnel. Ainsi, les critères d'évaluation seront les mêmes que ceux applicables à l'évaluation valeur professionnelle de l'agent :
* _Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
e Les compétences professionnelles et techniques,
e Les qualités relationnelles,
e La capacité d'encadrement ou d'expertise, le cas échéant.
A partir de des critères, les agents seront classés en quatre niveaux :
e 1° niveau : insuffisant (non conforme aux attentes du poste et aux objectifs fixés),
e _2È" niveau : A améliorer,
e 3" niveau : Maîtrisé,
° 4ème niveau : Supérieur aux attentes du poste et des objectifs fixés.
L'autorité territoriale dispose de la possibilité de ne pas verser de complément indemnitaire lorsque
l'agent ne remplit aucune des attentes du poste.
Article 4 : Modalités de versement
L'attribution individuelle de l'IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel, de même que la fixation du
montant du CIA.
L'IFSE est versée mensuellement. L'IFSE est proratisée dans les mêmes conditions que le traitement
indiciaire pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Le CIA est versé annuellement en décembre après que les entretiens individuels auront été menés en
au cours des mois d’octobre/novembre précédents.
Article 5 : Modulation du montant des primes en cas d'absence
Le montant de l'IFSE sera réduit en raison de jours d’absences pour maladie ordinaire, continus où
discontinus, à partir du 31#"° jour d'absence. Une réduction sera alors appliquée sur une durée de trois
mois. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 28/10/2022
ID : 014-211407127-20221025-00047-DE
Le montant du CIA pourra être réduit en raison de jours d’absences pour maladie ordinaire, continus ou discontinus, selon le tableau suivant :
Absence maladie ordinaire Réduction
De 15 à 21 jours 30%
De 22 à 29 jours 50%
Supérieures ou égales à 30 jours 100%
Article 6 : Entrée en vigueur
Le régime indemnitaire tel que modifié entre en vigueur à compter du 1°" janvier 2023.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
Les délibérations antérieures prises au titre du RIFSEEP sont abrogées.
Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 28/10/2022
ID : 014-211407127-20221025-00047-DE
Commune de Troarn (Calvados)
Annexe 1: Montants maximums annuels de RIFSEEP
applicables aux agents
Les montants précisés dans le tableau sont fixés par arrêté ministériel, ainsi il est imposé aux
collectivités territoriales de respecter les montants maximums suivants :
Catégories et groupes IFSE (Montant maximum brut | CIA (Montant maximum brut
concernés annuel) annuel)
CATÉGORIE A :
Groupe A1 36210€/an 6390€/an
Groupe A2 32130€/an 5670 € /an
CATÉGORIE B :
Groupe B1 17 480 € / an 2380€/an
Groupe B2 16015€/an 2185 €/an
CATÉGORIE C :
Groupe C1 11 340€ /an | 1260€/an
Groupe C2 10 800 € / an 1 200 € /an
Délibération n° 03-CM-2022-046 du 25 octobre 2022 portant modification du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP).