Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Monsieur MICHEL Julien

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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Monsieur MICHEL Julien Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Monsieur MICHEL Julien)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, FOLIO N°

qu u

” Grabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°257/R/25

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,

VU le Code Général! des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et 12212-2,

12213-1 et 12213-2,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU la demande effectuée par Monsieur Julien MICHEL, Place des écoles à Grabels (34790) qui

sollicite l'autorisation d'occuper la place des Ecoles pour l'installation d’un sapin de noël, jouxtant

son établissement « Boulangerie Julien MICHEL » du lundi 08 décembre 2025 au mardi 06 janvier

2026.

CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune de toutes responsabilités,

s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d’une compagnie

agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances, notoirement solvable par un contrat

spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité

administrative de la Commune,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué ci-dessus du

lundi 08 décembre 2025 au mardi 06 janvier 2026,

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer le sapin, mise en place éventuelle de

décorations, coordination des opérations et maintien en sécurité assurés par les services techniques

ainsi que retrait à la fin de la période.

ARTICLE 3 : A l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.

ARTICLE 4 : Les droits du tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans

indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des

conditions imposées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui

pourraient résulter de l'occupation du Domaine Public.

ville à

GCräbels

Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°257/R/25

(2/2)

ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi

pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

ARTICLE 8 : La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon

déroulement de cette occupation.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis à :

5 > Au pétitionnaire,

> Au Directeur des Services Techniques Municipaux,

A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Saint Gély du Fesc, -

7 Au Chef de Poste du Service de la Police Municipale,

Y

Fait à Grabels, le Idhdi 08 décembre 2025.

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.

Signature Cachet