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Déliberation - 32 12062023
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 32 12062023)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUIN 2023
PT/BM
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 2 Juin 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 12 Juin 2023 à 20 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice. 1 — SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte | 15- 22 - MARANDET Yannick
2 _- Yves PAVILLET 9— MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 -— NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 —
4 - BUISSON André 11 —- BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 —- CONAND Anne 12 —- COMPOIS Syivie 19 —- CHEVROT Vincent 26 - CEFALU Alexia
6- FAUCONET David 13- 20 -
7 - PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21- BRUAND Thierry
Excusés : Thierry CORTADE (pouvoir à Yannick MARANDET) ; Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Fabrice HAND ; Lucie TEIXEIRA
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 12-06-2023/32
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL RURAL AVEC L'ASSOCIATION TERRE SOLIDAIRE POUR L'EXPLOITATION DE TERRAIN AGRICOLE SUR LA PARCELLE AE29 (ANCIENNE FERME CHAUTEMPS)
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Pour mémoire, par délibération n° 51A du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le rachat à l'EPFL, après portage foncier de la parcelle AE29, sise avenue Jean Jaurès, comprenant un ancien corps de ferme à rénover et du terrain agricole. La parcelle est classée en zone naturelle inondable.
Ce classement ne permet pas à court et moyen terme d'envisager un changement d'affectation de ce bâtiment, ni une opération immobilière sur le terrain.
L'association Terre Solidaire a saisi la Ville de Montmélian car elle recherche des terrains
supplémentaires à exploiter.
Compte tenu de l'intérêt du travail d'insertion mené par cette association et de la volonté de la commune de soutenir l'agriculture biologique, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire à signer un bail rural environnemental d'une durée de 9 ans.
Le bail rural à clauses environnementales est une forme de bail rural prévu par la loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 qui vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l'environnement sur les parcelles qu'il désigne.
Délibération n°32/23 du Conseil Municipal du 12.06.2023 : Autorisation de signature d’un bail rural avec l'Association TERRE SOLIDAIRE pour l'exploitation de terrain agricole sur la parcelle AE 29 (ancienne ferme CHAUTEMPS)
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20230612-32_2023-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Des indices sont publiés chaque année par le Préfet de la Savoie par arrêté fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles, en application des dispositions du code rural.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à négocier avec Terre Solidaire à partir des indices de l'arrêté préfectoral joint en annexe et à signer un bail rural environnemental avec l'Association Terre Solidaire.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance Le Maire
KT Jérôme NOUAIS Pt Béatrice SANTAIS
Délibération n°32/23 du Conseil Municipal du 12.06.2023 : Autorisation de signature d’un bail rural avec l'Association TERRE SOLIDAIRE pour l'exploitation de terrain agricole sur la parcelle AE 29 (ancienne ferme CHAUTEMPS) PRÉFET
DE LA SAVOIE ect Lens Direction
Aa Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Projets d'exploitation
Arrêté préfectoral n°2022-1022
portant sur la fixation des valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 4111 et R. 411-941 et
suivants ;
Vu le décret du 8 janvier 2008 relatif au caleul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural ;
Vu la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir dé l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11 :
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes :
Vu l'avis du 02/03/2022 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 3531 et L. 8311 du code de l
construction'et de habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 13/07/2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret -1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél: 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie. gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°20201025 en date du 30 septembre 2020 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221021 du 29/09/2022 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie en date du 13 septembre 2022; :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1. POLYCULTURE - ÉLEVAGE
Les valeurs locatives des terres agricoles en polyculture -— élevage sont indexées sur l'indice national des fermages fixé chaque année par arrêté ministériel (base 100 en 2009).
Année indice Variation annuelle en % | RE
2022 110,26 3,55 |
L'indice 2022 est applicable pour les échéances annuelles du ‘er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Les valeurs maxima et minima indiquées ci-dessous ne coricernent que les baux dont le loyer à l'hectare est exprimé en monnaie, À compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023 les valeurs actualisées sont les suivantes:
Catégories Échelle en | Valeur /ha | | points : oo Co |
| . | | Maxi Mini |
1ère catégorie - Très bonnes terres 100 | 124,81 99,84
2ème catégorie - Bonnes terres | 80 | 99,84 74,89
3ème catégorie- Terres moyennes | 60 | 74,89 ‘38744 |
4ème catégorie- Terres médiocres | 30 | 3744 | 1249 |
| 5ème catégorie - Terres mauvaises | ___ 10 . | __ 12,49 1249 | Annexe 1: valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l’hectare - cultures spécialisées
[ 2m éreCat WwCet | ZimoCa Zèmeçet | gème Cet 3ème Cat mMmabémuM minimum | CT minimum maximum Mmhimum ARBORICULTURE |. ef | | HT Péchers 338,28 -euros 247/00'eurcs "Hal 18240eue - LE - |
CT RE À Polriers TO23leucs St241leums | Si2aileuc 22058 320,58'euros Va leune
Pommiers 685 90-euros 42680leuos | 42569 eue 5 | - 2541 euros 28541 euros Ress
| — | _— =
_—. . CULTURES MARAICHERES - | , | San£ Instatation (eau chéesie) 360,00 ‘euros 20431leurs| 28431/euvs | 12R5oues | = -
—_—— a E |
| Avec instalation (eau châssis) SSeuvs S28i8ieuvs| S218leune *_ 412,58 euros | - ER D DT | TT 7 cts =: ee - | : | DE PEPINIERES LL. LL LL | nan
| enplaine 40730'eugs Sii0eucs | Sitilieuc © 2575ieuvs | Z2Steus © 16905leuos "| | del | ps, en) saone era _ = en montagne 247,09 euros 197,08jairos 197,08 |euros 147.15ieuros | 147,15 euros | 38e cs.
Fo] | | Annexe 2 : Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l’hectare - viticulture
2022 dère Catégorie | 2ème Catégorie | Sèms Catégorie maximum minimum maximum minimum maximum minimum VITICULTURE
TERRAINS PLANTÉS
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 980,00 euros 784,00euros 78400euros B86,00euros ‘588,00 eurns 392, 00euros
Rouge Mondeuse 1540 OU euros 3232,00 euros 123200euros 924,00euros 924,00euros 616,00eures
Lhignin Sergeron 1913,00euros 1547,00eutos 154700 euros 1183, 00euros 1183 O0euros 819,00euras Roussette de Savoie 1368 SOeuros 1046, 50euros 1086 S50euros 724,/5Deuros 724,5Deuros 402,50euras Roussette de Savoie avec DG 1368, 50euros 1046, 50eures 1046 50 euros 724 5deuros 724,5Deuros 402, S0euros
Apremont 1540,00euros 1260.09 euros 1260/Ueures 980,00 euras 860 ,0Deuros 700,00euros
Khigrin 1232,00eures 1908,00euros 100% Loeures 784 00euros 784 O0euros 560,00 euros
Abymes 1232,00eures 390800 eures 1008, 00euros 784 00 euros 784,00 euros 560,DÜaurcs
Krémant 1232,00euros 1008,00euros 1008 00euros 784 00euros 784,00euros 560/Üeuros Autre DG Blanc 1232,00 euros 1098,/00euros 1008, 00euros 784 00euros 784 00euros S60,Weuros
Blanc sans DG 1078 ,00euros 8820Deuros 882,00euros 686 Ü0euros 68600 euros 420,00 euros
GP / VSIG Blanc 92400euros 756,00eures 756 D0eurcs 588 00euros 588,00euros A20/0euros GP / VSIG Rouge / Rosé 840,00eures 67200euros 572 00euros 504,09euros 504, Q0euros 336,00euros
TERRANNS NUS
Rouge avec D6 ou sans DG / Rosé 294,00 euros 98,L0euros 294 D0euros S8 0Deures 294 /00euros 88,00euros Rouge Mondeuse 462,00euros 154 00euros 462,DDeuros 15400eures 464 00euros 154,00euros
Chignh Bergeron 54600euros 182 00euros 546,00 euros 18200euros 546,00euros 182, 00euros
Poussette de Savoie 483,00 euros 16100euros 483,00 euros 161/00euros 483, 00euros 161,00euros
Roussatte de Savole avec DG 483,00 euros 161,00euros 483,00 euros 161/00euros 482,[Deuros 461,00euros
Apremeont 420,00 euros 140,00euros 420, D euros 440,00 euros 420,P0euros 140,00euros
Chignin 336,00eures 112,00 euros 336,00 euros ‘112 00euros 3H (Deuros 312,0Deuros
Abymes 335,00euros 1120Deuros 836,D0euros 112,00euros 336,0Deuros 142,00euros
Crémant 338&00euros 112/00euros 336,00 euros 112,00 euros 336,00euros 112/00euros Autre DG Blane 236,00eurcs 142 00euros 336,00 eures 112,00 euros 336,00 eurus 122,00euros
Blanc sans DG 294 0Deuros S8 0euros | 294/0Deuros 98,00 euras 284,00 euros 98,00eures
GP / VSIG Blanc 252,00euras 84,00 euros | 252,0teuros 84,Weuros 252,00euros 84,0Deuros
GP / VSIG Rouge / Rosé 25200euros 84 00euros | 252,00euros 84 euros 252,00 euros 83 0Deuros Article 2. VITICULTURE ET AUTRES CULTURES SPÉCIALES
Pour les baux viticoles nouveaux ou à renouveler depuis le 1* octobre 2008, le loyer ne sera exprimé qu'en denrées. À compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023, les valeurs actualisées sont les suivantes :
VIFICULTURE sp Prix 2022 Prix à l’hlen €
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 98,00
Rouge Mondeuse | Ï 154,00
Chignin Bergeron 182,00
Roussette de Savoie 161,00
Roussette de Savoie avec DG 161,00
Apremont 140,00
Chignin a U 112,00
Abymes 112,00
Crémant 112,00
Autre DG Blanc 112 00
Blanc sans DG : _ 98,00
IGP / VSIG Blanc 84,00
IGP / VSIG Rouge / Rosé | 840
* DG = dénomination géographique
Le calcul à partir de ces valeurs conduit aux minima et maxima dont les valeurs sont
jointes dans l'annexe 2.
Pour les autres cultures spéciales, les valeurs des loyers en monnaie sont jointes dans l’annexe 1.
Article 3. Les loyers des alpages (conventions pluriannuelles et baux) sont indexés sur l'indice national des fermages mentionné à l'article 1er. À compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, la valeur du point est de 1,31 euros (+3,55%).
Article 4. . Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail à ferme sont indexées par rapport aux Indices de Référence des Loyers (IRL) :
| Période de référence | IRL | Variation annuelle |
| en % | —————— = — RE _ + = J
| 2ème trimestre 2022 13584 | 3,60 |
| 1% trimestre 2022 13393 | 248
___ 4ème trimestre 2021 13262 | __ 161. |
3ème trimestre 2021 131,67 Î 0,83 À compter du 1 octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2023, les valeurs locatives mensuelles au m”° de surface des loyers liés à un baïl à ferme sont les suivantes selon les catégories :
b. D D 7 | Catégories: Maximum (€m/mois) | Minimum (€m2/mois)
A 5,38 4,30
B 4,30 2,96
C 2,96 1,61
Article 5. La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, le Sous-Préfet d'Albertville, le Sous-Préfet de Saint Jean-de-Maurienne, les juges d'instances, les maires et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 28/09/2022
Le Préfet