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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Logement, Humanitaire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 96
Du 12 juillet 2018 Yvelines
DDCS 78
Avis d'appel à candidature Avis
Cahier des charges
Cahier des
charges
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valérie LARRIEU Arrêté
DDT 78
SG
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Arrêté
Sommaire RAA N ° 96 du 12 juillet 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018193-0005
signé par
Angélique KHALED, Directrice adjointe
Le 12 juillet 2018
Yvelines
DDCS 78
Avis d'appel à candidature Avis
d’appel
à candidature
pour
l’ouverture
de
places
d'hébergement
hivernales
Département
des
Yvelines
En
complément
des
places
d'urgence,
de
stabilisation
: et
-d'insertion
composant
le
parc
d'hébergement
pérenne,
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
(DDCS
78)
prévoit
comme
chaque
année
de
mobiliser
des
capacités
supplémentaires
lors
de
la
prochaine
périodehivernale
afin
de
répondre
:aux'besoins
des
personnes
en
danger
de
rue. Le
présent
avis
vise
à
susciter
des
projets
d'ouverture
de
places
d'hébergement
au
titre
de
la
campagne
hivernale
2018-2019
dans
le
département
des
Yvelines,
pour.
la
période
allant
du
1”
novembre
2018
au
31
mars
2019,
Cette
fourchette
de
date
peut
être
amenée
à
évoluer.en
fonction
de
la
montée
en
charge
du
dispositif
hivernal
et
de
sa
décroissance
au-delà
du
31:mars.
l
Conditions
d'éligibilité
Peut
candidater
tout
organisme
intervenant
dans
le
champ
de
la
cohésion
sociale.
Cette
candidature
peut
se
faire
dans
le
cadre
d'un
partenariat
avec
d'autres
acteurs
:bailleurs
sociaux,
collectivités,
établissements
de
santé,
etc.
IL
Composition
du
dossier
Les
opérateurs
souhaitant
candidater
pour
l'ouverture
de
places
d'hébergement
hivernales
doivent
se
conformer
au
cahier
des
charges
annexé
à
l’appel
à
candidature.
Le
dossier
comprendra
:
*__un
document
décrivant
le
projet
en
réponse
aux
besoins
et
prestations
décrits
dans
le
cahier
des
charges ;
+
__les
coordonnées
et
les
statuts
du
porteur,
ainsi
que
l’agrément
relatif
à
l'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
prévu
à
l'article
L365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
+
un
dossier
relatif
au
projet
immobilier
(implantation,
surface,
nature
des
locaux,
plans)
;
°
un
calendrier
prévisionnel
;
+__le
budget
sur
5
mois
établi
selon
le
cadre
normalisé
prévu
à
l'annexe
|de
l'arrêté
du
22
octobre
20083.
IH.
Dépôt
des
dossiers
Le
dossier
ainsi
que
les
pièces
complémentaires
que
vous
jugerez
utiles
doit
être
envoyé
:
+
__en
version
électronique
à
l'adresse
suivante
:ddcs-hebergement@yvelines.gouv.fr
+
en
version
papier
à
l'adresse
postale
suivante
: DDCS
78
Pôle
«
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
»
1
rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
La
date
de
dépôt
des
dossiers
de
candidature
à
la
DDCS
78
est
fixée
au
plus
tard
le
20
septembre
2018
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Il en
est
de
même
pour
la
version
électronique
qui
doit
être
envoyée
au
plus
tard
le
20
septembre
2018
à
17h.
IV.
Procédure
de
sélection
L'étude
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
s'effectuera
selon
deux
étapes
:
vérification
de
la
complétude
du
dossier
analyse
du
projet
d’après
une
grille
régionale
harmonisée.
Les
critères
pris
en
compte
dans
l'instruction
du
dossier
sont
les
suivants
:
la complétude
du
dossier
;
la faisabilité
du
projet
;
la
pertinence
de
l'implantation
géographique
;
|
la
localisation
de
l'offre
pré-existante
sur
le
département ;
l'adaptation
de
l'offre
aux
spécificités
des
besoins
;
la soutenabilité
et l'efficience
économique
du
projet
;
la
sincérité
des
prévisions
budgétaires
;
les
garanties
de
qualité
présentées
par
les
conditions
prévisionnelles
de
fonctionnement
;
le
niveau
d'expérience
acquise
où
démontrée
par
les
candidats
en
matière
d'accompagnement
social
des
publics
en
situation
de
précarité
;
des
partenariats
prévus
avec
les
autres
acteurs
intervenant
dans
la
prise
en
charge.
Sur
le
fondement
de
l'ensemble
des
projets
réceptionnés,
le
Préfet
de
département
opérera
alors
la
sélection
des
places
au
titre
de
la
campagne
hivernale
2018-2019.
Pour
toute
demande
d'information
complémentaire,
vous
pouvez
contacter
la
DDCS
78
en
adressant
un
courriel
à
l'adresse
suivante:
ddcs-hebergement@yvelines.gouv.f
Fait
à Versailles
le
À
2
JUIL.
2018.
Le
préfet
du
département
des
Yvelines
A0 Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Cahier des charges n° 2018193-0006
signé par
Angélique KHALED, Directrice adjointe
Le 12 juillet 2018
Yvelines
DDCS 78
Cahier des charges Cahier
des
charges
|
pour
l'ouverture
de
places
d'hébergement
hivernales
DDCS
YVELINES
Chaque
‘année,
‘des
capacités
‘supplémentaires
d'hébergement
sont
ouvertes
durant
‘la
période : hivernale
-pour
‘permettre
:la
‘mise
:à
l'abri
des
‘personnes
‘les
‘plus
vulnérables
sollicitant
un
hébergement.
Le
présent
cahier
des
:charges
fixe
les
‘critères
:et
les
conditions
de
fonctionnement
des
places
d'hébergement
hivernales
qui
seront'ouvertes
‘dans
le
cadre
de
l'appel
à
candidature
2018-2019.
1. Contexte
de
l'appel
à candidature
1.
Constats
En
complément
des
places
d'urgence,
de.
stabilisation
et
d'insertion
‘ouvertes
toute
l'année
dans
le
cadre
du
dispositif
d'hébergement
pérenne,
l'État
prévoit,
conformément
:au
guide
national.
.annuel
:de : prévention
‘et
:de
‘gestion
‘des
‘impacts
‘sanitaires
‘et
‘sociaux
:liés
‘aux
vagues
de
froid,
de
mobiliser
des
capacités
supplémentaires
tout
‘au
long
‘dela
période
hivernale.
Le
‘guide
‘national
fixait
pour :
la
dernière
campagne :
hivernale
‘les
grandes
orientations
suivantes:
:+
- Un
accueil
inconditionnel
des
personnes
en
détresse
médicale,
psychique
et
sociale
;
- une
continuité
de
la
prise
en
charge ;
- le
respect
des
conditions
minimales
de
qualité
et
de
décence ;
- une
exigence
de
dignité
des
conditions
d'accueil
- une
équité
des
services
rendus
;
- l’adaptabilité
des
prestations
aux
besoins
des
personnes.
2.
Objectifs
Cet
appel
à
candidature
a
pour
objectifs
de
:
+
anticiper
la
campagne
hivernale
en
posant
le
cadre
le
plus
en
amont
possible
et
en
organisant
dès
maintenant
une
remontée
au
fil de
l’eau
des
projets;
+
encourager
les
associations
à
prospecter
des
sites
potentiellement
mobilisables
et
à
en
négocier
la
disposition
;
+
harmoniser
les
prestations
attendues
dans
les
centres
hivernaux
sur
l'ensemble
du
territoire
régional ; e .
déterminer
des
objectifs
de
coûts
:à
la
place,
dans
le
cadre
plus
global
d'une
convergence
attendue
des
tarifs
dans
le
secteur
de
l'hébergement
d'urgence.
H.
Modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
des places
hivernales
1.
Caractéristiques
juridiques
des
centres
et
des
porteurs
de
projets
Les
‘sites
concernés
‘par
cet : appel
à
candidature .
‘sont
les
‘sites
‘dits.
«continus»
d'hébergement,
destinés
à
ouvrir
progressivement.à
compter:du
1°":novembre
:2018.puis
à
fermer
progressivement
à
compter.du.31.mars.2019.
Le.
dispositif
créé.
relève
d'un.
statut
‘d'établissement : d'hébergement
‘au.
sens
des
‘articles
L322-1
et
R322-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
1l:est:soumis
‘au
‘régime
‘de
déclaration
prévu
à
l’article
R322-8. : Les
:structures
créées
devront
répondre.
à
l'ensemble
des
exigences
législatives
-et
réglementaires
‘posées
notamment:
par
:le:code
:de.
l’action
sociale
‘et
des
familles,
‘par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
par
le
‘code
de
l'urbanisme.
‘
Les
sites
et
dispositifs
non
concernés
par:l'AAC
sont
:
«les
renforcements
de
dispositifs
de
veille
sociale
(maraude,
SIAO,
accueils
de
jour)
:
+.les
mobilisations
de
chambres
d'hôtel :
*
“les
‘sites
ponctuels
‘(gymnases,
‘sites : provisoires)
‘ouverts
‘dans
le
‘cadre : du
déclenchement,
par
exemple,
d'un
plan
grand
froid
(certaines
places
ponctuelles
peuvent : cependant
. être
‘identifiées
quand
elles.
sont
‘adossées
‘à
des
sites
«
continus
»).
Le
dossier
de
candidature
devra
comprendre
les
caractéristiques
du
porteur
de
projet
:
°<
dénomination
sociale
;
*
coordonnées
et
statuts
du
porteur ;
°
réalisations
antérieures
dans
le
domaine
social
et
dans
le
secteur
de
l'hébergement
d'urgence ;
*__
agrément
relatif
à
l'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
prévu
à
l'article
L365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
2.
Identification
foncière
et
immobilière
L'opérateur
inscrit
son
projet
dans
un
site
disponible
pendant
la
période
hivernaie.
Les
places
d'hébergement
peuvent
être
proposées
en
diffus
ou
en
collectif.
Le
dossier
de
candidature
devra
comprendre :
+
la
capacité
prévisionnelle
;
+ _
l'emplacement
prévisionnel
et
situation
des
locaux
;
«
les
plans
et
surface
(pour
les
centres
d'hébergement
en
collectif)
;
«
les
loyers
et
charges
prévisionnelles
et
modalités
de
gestion
locative
s’il
s’agit
d'une
location ;
«<
les
conditions
d'accessibilité
et
notamment
l'offre
de
transport
en
commun
desservant
le
site
;
«
les
travaux
d'adaptation
à
la
fonction
d'hébergement
qui
doivent
rester
limités;
+
la
description
des
dispositifs
permettant
de
remplir
les
conditions
de
sécurité
; ° :
le
calendrier
prévisionnel.
3.
Modalités
de
fonctionnement
Les
centres
sont
destinés
à
l'accueil
et
à
l'hébergement
pour
une
durée
limitée
des
ménages
(personnes
isolées
ou
familles)
se
‘trouvant
en
danger
de
re
du
fait
notamment
de
la
situation
météorologique.
La
coordination
du
dispositif
est
assurée
par
la:
DDCS
des
Yvelines
en
lien:avec
le
SIAO
du
département.
L'ensemble
des
places
sont
mises
à
disposition
du
SIAO.:Dans:le-cadre
d'une
convention..concertée.
avec
la.
DDCS:
et:
le.
:SIAO.
et
sous
:
réserve
:
d'une
information
systématique
du
:SIAO,:
certaines
:
places
‘peuvent
‘être.
mises.
à.
disposition
directe
des
équipes
de.
maraudes,
voire
de
‘manière
limitée
prévoir:des:
inclusions
:« à
la
porte
»
en
fonction
‘dela
:situation
.d'urgence
humanitaire:
Le
centre.communique
au
SIAO
toutes
les
informations
nécessaires
au
suivi
du
dispositif:
hivernal
(places
:vacantes,
fluidité,
éléments
sociaux). En
ce
qui
concerne
le
projet
social,
le
candidat
précisera
:
+.
les
caractéristiques
de
la
population
accueillie.
Les.candidats
chercheront
à
présenter
des
projets
adaptables
‘et
mixtes
capables
d'accueillir
-différentes
:
catégories
‘de
population
;
:
+
le
détail
du
personnel,
mentionnant
les
ETP:et
la
qualification
;
+.__.le
détail
des
prestations
-d'accompagnement
(nature,
contenu,
mise
en
œuvre
et
suivi)
;
-
les
activités
proposées
;
+
le
projet
de
règlement
de
fonctionnement
précisant
notamment
:les
critères
d'admission
et
d'exclusion
le
cas
échéant,
ainsi
que
les
règles
de
vie
commune
;
+
les
horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil.
Le
centre
tendra
à
:proposer
un
hébergement
24h/24
sauf
organisation
spécifique
(par
-exemple
adossement
à
un
accueil
de
jour);
+
le
détail
des
prestations
alimentaires
(identification
des
prestataires,
nombre
de
repas
par
jour,
prix
des
repas,
ETP
dédiés
le
cas
échéant)
;
+
__les
autres
prestations
proposées
(Vêtements,
toilettes/douches,
….)
;
+
la
nature
des
coopérations
prévues,
notamment
avec
une
maternité
et
la
PMI
pour
femmes
enceintes
ou
sortant
de
maternité
;
+
__les
mesures
relatives
à
la
protection
des
personnes
(formation
des
personnels...)
et
à
la
bientraitance.
‘
Il est
demandé
aux
équipes
des
structures
porteuses
de
places
hivernales :
+
de
réaliser
un
premier
diagnostic
social
des
personnes
à
l'entrée
dans
la
structure
;
+
de
vérifier
l'ouverture
des
droits
auxquels
peuvent
prétendre
les
personnes
accueillies
;
+
de
réaliser
ou
de
mettre
à
jour
une
évaluation
sociale
pour
toute
personne
qui
le
souhaite
au
plus
tard
un
mois
après
l'accueil
de
la
personne
dans
un
dispositif
hivernal,
Ces
évaluations
devront
être
transmises
directement
au
SIAO
via
le
Si-
SIAO
;
+
de
systématiser
le
dépôt
d'une
demande
de
logement
sociale
(DLS)
ou
de
vérifier
si
la
DLS
est
active
si
le
ménage
rempli
les
conditions
d'éligibilité
à
un
logement
social
, de
mettre
à
jour.
la
DLS
le
cas
échéant
et
d'inscrire
dans
SYPLO
via
le
-SIAO:tous
les
ménages
prêts
au
relogement
(selon
la
fiche
AFFIL)
;
de
se
mettre
en
liaison
avec
le
travailleur
social
de
référence
existant,
ou
bien,
dans
le
cas
contraire,
d'organiser
un
passage
de
relais
afin
de
garantir
la
continuité
de
l'accompagnement
social
à
la
sortie
du
ménage
de
la
structure
vers
un
service
social
ou
un
établissement
de
droit
commun.
de
s'inscrire
dans
une
stratégie
partenariale
pour
faciliter
l'accès
‘aux
droits,
‘aux
soins,
la:scolarisation
des
enfants,
l'insertion
des
personnes
et
dans
la
mesure
‘du
possible
l’accès
à
l'emploi.
11 importe
que
la
Structure
porteuse
des
places
hivernales,
avec
ses
‘équipes,
renforce
et/ou
développe:
dés
partenariats
avec
les
: services
sociaux
du
département,
les
acteurs
sanitaires
et
médico-sociaux
(hôpital,
PASS,
EMPP.:),
les
associations
spécialisées
(FVV::.),
les
établissements
et
services
pour
personnes
âgées,
les
structures
d'aide
alimentaire,
les
organismes
agréés
pour.la
domiciliation
lorsque
tous
ces
partenaires
existent
sur
le
territoire.-Un
lien
devra
être
également
fait
avec
l'OFIl
afin
d'organiser
l'orientation
des
personnes
demandeuses
d'asile
et
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
vers
les
structures
qui
leur
sont
dédiées
;
Les
centres
hivernaux
sont
par
nature
des
centres
temporaires.
À
ce
titre,
ils
devront
:
décrire
comment
ils
prévoient
d'anticiper,
en
lien
avec
le
SIAO,
la
fin.de
l'hiver
et
les
réorientations
en.fonction
du:gel
des
places.
Notifier,
par
un
courrier
de
l'Etat
remis
aux
hébergés,
la
durée
de
leur
prise
en:charge
liée
à
la
fermeture
des
places
en
fin
de
période
hivernale,
la
continuité.
de
l’accueil
étant
assurée
par
des
réorientations
des
personnes
souhaitant
s'inscrire
‘dans
un
parcours
d'insertion.
Le
refus
d’une
orientation
adaptée
pourra
justifier
une
fin
de
prise
en
charge.
Participer
au
comité
de
pilotage
hiver
auquel
seront
également
l'ARS,
le
SIAO
et
PAorif,
L'objectif
en
amont
puis
au
cours
de
la
période
hivernale,
étant
de
favoriser
les
partenariats
santé,
d'anticiper
les
suites
de
parcours
tant
en
hébergement
que
vers
du
logement
direct.
HE
Modalités
de
financement
Les
structures
relèvent
d'un
financement
par
subvention.
Cette
subvention
fait
l'objet
d’une
convention
entre
le
gestionnaire
et
le
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Le
fonctionnement
des
places
hivernales
est
financé
sur
5
mois
dans
le
cadre
d'un
coût
de
référence
de
30€
/
place.
Le
budget
prévisionnel
doit
être
établi
selon
le
cadre
normalisé
prévu
à
l'annexe
|de
l'arrêté
du
22
octobre
2008.
Le
gestionnaire
transmet
également
son
bilan
financier.
Ces
documents
sont
accompagnés
d'une
note
de
présentation.
La
structure
devra
se
soumettre
à
tout
contrôle
effectué
par
les
services
de
la
DDCS
des
Yvelines
et
fournir
toutes
les
pièces
justificatives
de
dépenses
et
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
IV.
Modalités
de
dépôt
et
d'instruction
des
candidatures
Ces
modalités
sont
précisées
dans
l'avis
d'appel
à
candidature. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0004
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 12 juillet 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valérie LARRIEU EE =
Liberté+ Égalité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines le 10/07/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Valérie LARRIEU, dont le domicile professionnel administratif est 2 avenue de l'Aqueduc à LA CELLE SAINT CLOUD (78170).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Valérie LARRIEU sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3
Le docteur vétérinaire Valérie LARRIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
e d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de ia préfecture et le directeur départemental de ia protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità Fontenay-le-Fleury, le 1 2 JUIL 2016
LE PRÉFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018191-0001
signé par
Jean-Yves LATOURNERIE, Préfet du Val-d’Oise
Le 10 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim :
| +
Lerré » Égalieé » Frareeuiré
RÉPUTREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PREFECTURE Cergy-Pontoise, le 4 © Jiji, 208
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination
administrative
ARRETE n° 18-036 donnant délégation de signature à Mme Chantal CLERC, Directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim
Le préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU le décret du 14 avril 2016 nommant M. Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Vai- d'Oise ;
VU larrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : htto:/mww.val-doise. gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34,20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11 En application de la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datées du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l'activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val-d'Oise à la DDT des Yvelines.
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque, transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires y compris les transports de bois ronds (articles R 433-1 à R 433-6 et articles R 443-9 à R 433-20) pour le département du Val-d'Oise.
Article 2 : En application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, Mme Chantal CLERC pourra subdéléguer sa signature par arrêté à ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article1. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et dans les Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires du Val-d'Oise par intérim et la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et dans les Yvelines.
Fait à Cergy-Pontoise, 4 Q Juil. 2018
Le préfet.
Jean-Yves LR UANE de