Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 107 du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 83 du 31 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 12 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 104 du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 95 du 12 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 12 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 04 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 04 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 95 du 12 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 104 du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 107 du 31 juillet 2018
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 107 du 31 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 107
Du 31 juillet 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n°172 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD D ABLIS Décision
Décision tarifaire n° 173 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD CHÂTEAU DE CHAMBOURCY Décision
Décision tarifaire n° 177 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DE L EHPAD DE HOUDAN Décision
Décision tarifaire n°192 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD L’EHPAD DENIS FORESTIER Décision
Décision tarifaire n° 344 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE FORT MANOIR Décision
Décision tarifaire n° 199 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LA FONTAINE Décision
Décision tarifaire n° 201 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET Décision
Décision tarifaire n° 91 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DU CAJ LE GALION Décision
Décision tarifaire n° 180 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL Décision
Décision tarifaire n° 179 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DE HOUDAN Décision
Préfecture de police de Paris
cabinet
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) Arrêté
Yvelines
DDT 78
SG
Décision portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Décision
Sommaire RAA N ° 107 du 31 juillet 2018 SR
Arrêté temporaire conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le maire de LOUVECIENNES sur la RN 186 à Louveciennes réglementant le régime de priorité aux feux tricolores du carrefour formé par la voie communale Ecoquartier Plain Champs jusq’au 31/12/19 Arrêté
ARRETE PREFECTORAL déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien sis 33 bis rue Charles de Gaulle à Jouy- en-Josas Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral de mise en demeure – installation classée pour la protection de l’environnement - Maitre ROGEAU, société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société TIM FRANCE Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
DRIEE ILE DE FRANCE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation carrières » Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0008
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°172 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD D ABLIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD D ABLIS - 780701066
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD D ABLIS (780701066) sise 31, R PIERRE TROUVE, 78660, ABLIS et gérée par l’entité dénommée ETB SOCIAL MAISON DE RETRAITE (780000808) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 545 746.50€ au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 478.88 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 545 746.50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.01 545 746.50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 478.88 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
545 746.50
0.00
0.00
34.01
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0009
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 173 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD CHÂTEAU DE CHAMBOURCY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780825295
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY (780825295) sise 72, GRANDE RUE, 78240, CHAMBOURCY et gérée par l’entité dénommée SNC-GROUPE MAISONS DE FAMILLE L'OASIS (780021069) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 226 719.34 € au titre de 2018, dont 56 950.62 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 226.61 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 139 484.72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
40.71 1 226 719.34
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 957.06 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 139 484.72
0.00
0.00
37.81
0.00
0.00
2 Le Déléglé départ des Vues
té Île-de-France
mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0010
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 177 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DE L EHPAD DE HOUDAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°177 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD DE HOUDAN - 780014858
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure EHPA méd dénommée EHPAD DE HOUDAN (780014858) sise 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
Le Déléglé dé art LS DMGEE deFemsnal
ence régionale de épnté le-de- France
LSéléqué dépargmental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0011
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°192 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD L’EHPAD DENIS FORESTIER Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°192 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD DENIS FORESTIER - 780000238
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DENIS FORESTIER (780000238) sise 0, AV GEORGES LAPIERRE, 78320, LA VERRIERE et gérée par l’entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 101 996.76 € au titre de 2018, dont 25 123.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 166.40 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 076 873.76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.05 2 035 244.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 752.50
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 072.81€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 010 121.26
0.00
0.00
48.44
0.00
66 752.50
2 | Len] “À =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0012
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 344 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE FORT MANOIR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FORT MANOIR (780701595) sise 2, R DU FORT MANOIR, 78320, LE MESNIL-SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 911 083.46 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 923.62 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 001 235.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.96 818 552.82
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
92 530.64
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 436.31 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
908 705.02
0.00
0.00
35.48
0.00
92 530.64
2 Le Délégué dé des Vel e
jo fn e-de-France ce régionale dk mental des Yvelines Agen
Le délégué dépar
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0013
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 199 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LA FONTAINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°199 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LA FONTAINE - 780006599
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/03/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA FONTAINE (780006599) sise 1, AV DE L’AMIRAL LEMONNIER, 78160, MARLY-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 273 767.34 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 147.28 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 767.34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.85 1 181 236.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
92 531.05
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 147.28 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 181 236.29
0.00
0.00
37.85
0.00
92 531.05
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0014
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 201 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°201 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET - 780700860
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET (780700860) sise 13, R QUESNAY, 78490, MONTFORT-L'AMAURY et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 830 677.95 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 223.16 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 830 677.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.03 830 677.95
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 223.16 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
830 677.95
0.00
0.00
29.03
0.00
0.00
2 Le Délégué dé des Vel e
jo fn e-de-France ce régionale dk mental des Yvelines Agen
Le délégué dépar
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0015
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 91 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DU CAJ LE GALION Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°91 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DU
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ LE GALION - 780010328
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure AJ dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
Le Déléglé dé art LS DMGEE deFemsnal
ence régionale de épnté le-de- France
LSéléqué dépargmental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0016
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 180 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°180 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD DE L’HOPITAL LOCAL - 780800587
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L’HOPITAL LOCAL (780800587) sise 42, R de Paris, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée L’HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 413 594.51 € au titre de 2018, dont 20 634.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 132.88 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 392 960.51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
43.46 2 173 364.90
0.00
0.00
0.00
0.00
240 229.61
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 413.38 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 152 730.90
240 229.61
0.00
43.05
0.00
0.00
2 AT
lei “À
C1 ê
I =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0050
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 179 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DE HOUDAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°179 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DU
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CENTRE D’ACCUEIL DE JOUR DE HOUDAN - 780013579
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure AJ dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579) sise 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
“QLi LC) Qui
ss Un (L A =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018209-0001
signé par
Anne SOUVIRA, Conseiller technique
Le 28 juillet 2018
Préfecture de police de Paris
cabinet
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n° /o 18 - 0054
Portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R*122-8 et R*122-39 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administratives nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développe des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles
de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues à l'article 1% du même arrêté peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et d’autre part, ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant une coupure d’électricité impactant les communes de Châtillon, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff et Vanves du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte au fonctionnement des équipements publics et de la vie domestique des populations et ainsi, menacer des vies humaines, porter atteinte à l'environnement et occasionner le cas échéant des troubles à l'ordre public ;
Considérant par suite, qu'il est urgent de rétablir sans délai l'approvisionnement en énergie de ces communes et de rétablir le réseau en électricité alimentant les communes susmentionnées, et qu'ainsi il est
nécessaire que du matériel de production d’énergie électrique (groupe électrogène) soit acheminé sans délai ;
1/2 Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente dans ces circonstances de prendre les mesures adaptées et proportionnées
ARRÊTE
Article 1°
Par dérogation aux dispositions de l’article ler de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules poids-lourds de plus de 7,5 tonnes exclusivement destinés au transport de matériels de production
d'énergie électrique (groupe électrogène) sont autorisés à circuler, sur l’ensemble du réseau routier et
autoroutier de la zone de défense et de sécurité de Paris du samedi 28 juillet 2018 de 15h00 à 19h00 et de 0h00 au dimanchel29 juillet 2018 à Oh00 .
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements 75,77,78,91,92,93,94,95 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque département et de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2018
Pour le préfet de police
préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris
Le préfet, directeur-de cabinet
Pierre GAUDIN
te (rue [ler fclruus ANNE SOUVIRA
DIVISIONNAIRE
Lo18- 0054
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018212-0001
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 31 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Décision portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Liberté + Liberté + Égalité » Frarrnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
DÉCISION
portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC
directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 14 avril 2016 nommant M. Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet
du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Val-d’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d’Oise n° 2018191-0001 du 10 juillet 2018, donnant délégation
de signature à Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ; En application de la décision du préfet de la région d’Ile-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l’activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
VU la convention du 25 novembre 2015 relative à l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L’arrêté susvisé n° 2017209-0006 du 28 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC et de M. Stéphane
FLAHAUT, subdélégation est donnée à :
e M. Ludovic ROY, administrateur civil, chef du service de l’éducation et de la sécurité
routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service, telles que définies par l’arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 2018191-0001 du 10 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic ROY, la délégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M. Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le
cadre de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Ludovic ROY et de M. Eric
BIGOIS, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur
responsabilité, être exercée par :
+ M. David MIGNARD), technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 1 JU. 2018
La directrice départementale des territoires, par intérim
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0019
signé par
Ludovic ROY, Chef du "SESR"
Le 12 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Arrêté temporaire conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le maire de LOUVECIENNES sur la RN 186 à Louveciennes réglementant le régime de priorité aux feux tricolores du carrefour formé par la voie communale Ecoquartier Plain Champs jusq’au 31/12/1 Liberté » Liber » pate à Fraternité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Réglementation temporaire du régime de priorité par la mise en place de feux tricolores au carrefour formé par la voie communale Ecoquartier Plain Champs. et la Route Nationale 186
dans l’agglomération de Louveciennes,
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Louveciennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R 412-30, R 415-7 et R 415-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3ème partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6ème partie - feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et
7ème partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu la décision en date du 27 juin 2018 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines de nommer Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2018180-0001 en date du 29 juin 2018 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yve- lines portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des ter-
ritoires des Yvelines par intérim ;
Vu la décision n°2018186-0001, en date du 05 juillet 2018 de Mme la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, de porter subdélégation de signature au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Louveciennes en date du 12 juillet 2018 ;
13 ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
Au carrefour de la voie communale Ecoquartier Plain Champs et de la Route Nationale 186 située dans l’agglomération de Louveciennes, la circulation est réglementée par feux tricolores du 13 juillet 2018 au 31 décembre 2019.
Les feux pourront être mis au clignotant et/ou au noir pour la maintenance.
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur la voie communale au droit du chantier.devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Nationale 186. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB 3a sur les branches non prioritaires et AB2 (ou AB6 si la voie est un itinéraire prioritaire) sur les branches prioritaires.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème
partie — intersections et régime de priorité - 6ème partie - feux de circulation permanents - et 7ème partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de Louveciennes ou par toute entreprise désignée par elle.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne- Billancourt / CEI d’Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE À :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Louveciennes.
ARTICLE 6:
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France et de l’UCTIR,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Maire de Louveciennes,
23 M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Maire de Louveciennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les
Beux ainsi qu’en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du
SAMU.
1 Fait à Versailles, le 4 2 ji. a Fait à Louveciennes, le 4 2 L w
Pour le Préfet des Yvelines,
La Directrice départementale des
territoires des Yvelines par intérim
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 31 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien sis 33 bis rue Charles de Gaulle à Jouy-en-Josas Liberté + Liberté + Épalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 31 JUL 268
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien sis 33 bis rue Charles de Gaulleà Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0018 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Jouy-en-Josas ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2006 instaurant le droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbaines du plan local d’urbanisme de la commune de Jouy-en-Josas ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Jouy-en-Josas le 21 juin 2018 et portant sur le bien situé au 33 bis rue Charles de Gaulle à Jouy-en-Josas, parcelle cadastrée AE 144 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle appartenant à Madame Françoise BOURGET et Monsieur Alain LEFEVRE, cadastrée AE 144 se situe dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ; CONSIDÉRANT que les premières études de faisabilité font état d’un potentiel de réalisation de 9 à 20 logements sociaux, compte-tenu des droits à construire actuels, ce qui contribuera à la réalisation de l’obligation triennale de la commune qui est de 197 logements sociaux à produire entre 2017 et 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 33 bis rue Charles de Gaulle à Jouy-en-Josas, parcelle cadastrée AE 144 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 3 4 JUIL. 200
Le préfet
Délais et voies de recours : Jean-Jacques BROT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé an 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êfre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018208-0004
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 27 juillet 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral de mise en demeure – installation classée pour la protection de l’environnement - Maitre ROGEAU, société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société TIM FRANCE EE
5
Liberté
+ Épalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2018-46794
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
de
la société
TIM
FRANCE
à Sonchamp
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2010
modifié
imposant
à
la société
TRADING
INTERNATIO-
NAL
METAL
FRANCE
(TIM)
des
prescriptions
spéciales
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Son-
champ
(78730)
usine
de
la Chaudière,
donnant
récépissé
pour
les
rubriques
n°2711
et n°2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et interdisant
à
l'exploitant
de
débuter
toute
activité
avant
la
mise
en
sécurité
du
site
confiée
par
le ministère
en
charge
de
l'environnement
à
l'ADEME
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
26
juin
2012
donnant
acte
à
la
société
TIM
FRANCE
de
sa
déclaration
de
succession
relative
aux
activités
précédemment
exploitées
par
la
société
TRADING
INTERNA-
TIONAL
METAL
FRANCE
sur
la commune
de
Sonchamp
(78730),
usine
de
la Chaudière;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
mars
2013
imposant
à
la
société
TIM
FRANCE
des
prescrip-
tions
spéciales
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Sonchamp
(78730),
usine
de
la Chaudière
;
Vu
le rapport
du
10
mai
2016
établi
suite
à
l'inspection
du
2
mai
2016 ;
Vu
le
courrier
électronique
du
12
décembre
2016
de
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE,
transmettant
le
rapport
d'audit
environnemental
réalisé
par
la société
CPS
ENVIRONNEMENT
;
Vu
le
courrier
du
11
avril
2017
de
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
man-
dataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE
comportant
la justification
de
l'enlèvement
des
bouteilles
de
gaz
et de
la
réalisation
à
venir
d'un
devis
de
chiffrage
des
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
sécurité
du
site
;
Vu
le
courrier
du
18
mai
2017
comportant
un
devis
de
chiffrage
des
mesures
de
mise
en
sécurité
du
site
et
une
copie
du
courrier
adressé
par
le mandataire
à
la SCI
BOURBON
LA
CHAUDIÈRE
en
sa
qualité
de
bailleur,
demandant
confirmation
de
la présence
des
cuves
de
25
000
| et 3 000
1 dans
le
périmètre
de
la
location
au
profit
de
la société
TIM
France
et confirmation
que
celles-ci
n'ont
pas
été
relouées
;
Vu
le courriel
de
réponse
de
la SCI
BOURBON
LA
CHAUDIÈRE
à
la lettre
du
mandataire
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
2 février
2018,
suite
à
la visite
de
contrôle
du
22
janvier
2018
et
le
courrier
adressé
au
mandataire
liquidateur
judiciaire
en
date
du
2
février
2018
;
Vu
le
courriel
du
30
avril
2018
de
la
société
CPS
ENVIRONNEMENT,
travaillant
pour
le
liquidateur
judiciaire,
comportant
la facture
de
la société
CPS
ENVIRONNEMENT
concernant
la
mise
en
sécu-
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www
driea
lla-dr-france
davelonnement-durahla
aouiv fr rité
de
l'installation
et
la
rédaction
du
mémoire
de
cessation
d'activité
du
site
TIM
FRANCE
à
Son-
champ ; Vu
le
courriel
du
16
mai
2018
de
la
société
CPS
ENVIRONNEMENT
transmettant
les
résultats
d'analyse
établis
par
le
laboratoire
SGS
sur
les
bassins
1 et
2
du
site
TIM
FRANCE
à
Sonchamp
;
Vu
le
courriel
du
18
juin
2018
de
la
société
ML
CONSEILS
comportant
le
devis
réalisé
par
la
socié-
té
CPS
ENVIRONNEMENT
pour
le
curage
des
bassins
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
6
juillet
2018
transmis
à
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE,
par
courrier
du
9
juillet
2018,
conformément
aux
articles
L.
171-6
du
code
de
l'envi-
ronnement
;
Vu
les
observations
de
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
liqui-
dateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE
formulées
par
courrier
en
date
du
19
juillet
2018
;
Considérant
qu'il
ressort
des
constats
de
l'inspection
des
installations
classées
le
22
janvier
2018
et
des
échanges
avec
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
liqui-
dateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE,
que
la
plupart
des
mesures
conduisant
à
la
mise
en
sécurité
du
site
ont
été
effectuées
sur
demande
du
mandataire
judiciaire
:évacuation
des
déchets
dangereux
et
non
dangereux
issus
des
activités
de
TIM
France
et
curage
des
rétentions
;
Considérant
toutefois
qu'il
apparaît
également
que :
,
les
analyses
menées
sur
les
bassins
de
rétention
du
site
ont
montré
des
concentrations
im-
portantes
en
métaux
et
hydrocarbures
dans
les
boues
déposées
en
fond
de
bassin
;
.
les
analyses
demandées
sur
les
eaux
souterraines
n'ont
pas
été
réalisées
car
les
piézo-
mètres
existant
sur
le
site
n'ont
pas
pu
être
retrouvés
par
le
cabinet
en
charge
des
investigations
menées
dans
le
cadre
de
la
mission
de
cessation
confiée
par
le
mandataire
;
.
la
déclaration
de
cessation
d'activité
n'a
pas
été
réalisée
;
Considérant
que,
par
courriel
du
18
juin
2018,
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE
déclare
que
le
curage
des
bassins
ne
doit
pas
incomber
à
la
société
TIM
FRANCE
représentée
;
l'importance
du
devis
com-
muniqué
(52
k€
TTC)
ne
permet
pas
selon
le
liquidateur
de
prendre
en
charge
ce
budget
qui
consommerait
la
quasi-totalité
des
fonds
disponibles
pour
les
créanciers
;
Considérant
que
le
maintien
en
bon
état
des
bassins
relevait
pleinement
de
la
responsabilité
de
la
société
TIM
FRANCE
au
vu
de
l'article
4.3.3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
15
mars
2013
susvisé
prescrivant
que
"Les
deux
bassins
de
décantation
font
l'objet
d'un
nettoyage
et
d'un
entretien
annuel"
;
Considérant
que
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE,
ne
remet
pas
en
cause
les
constats
et
l'analyse
de
l'inspec-
tion
des
installations
classées,
dans
son
courrier
du
19
juillet
2018
:
Considérant
que
les
non-conformités
susmentionnées
constituent
des
manquements
aux
pres-
criptions
des
articles
4.3.3
et
5.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
15
mars
2013
précité
et
à
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE,
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
4.3.3
et
5.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
15
mars
2013
et
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement,
afin
d'assurer
la
protection
des
inté-
rêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°’:
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
judiciaire
de
la
société
TIM
FRANCE
ayant
exploité
une
installation
de
transit
et
de
tri
de
déchets
de
mé-
2/3 taux
située
sur
la
commune
de
Sonchamp
(78730),
usine
La
Chaudière,
est
mis
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
suivants,
par
ordre
de
priorité
:
1.
article
4.3.3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
15
mars
2013,
en
nettoyant
les
bassins
et
en
justifiant
de
l'élimination
des
déchets
évacués
dans
des
filières
autorisées
(trans-
mission
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets);
2.
article
5.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
15
mars
2013,
en
réalisant
les
prélèvements
et
analyses
au
niveau
des
piézomètres
amont
et
aval
présents
sur
le
site
selon
les
modalités
prévues
à
cet
article,
afin
de
caractériser
l'impact
des
installations
exploitées
par
la
société
TIM
FRANCE
sur
les
eaux
souterraines
au
droit
du
site
;
3.
article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement,
en
notifiant
la
mise
à
l'arrêt
définitif
des
ins-
tallations
exploitées
par
la
société
TIM
FRANCE.
Les
délais
suivant
sont
à
respecter,
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
:
- un
mois
pour
procéder
au
nettoyage
des
bassins
et
à
l'élimination
des
boues
polluées
dans
une
installation
autorisée
;
- deux
mois
pour
la réalisation
des
analyses
sur
les
eaux
souterraines
et la
notification
de
la mise
à
l'arrêt
définitif des
installations.
Article
2
: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant,
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Maître
ROGEAU,
société
ML
CONSEILS,
en
sa
qualité
de
mandataire
judiciaire
de
la société
TIM
FRANCE,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-_
au
sous-préfet
de
Rambouillet,
-
maire
de
la commune
de
Sonchamp,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
?
JUIL.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur,
Pour
le Directeur
et par
subdélégation,
Le
Chef
de
l'unité
départementale,
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018206-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 25 juillet 2018
Yvelines
DRE
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire DE A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Cunault » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 26/02/2016 ;
Vu la demande formulée le 23/04/2018 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFI » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: L'habilitation portant le numéro 167800115 et concernant l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Cunault » sis 48 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Soys-Préfet, Directeur de Cabinet
+
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0002
signé par
Thierry LAURENT, Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Le 30 juillet 2018
Yvelines
DRIEE ILE DE FRANCE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation carrières » US
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté n°
portant approbation du plan de gestion 2015-2019 de la réserve naturelle
nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu les décrets n°86-872 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines et n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°86-872 du 14 mars 1986 portant création de ia réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu la circulaire DEVL1019313C du 30 septembre 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et
des négociations sur le climat, relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
Vu la convention du 30 mars 2010 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle
nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines, renouvelée le 3 juillet 2015 :
Vu l'avis du 28 septembre 2017 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France ;
Vu l'avis du 22 février 2017 du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'avis du 28 novembre 2016 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la consultation du public du 4 mai au 1* juin 2018 inclus et l'absence
d'observations ;
Considérant que les objectifs et opérations définis dans le plan de gestion répondent
aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve
naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°”: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en- Yvelines est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé de la mise en œuvre de ce plan de gestion en lien avec les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
Article 3: La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant les tribunaux administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie et le Directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 Juil. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT