Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 083 recueil des actes administratifs special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 171 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 080 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 177 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 176 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 079 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 051 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 159 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 083 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 086 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 144 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 083 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 11 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 083 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-083

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2018Sommaire

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques

05-2018-06-11-005 - Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du Code du

tourisme pour la création d'un télésiège débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du

domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat Intercommunal pour la Gestion

et l'Exploitation des Domaines (SIGED) d'hiver et d'été de Serre Chevalier, situé sur la

commune de La Salle les Alpes (4 pages) Page 3

2Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2018-06-11-005

Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du

Code du tourisme pour la création d'un télésiège

débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du

domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat

Intercommunal pour la Gestion et l'Exploitation des

Domaines (SIGED) d'hiver et d'été de Serre Chevalier,

situé sur la commune de La Salle les Alpes

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-06-11-005 - Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du Code du tourisme pour la création d'un télésiège débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction des Politiques Publiques

Pôle Coordination et Instruction — Gap, le 1 1 JUIN 2018 Cellule Développement Durable

Arrêté préfectoral n°

Objet : Instauration de servitudes au titre du Code du tourisme pour la création d’un télésiège débrayable (TSD) Côte Chevalier et la piste des Lacets du domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Exploitation des Domaines (SIGED) d’hiver et d’été de Serre Chevalier 1400/1500, situé sur la commune de La Salle les Alpes

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de Ia Légion d’honneur

le Code du Tourisme, notamment les articles L342-18 à L342-26-1 :

le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

le Code de l’urbanisme ;

la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Exploitation des Domaines (SIGED) d'hiver et d'été de Serre Chevalier 1409/1500, en date du 19 juin 2012, demandant la mise en place de servitudes au titre du Code du tourisme pour la réalisation d’un télésiège débrayable Côte Chevalier ;

le dossier d’enquête parcellaire comportant notamment la notice explicative, les caractéristiques des servitudes, le plan de situation, le plan des pistes, le plan parcellaire et les états parcellaires ;

l’arrêté préfectoral n°2018-DPP-CDD-13 du 01 avril 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire préalable à l'instauration de servitudes au titre des articles L342-18 à L342- 26-1 du Code du tourisme nécessaire à l'instauration de servitudes d’utilité publique, sur le territoire de la commune de La Salle les Alpes ;

les pièces attestant que l’arrêté susvisé a été affiché en mairie, publié dans les éditions du Dauphiné Libéré et Alpes&Midi les 12 et 26 avril 2018, que le dossier d'enquête est resté déposé pendant une période de 15 jours (du 20 avril au 04 mai 2018 inclus), à la mairie de La Salle les Alpes ;

les avis de réception des envois en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;

le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu en Préfecture des Hautes-Alpes le 01 juin 2018, donnent un avis favorable à l’instauration des servitudes ;

28 rue Sainf-Arey — BP 80100 - 0501 GAP Cedex

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-06-11-005 - Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du Code du tourisme pour la création d'un télésiège débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat 4CONSIDERANT que ce projet contribue au développement économique de la commune de La Salle les Alpes.

Sur Proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes.

ARRETE

Article 1er : Les servitudes prévues par les articles L342-18 à L342-26-1 du Code du tourisme sont

institués sur les terrains nécessaires à l’implantation d’un télésiège débrayable Côte Chevalier et la création;dé’la Piste des Lacets sur le domaine skiable de Serre Chevalier, sur le territoire de la commune de La Salle les Alpes.

Article 2 : Les servitudes, ci-dessous mentionnées, créées par le présent arrêté, s’appliquent aux travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet, délimité sur le plan annexé au présent arrêté. La nature des

servitudes instituées est la suivante :

*__ Servitude destinée à assurer le passage

*__ Servitude d'aménagement et d'équipement du télésiège débrayable et de la piste des Lacets *__ Servitude de survol des pistes et des installations de remontées mécaniques

*__ Servitude d'implantation des supports d'embarquement dont l’emprise au sol est inférieure à 4m? ° Servitude d’accès nécessaire à l’implantation, l'entretien et la protection des pistes et des

installations.

Article 3 : Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire et s’appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 4 : Définition de la servitude

Article 4.1 : Les caractéristiques de la servitude

La commune de La Salle les Alpes s’engage à réaliser les travaux prévus conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Droits et obligations pour les propriétaires :

Droits :

La servitude instituée en vertu des articles L342-20 à L342-23 du Code du tourisme ouvre droit à une indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

Obligations :

° Pendant la période d’enneigement

° Interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire de modifier les lieux, de planter, de

construire ou de placer, même de façon temporaire, quelconque obstacle de nature à gêner le

passage des skieurs ainsi que le fonctionnement, l’entretien ou l’utilisation des différentes installations ;

° Obligation pour tout propriétaire de parcelles à la limite de l’assiette de la servitude de veiller

à ce que leur éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas l’emprise ;

° Obligation d’accepter le passage de toutes personnes ou engins nécessaires à la réalisation, au fonctionnement, à la modification, au changement, aux vérifications des installations et à la sécurité des personnes et des biens ;

°_ Souffrir tous travaux de préparation du sol, nécessaires à l’utilisation des pistes de ski, pourvu que la destination initiale des terrains ne soit pas rendue impossible ;

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-06-11-005 - Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du Code du tourisme pour la création d'un télésiège débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat 5* En dehors de la période d’enneigement

9 Les obligations des propriétaires sont identiques à celle de la période d’enneigement. Toutefois, 11 leur est possible de clôturer leurs parcelles, pour les nécessités de la pâture, en prévoyant cependant une partie mobile de leur clôture sur une largeur de 5 mètres, dans l’axe de la servitude de manière à permettre le passage des personnes et des engins chargés des installations.

0 À défaut d’enlèvement des clôtures avant la période d’enneigement, le bénéficiaire de la servitude pourra faire enlever les ciôtures aux frais des propriétaires défaillants.

Droits et obligations pour le bénéficiaire

Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Exploitation des Domaines (SIGED) d'hiver et d’été de Serre Chevalier 1400/1500 est bénéficiaire de la servitude, il s’engage à :

*__ Réaliser ou faire réaliser par le délégataire de service les travaux et aménagement conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire et aux descriptifs des travaux et des ouvrages contenus dans le dossier d’enquête publique ;

+ Prendre toute dispositions pour remettre en état les terrains après réalisation des travaux et pour respectér le milieu naturel et les usages agricoles ;

‘+: Défricher les terrains-boisés moyennant obtention de l’autorisation de défrichement par ses soins, les produits d’abattage revenant aux propriétaires, le nettoyage et l’entretien des terrains déboisés étant'à"ia charge du bénéficiaire de la servitude :

* Réaliser, en cas d’intervention susceptible de créer un dommage, et sauf en cas d’urgence un état des lieux contradictoirement avec les propriétaires et ayant droit avant travaux et à faire remettre les lieux en état le cas échéant ;

* En période estivale, l’accès à l’alpage ainsi qu’aux chemin ruraux et aux chemins d’exploitation existants devra être laissé libre pour éviter de constituer toute gêne à l’activité pastorale et au tourisme d'été.

*__ N’effectuer les travaux d’entretien, de maintenance, nécessitant le passage sur des terrains privés grevés par la servitude, qu’en dehors des périodes de fenaison. A défaut du respect de ce principe, les dégâts causés peuvent ouvrir droit à indemnisation.

L'exploitant du télésiège débrayable et de la piste de ski sera tenu de maintenir en état les lieux, après réalisation des travaux et d’une façon générale, après toute intervention sur les parcelles et à procéder à leur engazonnement.

Article 4.2 : Période de l’année pendant lesquelles la servitude s’applique

La servitude s’applique, en période hivernale, soit du 15 novembre au 15 mai. Cette période peut varier selon le niveau d’enneigement du domaine skiable et des dates d’ouverture et de fermeture effectives mais ne peut dépasser (avant et/ou après) les dates énoncées ci-dessus.

Article 5 : La durée de validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, à la diligence de la mairie, pendant un mois à la mairie de La Salle les Alpes. Un certificat d’affichage devra attester l’accomplissement de cette formalité.

Les états parcellaires annexés au présent arrêté, sont consultables en Préfecture des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques — Cellule Développement Durable) et en mairie de La Salle les Alpes.

Article 7 : Les servitudes seront annexées au Plan Local d'Urbanisme qui fera l’objet d’une mise à jour. En application de l’article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le maire de la commune de La Salle les Alpes constatera qu’il a été procédé à cette mise à jour dans le secteur concerné.

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-06-11-005 - Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du Code du tourisme pour la création d'un télésiège débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat 6Jo

Les servitudes nécessaires à l'implantation d’un télésiège débrayable Côte Chevalier et à la création de la piste des Lacets attenante feront l’objet d’une publication au service de la publication foncière.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9: Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes

Le Sous-Préfet de Briançon

Le Maire de la commune de La Salle les Alpes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Annexes :

Plan parcellaire : 1 page A3

Etats parcellaires : 65 pages A2

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-06-11-005 - Arrêté préfectoral d'instauration de servitudes au titre du Code du tourisme pour la création d'un télésiège débrayable Côte Chevalier et la piste des Lacets du domaine skiable de Serre Chevalier au profit du Syndicat 7