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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 11 Budgets primitifs pour lexercice 2024)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 11 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 025/2024 VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - BUDGETS PRIMITIFS POUR L'EXERCICE 2024 - CLÔTURE DE DEUX AUTORISATIONS
DE PROGRAMME - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
L'an deux mille vingt-quatre,
Le onze avril à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 5 avril 2024.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Bihan, M. Simonet, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Brianceau (pouvoir à Mme Landier), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à M. Chusseau), M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Marion (pouvoir à M. Quénéa), Mme Douaisi (pouvoir à M. Vendé)
Absents non excusés :
Mme Coirier, adjointe
M. Mabon, M. Le Forestier, Mme Bennani, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Jean-Christophe Faës a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17664-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture : 12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
OBJET : VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - BUDGETS PRIMITIFS POUR L'EXERCICE 2024 - CLÔTURE DE DEUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER :
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Après la tenue du débat d’orientations budgétaires, les budgets primitifs 2024 (budget principal et budgets annexes) sont proposés avec les équilibres tels que ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 9 109 371.00
Chapitre 013-Atténuation de charges 51 400.00
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 30 427 410.00
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 2 823 733.00
Chapitre 014-Atténuation de produits 130 000.00 Chapitre 73-Impôts et taxes 46 513 500.00 Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 14 337 080.57
74-Dotations, subventions et
participations 8 172 477.00
Chapitre 66-Charges financières 533 000.00 75-Autres produits de gestion courante 1 396 143.00 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 100 000.00 76-Produits financiers 215 000.00 Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 5 095 000.00
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 500 000.00
Chapitre 023-Virement à la section
d’investissement 2 740 391.43
Chapitre 002-Résultat de
fonctionnement reporté
2 800 000.00
TOTAL 62 472 253.00 TOTAL 62 472 253.00 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 021-Virement de la section de
fonctionnement 2 740 391.43
Chapitre 204-Subventions
d’équipement versées
Dont restes à réaliser
80 410.00
1 910.00
Chapitre 13-Subventions
d’investissement
Dont restes à réaliser
1 010 178.90
912 092.90
Chapitre 16-Emprunts et dettes
assimilés
1 670 000.00 Chapitre 16-Emprunts et dettes
assimilés
6 415 501.45
Chapitre 20-Immobilisations
incorporelles
Dont restes à réaliser
1 350 179.18
256 179.18
Chapitre 10-Dotations, fonds divers et
réserves
2 419 647.38
Chapitre 21-Immobilisations
corporelles
Dont restes à réaliser
8 556 138.68
803 388.68
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 165 415.11
Chapitre 23-Immobilisations en cours
Dont restes à réaliser
6 276 298.41
834 298.41
Chapitre 024-Produits des cessions
d’immobilisations
558 842.00
Chapitre 27-Autres immobilisations 5 000.00 Chapitre 27-Autres immobilisations financières
Dont restes à réaliser
33 050.00
33 050.00
Chapitre 45-Opé. Pour compte de tiers 8 000.00 Chapitre 45-Opé. Pour compte de tiers 8 000.00 Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 500 000.00
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 5 095 000.00
Chapitre 041-Opérations patrimoniales 2 500 000.00 Chapitre 041-Opérations patrimoniales 2 500 000.00 TOTAL 20 946 026.27 TOTAL 20 946 026.27
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17664-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante
307 431.00 Chapitre 013-Atténuation de charges 2 000.00
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel
2 713 700.00 Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 275 931.00
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 155 515 .00
74-Dotations, subventions et
participations 2 843 639.83
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 24 000.00
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 700.00
Chapitre 002-Résultat de
fonctionnement reporté 78 375.17
TOTAL 3 200 646.00 TOTAL 3 200 646.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 10-Dotations, fonds divers et
réserves
700.00
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
54 864.59
3 532.40
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté
30 864.59
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections
700.00 Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections
24 000.00
TOTAL 55 564.59 TOTAL 55 564.59
BUDGET ANNEXE RESTAURATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante
2 571 972.00
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel
3 000 884.00 Chapitre 013-Atténuation de charges 32 500.00
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 8 796.28
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses
5 409 489.00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 20 000.00 74-Dotations, subventions et participations 10 000.00
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 200 000.00
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 1 400.00
Chapitre 002-Résultat de
fonctionnement reporté
348 263.28
TOTAL 5 801 652.28 TOTAL 5 801 652.28 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20-Immobilisations
incorporelles
20 677.46 Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté
382 567.48
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
560 490.02
44 430.72
Chapitre 024-Produits des cessions
d’immobilisations
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections
1 400.00 Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections
200 000.00
Chapitre 041-Opérations patrimoniales 75 000.00 Chapitre 041-Opérations patrimoniales 75 000.00 TOTAL 657 567.48 TOTAL 657 567.48
BUDGET ANNEXE SSIAD
FONCTIONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17664-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante
80 400.00 Chapitre 002-Résultat de
fonctionnement reporté
15 344.46
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel
755 827.00 Chapitre 017-Produits de la tarification 854 152.54
Chapitre 016-Dépenses afférentes à la
structure
33 270.00
TOTAL 869 497.00 TOTAL 869 497.00 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté
30 167.34
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
37 367.34
23 299.73
029-Autres ressources
027-Augmentation des capitaux
4 200.00
3 000.00
TOTAL 37 367.34 TOTAL 37 367.34
BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante
2 854 271.08 Chapitre 013-Atténuation de charges 25 000.00
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel
4 574 175.21 Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses
1 955 823.00
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante
8 060.00 74-Dotations, subventions et
participations
5 223 748.00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 6 330.00
Chapitre 68 Provisions 100.00 Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté
238 365.29
TOTAL 7 442 936.29 TOTAL 7 442 936.29
BUDGET ANNEXE PRODUCTION ET REVENTE ENERGIE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 28 959.59€
Chapitre 002-Résultat de
fonctionnement reporté 28 959.59€
TOTAL 28 959.59€ TOTAL 28 959.59€
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir voter les budgets primitifs de la Ville et budgets annexes, pour l'exercice 2024, conformément au projet présenté.
III CLOTURE DE DEUX APCP
Considérant la fin des travaux qui avaient justifié l’ouverture des autorisations de programme ci-dessous, le conseil est invité à prononcer leur clôture :
- 2010 ACCES – Travaux d’accessibilité 2010 à 2021
- 2011 GSHOU – Restructuration du groupe scolaire Houssais
IV MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER SUR LA GESTION DES AP/CP (Autorisations de programme et crédits de paiement)
La dernière phrase de l’article 1.2, relatif aux AP/CP expose que « les CP relatifs à une AP non mandatés à l’issue de l’exercice budgétaire tombent et sont automatiquement inscrits sur l’exercice suivant de l’AP dans la limite du montant et de la durée de celle-ci. »
Une telle précision entre en contradiction avec le paragraphe du même article qui précise que l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est purement indicatif.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17664-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Aussi, et pour bénéficier de la souplesse que peut offrir la gestion d’une opération de travaux en AP, il est proposé de supprimer la dernière phrase pour la remplacer par « les CP relatifs à une AP non mandatés à l’issue de l’exercice budgétaire sont reportés et sont automatiquement répartis sur le ou les CP suivant(s) dans la limite du montant et de la durée de celle-ci »
Enfin, la collectivité étant passée à la M57 depuis l’année dernière, il est proposé de supprimer la partie de l’introduction du règlement, qui détaillait les modalités de mise en place de la M57.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1,
Vu l’article D6361-13 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant les modalités de reprise anticipée des résultats,
Vu le décret n° 62.1857 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 relative à l'aménagement de la fiscalité locale,
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la délibération 036/2022 du 25 mars 2022 relatif à la mise en place de la norme comptable M57 en lieu et place de la M14 à Rezé à compter du 1er janvier 2023,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 15 février 2024,
Vu les propositions de Madame la Maire,
Vu l’avis du bureau municipal du 25 mars 2024,
Considérant que toutes les dépenses et les recettes ont été examinées chapitre par chapitre, Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 4 avril 2024.
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions,
- Approuve le budget primitif principal de la ville et ses budgets annexes pour l'exercice 2024.
- Approuve la clôture des deux autorisations de programme ci-dessous :
- 2010 ACCES – Travaux d’accessibilité 2010 à 2021
- 2011 GSHOU – Restructuration du groupe scolaire Houssais
- Approuve la correction du règlement budgétaire et financier,
- Adopte la liste des subventions de fonctionnement à verser en 2024, telle que figurant en annexes des budgets primitifs présentés.
- Autorise Madame la Maire à solliciter :
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget auprès de l'Etat ou au titre des Fonds européens et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2024).
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17664-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget auprès de la Région, et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2024).
les subventions pour les programmes d'Investissements inscrits dans ledit budget auprès du Département, et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2024).
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget susceptibles d'obtenir des subventions auprès de la Communauté Urbaine et de la Caisse d’Allocations familiales ou autres partenaires institutionnels (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2024).
les subventions de fonctionnement pour les actions inscrites dans ledit budget susceptibles d’obtenir des subventions auprès de l'Etat ou au titre des Fonds européens, de la Région, du Département, de la Communauté Urbaine et de la Caisse d’Allocations Familiales ou autres partenaires institutionnels.
La subvention Fonds d’Aide pour le Football Amateurs (FAFA) pour les travaux d’éclairage du terrain synthétique de La Robinière. Le plan de financement est de 47 881€ HT (57 458€ TTC) en dépenses, celles-ci étant financées par une demande d’aide à hauteur de 21% au titre du FAFA, soit 10 000€ et le reste étant à la charge de la Ville à hauteur de 79%, soit 37 881€.
Le secrétaire de séance,
Jean-Christophe Faës
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17664-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 COMMUNE DE
REZE
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
1 TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION.........................................................................................................................................................4
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE.................................................................................................................................4
1.1. Le budget primitif....................................................................................................................................4
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB)...............................................................................................4
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget..................................................................5
1.1.3. Le vote du budget primitif......................................................................................................................6
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires.....................................................................................................6
1.2. Les autorisations de programme ou autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AP/AE - CP)6
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives, les virements de crédits....................................8
1.4. Le compte de gestion (CDG)..........................................................................................................................8
1.5. Le compte administratif (CA).........................................................................................................................8
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)....................................................9
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE...................................................................................................................................9
2.1. Les grandes catégories de dépenses et de recettes......................................................................................9
2.1.1. Les recettes de fonctionnement.............................................................................................................9
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel...................................................................................................10
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées...................................................................................10
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement.............................................................................................11
2.1.5. Les recettes d’investissement...............................................................................................................11
2.1.6. Les dépenses d’investissement.............................................................................................................11
2.2. La comptabilité d’engagement....................................................................................................................11
2.2.1. Engagement financier/engagement juridique......................................................................................11
2.2.2. La gestion des tiers...............................................................................................................................12
2.3. Traitement comptable des factures............................................................................................................12
2.3.1. La gestion du « service fait » et les motifs de refus.............................................................................13
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement....................................................................13
2.3.3. Le délai global de paiement..................................................................................................................14
2.4. La gestion des recettes................................................................................................................................14
2 2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi........................................................................................................14
2.4.2. Les annulations de recettes..................................................................................................................15
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention d’équipement à percevoir.......................................................15
2.5. Les opérations de fin d’exercice..................................................................................................................15
2.5.1. La journée complémentaire..................................................................................................................16
2.5.2. Le rattachement des charges et des produits......................................................................................16
2.5.3. Les reports de crédits d’investissement...............................................................................................16
2.5.4. Continuité des paiements avant le vote du budget.............................................................................16
3. LA GESTION DU PATRIMOINE.............................................................................................................................17
3.1. La tenue de l'inventaire...............................................................................................................................17
3.2. L’amortissement..........................................................................................................................................17
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles......................................................................................17
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT.........................................................................................................18
5. LES RÉGIES...........................................................................................................................................................18
5.1. La création des régies..................................................................................................................................19
5.2. La nomination des régisseurs......................................................................................................................19
5.3. Les obligations des régisseurs......................................................................................................................19
6. INFORMATION DES ÉLUS....................................................................................................................................20
3 INTRODUCTION
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il sera également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci- dessus énoncés, l’objectif étant d’harmoniser des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses notes internes. Par conséquent, le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable.
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
Rezé compte un budget principal et 5 budgets annexes :
Petite enfance (M57)
Périscolaire (M57)
Restauration (M57)
SSIAD (M22)
Production et revente d’énergie (M4)
1.1. LE BUDGET PRIMITIF
Le budget est l'acte par lequel le conseil prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
1.1.1. LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le ROB communal comprend donc :
Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de l’État ;
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) ;
4 Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
La gestion et la structure de l’endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d’endettement et d’autofinancement de la commune ;
Les éléments RH suivants : structure des effectifs, temps de travail et ses aménagements, évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget, …
A Rezé, le DOB se tient généralement au cours du conseil municipal du mois de février.
1.1.2. LE CALENDRIER DES ACTIONS À MENER JUSQU’AU VOTE DU BUDGET
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Rezé vote son budget primitif au mois de mars, en ayant fait le choix d’appliquer la reprise anticipée des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Elus
Commission FMG
Conseil Municipal
Direction des finances Gestionnaires
de crédit
Juin N-1 Cadrage budgétaire Mise à jour de la prospective
Juillet N-1 à Septembre N-1 Transmission note de cadrage en juillet Saisie des demandes budgétaires
Novembre N-1 Réunions budgétaires – phase technique Réunions budgétaires – phase technique
Décembre N-1 Réunions budgétaires-phase politique
Mise à jour PPI
ROB
Clôture comptable
Réunions budgétaires-phase
politique
Réunions budgétaires –
phase politique
Janvier N
Examen des demandes de
subventions
Arbitrages budgétaires définitifs
ROB
Clôture comptable
Equilibre budgétaire avec
résultat n-1
5 Février N
DOB
Vote du ROB
Saisies des annexes
Présentation pour le CM
Mars N Edition des documents budgétaires
Nouveaux crédits
accessibles sur Civil net
finances
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
1.1.3. LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le conseil municipal vote le budget présenté par nature, complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.1.4. LA SAISIE DES INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services, les responsables des services et directeurs veillant à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié. Une procédure de saisie est accessible sur Rezonet.
La direction des finances veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés, elle retraite ensuite les demandes pour préparer des tableaux d’arbitrage. Ces documents seront présentés lors des réunions d’arbitrages qui se tiennent à l’automne auprès de la Direction générale.
A l’issue des arbitrages techniques et politiques puis du vote des budgets primitifs, les services pourront visualiser les crédits qui leur sont accordés pour l’exercice en utilisant l’application financière dédiée, via le module d’interrogation de leurs comptes. Une procédure de consultation est accessible sur Rezonet.
1.2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OU AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET LES CRÉDITS DE
PAIEMENT (AP/AE - CP)
Les AE/CP : Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
6 Les AP/CP : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au Conseil Municipal.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative, l’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin les CP relatifs à une AP/AE non mandatés à l’issue de l’exercice budgétaire sont reportés et sont automatiquement répartis sur le ou les CP suivant(s) dans la limite du montant et de la durée de celle-ci.
7 1.3. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET LES DÉCISIONS MODIFICATIVES, LES VIREMENTS DE CRÉDITS
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Il n’a plus lieu d’être à Rezé du fait de la reprise anticipée des résultats lors du vote du budget primitif.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La direction des finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par les élus sur proposition de la direction générale.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
Les virements de crédits doivent avoir lieu au sein du même chapitre budgétaire. Après avoir obtenu validation de la part de leur hiérarchie, les gestionnaires de crédits peuvent faire la demande des virements de crédits par mail à la direction des finances, en précisant le motif de la requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1.4. LE COMPTE DE GESTION (CDG)
Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.5. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Il fait apparaître :
- Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ;
- Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.6. LA FUSION PROCHAINE DU CDG ET DU CA : LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
8 Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa
mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
À terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU,
du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
2.1. LES GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES ET DE RECETTES
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du
secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif
ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent
par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables,
construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale :
fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par
la collectivité.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et d’amélioration. Car dès lors que
l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
2.1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées.
La prévision des recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
La direction des Finances a une vision consolidée des tarifs et interpelle les directions sur l’opportunité de leur actualisation.
La direction des Finances appuie, autant que de besoin, chaque gestionnaire dans la recherche de subventions.
Chaque gestionnaire doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites, notamment en veillant à leur engagement comptable.
2.1.2. LE PILOTAGE DES CHARGES DE PERSONNEL
9 Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget et au compte administratif. Il est également fourni par la DRH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM).
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale est réalisé par la direction des finances.
Le suivi des recettes, en particulier l’engagement des indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie est assuré par la direction des ressources humaines et le titrage est réalisé par les finances.
2.1.3. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ACCORDÉES
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions accordées sont de trois types : les subventions de fonctionnement général, les subventions affectées (= assorties de conditions d’octroi) qu’elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d’investissement et les subventions en nature.
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinées selon que les bénéficiaires sont des ménages (65741) ou des entreprises (65742). Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires…) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement »
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
L’individualisation des subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe budgétaire pour les subventions de fonctionnement général.
S’agissant des subvention affectées, l’individualisation doit aussi s’opérer par une délibération distincte du vote du budget, quel qu’en soit le montant. A partir de 2023, il s’agira d’une délibération dédiée ou de la délibération « subvention » portée par la direction des Finances, selon que les élus souhaitent ou pas une délibération dédiée.
Une convention doit être annexée à la délibération, dès lors que l’ensemble des subventions (en nature + fonctionnement général + affectée) dépasse le seuil des 23 000 € par année civile par bénéficiaire de subvention. La convention indique notamment, l’objet de la subvention, les règles de versement et caducité des subventions.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, l’engagement pourra être rattaché sur l’exercice suivant.
2.1.4. LES AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574x…) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services. Toute proposition doit être justifiée, un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire.
Les autres dépenses (opérations d’ordre, charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par la direction des finances.
2.1.5. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
10 Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA, excédent de fonctionnement n- 1, …), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles sont prévues et saisies par la direction des finances.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget par la direction des finances qui procède à leur engagement dès lors que la Ville reçoit une notification (arrêté de subvention, convention…).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
La direction des finances est chargée de la saisie des dépenses d’investissement de l’exercice en se basant sur la programmation pluriannuelle des investissements arbitrée par les élus, et mise à jour des restes à réaliser de l’exercice précédent. La direction des finances se charge de la saisie des annuités de la dette sur la base de son outil de suivi de l’encours de dette de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
Quelques exceptions à cette règle de la saisie des investissements par la seule direction des finances sont accordées, notamment :
- les acquisitions immobilières (par la direction du développement urbain)
- les subventions d’investissement accordées (par le service des relations européennes et internationales notamment). Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57. Les inscriptions et conditions sont les mêmes que les subventions de fonctionnement (cf. article 2.1.3).
2.2. LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT
2.2.1. ENGAGEMENT FINANCIER/ENGAGEMENT JURIDIQUE
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement financier est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ;
L’engagement financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
- Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- Déterminer les crédits disponibles ;
- Rendre compte de l’exécution du budget ;
- Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. L’engagement financier est matérialisé par la saisie d’un bon de commande qui sera visé par le responsable de services puis par la direction des finances.
La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d’une délégation de signature.
11 2.2.2. LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par la direction des finances.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission au service comptabilité, a minima de l’adresse et :
- D’un relevé d’identité bancaire ;
- Pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE ;
- Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes
2.3. TRAITEMENT COMPTABLE DES FACTURES
La collectivité s’inscrit dans le schéma de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro: https://chorus-pro.gouv.fr/
La collectivité a choisi de ne pas rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus la référence au service prescripteur. De la même façon, la référence à l’engagement juridique (ou numéro de bon de commande) est facultative, voire déconseillée car susceptible de créer des dysfonctionnements dans le circuit des factures après leur enregistrement dans l’application financière. Toute référence à un engagement juridique erroné ou à un tiers n’existant pas dans la base de l’application financière entraine le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par le fournisseur.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier ou par messagerie électronique afin d’éviter les risques de doublon.
La direction se charge ensuite de transmettre les factures aux gestionnaires par le biais d’affectation de fiches suiveuses dans le circuit de traitement des factures, à l’exception des budgets restauration et CCAS qui assurent cette mission de façon autonome.
2.3.1. LA GESTION DU « SERVICE FAIT » ET LES MOTIFS DE REFUS
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
- La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
- La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
- La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de :
- La date du bon de livraison pour les fournitures,
- La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …),
12 - La constatation physique d’exécution de travaux.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
Toute facture doit être retournée lorsqu’elle ne peut être payée pour des motifs tels que :
- Mauvaise exécution ;
- Exécution partielle ;
- Montants erronés ;
- Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
- Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
- Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées
2.3.2. LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT OU L’ORDONNANCEMENT
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité…) pour certaines dépenses, avec l’autorisation du comptable public.
2.3.3. LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la collectivité.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Les délais de mandatement (hors marchés publics avec intervention d’un maître d’œuvre) courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière :
- 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ; liquidation ;
- 10 jours pour la direction des finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
- 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
13 Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
2.4. LA GESTION DES RECETTES
La liquidation de la recette est exécutée dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Elle se concrétise par l’envoi, par la direction des finances, d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
2.4.1. LES RECETTES TARIFAIRES ET LEUR SUIVI
Les tarifs sont potentiellement modifiables chaque année par application d’un taux directeur validé par le DGS au mois de février. La direction des finances se charge de rédiger les arrêtés correspondants et de mettre à jour la grille tarifaire annuelle. La gratuité d’un service est une décision devant passer en Conseil municipal.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés.
- Dans le premier cas, par exemple, les repas servis aux enfants dans les restaurants scolaires sont payés à la régie à réception de la facturation mensuelle ;
- Dans le second cas, par exemple lorsqu’une famille n’a pas respecté le délai de facturation de la régie, elle pourra régler à la réception d’un avis de sommes à payer (ASAP) transmis par le Trésor public.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la collectivité. Il peut demander aux services municipaux toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
Ainsi, la commune a la possibilité de récupérer une liste des impayés établie par la Trésorerie, via l’applicatif Hélios.
2.4.2. LES ANNULATIONS DE RECETTES
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par la direction des finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par l’élu référent.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la direction des finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
14 Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la collectivité.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
2.4.3. LE SUIVI DES DEMANDES DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT À PERCEVOIR
Ce sont les services gestionnaires de crédits, en lien avec le service optimisation et évaluation, qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région des Pays de Loire, Département de Loire-Atlantique, Etat, Union européenne, …) pour financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal . Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité de la direction des finances.
2.5. LES OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE
La bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
2.5.1. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de
l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été
effectués sur l’année N-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement.
2.5.2. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
15 2.5.3. LES REPORTS DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
Les engagements sur des crédits de paiement non encadrés par une autorisation de programme (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant par la direction des finances. Compte tenu des règles particulières qui y sont associées, les crédits de paiement gérés dans le cadre d’une autorisation de programme ne peuvent donner lieu à établissement de restes à réaliser.
Les engagements non reportés sont soldés.
2.5.4. CONTINUITÉ DES PAIEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET
L’article L. 1612-1 du CGCT permet à la collectivité, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d’engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement des organes délibérants), ou jusqu’à l’adoption du budget, la Ville peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, il est possible, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, de liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent (article L5217-10-9 du CGCT). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la Ville.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
3.1. LA TENUE DE L'INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Le numéro attribué comporte deux chiffres pour l’année, puis une numérotation automatique.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
16 Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter :
- Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
- Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel immobilisé en 218x.
3.2. L’AMORTISSEMENT
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré de faible valeur avec une durée d’amortissement d’un an. Ce seuil a été fixé à 1 000€.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la collectivité doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
3.3. LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMEUBLES
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la direction des finances. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
- la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
- la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au – delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
17 - la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités, peut aller jusqu’à 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L300-4 du Code de l’Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d‘intérêt général en application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
La direction des finances est en charge de la rédaction de la délibération accordant la garantie ainsi que le suivi de la dette garantie.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5. LES RÉGIES
5.1. LA CRÉATION DES RÉGIES
Seul le comptable assignataire est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie. La direction des finances se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci. La direction des finances se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
5.2. LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. La direction des ressources humaines se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
5.3. LES OBLIGATIONS DES RÉGISSEURS
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée.
La non-souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie.
18 En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services municipaux. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
19 6. INFORMATION DES ÉLUS
Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des
collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte
administratif, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité,
après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements
publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette
mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité
aux documents soumis à l’assemblée délibérante.
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