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Conseil Municipal - CM 20241210 15 Classement de voirie dans le domaine public communal
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241210 15 Classement de voirie dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
numéro CM_241210 15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin. nombre de membres Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, CREER 22| Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, à Marjorie RIBES, DCS 17! M. Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, François BONHOMME ES Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude exprimés 19 | PINTÉGNÉ, Josian RIBES, voie Procurations : ee 19 Franck ALEXIS à Aurélien DALOZ P Mélanie ALCAIDE à Nathalie ARTIGNAN con g Absents : Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE abstention 0 Objet: «| Classement de voirie dans le domaine public communal VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'Article L 234-22 indiquant que le linéaire des voies communales entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, VU la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale, recommandant l'établissement pour chaque commune d'un tableau des voies communales ainsi que d’une carte de ces voies, VU la circulaire n°32 du 16 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'un tableau de classement unique des voies communales, VU les articles L.141-1 et suivants et R 141-1 et suivants du Code de la Voirie Routière, VU la délibération du 6 décembre 2023 autorisant le déclassement de la totalité de la Route Départementale n°512 en vue de son incorporation dans le domaine public communal, VU le vote à l'unanimité de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l'Hérault, réunie le 19 févier 2024, qui valide cette proposition. CONSIDERANT que depuis la mise en service de la déviation de MONTBAZIN, la Route Départementale n°512, qui assurait par le passé des fonctions de transit, est aujourd’hui utilisée comme desserte locale entre la RDS et le centre de la commune, CONSIDERANT que ce déclassement impliquait pour le Département de l'Hérault de réaliser des travaux préalables de remise en état de la chaussée, qui ont été effectués. Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20241210-2024-DELIB-93-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Oufï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal -ARTICLE 1 : APPROUVE l’actualisation du tableau de classement des voies communales, -ARTICLE 2 : ARRÊTE le tableau des modifications linéaires des voies communales comme suit : > Ancien linéaire : 46 700 mètres linéaires > Voie ajoutée : 1 235 mètres linéaires de la totalité de la RD 5€12 > Nouveau linéaire : 47 935 mètres linéaires -ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer les documents y afférents, -ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes. Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Le Maire, Josian RIBES Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20241210-2024-DELIB-93-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024