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Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 241009 03 acquisition de la parcelle AY11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
MONTBAZIN numéro
CM_241009_03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du
conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
nombre de membres Présents :
Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, en CXCrCICE 22} Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Jocelyne PY, Marjorie RIBES, k M. Frank ALEXIS, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, Aurélien DALOZ, Philippe
PÉSenES 15 | LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Pierre TROUCHE
SRPHDÉS 17 Procurations :
Sophie LAUX ROBERT à Aurélien DALOZ
ve Paul AMOUROUX à Laurence ARTERO-MOREL
François BONHOMME à Anne-Marie ANTERRIEU pour 17 à
Absents :
contre 0 Mélanie ALCAIDE, Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Bertrand LEMOIGNE.
abstention 1
Objet: | Acquisition de la parcelle AY11 — autorisation de signature
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1, L1211-1, L1212-1 et L1212-6,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-9 à L1311-13, L2241-1,
VU le Code civil, et notamment l’article 1317.
CONSIDERANT l'acte notarié réglant la succession des époux LLINARES-MARTINEZ qui désignent comme héritiers Madame Maryse Francine LLINARES épouse CATALAN, Monsieur Olivier André Gérard LLINARES et Monsieur Tom LLINARES, leurs enfants
CONSIDERANT que les héritiers de Marcel LLINARES, proposent de céder à la commune de Montbazin une
parcelle dont ils sont propriétaires sur le territoire communal,
CONSIDERANT que cette parcelle, située en zone AE du PLU de la Commune, représente une surface totale de 2040 m2. Le prix de vente s'établirait à 1200 €net vendeur, les frais annexes d'acquisition étant supportés par la commune,
CONSIDERANT que cette acquisition constitue une opportunité au regard de l'intérêt qu'elle présente s'inscrivant dans la volonté municipale de préserver la biodiversité, les paysages et lutter contre la cabanisation, CONSIDERANT le détail des parcelles concernées par cette acquisition dans le tableau ci-après :
Références Adresse Superficie (en m?) Nature cadastrales
AYI1 Puechigalier 2040 Secteur AE |
Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20241009-2024-DELIB-75-DE
Date de réception préfecture : 14/10/2024
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DECIDE d'acquérir la parcelle ci-dessus au prix de 1 200,00 € auprès des héritiers susnommés de M. Marcel LLINARES,
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l'acte d'acquisition en la forme administrative,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la
réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Josian RIBES
Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20241009-2024-DELIB-75-DE
Date de réception préfecture : 14/10/2024
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours