Conseil Municipal - CM 24 11 21

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Conseil Municipal - CM 24 11 21 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 11 21)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Département de la Moselle N° 04/00/2021

Arrondissement de

Thionville-Est COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Nombre des conseillers élus

15

Nombre des conseillers en EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

fonction

15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers présents

Il Séance du 24/11/2021

Sous la présidence de Mme THILL Marie Josée Maire

Etaient présents : Mme BARTHEL Myriam, M DEL PIZZO André, M SCHWEITZER Luc,

Adjoints, Mme FROMHOLTZ Edwige, Mme LEICK Emilie, Mme WELLENREITER Mireille,

Mme BERNARD Stéphanie, M JILKA David, M DENECKER Cédric, M LAMBERT Cyril.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M CORNIBE Gérald, M DANN Paul, M PERIGNON Lionel.

Absente non excusée : Mme JARBOT Aline

Convocation du Conseil Municipal le 17/11/2021

Secrétaire de séance : Mme WELLENREITER Mireille .

1) Confirmation de l’adhésion de la Commune de Haute-Kontz et nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCCE à partir du 1° janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-

2,

Vu la délibération du 21 mai 2019 du Conseil municipal de la Commune de Haute-Kontz sollicitant

son retrait de la Communauté de Communes du Bouzonvillois Trois Frontières, sur le fondement de

l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 28 mai 2019 du Conseil communautaire acceptant l’adhésion des Communes de

Contz-les-Bains et Haute-Kontz,

Vu la proposition d’accord local effectuée lors de la séance du Conseil communautaire en date du 25

juin 2019,Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes

de Contz-les-Bains ct Hautc-Kontz à la CCCE à compter du 1° janvier 2022,

Considérant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs par

l'intégration des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à compter du 1° janvier 2022,

Considérant que l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités territoriales impose de

procéder aux opérations de recomposition de l’organe délibérant des EPCI en cas d’extension du

périmètre de l’EPCEI,

Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux manières :

- soit selon le droit commun de façon « automatique », à la suite de plusieurs opérations dont les modalités sont définies aux IL LIL IV, V et VI de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale des celles-ci ou la moïtié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité qualifiée),

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit

disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué

en application des IL III et IV du même article.

Considérant la nécessité de confirmer les dispositions relatives à l’adhésion des Communes de Contz-

les-Bains et Haute-Kontz, ainsi que le choix de l’accord local aux communes membres de la CCCE, au

vu des délais dépassés suite à la pandémie de COVID-19, et du renouvellement des conseils

municipaux intervenu depuis lors,

Considérant la nécessité de transparence dans l’application des principes de démocratie locale,

Considérant la proposition d’accord local retenue, par la CCCE,

Considérant qu’à défaut d’accord, le droit commun s’applique,

Pour mémoire :

Communes Population Répartition selon le Répartition

municipale 2016 droit commun proposée

Hettange-Grande 7636 13 13

Cattenom 2694 4 6

Volmerange-les-Mines 2170 3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2Boust 1217 2 2

Zoufftgen 1208 2 2

Rodemack 1204 2 2

Kanfen 1154 2 2

Puttelange-lès-Thionville 957 1 2

Breistroff-la-Grande 694 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 l l

Mondorff 537 1 1

Beyren-lès-Sierck 527 1 1

Basse-Rentgen 471 1 1

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 493 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

Haute-Kontz 586 Î 1

Contz-les-Bains 509 1 j

TOTAL 26788 45 51

Considérant cet exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer son accord sur son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1° janvier 2022,

- d’accepter la proposition d’accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges, - d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches à l’exécution de la présente délibération.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

- confirme son accord sur son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1° janvier 2022,

- Accepte la proposition d’accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges, - Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches à l’exécution de la présente délibération.

2) Fixation des conditions patrimoniales et financières du retrait de la CCB3F

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5214-26 et

L.5211-25-1

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés

de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières

Vu la délibération du 22 mai 2019 de Contz-les-Bains sollicitant son retrait de la Communauté de

Communes Bouzonvillois Trois Frontières sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT et son

adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu la délibération du 21 mai 2019 de Haute-Kontz sollicitant son retrait de la Communauté de

Communes Bouzonvillois Trois Frontières sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT et son

adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2019 de la Communauté de Communes de

Cattenom et Environs donnant son accord de principe à l’adhésion des communes de Contz-les-Bains

et Haute-Kontz ;

Vu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Moselle rendu en

formation restreinte, conformément aux dispositions de l’article L.5214-26 du CGCT, le 24 septembre

2021, favorable à la demande de retrait dérogatoire des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz

de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières en vue de leur adhésion à la

Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Moselle rendu en

formation plénière, conformément aux dispositions de l’article L.5211-45 du CGCT, le 24 septembre

2021, favorable à la demande de retrait dérogatoire des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz

de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières en vue de leur adhésion à la

Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu Parrêté préfectoral n°2021-DCL/1-039 portant retrait des communes de Contz-les-Bains et Haute-

Kontz à la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant adhésion des communes de Contz-les-Bains et

Haute-Kontz à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer, par délibération concordantes entre la commune de Haute-Kontz

et la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières les conditions patrimoniales et

financières du retrait, conformément aux articles L.5211-25-1 et L.5214-26 du CGCT.

Le Maire expose tout d’abord qu’il n’y a pas d’actif brut localisé sur le territoire de la commune

souhaitant se retirer. De la même manière, aucun bien n’est mis à la disposition de l’'EPCI.D’un commun accord entre la CCB3F et la commune de Haute-Kontz, il est proposé au conseil

municipal de renoncer à l’actif net et à la dette au prorata de la population d’un montant total de

339 604 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

3) Révision des tarifs périscolaires

Suite à la réunion des deux commissions d’école de CONTZ-LES-BAINS et HAUTE-KONTZ, les

tarifs pour le périscolaire sont révisés comme suit :

- Matin:2.-€

- Midi: 9,-€

- Soir: 4,50€

- Mercredi tarif inchangé : 10,- €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les tarifs proposés .

4) Résiliation du bail rural au nom de Monsieur WELFERINGER Joseph

Monsieur WELFERINGER Joseph a notifié le 10/08/2021 à la Commune de HAUTE-KONTZ, la

résiliation de son bail rural à partir du 10/11/2021.

Le Conseil Municipal prend bonne note de cette résiliation, donne son accord à Madame le Maire

pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en location de ces terrains.

Il s’agit des terrains cadastrés :

- Section D n° 724 d’une contenance de 14 a 90 ca

- Section F n° 29 d’une contenance de 10 ha, 13 a, 20 ca

- Section F n° 175 d’une contenance de 42 a 80 ca

- Section F n° 216 d’une contenance de 2 ha 03 a 40 ca

- Section F 229 d’une contenance de 2 ha 60 a

- Section F n°273 d’une contenance de 1 ha.

5) Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué a la protection des données (DPD)

Madame le Maire éxpose à l’assemblée le projét d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDGS7 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la

protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités

concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

Madame le Maire propose à l’Assemblée

e de mutualiser ce service avec le CDG 57,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à

prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale en la matière,

e de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

e d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57,

précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en

application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

e d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission

de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d’autoriser Madame le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG

57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

6) Révision du Plan de Prévention des risques Naturels Inondations de la Commune

Le Plan de prévention des risques inondations de la Commune a été approuvé par arrêté préfectoral du

décret le 10 septembre 1956. Monsieur le Préfet de la Moselle a prescrit une révision du PPRI par arrêté

du 9 juillet 2020. Conformément à l’arrêté de prescription, La Commune et la CCB3F ont été associées

à ce projet de révision. Une réunion de présentation s’est tenue-dans les locaux de la Commune, le 26

novembre2020. Une réunion publique de présentation du projet de révision a eu lieu le 10 juin 2021.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport de présentation ainsi que le règlement et le plan de

zonage de la Commune.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable sur l’approbation de

ce dossier.

7) Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers : Budget Général —

comptabilité semi budgétaire

Madame Le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant les locations de salles communales, logements, dépositoire et des travaux réalisés par la

Commune en lieu et place d’un administré.

Le respect de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour

risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14Un courrier de la trésorerie de Thionville 3 Frontières rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 16 %.

L’absence de provision est constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public, la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l’objet, d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision. L’objectif d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Madame le Maire, propose de provisionner la somme de : correspondant à 16 % du montant des factures suivantes :

Exercice 2016 location de la salle des fêtes compte 4116, une somme de 124,13 €

Exercices 2178 à 2019 compte 4116, location logement communal, une somme de 1628 ,17 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2 ?

12322-2, R2321-2 ET R2321-3 ;

- Vu l'instruction budgétairé et comptable M14 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 280,37 € pour des créances concernant les locations des salles communales, logements, dépositoires et des travaux réalisés par la commune en lieu et place d’un administré, réputées non recouvrables,

Décide d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants du budget général de la Commune,

Précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

8) Décision modificative — Budget Général

Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu de l’obligation de provisionner pour les créances doutes ou contentieuses :

Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6817 : + 280,37 Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6288 : - 280,37

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité les modifications ci-dessus.9) Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers : Budget Eau (comptabilité semi budgétaire)

Madame Le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la consommation d’eau et des travaux de branchement d’eau réalisés par la Commune en lieu et place d’un administré.

Le respect de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M49

Un courrier de la trésorerie de Thionville 3 Frontières rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 16 %.

L’absence de provision est constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public, la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l’objet, d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans-objet (recouvrement partiekouen totalité) ousi le risque présenté est moindre. Cetre reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision. L'objectif d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Madame le Maire, propose de provisionner la somme de : correspondant à 16 % du montant des factures suivantes :

Exercice 2017-2018 — consommation eau compte 4161 pour une somme de 1517,58e €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2 ? 12322-2, R2321-2 ET R2321-3 ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 280,37 € pour des créances concernant les consommations eau et des travaux de branchement eau réalisés par la commune en lieu et place d’un administré, réputées non recouvrables,

Décide d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants du budget général de la Commune,

Précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.10) Décision modificative — Budget Eaux

Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu de l’obligation de provisionner pour les créances doutes ou contentieuses :

Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6817 : + 242,81 Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 61523 : - 242,81

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité les modifications ci-dessus.

11) Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers : Budget Assainissement {comptabilité semi budgétaire)

Madame Le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la redevance et taxe d’assainissement et des travaux de branchement d’assainissement réalisés par la Commune en lieu et place d’un administré.

Le respect de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M49

Un courrier de la trésorerie de Thionville 3 Frontières rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 16 %.

L’absence de provision est constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public, la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l’objet, d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision. L'objectif d’aboutirà une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Madame le Maire, propose de provisionner la somme de : correspondant à 16 % du montant des factures suivantes :

Exercice 2015à 2019 — redevance assainissement compte 4161 pour une somme de 1371,- €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, 12322-2, R2321-2 ET R2321-3 ;

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 219.36€ pour des créances concernant la redevance et taxe d’assainissement et des travaux de branchement d’assainissement réalisés par la Commune en lieu et place d’un administré., réputées non recouvrables,

Décide d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants du budget général de la Commune,

Précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

12) Décision modificative — Budget Assainissement

Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu de l’obligation de provisionner pour les créances doutes ou contentieuses :

Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6817 : + 219,36 Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 61521: - 219,36

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité les modifications ci-dessus

13) Vote de subvention

Le Conseil Municipal, vote à l’unanimité, une subvention de 250.- € au profit de l’APEI (Brioches de l’amitié) .

14) Tarif dépositoire

Le Conseil Municipal décide la révision de location du dépositoire.

Il fixe le tarif à 50,- € pour les personnes extérieures, non domiciliées dans la Commune de HAUTE-KONTZ.

Le tarif pour les personnes domiciliées dans la Commune reste à 25, -€ et la priorité sera donnée à celles-ci.

La délibération est votée à l’unanimité.

15) Cession de bail à ferme retraite de Monsieur WALLERICH Jean-Marc

Monsieur WALLERICH Jean-Marc, par lettre du 21 novembre 2021, a décidé de résilier le bail à

ferme signé avec la Commune pour cause de retraite à partir du 31/12/2021. Le bail sera repris par un avenant au nom de Monsieur WALLERICH Jean Philippe, fils de Monsieur WALLERICH Jean-Marc, pour les terrains suivants : . - Section F n° 75,182 ,216 ,272 ,274 et 410 d’une contenance totale de : 6 ha 36a

Le Conseil Municipal prend bonne note de cette résiliation, accepte à l’unanimité le transfert de ces

parcelles au nom de son fils, Monsieur WALLERICH Jean-Philippe.

Le Conseil Municipal donne son accord à Madame le Maire pour cffcctucr toutes les démarches

nécessaires pour la réalisation de ce transfert.

16) Branchement eau et assainissement nouvelle construction — convention Monsieur SITNIK Dany, domicilié à THIONVILLE, 36 chemin de la Malgrange, a obtenu un permis de construire pour la transformation d’une grange en habitation, 20A rue Basse à HAUTE- KONTZ. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret et un branchement d’assainissement.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 925,- € HT, soit 1110,-, € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.Les travaux pour le branchement d’assainissement s’élèvent à la somme de 2470,- € HT, soit 2964,-,€ TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé. La délibération est votée à l’unanimité.

17) Branchement eau et assainissement nouvelle construction rue de Gandren — convention Monsieur BALESTRIERI Julien domicilié à HAUTE-KONTZ, rue principale, a obtenu un permis de construire pour la construction d’une maison rue de Gandren. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 3900 € HT, soit 4680,-, € TTC

et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l'intéressé. La délibération est votée à l’unanimité

Pour copie conforme,

HAUTE-KONTZ, le 26/11/2021

Le Maire,

THILL Marie-Josée