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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune d'Haute-Kontz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE N° 05/00/2024
ARRONDISSEMENT DE
THIONVILLE EST
COMMUNE DE HAUTE-KONTZ
Elus 15
En fonction 15
Présents 8
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 21 juin 2024
Sous la présidence de Mme THILL Marie-Josée, MAIRE
Présents : Mme BARTHEL Myriam, M DEL PIZZO André, M SCHWEITZER Luc, Adjoints Mme BERNARD Stéphanie
M CORNIBE Gérald, M DENECKER Cédric, M LAMBERT Cyril, M PERIGNON Lionel Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mme WELLENREITER Mireille, Mme FROMHOLTZ Edwige, Mme LEICK Emilie, Mme JARBOT Aline, M JILKA David
Absent non excusé : M DANN Paul
Secrétaire de séance : M LAMBERT Cyril
1. CREATION POSTE EMPLOI JEUNES
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2°
(accroissement saisonnier d’activité),
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour la période du 5 août 2024 au
30 août 2024 pour des jobs d’été,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser l’embauche de jobs d’été de 4 personnes pour couvrir trois périodes :
- du 05 août 2024 au 16 août 2024 inclus
- du 19 août 2024 au 30 août 2024 inclus
Selon les dispositifs légaux en vigueur et pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier
d’activité. Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de services
de 35/151.67 ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de l’Adjoint technique
territorial
Madame le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats
d’engagement ;
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
Votée à l’unanimité par les membres présents.
2. CREATION D’UN EMPLOI REDACTEUR TERRITORIAL
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Compte tenu du départ en retraite d’un attaché territorial et de l’évolution des services, il convient de
supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi de rédacteur principal 1er échelon à temps non complet en raison de 20/35 ème à
compter du 1er août 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire à la fonction publique territoriale,
notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;
Vu le tableau des emplois ;
Décide :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois
SERVICES
Filière Cadre
d’emploi
Grade Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
administrative attaché
territorial
attaché
territorial
1 0 15h
administrative rédacteur rédacteur
principal
0 1 20h
- d’inscrire au budget les crédits correspondants. 3. DEDUCTION FRAIS DE BAUX DE CHASSE
Le Maire expose,
Dans le cadre du suivi des baux de chasse, la Commune engage des frais pour la gestion administrative
de toute la logistique, du passage de l’appel d’offre jusqu’au mandatement des loyers aux propriétaires.
Le maire, propose donc de déduire du montant reversé aux propriétaires :
Les frais d’annonces légales,
L’indemnité de secrétaire de la chasse,
Le coût du logiciel, nécessaire à la gestion des baux de chasse.
Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition du Maire, ce, jusqu'à la fin du nouveau bail
2024-2033.
4. GESTION DES OPERATIONS DE CHASSE – RENONCIATION DES INDEMNITES DU COMPTABLE
Le Maire expose,
Compte tenu du nouveau mode opératoire concernant la gestion des opérations de Chasse pour l’année
2024,
• Considérant que le Service de Gestion Comptable ne réalise plus les opérations comptables
liées à la chasse communale et ce, dès 2024 ;
• Considérant la charge de travail supplémentaire afférente à la secrétaire de mairie pour palier
au travail administratif et comptable fait jusqu'à présent par le comptable ;
• considérant que le comptable renonce à ses indemnités de chasse et que la commune peut en
disposer librement ;
Il est proposé que l'indemnité initialement distribuée au comptable soit reversée à la secrétaire de mairie à hauteur de 8% sur chacun des lots de chasse, des enclaves et/ou des réserves ; et sans que le budget de la collectivité soit impacté.
Cette gratification ne se substitue pas à la part acquise pour son travail sur le lot de chasse mais vient
bien en complément pour récompense du travail supplémentaire fourni à la suite de la décision du
Service de Gestion Comptable d’Hayange, pour la non prise en charge des traitements comptables de la
chasse communale.
Le conseil municipal accepte le versement de cette gratification supplémentaire à compter de 2024 et
ce, jusqu'à la fin du nouveau bail 2024-2033.
5. TRAVAUX RUE DU CHATEAU D’EAU
Le Conseil Municipale accepte à l’unanimité le devis de la société SCHIEL-Frères pour la pose d’une
conduite entre le château d’eau et la rue des sources pour un montant de 92 900.00 € HT soit 111 480.00
€ TTC. 6. SUBVENTION DU BUDGET GENERAL
Considérant le montant des travaux pour la pose d’une conduite entre le château d’eau et la rue des
sources à Haute-Kontz, le Maire propose qu’une subvention soit versée du budget principal de la
commune vers le budget eau.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition
7. DECISION MODIFICATIVE
Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu de la réalisation du film documentaire projets Moselle libérée 2024 2025 (délibération du 25/04/24), dont le montant s’élève à 6 978.50 € HT et 8 374.20 € TTC,
Voté à l’unanimité par les membres présents.
8. BRANCHEMENTS EAU – CONVENTIONS ABONNES
Monsieur THILL René 74, rue principale à HAUTE-KONTZ, a demandé un nouveau branchement d’eau avec coffret.
Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 950.00 € HT, soit 1 140.00 € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren.
Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.
9. ACQUISITION DE TERRAINS
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’achat de la parcelle de terrain cadastrée :
• Section 5 Parcelle 134 d’une contenance de 00 are 40 ca,
• Section 5 parcelle 137 d’une contenance de 00 are 21 ca
Appartenant aux consorts TIRBISCH.
Ces parcelles feront partie des biens de la commune.
L’étude de Maître Piroux-Faravari est en charge du transfert de propriété.
L’acquisition de ces parcelles se fera par acte notarié à l’euro symbolique.
Madame le Maire est autorisée à poursuivre toutes démarches et signer tous actes et documents et
notamment l’acte de donation authentique à recevoir par la SCP dénommée « Carole PIROUX et
Alexandre NEY, Notaires associés », titulaire de l'Office Notarial situé à Sierck-les Bains (57480). 10. REALISATION D’UN PRET POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX RUE DU CHATEAU D’EAU
Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire les démarches pour contracter un prêt auprès de plusieurs établissements.
11. FONGIBILITES DES CREDITS
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le
Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, de 7.5% des dépenses réelles de
chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de
l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des
opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal autorise Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
HAUTE-KONTZ, le 21/06/2024
Le Maire,
THILL Marie-Josée