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Conseil Municipal - CM 21 05 2019
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Haute-Kontz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 05 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département de la Moselle N° 04/01/2019
Arrondissement de
Thionville-Est COMMUNE DE HAUTE-KONTZ
Nombre des conseillers élus
15
Nombre des conseillers en EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
fonction
15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des conseillers présents
09 Séance du 21 mai 2019
Sous la présidence de Mme THILL Marie Josée Maire.
Etaient présents : Mme BARTHEL Myriam, Adjointe, M DELANZY Hervé adjoints, M DANN Paul, M
STUTZINGER Thierry, M WALLERICH Jean-Philippe, KEFF Christian, Mme FROMHOLTZ Edwige, Mme
ATRACHIMOWICZ Stéphanie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : M DEL PIZZO André, Adjoint, Mmes HOFFMANN Corinne, BERNARD Stéphanie, MM
MENNEL Frédéric, VINCENT Emmanuel,
Absent non excusé : M PERIGNON Lionel
Mme HOFFMANN Corinne donne procuration pour le vote à Mme THILL Marie-Josée
Mme BERNARD Stéphanie, donne procuration pour le vote à Mme BARTHEL Myriam
Secrétaire de séance : Mme BARTHEL Myriam
Convocation du Conseil Municipal le 15/05/2019
Objet : Demande de retrait de la Commune de Haute-Kontz de la Communauté de Communes
Bouzonvillois et trois frontières et demande d’adhésion à la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article
L5214-26,
Considérant que cet article instaure pour une commune une procédure dérogatoire de retrait de
communauté de communes en vue d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre dont le Conseil communautaire accepte
la demande d’adhésion,
Considérant que la Commune de Haute-Kontz est limitrophe des Communes de Beyren-lès-Sierck,
Gavisse et Berg-sur-Moselle ce qui conduit à une continuité et une cohérence territoriale équilibrée du territoire
communautaire,
Considérant que cette volonté d’intégrer la Communauté de Communes de Cattenom et Environs est
parfaitement motivée et justifiée par :
- Le partage d’un même bassin de vie (santé, pratiques culturelles, de loisirs ou d’évènements, ...), - La situation géographique de la Commune de Haute-Kontz se trouvant sur le même versant de la Moselle que la Communauté de Communes,
- Le caractère frontalier avec le Luxembourg de la Commune générant les mêmes préoccupations en termes de mobilité que le territoire communautaire
- La réalisation de nombreux travaux au titre de la compétence GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs par la commune de Haute-Kontz (deux cours d’eau sont concernés, Altbach et Bolher)
- L'alimentation en eau potable par le Syndicat des Eaux de Cattenom qui, en l’état des textes, deviendra une compétence intercommunale en 2026,
- La Fréquentation de l’espace aquatique communautaire de Breistroff par les scolaires de la commune, .…),
- L’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de Haute-Kontz confiées au service de
la CCCE,
Considérant le souhait de la Commune de se tourner vers les politiques publiques structurantes de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant que pour réaliser certains équipements publics de la commune de Haute-Kontz, il est
nécessaire de mener une réflexion de mutualisation à l’échelle de la Communauté de Communes de Cattenom et
Environs eu égard aux compétences détenues par cette dernière,
Considérant que pour les raisons précitées, l’adhésion à la Communauté de Communes Bouzonvillois et
Trois Frontières ne répond plus aux aspirations et aux nécessités de la Commune de Haute-Kontz qui souhaite
pleinement se rapprocher de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, porteuse d’avenir pour ses
habitants,
Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs correspond aux aspirations de
la Commune de Haute-Kontz qui, de ce fait, manifeste sa volonté de se retirer de la Communauté de Communes
Bouzonvillois et Trois Frontières et d’adhérer à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
ILest demandé au Conseil Municipal :
- De SOLLICITER Monsieur le Préfet de Moselle pour qu’il autorise la Commune de Haute- Kontz, en application de l’article L5214-26 du CGCT après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale à se retirer de la Communauté de Communes Bouzonvillois et Trois Frontières pour adhérer à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au 1° janvier 2020,
- _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce utile à la poursuite de ce dossier,
- De NOTIFIER cette délibération à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Président la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité,
- SOLLICITE Monsieur le Préfet de Moselle pour qu’il autorise la Commune de Haute-Kontz, en application de l’article L5214-26 du CGCT après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale à se retirer de la Communauté de Communes Bouzonvillois et Trois Frontières pour adhérer à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au 1°’ janvier 2020,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce utile à la poursuite de ce dossier,
- NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Président la
Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Pour copie conforme,
HAUTE-KONTZ, le 22/05/2019
Le Maire,
THILL Marie-Josée