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Procès Verbal - BAS0031026 RD 81 PR 217390 EDF Saint Florent pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Procès Verbal - BAS0031026 RD 81 PR 217390 EDF Saint Florent pv)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Page 1 sur 9
PERMISSION DE VOIRIE RD et RT de Corse
Antenne Routière de Bastia Arrêté N°BAS0031026 En date du : 19/01/2026 Hôtel de la Collectivité de Corse
BP414 - 20183 AIACCIU Cedex
Référence de la demande Dénomination et adresse du pétitionnaire
Route Départementale n° 81
PR 217+390
Commune des Travaux : SAINT
FLORENT
Instructeur : Christian ALBERTINI
Monsieur le Directeur d'EDF
Rue Marcel Paul
20407 BASTIA CEDEX
Votre référence : D743/013406
Localisez votre arrêté sur : https://www.geoinnov.fr/cdcroute
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu la demande en date du 12/01/2026 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus désigné demande l'autorisation d'effectuer les travaux suivants : Branchement au réseau. Vu l'article 21 du Décret - Loi du 14 Juin 1938, portant création de la catégorie des voies dénommées "Chemins Départementaux" ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 25 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2017-2206 du 16 octobre 2017 approuvant le règlement de voirie du département de la Corse du sud, modifiant notamment le système de tarification des redevances pour occupation du sol et sous-sol des routes départementales ; Vu l'arrêté 94-001 du Président du Conseil Départemental fixant les taux de redevances pour occupation du sol des chemins départementaux et de leurs dépendances modifiées par délibération N° 200 du 30 octobre 2000 et par sa délibération n°202 du 26 mars 2003 à procéder un ajustement ;
Vu l'avis du Chef de l'Antenne Routière de Bastia
Vu le Code des communes
Vu le plan annexé au présent avis ;
Vu l'état des lieux
Considérant que l'autorisation demandée peut être accordée sans qu'il résulte un inconvénient pour la bonne viabilité de la route et de ses dépendances. Page 2 sur 9
ARTICLE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions citées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
1.1. Alignement :
Sans objet.
1.2. Clôture :
Sans Objet
1.3. Plantation :
Sans Objet
1.4. Accès :
Sans Objet
1.5. Dépôt - Stationnement :
Sans objet.
1.6. Saillie :
Sans objet.
1.7. Tranchée transversale sous chaussée de 20 ml :
L’entreprise chargée des travaux est tenue à un repérage des canalisations déjà existantes en sous-sol.
Le chantier sera balisé de jour comme de nuit.
La tranchée devra être impérativement remblayée à chaque arrêt de chantier.
Le passage transversal se fera par demi-chaussée.
L’ensemble des déblais sera évacué du domaine public.
Dans tous les cas, avant ouverture de la tranchée, il sera procédé à un pré-découpage soigné du revêtement avec une scie à disque, sur les deux alignements.
Les raccords sous chaussée sont interdits.
Le remblaiement sera constitué sur la profondeur restante, par du béton C150 arasé à la côte –0,10m du revêtement existant.
Dans un délai de trente jours suivant la réalisation de la tranchée donc à l’issue de chaque tranche ou dans la limite des 2000 ml, le revêtement définitif sera réalisé, sur une largeur débordant de 15 cm de part et d’autre de la tranchée après découpage ou rabotage sur 10 centimètres du revêtement. Le revêtement sera constitué, sur les 10 centimètres, par des enrobés denses à chaud. La mise en œuvre se fera au finisseur avec un compactage Page 3 sur 9
méthodique et complétée par un enduit de scellement à l’émulsion de bitume. Le remblaiement ne devra présenter par rapport au revêtement existant, ni flache ni saillie.
Les tampons de voirie s’ils venaient à être découverts, seront traités conformément aux règles de l’art sans flache ni saillie, et à la charge du pétitionnaire. Et si des rehausses ou remises à niveau sont nécessaires le permissionnaire devra prendre ces travaux à sa charge.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation ou du niveau supérieur de son branchement, du câble ou de sa gaine de protection, et le niveau de la chaussée ou de l'accotement, sera au minimum égale à :
- 0,80 m hors agglomération,
- 1 m en agglomération,
En cas de contrainte technique dument justifiée ou de nécessité liée à la structure de la chaussée ou de l’accotement, la profondeur de la tranchée pourra être réduite après accord du gestionnaire de la voie. Dans ce cas ce dernier fixera des prescriptions techniques particulières.
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale journalière à ouvrir sera limitée à celle que l'exécutant pourra refermer dans la même journée.
Elle ne devra pas excéder 100 m, sauf dérogation motivée.
La tranchée devra être remblayée au jour le jour.
En cas d'impossibilité :
- Les tranchées devront être remblayées le vendredi ou le dernier jour précédent un jour férié,
- L'intervenant devra assurer une signalisation et une protection adaptée conformément aux règles et dispositions en vigueur.
Si les travaux viennent à détériorer la signalisation horizontale présente, la reprise de cette signalisation sera à réaliser et à la charge du pétitionnaire.
Si l’ensemble de ces prescriptions ne sont pas respectées, le Collectivité de Corse pourra demander la réfection complète de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera posé au-dessus l'ouvrage à une hauteur minimum de 0,20 m pour sa protection, sauf en cas de fonçage ou de forage.
Conformément aux normes NF 12-613, NF P98-331, NF P98-332, le grillage sera de couleur appropriée aux travaux :
- Electricité : rouge.
1.8. Poteaux - Supports :
Sans objet.
1.9. Cabines - Locaux Techniques :
Sans objet.
1.10. Compteur :
Sans objet. Page 4 sur 9
1.11. Mur :
Sans objet.
1.12. Regards, chambres de tirages, tampons :
Sans Objet
ARTICLE II : OUVERTURE DU CHANTIER
Le permissionnaire informera l’antenne mentionnée en tête du présent arrêté au début des travaux, et ceci au moins huit (8) jours ouvrables avant l'ouverture du chantier pour que puisse être établi un état des lieux préalable.
L'intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier territorial. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
II doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.
Si des restrictions sont nécessaires sur des sections de routes où, par suite de la largeur réduite de l'accotement, il sera nécessaire d'occuper la chaussée pour déposer des matériaux ou pour le stationnement des véhicules ou appareils de chantier, ces restrictions devront faire l'objet d'un arrêté réglementant la circulation pris par l'autorité compétente (Mairie en agglomération, Collectivité de Corse hors agglomération) à la demande de l'intervenant.
ARTICLE III : SIGNALISATION DE CHANTIER
Les travaux se trouvant en agglomération, le pétitionnaire devra se rapprocher de la Commune pour les modalités de son arrêté de circulation.
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux. Il communiquera à l’antenne mentionnée en tête des présentes, le nom du responsable de l'entreprise chargé de la signalisation et le numéro de téléphone où il pourra être contacté de jour comme de nuit, y compris les jours non ouvrables.
ARTICLE IV : CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Droit Fixe (Redevance pour service rendu : « Frais d’instruction »)
Sans objet.
4.2. Droit Annuel (Redevance pour occupation du DPR)
Redevance annuelle. Page 5 sur 9
ARTICLE V : DELAIS D'UTILISATION
La présente autorisation n'est valable que pour un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai ou si les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles elle est fondée ont été modifiées avant le début des travaux.
ARTICLE VI : DUREE DE VALIDITE DU PRESENT ARRETE
Sans objet.
ARTICLE VII : PERMIS DE CONSTRUIRE
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le code de l'urbanisme, articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle est révocable notamment dans le cas où le pétitionnaire ne remplirait pas les conditions imposées ou si la nécessité en était reconnue dans un but d'utilité publique.
En cas de révocation de son autorisation ou à expiration de celle-ci, l'occupation cesse de plein droit et le permissionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'UN (1) mois à compter de la notification de l'arrêté de révocation.
Passé ce délai, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté aux frais du permissionnaire.
Le pétitionnaire demeure civilement responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir par suite de l'exécution des travaux.
Il appartient au permissionnaire de s’affranchir de la présence et de la nature d’autres conduites dans la zone intéressée par le projet.
ARTICLE IX : ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Le pétitionnaire est tenu de convoquer le représentant de l’antenne du service de la Collectivité de Corse lors de la visite préalable à la réception des travaux. Un exemplaire du plan de récolement des travaux sera remis à l’antenne du service de la Collectivité de Corse mentionnée en tête des présentes au plus tard le jour où il sera procédé au récolement.
ARTICLE X : AMPLIATION
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Monsieur le Directeur de l’Exploitation Routière Cismonte,
- Monsieur le Chef d’Agence Routière,
- Monsieur le Chef d’Antenne,
- Monsieur le Maire de SAINT FLORENT,
- Monsieur le Directeur d'EDF Page 6 sur 9
VALIDATIONS
Proposé par : Le Chef d’Antenne de Bastia 19/01/2026
Vu et
transmis :
Le Chef de l’Agence Routière de
Bastia-Balagne 19/01/2026
Validé par : Le Directeur de l’Exploitation Routière Cismonte 19/01/2026
Fait à Bastia, le 19/01/2026 Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification. Page 7 sur 9
Récolement de l’arrêté N° BAS0031026
Référence de la demande Dénomination et adresse du pétitionnaire
Route Départementale n° 81
PR 217+390
Commune des Travaux : SAINT
FLORENT
Monsieur le Directeur d'EDF
Rue Marcel Paul
20407 BASTIA CEDEX
M. ………………………………………………………………… certifie que le pétitionnaire :
S’est conformé aux prescriptions de l’arrêté ci-dessus.
Ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’arrêté ci-dessus.
Description des non conformités :
…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………
Fait le : ………… / ………… / …………………… Par : ………………………………
Signature : Page 8 sur 9
ANNEXE A L’ARRETE N°BAS0031026 EN DATE DU 19/01/2026 Page 9 sur 9
Nous contacter
Agence Ajaccio
Antenne d’Ajaccio Tel : 04 20 03 92 62 Fax : 04 95 71 72 60
Antenne de Sainte Marie Sicché Tel : 04 95 23 91 74 Fax : 04 95 23 91 78
Antenne de Vico Tel : 04 20 03 92 11 Fax : 04 95 23 48 03
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Antenne de Sartène Tel : 04 20 03 93 36 Fax : 04 95 25 21 77
Antenne de Porto Vecchio Tel : 04 95 26 80 52 Fax : 04 95 70 92 39
Agence de Bastia Balagne
Agence BASTIA-BALAGNE Tel : 04 95 59 50 40
Antenne de BALAGNE Tel : 04 95 65 08 13
Antenne de BASTIA Tel : 04 95 30 07 10 / 04 95 30 07 15
Agence du Centre-Sud-Plaine Orientale
Agence CENTRE-SUD-PLAINE ORIENTALE Tel : 04 95 58 32 12
Antenne du CENTRE Tel : 04 95 45 21 10
Antenne du SUD Tel : 04 95 56 50 50 Palazzu di a Cullettività di Corsica
Tél. :
Hôtel de la Collectivité de Corse
04 95 20 25 25
Indirizzu elettronicu / Courriel : routes2a@isula.corsica / routes2b@isula.corsica
Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse
Dirizzioni di u mantinimentu di i stradi
Direction de l’exploitation routière
Splutazione è Agenze Stradale
Exploitation et Agences Routières
Cartulare curatu da / Affaire suivie par : emboccheciampe
Bastia, le 19/01/2026
Recommandé avec AR
Monsieur le Directeur,
Suite à votre demande de permission de voirie, formulée le 12/01/2026, sur la route Départementale 81, commune de SAINT FLORENT, je vous prie de bien vouloir trouver ci- joint, l'arrêté N° BAS0031026 en date du 19/01/2026, établi à cet effet.
Par ailleurs un arrêté de circulation devra obligatoirement être sollicité avant tout début de travaux auprès du ou des services suivants :
Les services de la commune de SAINT FLORENT
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation
Monsieur le Directeur d'EDF
Rue Marcel Paul
20407 BASTIA CEDEX Palazzu di a Cullettività di Corsica
Tél. :
Hôtel de la Collectivité de Corse
04 95 20 25 25
Indirizzu elettronicu / Courriel : routes2a@isula.corsica / routes2b@isula.corsica
Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse
Dirizzioni di u mantinimentu di i stradi
Direction de l’exploitation routière
Splutazione è Agenze Stradale
Exploitation et Agences Routières
Bastia, le 19/01/2026
Recommandé avec AR
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, une copie de l’arrêté N° BAS0031026, délivré sur la route Départementale 81, le 19/01/2026, à Monsieur le Directeur d'EDF .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation
MAIRIE DE SAINT FLORENT
Bâtiment administratif - BP 4
20217 SAINT FLORENT