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Arrêté - arrete 07 0222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 07 0222)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE FOLIO N° 2022/.
CHATEL — 7 — ARRETE N°07 - 0222- PM
Réf. : NR/AA/VC
Règlementation du stationnement sur la zone de recharge électrique
des camping-cars à Pré-La-Joux
Le Maire de la Commune de CHATEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-5 et L.2213-2.2,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-25,3° et R.417-6,
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la loi n° 809/2004 du 13/08/2004 et notamment son article 140, concernant les actes
soumis au contrôle de légalité,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer le stationnement sur la zone de recharge
électrique des camping-cars à Pré-La-Joux,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le stationnement est interdit à tout véhicule et réservé uniquement aux camping-cars pendant leur chargement en électricité sur les places situées de chaque côté des bornes dédiées, sur la zone de Pré-La-Joux.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à l’article R.417-6 du Code de la route.
ARTICLE 4 :
— Madame le Directeur Général des Services Municipaux,
— Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ABONDANCE, — le Service de Police Municipale,
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait A février 2022.
Nicolas RUBIN,