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Déliberation - CM24062010 ODJ12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM24062010 ODJ12)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt quatre juin deux mille dix

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance,Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e) s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile

VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY,

Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER,

Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine

BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima

CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES,

Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET,

Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME,

Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,

Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René

MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER,

Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-

MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Havva ISIK à Grégory BERNARD, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jean-Philippe

VALENTIN à Didier MULLER, Louis VIRGOULAY à Christine

DULAC-ROUGERIE

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Thierry ORLIAGUET

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Alain MARTINET présid e la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2009). Danielle AUROI donne pouvoir à Odile VIGNAL et quitte la séance à partir de la question n° 3. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 8. Odile SAUGUES quitte la séance à partir de la question n° 8.

A partir de la question n° 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.----------------------------------------------------

Rapport N° 12

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE D'EMPRUNT 2009

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VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 15/04/2008, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2008, reçue en préfecture du Puy-de-Dôme le 30/12/2008, décidant des montants maximums du volume d’emprunt et de la ligne de trésorerie à souscrire pour l’année 2009 ;

Le Maire a décidé le 28 mars 2010

Afin de financer le programme d’investissement du budget annexe Assainissement, la ville de Clermont-Ferrand souscrit auprès du Groupe Caisse d’Epargne un emprunt d’un montant de 3 000 000 euros (trois millions d’euros), pour une durée de 20 ans.

Caractéristiques du prêt

- L’emprunt se compose de deux phases :

Une phase de mobilisation de fond de la date de signature du contrat au 25/09/2010.

Une phase de consolidation du capital mobilisé sous forme de prêt long terme, possible à tout moment pendant la phase de mobilisation jusqu’au 25/09/2010.

- Durée :

20 ans, cette durée se composant de deux modules, la fin du contrat est fixé au 25/09/2030,

Module 1 de 10 ans, avec un taux fixe.

Module de 10 ans divisible en période de deux ans minimum et de 8 ans maximum au choix de l’emprunteur entre taux fixe et variable.

- L’amortissement

Module 1 : annuel de type constant

Module 2 : au choix de l’emprunteur, constant ou progressif

- Taux d’intérêts :

Lors de la phase de mobilisation : T4M arrondi deux décimales au-dessus + 0.40% l’an.

Lors du module 1 : taux fixe 3.26%

Lors du module 2 : au choix de l’emprunteur, taux fixe sur proposition de la Caisse d’Epargne ou Euribor 1, 3, 6 ou 12 mois + 0.40% l’an.- Calcul des intérêts :

Ils sont calculés sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.

- Modalité d’option:

L’option n’engendre la perception d’aucune commission.

Elle s’exerce 30 jours ouvrés avant la fin de la période en cours du module 1 et 2, par courrier en précisant la durée de la période d’amortissement suivante, la clause d’intérêts, la périodicité des échéances et le type d’amortissement.

A défaut d’option, les caractéristiques seront celles déterminées par l’art 10.4 du contrat.

- Périodicité :

Module 1 : échéance annuelle suivant la procédure de débit d’office.

Module 2 : échéance le 25 du mois suivant la procédure de débit d’office selon la périodicité déterminée par l’emprunteur.

- Remboursement anticipé :

les conditions de remboursement anticipé du prêt prévues à l’article 13.1 du contrat varient selon les caractéristiques de l’option choisie (montant partiel ou total, date, durée du préavis, calcul ou non d’une indemnité…)

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 15/04/2008, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2008, reçue en préfecture du Puy-de-Dôme le 30/12/2008, décidant des montants maximums du volume d’emprunt.

Le Maire a décidé le 28 mars 2010

Afin de financer le programme d’investissement du budget annexe Eau, la ville de Clermont-Ferrand souscrit auprès du Groupe Caisse d’Epargne un emprunt d’un montant de 1 461 000 euros (un million quatre cent soixante et un mille euros), pour une durée de 20 ans.

Caractéristiques du prêt

- L’emprunt se compose de deux phases :

Une phase de mobilisation de fond de la date de signature du contrat au 25/09/2010.

Une phase de consolidation du capital mobilisé sous forme de prêt long terme, possible à tout moment pendant la phase de mobilisation jusqu’au 25/09/2010.

- Durée :

20 ans, cette durée se composant de deux modules, la fin du contrat est fixé au 25/09/2030,

Module 1 de 10 ans, avec un taux fixe.

Module de 10 ans divisible en période de deux ans minimum et de 8 ans maximum au choix de l’emprunteur entre taux fixe et variable.- L’amortissement

Module 1 : annuel de type constant

Module 2 : au choix de l’emprunteur, constant ou progressif

- Taux d’intérêts :

Lors de la phase de mobilisation : T4M arrondi deux décimales au-dessus + 0.40% l’an.

Lors du module 1 : taux fixe 3.26%

Lors du module 2 : au choix de l’emprunteur, taux fixe sur proposition de la Caisse d’Epargne ou Euribor 1, 3, 6 ou 12 mois + 0.40% l’an.

- Calcul des intérêts :

Ils sont calculés sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.

- Modalité d’option:

L’option n’engendre la perception d’aucune commission.

Elle s’exerce 30 jours ouvrés avant la fin de la période en cours du module 1 et 2, par courrier en précisant la durée de la période d’amortissement suivante, la clause d’intérêts, la périodicité des échéances et le type d’amortissement.

A défaut d’option, les caractéristiques seront celles déterminées par l’art 10.4 du contrat. - Périodicité :

Module 1 : échéance annuelle suivant la procédure de débit d’office.

Module 2 : échéance le 25 du mois suivant la procédure de débit d’office selon la périodicité déterminée par l’emprunteur.

- Remboursement anticipé :

les conditions de remboursement anticipé du prêt prévues à l’article 13.1 du contrat varient selon les caractéristiques de l’option choisie (montant partiel ou total, date, durée du préavis, calcul ou non d’une indemnité…).

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 15/04/2008, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2008, reçue en préfecture du Puy-de-Dôme le 30/12/2008, décidant des montants maximums du volume d’emprunt et de la ligne de trésorerie à souscrire pour l’année 2009 ;

Le Maire a décidé le 28 mars 2010

Afin de financer le programme d’investissement du budget Principal, la ville de Clermont-Ferrand souscrit auprès du Groupe Caisse d’Epargne un emprunt d’un montant de 4 000 000 euros (quatre millions d’euros), pour une durée de 20 ans.

Caractéristiques du prêt- L’emprunt se compose de deux phases :

Une phase de mobilisation de fond de la date de signature du contrat au 25/09/2010.

Une phase de consolidation du capital mobilisé sous forme de prêt long terme, possible à tout moment pendant la phase de mobilisation jusqu’au 25/09/2010.

- Durée :

20 ans, cette durée se composant de deux modules, la fin du contrat est fixé au 25/09/2030,

Module 1 de 10 ans, avec un taux fixe.

Module de 10 ans divisible en période de deux ans minimum et de 8 ans maximum au choix de l’emprunteur entre taux fixe et variable.

- L’amortissement

Module 1 : annuel de type constant

Module 2 : au choix de l’emprunteur, constant ou progressif

- Taux d’intérêts :

Lors de la phase de mobilisation : T4M arrondi deux décimales au-dessus + 0.40% l’an.

Lors du module 1 : taux fixe 3.26%

Lors du module 2 : au choix de l’emprunteur, taux fixe sur proposition de la Caisse d’Epargne ou Euribor 1, 3, 6 ou 12 mois + 0.40% l’an.

- Calcul des intérêts :

Ils sont calculés sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.

- Modalité d’option:

L’option n’engendre la perception d’aucune commission.

Elle s’exerce 30 jours ouvrés avant la fin de la période en cours du module 1 et 2, par courrier en précisant la durée de la période d’amortissement suivante, la clause d’intérêts, la périodicité des échéances et le type d’amortissement.

A défaut d’option, les caractéristiques seront celles déterminées par l’art 10.4 du contrat.

- Périodicité :

Module 1 : échéance annuelle suivant la procédure de débit d’office.

Module 2 : échéance le 25 du mois suivant la procédure de débit d’office selon la périodicité déterminée par l’emprunteur.

- Remboursement anticipé :

les conditions de remboursement anticipé du prêt prévues à l’article 13.1 du contrat varient selon les caractéristiques de l’option choisie (montant partiel ou total, date, durée du préavis, calcul ou non d’une indemnité…).

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 15/04/2008, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2008, reçue en préfecture du Puy-de-Dôme le 30/12/2008, décidant des montants maximums du volume d’emprunt et de la ligne de trésorerie à souscrire pour l’année 2009 ;

Le Maire a décidé le 28 avril 2010

Un crédit multi-index à capital et taux modulables d’un montant maximum de 3 000 000 EUR (trois millions d’euros) sera souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France et de la Banque de Financement et de Trésorerie pour un durée de 20 ans.

Ce crédit sera amorti linéairement annuellement du 15 mars 2010 au 15 mars 2030 – 1er amortissement le 15 mars 2011.

Il est destiné à financer le programme d’investissement du budget Principal de l’exercice 2009 de notre collectivité.

La C.R.C.A.M. de Centre France sous-traite à la Banque de Financement et de Trésorerie la domiciliation des flux financiers, la réception des tirages et les modifications de taux en cours de tirage

Le crédit multi-index portera intérêts suivant le taux retenu parmi les index suivants :

● Lors de la phase de mobilisation

- TEMPE augmenté d’une marge de 0.30% l’an jusqu’au 15 décembre 2010.

Date limite de tirage sur cet index : 15 décembre 2010.

● Lors de la phase de consolidation

Et pour la durée de l’échéance fixée lors de la mise en place d’un Tirage :

- TIBEUR Préfixé 3, 6, 12 mois augmenté d’une marge de 0.40% l’an.

- TEI augmenté d’une marge de0.40% l’an.

- Taux annuel augmenté d’une marge de 0.40% l’an.

- TIBEUR Post-Déterminé 3, 6, 12 mois.

- Taux fixe minoré à seuil désactivant sur le TIBEUR Post-Déterminé ou le TIBEUR Préfixé 3, 6 ou 12 mois. - Taux fixe minoré à seuil désactivant sur le STIBOR Post-Déterminé ou le STIBOR Préfixé 3, 6 ou 12 mois. - Taux fixe minoré à seuil désactivant sur le LIBOR YEN Post-Déterminé ou le LIBOR FRANC SUISSE Post- Déterminé ou le LIBOR DOLLAR Post-Déterminé ou sur le LIBOR YEN Préfixé ou le LIBOR FRANC SUISSE Préfixé ou le LIBOR DOLLAR Préfixé 3, 6 ou 12 mois.

- Taux fixe minoré indexé sur le cours de change.

- Taux fixe minoré bi-phase (première phase sur Taux fixe minorité / deuxième phase sur TIBEUR Préfixé 12mois). - Taux fixe minoré à seuil désactivant sur écart de C.M.S..

- Taux fixe minoré sur la pente court terme.

- TIBEUR Préfixé 3, 6, 12 mois plafonné.

- Taux fixe inflation indexé sur l’écart entre l’inflation européenne et l’inflation française.

Les tirages pourront faire l’objet d’une modification de taux, au profit des index/taux susvisés à l’initiative de la collectivité.

Lors d’une Modification de Taux, la marge applicable aux index susvisés sera déterminée dans les conditions fixées dans la convention (détermination de la marge selon les conditions de marché).

Les intérêts sont calculés sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.

La Convention autorise :- le remboursement temporaire de tirage par tranche minimale de 15 000 €. Les intérêts ne sont pas dus sur la fraction du capital remboursé.

- le remboursement définitif par anticipation de tout ou partie du prêt par tranche minimal de 150 000.00 euros à une date d’échéance moyennant un préavis de trois mois.

Le remboursement anticipé définitif donnera lieu au paiement d’une indemnité calculé selon les conditions déterminées dans la convention.

Commission : néant.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 15/04/2008, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2008, reçue en préfecture du Puy-de-Dôme le 30/12/2008, décidant des montants maximums du volume d’emprunt et de la ligne de trésorerie à souscrire pour l’année 2009 ;

Le Maire a décidé le 17 mai 2010

Afin de financer le programme d’investissement du budget annexe Coopérative de Mai, la ville de Clermont-Ferrand souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France un emprunt d’un montant de 345 000 euros (trois cent quarante cinq mille euros), pour une durée de 20 ans.

Caractéristiques du prêt

- Taux d’intérêts :

Le taux applicable sera le Euribor 3 mois préfixé + une marge de 0.38%

- Calcul des intérêts :

Ils sont calculés sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.

- Amortissement :

L’amortissement du capital sera constant en 80 échéances.

- Option de passage à taux fixe :

Option possible avant chaque date de révision de taux, cette demande sera à effectuer 45 jours précédant la date de révision.

Le prêteur proposera un taux fixe égal au dernier TEC 10 connu à la date de réception de la demande augmenté de 2.5 points.

L’option est définitive sans possibilité de retour à un taux variable.

En cas de refus du taux fixe proposé, le contrat continue sans modification.- Remboursement anticipé :

les conditions de remboursement anticipé du prêt donne lieu au calcul d’une indemnité lorsque le remboursement s’effectue en dehors des dates de révision ou après avoir opté pour un taux fixe.

- Frais de dossier :

Néant.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 15/04/2008, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2008, reçue en préfecture du Puy-de-Dôme le 30/12/2008, décidant des montants maximums du volume d’emprunt et de la ligne de trésorerie à souscrire pour l’année 2009 ;

Le Maire a décidé le 17 mai 2010

Afin de financer le programme d’investissement du budget annexe Autres Opérations, la ville de Clermont-Ferrand souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France un emprunt d’un montant de 157 000 euros (cent cinquante sept mille euros), pour une durée de 20 ans.

Caractéristiques du prêt

- Taux d’intérêts :

Le taux applicable sera le Euribor 3 mois préfixé + une marge de 0.38%

- Calcul des intérêts :

Ils sont calculés sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.

- Amortissement :

L’amortissement du capital sera constant en 80 échéances.

- Option de passage à taux fixe :

Option possible avant chaque date de révision de taux, cette demande sera à effectuer 45 jours précédant la date de révision.

Le prêteur proposera un taux fixe égal au dernier TEC 10 connu à la date de réception de la demande augmenté de 2.5 points.

L’option est définitive sans possibilité de retour à un taux variable.

En cas de refus du taux fixe proposé, le contrat continue sans modification.

- Remboursement anticipé :les conditions de remboursement anticipé du prêt donne lieu au calcul d’une indemnité lorsque le remboursement s’effectue en dehors des dates de révision ou après avoir opté pour un taux fixe.

- Frais de dossier :

Néant.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information. La décision est convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 28 juin 2010.

Délibération publiée le 25 juin 2010.

Le Maire,

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT