Procès Verbal - pv de sceance du 08 decembre 2023

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Procès Verbal - pv de sceance du 08 decembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Coulombs-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de sceance du 08 decembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE COULOMBS EN VALOIS

Nombre de membres Séance du 08 décembre 2023

en exercice: 13 L'an deux mille vingt-trois et le huit décembre à vingt heures l'assemblée régulièrement convoquée le 04 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Présents : 9 Catherine BOUDOT, Maire.

Sont présents: Catherine BOUDOT, Séphane BEDIER, Mireille DJAOUT, Votants: 9 Nathalie DUCAUD, Isabelle KRAUSCH, Denis LAROCHE, Sandra LAROCHE, Pascal LIEGEOIS, Marie-Laure METIVIER

Représentés:

Excuses: André BONNARD, Fatiha MASSON

Absents: Benjamin RODRIGUEZ, Stéphanie SOLER

Secrétaire de séance: Sandra LAROCHE

ORDRE DU JOUR

- Vérification du quorum

- Désignation d'un (e) secrétaire de séance

- Approbation du PV de la séance du 12 Octobre 2023

- Maintien d'un poste d'adjoint.

- Eléction d'un adjoint.

- Délégation à un adjoint et représentation des commissions.

- Indemnités à l'adjoint.

- Délibération sur le CoR.

- Délibération sur la réouverture de ja cantine.

- Contrat d'assurnce statutaire du CDG77.

- SDESM : Adhésion de communes.

- Rétrocession d'une concession.

- Création de parcelle par division.

Le quorum est atteint. Madame Sandra LAROCHE est désignée secrétaire de séance. Début de séance à 20h06.

1 - Approbation du PV séance du 12/10/2023 : Relecture du PV par Mme Catherine BOUDOT. PV adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

2- Maintien d'un poste d'adjoint - DE 2023 051

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints ;

Considérant la délibération N° 2020-09 du 23 mai 2020, création de quatre postes d'adjoints au maire ;

Considérant la démission de M. MENU Bernard en date du 15 septembre 2023 et son approbation par Monsieur Le Préfet en date du 03 Octobre 2023 ;

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur le maintien ou non du poste d'adjoint. Après avoir entendu l'exposé de madame la maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par 11 voix pour, des membres présents et représenté

DECIDE de maintenir le poste d'adjoint au maire.3 - Election d'un adjoint - DE 2023 052

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 0 1 2122-17,

Vu la délibération N° 2023 051 du 08 décembre 2023 ayant pour objet de maintenir un poste d'adjoint ;

Vu la démission de M. MENU Bernard en date du 15 septembre 2023 et l'approbation par Monsieur Le

Préfet en date du 03 Octobre 2023 ;

Vu l'article L 2122-8 et L 2122-14 du CGCT, l'adjoint nouvellement élu prendra place au dernier rang dans

l'ordre des adjoints, et chacun des adjoints remontera d'un rang. Cependant, le conseil municipal peut déroger à ce principe et décider que ce nouvel adjoint occupera le même rang, dans l'ordre du tableau de son

prédécesseur.

Considérant que M. Pascal LIEGEOIS, conseiller municipal, est le seul à se présenter à l'élection pour ce

poste d'adjoint vaccant ;

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote, à bulletin secret.

Deux assesseurs sont nommés : Mme BOUDOT Catherine et M. LAROCHE Denis.

- Élection d'un Adjoint :

Premier tour de scrutin : Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10

A déduire : bulletins déclarés nuls : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Monsieur Pascal LIEGEOIS : 10 voix (dix)

Monsieur Pascal LIEGEOIS ayant obtenu dix voix des suffrages, lui-même s'étant abstenu de voter, a été

proclamé quatrième adjoint et a été immédiatement installé.

4 - Délégations à un adjoint et représentation des commissions. - DE 2023 053

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18 qui confère au maire,

sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil

municipal

Vu la délibération N° 2023_52 du 08 décembre 2023 portant l'élection de M. Pascal LIEGEOIS au poste du

4ème adjoint ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à la reprise des délégations et commissions par le 4ème adjoint nouvellement élu ;

MME le Maire propose à M. LIEGEOIS Pascal, les délégations et les différentes commissions à pourvoir :

- Délégué sur : Appel d'offres, Travaux, Voirie.

- Délégué sur Urbanisme, PLU, Patrimoine.

- Délégué sur Environnement, Patrimoine vert.

- Délégué sur Gendarmerie.

- Délégué sur Hameau de BOYENVAL.

- Référent Election.

Elles sont acceptées par M. LIEGEOIS Pascal et approuvées à l'unanimité des membres présents et

représentés de l'assemblée délibérante.5 - Indemnités à l'adjoint. - DE 2023 054

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées au maire et aux adjoints :

Considérant que la commune compte 566 habitants (source INSEE 2020);

Considérant la délibération N° 2020_011 fixant le montant des indemnités du maire et des adjoints ;

Considérant la délibération N° 2020_023 indiquant la révision des indemnités du maire et des adjoints ;

Considérant la délibération N° 2023_052 qui nomme M. LIEGEOIS Pascal, 4ème adjoint ;

DECIDE

Article 1er : et dit que M. Pascal LIEGEOIS percevra une indemnité de fonction à l'identique et aux

mêmes conditions.

Article 2 : et confirme que le barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24, actualisés au 1er juillet 2023, le taux en pourcentage de l'indice 1027, pour les communes dont la population est comprise entre 500 à 599 habitants, est fixé à 10.70% pour les indeminités d'adjoints, soit 437.19€ brut/mensuel :

— Adjoints: 10,70%

Article 3 : et charge Madame le maire d'inscrire les crédits nécessaires à l'article 65311 du budget

communal 2024.

6 - Délibération sur le CoR - DE 2023 055

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural.

Depuis juillet 2022, la dépense subventionnable par contrat est plafonnée à 500 000€ et les taux de

subvention par opération, calculés sur le montant des dépenses retenues sont fixés à : - 40% pour la Région

- 30% pour le Département 77.

Le CoR ainsi voté porte sur les opérations suivantes :

-1) Aménagement du VC12 pour 344 950€ H.T dont le montant retenu est 340 000€.

- soit une subvention attendue de 136 000€ (Région - 40%)

- soit une subvention attendue de 102 000€ (Département 77 - 30%)

-2) Travaux désordres Hydrauliques du Chemin des Canes (phase 1) pour 162 110€ HT dont

le montant retenu est 160 000€.

- soit une subvention attendue de 64 000€ (Région - 40%)

- soit une subvention attendue de 48 000€ (Département - 30%)Le CoR en totalité est voté à 507 060€ HT dont le montant retenu est 500 000€ avec des subventions

attendues égales à 200 000€ (Région) et 150 000€ (Département 77)

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par les fonds

propres de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des membres présents et représentés, le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les

opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé, ainsi que d'abonder

le budget 2024.

Le Conseil Municipal s’engage:

— sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

— sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

— sur le plan de financement annexé,

— Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement

des dépassements éventuels,

— à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du

contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu, — à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

— à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du

Conseil Régional et Départemental,

— à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, — à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département 77 et d’apposer leur

logotype dans toute action de communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

— sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Et-Marne l'attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de

30 % pour le Département.

— décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les

éléments exposés,

— autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur POINT Benoît - SAGACITE -, pour assurer la maîtrise d’œuvre

des opérations qui le concerne, et autorise Madame le Maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets

d’application.

Cette délibération annule et remplace la précédente N° 2023 028.

7 - Délibération sur la ré-ouverture de la Cantine - DE 2023 061

Depuis la rentrée scolaire 2023, la cantine scolaire des enfants de l'école maternelle, sur la salle des fêtes de

Coulombs, est fermée.

C'est la première fois en plusieurs années d' existence, sans concertation préalable avec les communes du RPI.

Le RPT qui a la gestion des trois restaurations( Coulombs en Valois, Ocquerre et Germigny sous Coulombs) indique avoir des difficultés de recrutement pour du personnel qualifié encadrant.C'est ainsi que les parents expriment leur mécontentement sur la nouvelle organisation du midi, qui consiste

à transporter les petits maternels, en bus, jusqu'au site de restauration à Ocquerre.

10 minutes aller et plus de 20 minutes retour, pour les enfants.

S'ajoute le prix du transport pour les parents des enfants concernés.

Madame le Maire précise qu'il convient de délibérer pour que la cantine à Coulombs, puisse réouvir dès la rentrée 2024-2025.

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

De se prononcer favorablement pour la réouverture de la cantine dès la prochaine rentrée scolaire 2024-2025.

8 - Délibération portant mandatement du centre départemental de gestion de

Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires - DE 2023 057

Le Maire expose :

Les contrats auprès de CNP Assurances venant à terme au 31/12/2024, une procédure de mise en

concurrence va être effectuée en 2024 pour le compte des collectivités de Seine-Et-Marne, par le CDG77, en vue d'obtenir de nouveaux contrats d'une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans)

Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques (près

de 462 communes en gestion) ;

Ces contrats sont associés à des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d'aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à

disposition de modèles de courriers) ;

Les garanties souscrites nommées "tous risques IRCANTEC incluent - l'accident de service/de trajet

et maladie professionnelle - la maladie ordinaire - la grave maladie - la maternité et adoption (hormis le congé de paternité) et les garanties CNRACL incluent le "tous risques ircantec + le décès

- le temps partiel thérapeutique - la disponibilité d'office.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Vu la Délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet au ler janvier

2025 d'une durée de 6 ans.

Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D' AUTORISER Madame Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour

son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une

compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités

territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du ler janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

A - les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’'IRCANTEC

B - les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Madame le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce

caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appliacation informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

9 - Modification du périmètre du SDESM par adhésion de deux nouvelles communes -

DE _ 2023 058

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L52111-18 relatif

aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

VU la délibération N° 2023-50 du comité syndical du 06 avril 2023 du SDESM portant approbation de

l'adhésion de la commune d'HERICY ;

VU la délibération N°2023-23 du comité syndical du 09 mars 2023 du SDESM approuvant l'adhésion de la

commune de DAMMARTIN-EN-GOEËELLE ;Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes d'HERICY et de DAMMARTIN-EN-GOËELLE,;

Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D'APPROUVER l'adhésion des communes d'HERICY et de DAMMARTIN-EN-GOËLLE au SDESM.

D'AUTORISER Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu'il soit constaté, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

10 - Rétrocession d'une concession - DE 2023 059

Madame le Maire explique avoir reçu une demande écrite de M. BERNARD Gilbert pour la rétrocession d'une concession dont il est le propriétaire.

Cette concession N° 303 plan N° 242, est perpétuelle et avait été acquise le 26 décembre 1990 pour la somme de 800Frs (environ 122€).

M. BERNARD n'habite plus la commune et ses volontés d'inhumation ont changées.

Vu l'article L.2122-22 du CGCT ;

Vu le chapitre IL articles L.2223-1 à L.2223-18-4 du CGCT ;

Considérant que M. Bernard Gilbert est le titulaire de la concession ;

Considérant que la concession est vide de tout corps et ne comporte pas de monument funéraire ;

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D'ACCEPTER la rétrocession de la concession N° 303, plan N° 242 du cimetière de l'église.

DIT qu'une indemnisation de 100€ sera versée à M. BERNARD Gilbert.

11 - Régularisation parcellaire avec bornage en vue de cession - DE 2023 060

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de procéder à une division pour la création d'une parcelle,

actuellement cadastrée, Commune de COULOMBS-EN-VALOIS section E, sur le Chemin rural de Vasset à Vaux.

Il s'agit d'une partie de chemin, en talus boisé, proposée à 374 m2, difficile d'entretien pour la commune, jouxtant une propriété privée, dont la finalité est sa cession.

Afin de faciliter l'obtention des nouvelles références cadastrales, Madame le Maire engage le Conseil

Municipal à autoriser la selarl Chollet, à la consultation, à la signature et à la transmission des documents au service du cadastre.Par là-même, Madame le Maire indique que cette division, entraîne la régularisation parcellaire E 0315 (117 m2) , dont la cession avait été engagée lors du précédent mandat et restée en état depuis.

Vu les dispositions en matière de cessions, définies à l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2122-21 du CGCT ;

Vu les dispositions en matière de cessions, prévues aux articles R. 1511- 4 et suivants du CGCT ;

Considérant le prix moyen 2022, des forêts non bâties de la région forestière Nord-bassin Parisien ;

Considérant que rien ne s'oppose à la cession de ces deux parcelles, inutiles et difficiles d'entretien par la Commune ;

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D'AUTORISER la création de la division pour la création du nouvel arpentage de 374 m2 situé section E

sur le chemin rural de Vasset à Vaux.

D'AUTORISER la selarl Chollet pour la consultation, la signature et la transmission des documents au service du cadastre et dit que les frais engagés seront à la charge du futur acquéreur, pour ce nouvel arpentage.

D'AUTORISER aussi, la régularisation parcellaire E 0315 de 117 m2 en vue de la cession.

D'APPLIQUER le prix moyen 2022 fixé à 7100€/ha, pour la vente de 491 m2 de parcelles en section E.

et DIT que les frais notarials seront à la charge de l'acquéreur des parcelles en section E.

12 - Informations diverses :

- TAD : Une réunion avec IdF Mobilités et Transdev qui proposeraient une formation aux élus le 16 et 18 janvier 2024, pour information à leur population. Les transports ne sont pas efficaces. Les

réclamations se font sur le site.

- TRAVAUX : une subvention "Amendes de Police" de 14000€ est attribuée pour la réalisation du parking rue

de l'église.

- FIBRE : Ouverture aux opérateurs à partir de janvier 2024.

- CCPO: Renouvelle la convention avec FRANCE RENOV pour 2024. 9 dossiers ont été traités sur Coulombs par le service SÛRE.

- COVALTRI : Pas de suite aux traitements des bio-déchets, dans l'immédiat.

- MAIRIE : Fermeture de fin d'année du 26 décembre 2023 au 03 janvier 2024 inclus.

- FESTIVITES : Les voeux du maire prévus le 20 janvier 2024 avec un buffet.

- RAPPEL : Le colis des anciens sera distribué le 16/12/2023 le matin.

La fête de noël aura lieu le 17/12/2023 avec spectacle + goûter + distribution des jouets par le père noël.

| A$03 2,