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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 D 256 7DECEMBRE22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
VILLENEUVE »s SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« MARCHE DE PRESTATION D'ARCHITECTE POUR L'ETUDE DES DOSSIERS
D'ACCESSIBILITE ET DE SECURITE INCENDIE DANS LE CADRE DES DEPOTS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'AUTORISATIONS DE TRAVAUX DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DE 5e CATEGORIE SANS LOCAUX À SOMMEIL »
2022-D- ZS46
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22 énumérant la liste des affaires pour lesquelles le Conseil Municipal peut déléguer ses attributions au Maire,
- VU le code de la commande publique,
- VU la délibération n°20.2.1 du Conseil municipal du 9 juillet 2020, délégant au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- CONSIDERANT la nécessité d'étudier les dossiers d'accessibilité et de sécurité incendie dans le cadre des dépôts de permis de construire et d'autorisations de travaux des établissements recevant du public (Erp) de 5e catégorie sans locaux à sommeil,
- CONSIDERANT que pour ce travail, la commune souhaite se faire assister par un cabinet d'architecte (DPLG) spécialisé dans l'accessibilité et la sécurité incendie des établissements recevant du public,
- CONSIDERANT que suite à une consultation, auprès de plusieurs prestataires, le cabinet FREE LANCE ARCHITECTURE a présenté l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse et répond parfaitement au besoin de la Commune,
- CONSIDERANT que le Cabinet FREE LANCE ARCHITECTURE sera rémunéré sur la base d’un forfait pour les missions suivantes :
A / 1er examen du Permis de construire, autorisation de Travaux et rédaction du rapport : 197.27 euros H.T. soit 236.66 euros T.T.C.
B / A partir du 2°"€ examen du Permis de construire, autorisation de travaux et rédaction du
rapport : 81.67 euros H.T. soit 98.00 euros T.T.C.
C / Participation à la commission (Taux horaire) : 81.67 euros H.T. soit 98.00 euros T.T.C.
- CONSIDERANT que le contrat prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de douze mois. Il pourra être reconduit 3 fois de façon tacite et pour la même durée. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 48 mois.
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER ET DE SIGNER le marché de prestation d'architecte pour l'étude des dossiers d'accessibilité et de sécurité incendie avec le Cabinet FREE LANCE ARCHITECTURE, 6 rue de Docteur Albert Schweitzer, zone d'activités — La Morangeraie, 91420 MORANGIS, Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20221207-2022-D-256-AI Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Date de publication en ligne : 23 décembre 2022 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Article 2 : INDIQUE que le Cabinet FREE LANCE ARCHITECTURE sera rémunéré sur la base d’un forfait pour les missions suivantes :
A / 1er examen du Permis de construire, autorisation de Travaux et rédaction du rapport : 197.27 euros H.T. soit 236.66 euros T.T.C.
B / À partir du 2è"e examen du Permis de construire, autorisation de travaux et rédaction du rapport : 81.67 euros H.T. soit 98.00 euros T.T.C.
C / Participation à la commission (Taux horaire) : 81.67 euros H.T. soit 98.00 euros T.T.C.
Article 2 : PRECISE que le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de douze mois. Il pourra être reconduit 3 fois de façon tacite et pour la même durée. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 48 mois.
Article 3 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 4 : DIT que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de l'exercice considéré.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le O+ A é J&æe2
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221207-2022-D-256-AI
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022