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Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220321 22 010 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220321 22 010 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2022

URBANISME

10 / 22_010 - CANAVIÈRES - RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ

L'an deux mille vingt deux, le vingt et un mars

Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Madame le Maire en date du 15 mars 2022.

Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE

Membres présents:

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Jean-Michel QUINTIN, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES

Membres excusés :

Mathieu VIDAL donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE

Naïma MARENGO donne pouvoir à Michel FRANQUES

Marie-Louise AT donne pouvoir à Jean-Michel BOUAT

Zohra BENTAIBA donne pouvoir à Marie-Corinne FORTIN

Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL

Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Gilbert HANGARD

Betty HECKER donne pouvoir à Odile LACAZE

Jean ESQUERRE donne pouvoir à Bruno LAILHEUGUE

Membre(s) absent(s) :

Frédéric CABROLIER, Esméralda LAPEYRE

DEPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT D'ALBI

COMMUNE D'ALBIURBANISME

10 / 22_010 - CANAVIÈRES - RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ

référence(s) :

Commission environnement du 9 mars 2022

Service pilote : Action foncière et autorisations d'urbanisme

Autres services concernés :

Communauté d'agglomération de l'Albigeois

Patrimoine végétal

Direction des affaires financières

Elu(s) référent(s) : Bruno LAILHEUGUE

Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2016, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a approuvé la création, sur le territoire de la commune d’Albi, de la zone d’aménagement différé (ZAD) de Canavières, à compter du 6 juin 2016, pour une durée de six ans renouvelable soit jusqu’en juin 2022.

L’objet de cette ZAD est de constituer des réserves foncières en vue de lutter contre l’insalubrité, de constituer des zones d’expansion de crues, de sauvegarder cet espace naturel et de redonner sa vocation maraîchère à ce secteur. Sa création est intervenue conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a introduit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer des ZAD, par délibération motivée, après avis favorable des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L.212-1 du code de l’urbanisme. Elle se substituait à celle précédemment existante créée par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010.

Le périmètre de la ZAD recouvre des parcelles concernées par le plan de prévention des risques inondation de l’Albigeois (PPRIA), situées en zone agricole (A) ou naturelle (Ns-Nl) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Hors ZAD, ces zones sont exclues du champ d’application du droit de préemption urbain.

Le Conseil communautaire a désigné la commune d’Albi comme bénéficiaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.

Depuis 2010, par acquisitions amiables ou par préemptions, la commune d’Albi s’est rendue propriétaire d’environ 19 % de la superficie de la ZAD. Elle est, ainsi, parvenue à constituer, au fil de ses acquisitions, des tènements fonciers permettant de favoriser et de pérenniser la vocation agricole de ce secteur en réintroduisant le maraîchage.

La durée de la ZAD de Canavières arrivant à échéance, la ville d’Albi, par courrier à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en date du 17 janvier 2022, a donné un avis favorable au renouvellement de cette ZAD, à compter du 6 juin 2022, et ce pour une durée de six ans.

Le conseil communautaire du 8 février 2022 a renouvelé la ZAD de Canavières pour une durée de six ans à partir du 6 juin 2022. Le périmètre de la ZAD reste inchangé (périmètre en rouge sur le plan annexé). La commune d’Albi est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.

Il est proposé d’acter l’avis favorable de la commune au renouvellement de la ZAD de Canavières par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et d’autoriser madame le Maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code l’urbanisme,

VU le courrier de la ville d’Albi à la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en date du 17 janvier 2022,

VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en dates des 7 avril 2016 et du 8 février 2022,

Vu le plan matérialisant le périmètre de la ZAD,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACTE

un avis favorable de la commune d’Albi au renouvellement de la zone d’aménagement différé de Canavières par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Son périmètre et son objet restent inchangés. La ZAD comprend les parcelles incluses dans le tracé délimité par un trait rouge sur le plan annexé à la présente délibération. L’objet de cette ZAD est de constituer des réserves foncières en vue de lutter contre l’insalubrité, de constituer des zones d’extension de crues, de sauvegarder cet espace naturel, et de redonner sa vocation maraîchère à ce secteur.

PRÉCISE QUE

la ZAD de Canavières est renouvelée à compter du 6 juin 2022, et ce pour une durée de six ans.

DIT QUE

la commune d’Albi est bénéficiaire du droit de préemption.

AUTORISE

madame le Maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération.

Nombre de votants : 41

Unanimité

Pour extrait conforme

Pour le Maire,

Olivier LEVREY

Directeur général mutualisé

Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'AlbigeoisLa présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.